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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Compagnie Gervais Danone contre Joseph Leblanc/Anonimous

Litige n DFR2007-0047

 

1. Les parties

Le Requrant est la Compagnie Gervais Danone, Paris, France, reprsent par le Cabinet Dreyfus & Associs, France.

Le Dfendeur est Joseph Leblanc/Anonimous, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <actimelle.fr> enregistr le 21 juin 2007.

Le prestataire Internet est la socit EURODNS S.A.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est l’AFNIC.

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) a t reue le 25 septembre 2007, par courrier lectronique et le 3 octobre 2007, par courrier postal.

Le 28 septembre 2007, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 1er octobre 2007, l’Afnic a lev l’anonymat du titulaire du nom de domaine et en consquence, le 4 octobre 2007 le Centre a demand au Requrant de dposer un amendement la demande prcisant l’identit du Dfendeur telle que rvle par l’Afnic. Cet amendement a t envoy au Centre par courrier lectronique le 5 octobre 2007 et reu par courrier postal le 12 octobre 2007.

Le Centre a vrifi que la demande rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprs le “Rglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la ”Charte”).

Conformment l’article 14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 8 octobre 2007. Le Dfendeur n’ayant adress aucune rponse, le Centre a adress le 30 octobre 2007 aux parties une notification de dfaut du Dfendeur.

Le 7 novembre 2007, le Centre nommait Jean-Claude Combaldieu comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4 du Rglement.

 

4. Les faits

La Compagnie Gervais Danone, filiale du groupe Danone, est trs connue comme une socit leader dans le domaine des produits laitiers. Parmi ces produits elle fabrique et vend un lait ferment boire appel Actimel .

Elle a dpos cette dnomination en tant que marque :

- Marque franaise ACTIMEL verbale, n 94525168 en date du 17 juin 1994 dont le renouvellement a t publi le 3 septembre 2004, en classes 29, 30 et 32.

- Marque franaise ACTIMEL verbale, n 98763476 en date du 9 dcembre 1998 en classes 5, 29, 30 et 32.

- Marque franaise ACTIMEL verbale, n 003064068 en date du 13 novembre 2000 en classe 38.

- Marque internationale ACTIMEL verbale, n 628856 en date du 20 octobre 1994 en classes 29, 30 et 32.

- Marque internationale ACTIMEL verbale, n 693141 en date du 23 avril 1998 en classes 29, 30 et 32.

- Marque internationale ACTIMEL verbale, n 716731 en date du 4 juin 1999 en classe 5.

- Marque internationale ACTIMEL semi-figurative, n 652476 en date du 28 mars 1996 en classes 29, 30 et 32.

- Marque internationale ACTIMEL semi-figurative, n 652477 en date du 28 mars 1996 en classes 29, 30 et 32.

De plus le Requrant est galement titulaire de plusieurs noms de domaine notamment <actimel.fr>, <actimel.com>, <actimel.co.uk>, <actimel.pt> etc.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant, la Compagnie Gervais Danone, fait valoir qu’il reprsente aujourd’hui un des leaders mondiaux dans le domaine des produits laitiers frais.

Il a lanc en France le produit ACTIMEL en 1997 avec un grand succs. Ce produit, qui est un lait ferment boire destin renforcer les dfenses naturelles de l’organisme, est aujourd’hui commercialis dans 35 pays. Il a donn lieu des investissements publicitaires importants et de nombreux articles de presse qui ont confr une notorit la marque ACTIMEL.

Le Requrant a toujours eu une politique de protection de ses marques importante et c’est ainsi qu’il a protg la marque ACTIMEL. La liste de ses marques figure au point 4 ci-dessus sous le titre “Les faits”.

Il dtient aussi les sites Internet viss au point 4.

Le Requrant expose ensuite que l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers et plus particulirement ses propres droits.

Aprs avoir rappel que, selon une jurisprudence constante, le prfixe www. (world wide web) ainsi que le suffixe .fr ne sauraient participer l’apprciation de la similarit entre sa marque et le nom de domaine du dfendeur, le Requrant expose qu’il y a une confusion totale entre sa marque ACTIMEL et le nom de domaine du Dfendeur <actimelle.fr>.

Selon le Requrant l’ajout de la syllabe “le” la fin du mot “actimel” ne change en rien le risque de confusion avec les marques ACTIMEL et avec les noms de domaine du Requrant.

La raison d’tre de l’enregistrement du nom de domaine litigieux est de profiter de la proximit des orthographes, de cette confusion et de la notorit de la marque ACTIMEL pour tromper les internautes et les attirer vers un site qui n’est pas celui du Requrant.

Le Requrant rappelle aussi que le Dfendeur ne justifie d’aucun droit antrieur ni d’intrt lgitime sur le nom de domaine litigieux, qu’il n’a reu aucun droit ou autorisation sur l’usage ou l’enregistrement du mot ACTIMEL.

En consquence il apparait que le nom de domaine <actimelle.fr> a t enregistr en violation des diffrents droits de marque appartenant au Requrant, en application des dispositions des articles L713-3 et L713-5 du CPI (Code de la proprit intellectuelle).

Le Requrant invoque aussi une usurpation des dnominations sociales et des noms de domaine lui appartenant, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 1382 et suivants du Code Civil.

Le Requrant ajoute enfin que les agissements du Dfendeur, et tout particulirement l’enregistrement du nom de domaine litigieux constituent une atteinte aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale.

En effet l’imitation de la marque notoire ACTIMEL dans le nom de domaine litigieux, marque qui a fait l’objet d’une large campagne de publicit, relve de la mauvaise foi de la part du Dfendeur qui, en trompant les internautes, peut laisser penser que GERVAIS DANONE sponsorise, propose ou conseille des services immobiliers.

En conclusion gnrale le Requrant demande la suppression du nom de domaine.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a adress aucune rponse au Centre.

 

6. Discussion

Conformment aux dispositions de l’article 20 (c) du Rglement “L’Expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Chartre et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte.”

L’article 20 (b) dudit Rglement prcise que selon la mesure de rparation demande, l’expert peut prononcer uniquement la suppression ou la transmission du nom de domaine, ou rejeter la demande.

En l’espce le Requrant a demand la suppression du nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

Il est tabli que le Dfendeur a enregistr le nom de domaine <actimelle.fr> le 21 juin 2007.

Le Requrant justifie de plusieurs marques ACTIMEL en vigueur et d’une large utilisation de cette marque pour un produit laitier au point que ladite marque est devenue notoire. Toutes ces marques sont antrieures l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

L’Expert doit constater que le mot ACTIMELLE est une imitation des marques ACTIMEL susceptible de prter confusion. Tant sur le plan verbal que sur le plan visuel l’imitation nous parait flagrante.

L’Expert pense que le choix du mot ACTIMELLE dans le nom de domaine litigieux ne peut tre le fruit du hasard et dnote une volont dlibre de crer une confusion avec les marques et les noms de domaine du Requrant.

En consquence le nom de domaine <actimelle.fr> constitue certainement une atteinte aux marques du Requrant selon les articles L713-3 et L713-5 du Code de la Proprit Intellectuelle.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Sur ce point, c’est--dire l’utilisation du nom de domaine, le Requrant ne donne pas beaucoup d’informations et ne verse pas au dossier de documents de sorte qu’il ne nous est pas possible d’en discuter. En particulier nous ne pouvons traiter de l’atteinte aux rgles de concurrence dans la mesure o, notre connaissance, il n’y a pas eu de concurrence.

Toutefois l’article 20 (c) du Rglement susvis est trs clair: “L’Expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers....”

Or nous avons vu que l’enregistrement du nom de domaine <actimelle.fr> porte atteinte aux droits de proprit industrielle du Requrant et en particulier ses marques. Ceci nous permet de rpondre favorablement la demande.

 

7. Dcision

Conformment aux articles 20(b) et (c) du Rglement, l’Expert ordonne la suppression du nom de domaine <actimelle.fr>.


Jean-Claude Combaldieu
Expert

Date : Le 21 novembre 2007

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/dfr2007-0047.html

 

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