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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

EMC Corporation contre Arthur Pottier

Litige n° DFR2007-0017

 

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй EMC Corporation dont le siиge est situй а Hopkinton, Massachussetts, Etats-Unis d’Amйrique, reprйsentй par Pattishall McAuliffe Newbury Hilliard & Geraldson LLP а Chicago, Illinois, Etats-Unis d’Amйrique et par SCP Duclos Thorne Mollet-Vieville & Associйs а Paris, France.

Le Dйfendeur est Monsieur Arthur Pottier domiciliй а Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <documentum.fr> enregistrй le 17 juillet 2006.

Le prestataire Internet est la sociйtй Gandi.

 

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le ”Centre”) a йtй reзue le 13 avril 2007, par courrier йlectronique et le 18 avril 2007, par courrier postal.

Le 13 avril 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 16 avril 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige et a gelй le nom de domaine litigieux.

Le 19 avril 2007, le requйrant a soumis un amendement а sa demande. Le Centre a vйrifiй que la demande et l’amendement rйpondent bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le ”Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 23 avril 2007. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre lui a adressй en date du 15 mai 2007 une notification de dйfaut du Dйfendeur.

Le 23 mai 2007, le Centre nommait Stйphane Lemarchand comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй de droit amйricain EMC Corporation, crййe en 1979, qui a pour activitй la fourniture de systиmes de stockage d’informations йlectroniques et des logiciels, rйseaux et services qui s’y rattachent. Le 19 dйcembre 2003, le Requйrant a acquis la sociйtй de droit amйricain Documentum Inc., ayant pour activitй la fourniture de logiciels de capture automatique de donnйes et de solutions de gestion de contenu d’entreprise.

Le Requйrant est а cet йgard notamment titulaire de la marque verbale franзaise DOCUMENTUM enregistrйe le 30 juin 1994 sous le numйro 94 527061 pour dйsigner des produits et services des classes 9, 16 et 28, ainsi que de la marque verbale amйricaine DOCUMENTUM dйposйe le 29 mars 1994 sous le numйro 74506602 pour dйsigner des produits et services relevant de la classe internationale 9 et des classes amйricaines 21, 23, 26, 36, et 38. Le Requйrant dйtient par ailleurs plus de 50 enregistrements de marques incluant le terme “Documentum".

En outre, le Requйrant a enregistrй le 8 mars 1993 le nom de domaine <documentum.com> sous lequel il exploite son site Internet. Il avait йgalement enregistrй le nom de domaine <documentum.fr>, qui a expirй par inadvertance le 30 juin 2006 en raison d’une omission administrative. Le Requйrant exploitait йgalement un site Internet sous ce nom de domaine.

Le Dйfendeur est Monsieur Arthur Pottier. Il a enregistrй le nom de domaine <documentum.fr> objet de la prйsente procйdure le 17 juillet 2006. Ce nom de domaine est actuellement exploitй par le Dйfendeur pour un site Internet vierge, dont le code HTML est identique au code HTML du prйcйdent site exploitй par EMC.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant exerce dans le domaine du stockage d’informations depuis 1981 et indique кtre le leader mondial en matiиre de fourniture de systиmes de stockages d’informations йlectroniques et des logiciels, rйseaux et services qui s’y attachent.

Le Requйrant dйclare avoir, le 19 dйcembre 2003, fait l’acquisition de la sociйtй de droit amйricain Documentum Inc., leader mondial en matiиre de fourniture de logiciels de capture automatique de donnйes et de solutions de gestion de contenu d’entreprise. Selon le Requйrant, plus de 300 partenaires exerзant dans tous les principaux secteurs crйent et utilisent des applications spйcialisйes utilisant l’infrastructure de gestion de contenu Documentum.

Le Requйrant indique avoir rйalisй des investissements de plusieurs millions de dollars en vue d’assurer la publicitй et la promotion des produits et marques DOCUMENTUM, et avoir vendu ou concйdй en licence pour des centaines de millions de dollars des logiciels Documentum et services y affйrant. Le Requйrant fait donc valoir qu’il a acquis depuis plusieurs annйes en France, notamment sous le nom commercial de Documentum, une notoriйtй certaine dans ce domaine.

Le Requйrant soutient que lui-mкme et sa filiale Documentum Inc. ont dйposй, enregistrй et exploitй le nom de domaine <documentum.fr>. Le Requйrant indique qu’en raison d’une omission administrative, l’enregistrement de ce nom de domaine a expirй par inadvertance le 30 juin 2006.

Le Requйrant considиre que le nom de domaine enregistrй et utilisй par le Dйfendeur est identique aux marques verbales DOCUMENTUM dйtenues par EMC au point de prкter а confusion, dans la mesure oщ le nom de domaine litigieux reprend cette marque dans son intйgralitй. Cet enregistrement et cette utilisation du nom de domaine <documentum.fr>, identique aux marques verbales DOCUMENTUM sur lesquelles le Requйrant dйtient des droits antйrieurs, sont, selon le Requйrant, constitutifs d’un acte de contrefaзon.

Le Requйrant soutient en outre que le Dйfendeur n’a aucun droit ou intйrкt lйgitime sur le nom de domaine contrefaisant, dans la mesure oщ il n’a pas acquis de nom commercial, de droits sur les marques DOCUMENTUM et n’a obtenu ni licence ni autorisation d’exploitation des marques DOCUMENTUM ou d’un nom de domaine contenant ce terme.

Le Requйrant indique йgalement avoir constatй que le Dйfendeur exploite le nom de domaine litigieux pour un site Internet vierge, dont le code HTML est pourtant identique а celui du site prйcйdemment exploitй par le Requйrant. Le Requйrant prйcise que le nom de domaine <documentum.fr> renvoie aujourd’hui encore а une version de la page Internet de EMC Documentum France sur laquelle le Dйfendeur utilise la mкme couleur bleue tant pour le texte sur la page que pour la couleur de fond, ce qui explique la raison pour laquelle cette page apparaоt vierge.

Le Requйrant rapporte que le Dйfendeur exploite de maniиre non nominative, non sйrieuse et dйloyale la marque DOCUMENTUM dйtenue par le Requйrant et tente d’utiliser le nom de domaine litigieux en vue de perturber les activitйs du Requйrant, ce qui constitue pour ce dernier une exploitation frauduleuse de ladite marque. Le Requйrant soutient que le site attire toujours des usagers Internet intйressйs par le Requйrant dans la mesure oщ le texte HTML du site du Requйrant existe toujours sur le site.

Le Requйrant indique enfin que le Dйfendeur paraоt кtre coutumier de ce type de pratique, puisque dans une affaire similaire ayant fait l’objet d’une dйcision rendue par l’OMPI le 1^er fйvrier 2007, litige OMPI n° DFR2006-0011, le transfert d’un nom de domaine enregistrй et exploitй par le Dйfendeur dans des circonstances similaires a йtй ordonnй par l’expert saisi du dossier.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consйquence, la transmission а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement: “Il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

(i) Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate que le Requйrant est titulaire de droits antйrieurs sur la dйnomination “Documentum” а titre de marques verbales et de noms de domaine.

L’Expert constate que le nom de domaine <documentum.fr> est la reproduction а l’identique de la marque franзaise DOCUMENTUM dйtenue par le Requйrant depuis 1994 et de la marque amйricaine DOCUMENTUM йgalement dйtenue par le Requйrant depuis 1997. Le nom de domaine litigieux est йgalement identique au nom de domaine <documentum.com> enregistrй et exploitй par le Requйrant depuis 1993.

La seule diffйrence consistant en l’ajout de l’extension “.fr” n’altиre en rien le risque de confusion engendrй а raison de l’imitation de la marque antйrieure et de l’usurpation des noms de domaine antйrieurs. En effet, l’adjonction d’une extension pour le moins commune dans le domaine des services rendus sur l’Internet ne confиre а l’ensemble aucun caractиre distinctif permettant d’йcarter tout risque de confusion.

L’Expert constate encore que le nom de domaine litigieux reproduit а l’identique le nom de domaine <documentum.com> dont est titulaire le Requйrant, l’extension “.com” encore une fois ne revкtant aucun caractиre distinctif.

Par ailleurs, et bien que le Requйrant ait omis de joindre en annexe а sa demande un extrait de rapport Whois permettant d’attester de ce fait, l’Expert constate que le Requйrant avait enregistrй йgalement le nom de domaine <documentum.fr>, et exploitait un site Internet sous ce nom de domaine, qui a expirй par inadvertance le 30 juin 2006 en raison d’une omission administrative.

A ce titre, l’Expert constate que le Dйfendeur a, sur le site Internet litigieux qu’il exploite, reproduit le code HTML qu’utilisait antйrieurement le Requйrant sur le site auquel renvoyait alors le nom de domaine <documentum.fr>. A cet йgard, les piиces versйes aux dйbats par le Requйrant attestent йgalement de la reprise de la dйnomination commerciale “EMC Documentum France – Enterprise Content Management” du Requйrant sur la page Internet du nom de domaine du Dйfendeur.

En reproduisant sur le site exploitй sous le nom de domaine litigieux, non seulement le code HTML qu’utilisait antйrieurement le Requйrant sur le site auquel renvoyait alors le nom de domaine <documentum.fr>, mais encore la dйnomination commerciale du Requйrant, le Dйfendeur avait nйcessairement connaissance des droits antйrieurs du Requйrant.

L’Expert considиre donc que la reprise, par le Dйfendeur, du code HTML dйveloppй par le Requйrant ainsi que de la dйnomination commerciale de ce dernier, n’est nullement fortuite, et atteste bien de ce que l’enregistrement du nom de domaine <documentum.fr> a йtй rйalisй en toute mauvaise foi par le Dйfendeur.

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenu en violation des droits du Requйrant.

(ii) Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Comme prйcйdemment exposй, l’Expert constate que le Dйfendeur exploite le nom de domaine <documentum.fr> pour renvoyer vers une page web vierge, mais dont le code HTML est identique а celui du prйcйdent site du Requйrant. L’Expert constate que le Dйfendeur utilise sur cette page web la mкme couleur bleue tant pour le texte que pour le fond, ce qui explique pourquoi cette page web semble vierge.

Il ressort en outre des investigations menйes par l’Expert, et en particulier d’une simple manipulation de copier/coller du texte de la page web litigieuse sur une page de traitement de texte, que le texte qui apparaоt sur la page web du Dйfendeur correspond au contenu de la page web du site prйcйdemment exploitй par le Requйrant. L’Expert a mкme pu constater que l’affichage de la source de la page web litigieuse contient la mention expresse des droits antйrieurement dйtenus par le Requйrant sur le contenu de cette page web, en les termes suivant "Tous droit rйservйs © 2004 EMC Corporation”.

L’Expert considиre qu’une telle utilisation par le Dйfendeur du nom de domaine litigieux est de nature а tromper les internautes. Tout d’abord, ceux-ci peuvent penser pouvoir trouver sur la page Internet а laquelle renvoie le nom de domaine <documentum.fr> des informations relatives au Requйrant. De plus, lors de la connexion sur la page web litigieuse, l’internaute ne dispose d’aucune information de nature а lui permettre de comprendre pourquoi la page apparaоt vierge. Il n’est en effet nullement prйcisй que le site serait en construction, ou aurait changй d’adresse. Enfin, l’internaute qui se connecte а cette page web а l’aide du nom de domaine <documentum.fr> peut йgalement penser que le chargement de ladite page web est excessivement lent et que le site qui semble кtre celui du Requйrant du fait de la mention de sa dйnomination commerciale en haut de page est dйfectueux. Ainsi, l’exploitation que fait le Dйfendeur du nom de domaine litigieux amиne les internautes а penser que le Requйrant, qui est pourtant le leader dans son domaine d’activitй, n’assure pas de maniиre adйquate la promotion de ses produits et services.

L’Expert considиre en outre que l’utilisation par le Dйfendeur du nom de domaine litigieux sous la forme d’une page Internet apparaissant vierge, est contraire au principe de loyautй dans les relations commerciales dans la mesure oщ elle empкche purement et simplement le Requйrant d’exploiter le nom de domaine <documentum.fr> pour assurer la promotion de la marque qu’il dйtient et sur laquelle il a dыment justifiй de ses droits, tout comme la promotion des produits et services qu’il commercialise sous cette marque.

L’Expert fait йgalement remarquer que le Dйfendeur n’a pas jugй utile de rйpondre aux arguments exposйs par le Requйrant dans sa demande et n’a donc pas contestй les faits qui lui sont reprochйs.

L’Expert constate enfin que la dйcision rendue dans le litige OMPI n°DFR2006-0011 versйe aux dйbats par le Requйrant a йtй rendue dans le cadre d’une affaire toute а fait similaire а la prйsente espиce. En effet, dans cette affaire, le nom de domaine <transactive.fr>, jusqu’alors exploitй par la sociйtй Transactive йtait redevenu disponible а la suite d’une erreur d’enregistrement et avait йtй enregistrй par le Dйfendeur. Ce dernier avait alors exploitй а cette adresse un site apparemment vide puisque seule une page blanche s’affichait. Pourtant, l’expert saisi de cette affaire a pu constater qu’йtaient reproduits dans le codage de cette page les codes sources de la page d’accueil du site Internet de la sociйtй Transactive et mкme la mention du copyright de cette derniиre. L’expert a donc considйrй que la reproduction des codes sources de la sociйtй Transactive faisait la preuve que le Dйfendeur avait connaissance des droits de Transactive. Il a en outre considйrй que la reprise par le Dйfendeur des codes sources du site de Transactive, en empкchant l’affichage de la page associйe, ne s’expliquait que par l’intйrкt du rйfйrencement du site “www.transactive.fr” en relation avec l’activitй de Transactive, et йtait de nature а gйnйrer un risque de confusion avec Transactive. L’expert a donc, dans cette affaire, ordonnй le transfert du nom de domaine <transactive.fr>.

L’Expert saisi de la prйsente affaire constate dиs lors que la dйcision rendue le 1^er fйvrier 2007 а l’encontre du Dйfendeur atteste bien de ce que ce dernier, qui dйjа dans cette affaire n’avait pas jugй utile de rйpondre а la demande du requйrant, apparaоt coutumier de ce genre de pratique.

En consйquence de ce qui prйcиde, l’Expert considиre que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenue en violation des droits du Requйrant sur les droits antйrieurs dont il est titulaire et en violation du principe de loyautй dans les relations commerciales.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <documentum.fr>.

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Stйphane Lemarchand
Expert

Le 6 juin 2007