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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Compagnie Gervais Danone contre Isaac Simon

Litige n° DFR2007-0030

1. Les parties

Le Requйrant est Companie Gervais Danone, Paris, France, reprйsentй par Cabinet Dreyfus & Associйs, France.

Le Dйfendeur est Isaac Simon, Nice, France et EDNS Role, EuroDns S.A., Leudelange, Luxembourg.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <wwwactivia.fr> enregistrй le 12 juin 2007.

Le prestataire Internet est la sociйtй Euro DNS SA.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 20 juillet 2007, par courrier йlectronique et le 27 juillet 2007, par courrier postal.

Le 24 juillet 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 26 juillet 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 16 aoыt 2007. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a notifiй le dйfaut du Dйfendeur en date du 10 septembre 2007.

Le 24 septembre 2007, le Centre nommait Christophe CARON comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant est la Compagnie Gervais Danone qui est un des leaders mondiaux dans le domaine de l’alimentaire, et notamment dans le secteur des produits laitiers.

Le Requйrant a ainsi particuliиrement dйveloppй la commercialisation du yaourt ACTIVIA. C’est ce qui explique que le Requйrant est propriйtaire de plusieurs noms de domaine qui reproduisent le mot “Activia” (par exemple, <activia.fr>, <activia.com>, <activia.ca>, etc.). De mкme, le Requйrant est propriйtaire de trиs nombreuses marques franзaises et internationales, dйnominatives ou semi-figuratives, qui sont constituйes du mot “Activia” (v. parmi de nombreuses marques, la marque franзaise ACTIVIA, dйnomination n° 99 788 324, en date du 23 avril 1999 ou la marque internationale ACTIVIA semi-figurative n° 725041, en date du 13 octobre 1999).

Le Requйrant a constatй que le nom de domaine <wwwactivia.fr> avait йtй rйservй le 12 juin 2007, par le Dйfendeur de faзon anonyme. Le 25 juin 2007, un huissier a constatй l’intйgralitй de la situation dans un constat.

C’est alors que le Requйrant a tentй d’obtenir, de la part du bureau d’enregistrement, la levйe de l’anonymat et que, n’ayant pas obtenu satisfaction, il a alors dйcidй de dйposer une Requкte auprиs du Centre.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant apporte la preuve qu’il dispose de nombreuses marques “Activia” qui sont, en outre, notoires. Par ailleurs, il souligne qu’il n’a pas donnй l’autorisation au Dйfendeur de procйder а l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Il indique aussi que le Dйfendeur n’a aucun intйrкt lйgitime а utiliser le terme “Activia”. C’est pourquoi le Requйrant considиre que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constituent une atteinte а ses droits de propriйtй industrielle, ainsi qu’aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale.

Le Requйrant rйclame donc, en tant que mesure de rйparation, la radiation du nom de domaine <wwwactivia.fr>.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consйquence, la radiation des noms de domaine а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement : “Il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom et au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission des noms de domaine а son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate que le Requйrant prouve кtre propriйtaire de nombreuses marques en France et а l’йtranger et avoir enregistrй plusieurs noms de domaine comportant l’expression “Activia”. L’Expert constate йgalement que le signe “Activia” jouit d’une notoriйtй importante en France.

Or, l’Expert constate que le Dйfendeur a enregistrй un nom de domaine qui reproduit notamment le terme “Activia”, alors mкme que ce dernier est l’objet de multiples droits de propriйtй intellectuelle appartenant au Requйrant.

Il apparaоt йvident que le Dйfendeur avait bien conscience, en dйposant le nom de domaine <wwwactivia.fr>, de porter atteintes aux droits du Requйrant qu’il ne pouvait pas ignorer.

Plus prйcisйment, le Dйfendeur a cherchй а profiter indыment du risque de confusion provoquй, de son fait, chez les internautes qui croient, de faзon erronйe, s’кtre connectйs sur un site officiel dйdiй au produit “Activia”. En effet, le nom de domaine enregistrй par le Dйfendeur omet le “.” qui, traditionnellement, sйpare le prйfixe “www” de l’expression qui constitue le pouvoir attractif de tout nom de domaine. L’Expert en dйduit que cette omission volontaire a pour finalitй de capter les internautes qui ont cherchй а se connecter au site officiel du produit “Activia”, mais qui ont omis, par erreur, de taper le “.” sur le clavier de leur ordinateur.

L’enregistrement du nom de domaine litigieux porte donc atteinte aux droits des tiers et viole les rиgles йlйmentaires qui exigent d’adopter un comportement loyal dans la vie des affaires.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

L’Expert considиre que l’utilisation du nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits du Requйrant sur le signe “Activia” qui est, en outre, reproduit а l’identique dans les pages du site du Dйfendeur.

En effet, ce site propose de nombreux thиmes (“vols bon marchй”, “petits boulots”, “cosmйtiques”, etc.) qui n’ont rien а voir avec les produits laitiers visйs par le terme “Activia”. Mais, comme le prouve le constat d’huissier diligentй par le Requйrant, le site propose йgalement un lien qualifiй de “subventionnй” qui s’intitule “Activia”. Il s’agit, en rйalitй, pour le Dйfendeur, d’espйrer obtenir une йventuelle rйmunйration, fondйe sur le chiffre d’affaires rйalisй par des annonceurs publicitaires, а partir des nombreux liens hypertextes placйs sur son site.

Alors mкme que le Dйfendeur n’a strictement aucun droit ou intйrкt lйgitime а choisir le nom de domaine <wwwactivia.fr>, il cherche а utiliser la notoriйtй attachйe au terme “Activia” pour capter а son profit les internautes qui, а la suite d’une erreur de frappe, se rendent sur son site et dont il espиre qu’ils cliqueront sur ses liens commerciaux. Ce comportement de parasite contribue malheureusement а polluer l’internet et а accentuer la violation des droits de propriйtй intellectuelle lйgitimes des acteurs йconomiques sur les rйseaux.

L’utilisation du nom de domaine litigieux “wwwactivia.fr” est donc contraire а la loyautй commerciale la plus йlйmentaire, porte incontestablement atteinte aux droits de propriйtй intellectuelle du Requйrant, tout en constituant une violation des bonnes pratiques commerciales.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la suppression du nom de domaine <wwwactivia.fr>.

Christophe Caron
Expert

Le 2 octobre 2007