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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

ABC Games International SA contre Daniel Fuehrer

Litige n DFR2007-0041

 

1. Les parties

Le Requrant est ABC Games International SA, La Plaine Saint Denis, France, reprsent par Gilbey de Haas (S.E.L.A.R.L.), France.

Le Dfendeur est Daniel Fuehrer, Linden, Allemagne.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <scoregame.fr> enregistr le 30 avril 2007.

Le prestataire Internet est la socit Ediciel, Saint Leu la Fort, France.

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) a t reue le 29 aot 2007 par courrier lectronique et le 30 aot 2007 par courrier postal.

Le 31 aot 2007, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 3 septembre 2007, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la demande rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprs le “Rglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la “Charte”).

Conformment l’article 14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 12 septembre 2007. Le Dfendeur n’ayant adress aucune rponse, le Centre a notifi le dfaut du Dfendeur en date du 5 octobre 2007.

Aprs le dpt de la demande, Monsieur Daniel Fuehrer a adress un email au Requrant l’informant de sa volont de transfrer le nom de domaine en cause. Les parties ont alors tent de ngocier un rglement amiable.

Le 5 octobre 2007, l’unit d’enregistrement du nom de domaine en cause a transmis au Centre un message du Dfendeur adress au Requrant dans lequel il indiquait sa volont de transfrer le nom de domaine en cause.

Le 12 octobre 2007, le Requrant a inform le Centre que des ngociations taient en cours. Le 12 octobre 2007, le Centre a prcis au Requrant les diffrentes formalits accomplir pour obtenir le transfert du nom de domaine en cause que ce soit en cas de succs ou en cas d’chec des ngociations entames avec le rservataire.

Le 16 octobre 2007, le Requrant a transmis une requte aux fins de suspension de la procdure pendante devant le Centre concernant le nom de domaine <scoregame.fr>. Le 17 octobre 2007, le Centre a accus rception de cette requte et accord une suspension de la procdure jusqu’au 17 novembre 2007.

Le 5 novembre 2007, le Requrant a adress une nouvelle requte aux fins de suspension de la procdure. Le 9 novembre 2007, le Centre a accus rception de cette requte et octroy une nouvelle suspension de la procdure jusqu’au 17 dcembre 2007.

Le 14 dcembre 2007, le Requrant a sollicit une reprise de la procdure afin d’obtenir la transmission du nom de domaine <scoregame.fr> son profit. Le 19 dcembre 2007, le Centre a accus rception de cette requte et dclar la procdure r-institue.

Le 24 dcembre 2007, le Centre nommait Nathalie Dreyfus comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4 du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant est la socit ABC Games International qui est une filiale franaise de la socit anglaise The Game group Plc.

Le Requrant a pour activit la distribution, la commercialisation, la reprsentation, la location, l’import et l’export de tout jouet, jeux audiovisuels et lectroniques, l’achat, le rachat et la vente de tout matriel d’occasion et neuf.

Le Requrant est un acteur reconnu du march des jeux vidos et des jouets.

Le Requrant exerce ses activits de distribution notamment au travers de diffrents tablissements portant les enseignes “score games” et “score game”.

Par ailleurs, le Requrant distribue et assure la promotion de ses produits via un mme site Internet correspondant aux sites vers lesquels pointent les noms de domaine <scoregame.net>, <scoregames.fr>, <scoregames.com>.

Le Requrant est titulaire de diffrentes marques et notamment des marques franaises SCORE GAME n03 3 234 104 et n03 3 234 106 et SCORE-GAMES n92410655.

Le Requrant utilise intensivement la dnomination “ score game” titre de nom commercial.

Le Requrant est galement titulaire des noms de domaine <scoregame.net>, <scoregames.fr> et <scoregames.com>.

ABC Games International a galement par le pass t titulaire du nom de domaine <scoregame.fr> enregistr le 1er juin 2004. Ce nom de domaine n’ayant pas t renouvel, il est retomb dans le domaine public.

Il a alors t rserv par Monsieur Daniel Fuehrer, dirigeant d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine dnomm Network.de.

Le nom de domaine en cause redirige vers un site de parking prsentant des liens commerciaux menant vers des socits concurrentes du Requrant.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

S’agissant de l’enregistrement du nom de domaine en cause, le Requrant soutient que le nom de domaine <scoregame.fr> constitue la reproduction et l’imitation des dnominations SCORE GAME et SCORE GAMES qu’il utilise titre de nom commercial, d’enseigne, de marques et de noms de domaine dont il rsulte un risque de confusion.

Le Requrant soutient que le Dfendeur ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine en cause. Le Requrant prcise que le Dfendeur a invoqu une marque sans rapport avec la dnomination “score game”, pour dmontrer son ligibilit son enregistrement du nom de domaine en “.fr” en cause, savoir l’enregistrement de la marque communautaire 003340767 SEX.

Le Requrant affirme galement que conformment l’article 12 de la Charte de l’AFNIC, il appartenait au Dfendeur de vrifier si l’enregistrement du nom de domaine en cause ne portait pas atteinte aux droits des tiers. Il indique galement qu’en tant que dirigeant d’un bureau d’enregistrement le rservataire ne pouvait pas ignorer l’existence des dispositions de la charte de nommage de l’AFNIC.

Le Requrant analyse enfin les faits en cause comme un cas de typosquatting.

Le Requrant considre par ailleurs que l’utilisation du nom de domaine en cause porte atteinte ses droits, mconnat les rgles de concurrence et de comportement en matire commerciale et viole le principe de loyaut dans les relations commerciales et justifie la reconnaissance du bienfond de la plainte.

Selon le Requrant, le choix du Dfendeur de faire pointer le nom de domaine en cause vers une page de parking comprenant des liens vers des socits concurrentes dmontre la connaissance du Requrant, de son secteur d’activit et sa volont spculative.

Le Requrant rclame en conclusion la transmission du nom de domaine litigieux son profit.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a adress aucune rponse au Centre et est en consquence dfaillant.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur en violation de ses droits et sollicite en consquence sa transmission son profit.

L’Expert rappelle que conformment l’article 20(c) du Rglement, il est fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dfinis l’article 1 du prsent Rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment, objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte.

L’Expert prcise galement que l’article 1 du Rglement dispose que l’on entend par atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et aux droits au nom, au prnom et au pseudonyme d’une personne.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

Le Requrant justifie de ses droits de proprit intellectuelle sur les dnominations SCORE GAME et SCORE GAMES notamment titre de marque, de nom de domaine et de nom commercial.

Le Requrant prouve en effet avoir des droits par les enregistrements de marques franaises n03 3 234 104 et 03 3 234 106 SCORE GAME et sur les noms de domaine <scoregame.net> et <scoregames.fr>.

Le Dfendeur a enregistr un nom de domaine reprenant de faon identique et quasi-identique les termes “score game” et “score games” sur lesquels le Requrant dispose de droits de proprit intellectuelle. Il en rsulte un risque de confusion pour l’internaute d’attention moyenne.

En application de l’article 12 de la Chartre de Nommage de l’AFNIC, il appartient au dposant d’un nom de domaine de s’assurer avant l’enregistrement que ce dernier ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Or, les dnominations “score game” et “score games” sont exploites de faon intensive par le Requrant notamment au travers d’un mme site Internet accessible partir de diffrentes adresses savoir “www.scoregames.fr”; “www.scoregame.net”, “www.scoregames.com”. Le Dfendeur ne pouvait donc pas ignorer l’existence de l’exploitation de la dnomination “score game”.

La disponibilit du nom de domaine <scoregame.fr> ne justifiait pas son enregistrement par le Dfendeur.

Le Dfendeur a donc ignor volontairement la prudence minimale qui s’impose toute entit souhaitant enregistrer un nom de domaine sans porter atteinte aux droits des tiers.

L’enregistrement du nom de domaine litigieux porte donc incontestablement atteinte aux droits du Requrant.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Le Dfendeur utilise le nom de domaine de sorte bnficier de la confusion des internautes qui pensent se connecter au site officiel du Requrant pour en retirer un profit indu.

Ce risque de confusion est d’autant plus lev que le nom de domaine litigieux appartenait auparavant au Requrant.

Le nom de domaine litigieux pointe vers un site de parking proposant diffrents liens vers des socits concurrentes du Requrant. Ce pointage permet au Dfendeur de percevoir potentiellement une rmunration chaque fois que les internautes cliquent sur les liens proposs.

Le Dfendeur ne semble avoir aucun lien avec le secteur des jeux et des jouets. Le choix des liens proposs sur ce site tmoigne donc de la connaissance par le Dfendeur du Requrant et de ses activits.

En outre, la disponibilit du nom de domaine <scoregame.fr> ne saurait justifier son utilisation pour des produits et services concurrents de ceux du Requrant.

Par ailleurs, les parties ont tent de rsoudre ce litige l’amiable. Le Dfendeur avait au dpart des ngociations entreprises manifest son intention de transmettre le nom de domaine litigieux au Requrant. Il semble avoir depuis lors chang d’avis.

Il convient alors de constater que le Dfendeur utilise le nom de domaine pour profiter de faon malhonnte de la confusion des internautes. Ce comportement doit tre qualifi de dloyal et parasitaire.

L’utilisation du nom de domaine <scoregame.fr> porte donc indniablement prjudice au droit du Requrant.

 

7. Dcision

Conformment aux articles 20(b) et (c) du Rglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requrant du nom de domaine <scoregame.fr>.


Nathalie Dreyfus
Expert

Le 16 janvier 2008

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/dfr2007-0041.html

 

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