Costa Crociere S.P.A. contre Martyn Pilford

Litige n° DFR2007-0051

1. Les parties

Le Requйrant est Costa Crociere S.P.A., Gкnes, Italie, reprйsentй par le Cabinet Beau de Lomйnie, Paris, France.

Le Dйfendeur est Martyn Pilford, Paris, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <costacroisiere.fr> enregistrй le 22 mars 2007.

Le prestataire Internet est la sociйtй EuroDNS S.A., Leudelange, Luxembourg.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 19 octobre 2007, par courrier йlectronique et le 22 octobre 2007, par courrier postal.

Le 22 octobre 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 22 octobre 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 7 novembre 2007. Conformйment а l’article 15 du Rиglement, le dйlai de rйponse йtait le 27 novembre 2007. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a adressй le 28 novembre 2007 aux parties une notification de dйfaut du Dйfendeur.

Le 4 dйcembre 2007, le Centre nommait Christophe Caron comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant est Costa Crociere S.P.A., sociйtй de droit italien, qui a pour activitй l’organisation de croisiиres et bйnйficie d’une vйritable notoriйtй dans cette activitй.

Le Requйrant justifie кtre titulaire de plusieurs marques et notamment de la marque franзaise COSTA CROISIERE, dйposйe le 3 mars 2006 sous le n° 06 4 413 940 pour dйsigner des services en classe 39. En outre, une filiale du Requйrant est йgalement titulaire du nom de domaine <costacroisieres.fr>, enregistrй le 27 juillet 1999.

Le Requйrant a constatй que le nom de domaine <costacroisiere.fr> avait йtй enregistrй le 22 mars 2007. Il a ensuite envoyй, par le biais de l’interface du site de l’AFNIC, une demande de rйtrocession, sans condition, du nom de domaine litigieux qui est restйe sans rйponse de la part du Dйfendeur.

Le Requйrant a alors dйcidй de dйposer une demande auprиs du Centre afin d’obtenir la transmission du nom de domaine <costacroisiere.fr> а son profit.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Aprиs avoir prouvй ses droits de propriйtй industrielle sur l’expression “Costa croisieres”, le Requйrant considиre que le nom de domaine litigieux est trиs proche de ces deux mots puisqu’il n’en diffиre que par la suppression du “s” final, l’accolement des termes “Costa” et “croisiиres” et l’ajout de l’extension “.fr”. Il existe donc, selon le Requйrant, un risque de confusion entre le nom de domaine litigieux et les marques et le nom commercial “Costa croisiиres”.

Le Requйrant prйcise ensuite que le Dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux, ni aucun intйrкt lйgitime а l’utiliser. Il souligne que la rйservation de ce nom de domaine n’a pas йtй faite de bonne foi.

Le Requйrant dйmontre ensuite que le nom de domaine litigieux dirige les internautes vers une page dite de “parking” qui propose des liens commerciaux pointant vers des sites concurrents, ce qui prouve que l’utilisation du nom de domaine constitue un comportement dйloyal.

Le Requйrant rйclame, en conclusion, la transmission du nom de domaine litigieux а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6, Discussion

L’Expert rappelle que conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom et au pseudonyme d’une personne.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement du nom de domaine litigieux portaient atteinte aux droits du Requйrant et, si le Requйrant sollicitant la transmission des noms de domaine а son profit, justifiait de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

Le Requйrant est notamment propriйtaire d’une marque franзaise constituйe de la dйnomination “Costa croisiиres”. Etant donnй sa rйputation, cette marque doit кtre qualifiйe de notoire. Il est donc incontestable qu’il justifie de ses droits de propriйtй intellectuelle sur l’expression constituant le nom de domaine litigieux.

Le Dйfendeur a enregistrй un nom de domaine reprenant quasiment а l’identique les termes de la marque du Requйrant. En effet, les diffйrences entre ses signes et le nom de domaine litigieux sont minimes. Il existe donc une imitation rйprйhensible car elle engendre un risque de confusion pour l’internaute d’attention moyenne.

L’article 19 (1) de la Charte de Nommage de l’AFNIC demande au dйposant d’un nom de domaine de s’assurer avant l’enregistrement que ce dernier ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Il est йvident que lorsque le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine litigieux, il ne pouvait pas ignorer la notoriйtй de l’expression qui constitue son nom de domaine. De mкme, il ne pouvait pas davantage se mйprendre sur le fait que la dйnomination “Costa croisiиres” faisait dйjа l’objet d’une exploitation en tant que nom de domaine quasi-identique sur le rйseau internet.

Le Dйfendeur a donc ignorй volontairement la prudence minimale qui s’impose а toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine sans porter atteinte aux droits des tiers.

L’enregistrement du nom de domaine litigieux porte donc incontestablement atteinte aux droits que le Requйrant dйtient sur sa marque.

Utilisation du nom de domain en violation des droits des tiers

Le Dйfendeur utilise le nom de domaine litigieux afin de bйnйficier de la confusion des internautes qui pensent faussement s’кtre connectйs sur le site officiel du Requйrant, par exemple а la suite d’une erreur de frappe. Il espиre que ces internautes cliqueront sur les liens commerciaux proposйs sur la page “parking” de ce site afin de recevoir les rйmunйrations publicitaires qui en rйsultent.

En outre, le Dйfendeur n’est en aucune maniиre affiliй au Requйrant et n’a pas йtй autorisй par ce dernier а utiliser la dйnomination “Costa croisiиres” pour son site internet. Il n’a donc aucun intйrкt lйgitime а l’utiliser dans le nom de domaine litigieux.

Il convient donc de constater que le Dйfendeur a souhaitй tirer profit, de faзon malhonnкte, de la renommйe du Requйrant, en crйant une confusion dans l’esprit des internautes. Ce comportement doit кtre qualifiй de dйloyal et de parasitaire.

L’utilisation du nom de domaine <costacroisiere.fr> porte donc indйniablement prйjudice aux droits du Requйrant.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <costacroisiere.fr>.

Christophe Caron
Expert

Date : Le 14 dйcembre 2007

Источник информации: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/dfr2007-0051.html

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