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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Euterpe Promotions Box Office contre Kelyo

Litige n DFR2007-0055

 

1. Les parties

Le Requrant est Euterpe Promotions Box Office, Limoges, France, reprsent par Newtech interactive, Toulouse, France.

Le Dfendeur est Kelyo, Domene, France, reprsent par Matre Cyril Fabre, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <boxoffice.fr> enregistr le 15 novembre 2007.

Le prestataire Internet est la socit Internet Sarl, Paris, France.

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) a t reue le 21 novembre 2007, par courrier lectronique et le 27 novembre 2007, par courrier postal.

Le 22 novembre 2007, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 26 novembre 2007, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la demande rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprs le “Rglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la “Charte”).

Conformment l’article 14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 28 novembre 2007. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 18 dcembre 2007. Le Dfendeur a fait parvenir sa rponse le 18 dcembre 2007 par courrier lectronique et le 28 dcembre 2007 par courrier postal. Le Centre a accus rception de la rponse du Dfendeur le 19 dcembre 2007.

Le 4 janvier 2008, le Centre nommait Christophe Caron comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4 du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant est une socit qui a pour activit de vendre des billets de concerts par l’intermdiaire de plusieurs tablissements par le biais de son site internet dsign par le nom de domaine <box-office.fr>, tout en utilisant, comme nom commercial, l’expression “box office”. Le Requrant a par ailleurs dpos, le 21 mars 2002, la marque franaise dnominative n 02 3 154 895 BOX OFFICE auprs de l’Institut national de la proprit industrielle pour dsigner des produits ou services d’agence de location et d’mission de billets de spectacles, affiches, tee shirts, insignes non prcieux, journal publicitaire communication.

Le Requrant a constat que le Dfendeur avait enregistr, le 15 novembre 2007, le nom de domaine litigieux, <boxoffice.fr>, afin de dsigner un site ddi la vente sur internet de phonogrammes.

Considrant que l’enregistrement de ce nom de domaine par le Dfendeur entranait un risque de confusion avec son propre nom de domaine, le Requrant a dcid de dposer une demande auprs du Centre afin d’obtenir son profit le transfert du nom de domaine.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant prouve avoir dpos une marque dnominative BOX OFFICE , utilis cette expression comme nom commercial et exploit le site internet “www.box-office.fr”. Il estime que le Dfendeur porte atteinte ses droits de proprit intellectuelle en ayant enregistr le nom de domaine <boxoffice.fr> car cet enregistrement entrane un risque de confusion dans l’esprit du public. Il demande donc le transfert du nom de domaine <boxoffice.fr> son profit.

B. Dfendeur

Le Dfendeur considre qu’il n’est pas concurrent du Requrant car le nom de domaine <boxoffice.fr> dsigne un site internet ddi la vente de phonogrammes qui ne permet pas de vendre des billets de spectacles. Il prcise galement qu’il a effectu de nombreuses vrifications avant de choisir le nom de domaine litigieux et qu’il a dcouvert que l’expression “box office” faisait l’objet de nombreuses marques, noms de domaines et noms commerciaux. Il estime, en outre, que le Requrant ne prouve pas que sa marque est notoire, ce qui implique que ses droits sur l’expression courante “box office” sont limits par le principe de spcialit. Le Dfendeur en conclut que le Requrant ne subit aucun prjudice du fait de l’exploitation du nom de domaine litigieux <boxoffice.fr>. Il sollicite donc le rejet de la demande du Requrant.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et l’utilisation d’un nom de domaine litigieux par le Dfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consquence, la transmission du nom de domaine litigieux son profit.

L’Expert rappelle que, conformment l’article 20(c) du Rglement, il fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dfinis l’article 1 du prsent Rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment, objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte.

L’Expert rappelle galement que l’article 1 du Rglement dispose que l’on entend par atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et aux droits au nom, au prnom et au pseudonyme d’une personne.

En consquence, l’Expert s’est attach vrifier, au vu des arguments et pices soumis par les parties, si l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux portaient atteinte aux droits du Requrant et, le Requrant sollicitant la transmission des noms de domaine son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

(i) Enregistrement du nom de domaine litigieux

Il est attest que le Dfendeur a effectu des recherches afin de vrifier que l’enregistrement du nom de domaine <boxoffice.fr> ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Etant donn que l’expression “box office” appartient au langage courant, il n’est pas surprenant qu’elle ait fait l’objet de nombreuses rservations antrieures par le droit des marques, par des noms commerciaux et par des noms de domaine. Il importe cependant de vrifier que, nonobstant ces vrifications, le Dfendeur a bien pris soin de ne pas porter atteinte aux droits du Requrant.

Le Requrant est propritaire de la marque dnominative n 02 3 154 895 BOX OFFICE qui dsigne notamment le service d’agence de location et d’mission de billets de spectacles. S’il affirme que sa marque est notoire, il n’apporte nanmoins pas la preuve de cette notorit. Il en rsulte que la protection confre par cette marque est domine par le principe de spcialit, ce qui signifie qu’elle ne s’tend que dans la limite des produits ou services viss au dpt. Le respect du principe de spcialit s’impose particulirement du fait que l’expression “box office” appartient au langage courant et qu’il est donc ncessaire que les oprateurs conomiques puissent l’utiliser ds lors qu’ils n’empitent pas sur les droits des tiers.

Or, il apparat que l’activit du site internet dsign par le nom de domaine <boxoffice.fr>, si elle concerne galement le domaine musical, est tout de mme diffrente et non similaire puisqu’elle est ddie la vente de phonogrammes et ne s’intresse pas aux spectacles vivants. L’Expert en dduit donc que l’enregistrement du nom de domaine <boxoffice.fr> ne porte pas atteinte au droit du Requrant sur sa marque.

De mme, cet enregistrement ne porte pas davantage atteinte au nom commercial du Requrant, lequel doit aussi tre apprci l’aune du principe de spcialit et de son rayonnement local.

Enfin, l’utilisation d’une expression courante dans un nom de domaine implique gnralement une coexistence avec d’autres noms de domaine similaires qui n’est rprhensible que lorsque l’enregistrement a t effectu en violation des droits des tiers, ce qui est notamment le cas lorsqu’il existe un risque de confusion entre les sites concerns. Si le nom de domaine du Requrant, <box-office.fr>, est effectivement trs proche du nom de domaine litigieux, <boxoffice.fr>, force est de constater qu’il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit des internautes puisque les activits des deux sites sont distinctes.

L’Expert considre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux ne porte pas atteinte aux droits antrieurs du Requrant.

(ii) Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

L’Expert constate que le nom de domaine <boxoffice.fr> fait l’objet d’une utilisation afin de dsigner un site ddi la vente de phonogrammes, activit diffrente de celle exerce par le Requrant.

En outre, il est admissible qu’un site ddi la vente de phonogrammes soit dsign par l’expression, appartenant au langage courant, qui correspond son activit. Or, il est constant que les phonogrammes font frquemment l’objet d’un classement qualifi de “box office”. Il en rsulte que le Dfendeur a un intrt lgitime utiliser l’expression gnrique qui dsigne l’activit de son activit commerciale ralise grce son site internet.

Enfin, le Requrant n’apporte pas la preuve d’un comportement du Dfendeur qui serait contraire aux rgles de la concurrence et du comportement loyal dans le commerce, tant prcis que le Requrant et le Dfendeur ne sont pas concurrents.

L’Expert considre que l’utilisation du nom de domaine litigieux ne porte pas atteinte aux droits du Requrant.

 

7. Dcision

Conformment aux articles 20(b) et (c) du Rglement, l’Expert ordonne le rejet de la demande du Requrant relative au nom de domaine <boxoffice.fr>.


Christophe Caron
Expert

Date : Le 18 janvier 2008

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/dfr2007-0055.html

 

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