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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Directv, Inc. contre Thi Thanh Nguyen

Litige n DFR2007-0035

 

1. Les parties

Le Requrant est Directv, Inc., El Segundo, Californie, Etats-Unis d’Amrique, reprsent par De Gaulle, Fleurance & Associs, Paris, France.

Le Dfendeur est Thi Thanh Nguyen, Divonne, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <directv.fr> enregistr le 26 mars 2007.

Le prestataire Internet est la socit Gandi.

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) a t reue le 2 aot 2007, par courrier lectronique et le 6 aot 2007, par courrier postal.

Le 6 aot 2007, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations et de leve de l’anonymat du titulaire du nom de domaine, dont les coordonnes taient en “diffusion restreinte” dans le registre Whois de l’Afnic.

Le 7 aot 2007, l’Afnic a communiqu au Centre les coordonnes du titulaire du nom de domaine litigieux et confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le 15 aot 2007, le Centre informait le Requrant de la leve de l’anonymat du titulaire du nom de domaine litigieux et lui demandait en consquence d’amender sa demande afin de tenir compte de ces lments d’identification tels que transmis par l’Afnic.

Le Centre recevait la demande amende du Requrant le 4 septembre 2007 par courrier lectronique, et le 5 septembre 2007, par courrier postal.

Le Centre a vrifi que la demande amende rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprs le “Rglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la “Charte”).

Conformment l’article 14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 7 septembre 2007. Le Dfendeur n’ayant adress aucune rponse, le Centre a notifi le dfaut du Dfendeur en date du 1er octobre 2007.

Le 19 octobre 2007, le Centre nommait Christiane Fral-Schuhl comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4 du Rglement.

Par ordonnance du 30 octobre 2007, l’Expert a demand au Requrant, en application de l’article 17 (c) du Rglement, de bien vouloir produire tous documents permettant de confirmer la protection des deux marques invoques par le Requrant l’appui de sa plainte, sur le territoire franais. Le Requrant a transmis ces documents dans les dlais impartis.

 

4. Les faits

Le Requrant fournit depuis 13 ans un service de diffusion de tlvision numrique par satellite et compte aujourd’hui plus de 15 millions d’abonns. Ses programmes sont diffuss tant chez les particuliers, que dans des lieux accessibles au public tels qu’aroports, htels, restaurants, bars, hpitaux, entreprises, avions de tourisme ou encore automobiles.

Le Requrant fournit ces services sous ses marques et son nom commercial DIRECTV, le Requrant tant notamment titulaire des marques suivantes protges entre autres sur le territoire franais :

- marque communautaire verbale DIRECTV n243774, dpose le 1er avril 1996 dans les classes 9, 38 et 41, et dment renouvele;

- marque communautaire verbale DIRECTV n1163138, dpose le 5 mai 1999 dans les classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42.

Le Requrant exploite par ailleurs un site internet l’adresse “www.directv.com” sur lequel ses offres sont dtailles depuis 1995 et est galement titulaire des noms de domaine <directv.net> et <directv.info> depuis respectivement les 10 dcembre 1999 et 31 juillet 2001.

Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine litigieux le 26 mars 2007. Lorsque le Requrant a engag la prsente procdure, ce nom de domaine renvoyait vers une page internet en haut de laquelle apparaissaient, selon la mme typographie que les marques du Requrant, le terme “DirecTV.fr”, et en dessous, une liste de liens hypertexte renvoyant pour certains des services de tlvision, et notamment, de tlvision numrique. Cette page de liens est fournie, selon le Requrant, par la socit Google dans le cadre de son programme AdSense.

C’est dans ce contexte que le Requrant a engag la prsente procdure l’encontre du Dfendeur.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant soutient en premier lieu que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur constituent une atteinte aux droits de tiers.

Le Requrant relve en effet que le nom de domaine litigieux <directv.fr> reproduit l’identique ses marques communautaires DIRECTV dposes initialement en 1996 et 1999, lesquelles font toutes deux l’objet d’une protection sur le territoire franais selon le Requrant.

Le Requrant rappelle ce titre que l’adjonction de l’extension “.fr” n’altre en rien le risque de confusion engendr par cette reproduction servile de ses marques, cette adjonction tant inhrente au fonctionnement des noms de domaine.

Le Requrant relve galement que ce nom de domaine reproduit l’identique les radicaux de ses noms de domaine, notamment <directv.com>.

Or, selon le Requrant, le Dfendeur ne pouvait ignorer l’existence des droits privatifs du Requrant sur le terme DIRECTV au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux, eu gard la renomme et la notorit des marques du Requrant et de ses services commercialiss sous ces marques. En tout tat de cause, le Requrant rappelle qu’il appartenait au Dfendeur de s’assurer, en vertu de l’article 19(1) de la Charte de l’Afnic, que l’enregistrement du nom de domaine litigieux n’tait pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Le Requrant souligne galement que le risque de confusion est d’autant plus lev que le site internet exploit via le nom de domaine litigieux consiste en une page web sur laquelle sont prsents des liens hypertextes renvoyant pour la plupart vers des services de tlvision, notamment de tlvision numrique, concurrents de ceux fournis par le Requrant. Le Requrant considre ainsi que le Dfendeur tente de profiter indment de la notorit du Requrant, en particulier dans le domaine de l’audiovisuel.

Ainsi, outre la contrefaon de ses marques, le Requrant soutient que l’enregistrement et l’utilisation par le Dfendeur du nom de domaine litigieux constituent galement une atteinte au principe de loyaut en matire commerciale. Le Requrant renvoie cet effet au Nestl SA contre Jrmie Guyot, Litige OMPI No. DFR2007-0020. Le Requrant rappelle en effet que cet usage de liens sponsoriss permet au Dfendeur d’obtenir une rmunration des annonceurs ds qu’un visiteur clique sur l’un des liens figurant sur son site internet “www.directv.fr”. Or, le Requrant estime que la mauvaise foi du Dfendeur est renforce par le fait qu’il ne dtient aucun droit sur le terme DIRECTV et ne justifie d’aucun intrt lgitime choisir, enregistrer ou exploiter le nom de domaine litigieux.

En second lieu, le Requrant fait valoir qu’il a des droits sur le terme DIRECTV en France et l’tranger titre de marque. Qu’ ce titre, il est fond solliciter la transmission son profit du nom de domaine litigieux.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a adress aucune rponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur en violation de ses droits et sollicite en consquence la transmission de ce nom de domaine son bnfice.

Conformment l’article 20 (c), l’Expert “fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

Par consquent, l’Expert s’est attach rechercher si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine <directv.fr> portent atteinte aux droits de tiers, et si le Requrant justifie de droits lui permettant de solliciter la transmission de ce nom de domaine.

A. Enregistrement et/ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits de tiers

L’atteinte aux droits des tiers s’entend, au titre de la Charte, comme une “atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et au droit au nom, au prnom, ou au pseudonyme d’une personne”.

(a) Le nom de domaine enregistr par le Dfendeur constitue une reproduction l’identique de la marque du Requrant

L’Expert constate que le nom de domaine <directv.fr> enregistr par le Dfendeur le 26 mars 2007 constitue la reproduction l’identique des deux marques communautaires DIRECTV dont est titulaire le Requrant depuis 1996 et 1999.

En effet, l’Expert constate que le nom de domaine objet du prsent litige est constitu de l’expression “directv”, identique aux marques communautaires du Requrant, laquelle est adjointe l’extension “.fr”.

Comme jug de manire constante par les commissions administratives, l’extension “.fr” inhrente au fonctionnement des noms de domaines, n’est pas de nature faire disparatre cette identit entre la marque et le nom de domaine (dcisions SARL Abcyne contre Jeremie Guyot, Litige OMPI No. DFR 2007-0001, Compagnie Gnrale des tablissements Michelin – Michelin et Cie contre EUROSTATIC Ltd, Litige OMPI No. DFR2005-0013).

(b) Le Dfendeur ne justifie d’aucun droit sur l’expression DIRECTV l’autorisant enregistrer et utiliser le nom de domaine litigieux

Le Dfendeur n’a pas rpondu la plainte du Requrant, afin de faire valoir ses ventuels droits.

En tout tat de cause, l’Expert relve que l’expression choisie par le Dfendeur titre de nom de domaine en 2007 faisait dj l’objet d’une protection titre de marque sur le territoire franais depuis 1996. De surcrot, il est indniable que les marques DIRECTV du Requrant sont notoires, les services commercialiss sous cette marque faisant l’objet d’une renomme certaine, notamment auprs du public franais.

Il est ainsi difficile de concevoir que le Dfendeur ait pu ignorer l’existence de ces marques lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. En toute hypothse, en application de la Charte, il lui appartenait de vrifier lors de cet enregistrement, qu’il ne portait pas atteinte des droits de tiers.

L’Expert relve galement que le nom de domaine litigieux renvoie vers un site Internet sur lequel figurent des liens hypertextes sponsoriss dont la plupart concernent des produits ou des services de tlvision, notamment de tlvision numrique, qui se trouvent tre similaires voire identique ceux proposs par le Requrant.

L’Expert constate ainsi que le Dfendeur, en bnficiant d’une rmunration des annonceurs ds lors qu’un internaute clique sur un des liens prsent sur son site Internet, a manifestement cherch tirer indment profit du risque de confusion cr, dans l’esprit des internautes, entre le nom de domaine litigieux et les marques notoires du Requrant et a ainsi viol le principe de loyaut dans les relations commerciales.

B. Droits du Requrant sur le nom de domaine litigieux

Au vu des lments produits conjointement avec la demande, l’Expert estime que le Requrant a dmontr tre titulaire de droits privatifs et plus particulirement, de droits de marque sur l’expression DIRECTV, lesquels font l’objet d’une protection notamment sur le territoire franais.

Les deux marques communautaires du Requrant ont t dposes antrieurement l’enregistrement du nom de domaine <directv.fr>.

Par consquent, l’Expert dclare que le Requrant est fond solliciter la transmission son bnfice du nom de domaine litigieux.

 

7. Dcision

Conformment aux articles 20(b) et (c) du Rglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requrant du nom de domaine <directv.fr>.


Christiane Fral-Schuhl
Expert

Le 6 novembre 2007

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/dfr2007-0035.html

 

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