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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Phildar contre Edouard Martin

Litige n DFR2007-0057

1. Les parties

Le Requrant est la socit Phildar, Roubaix, France, reprsent par le cabinet Beau de Lomnie, Paris, France.

Le Dfendeur est Edouard Martin, Marseille, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <fildar.fr> enregistr le 4 juin 2007.

Le prestataire Internet est la socit EuroDNS, Luxembourg.

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) a t reue le 23 novembre 2007, par courrier lectronique et le 25 novembre 2007, par courrier postal.

Le 26 novembre 2007, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 26 novembre 2007, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige, levant l’anonymat du Dfendeur.

Suite la communication de l’identit du titulaire du nom de domaine par le Centre, le Requrant a soumis un amendement sa demande le 10 dcembre 2007. Le Centre a vrifi que la demande rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprs le “Rglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la “ Charte”).

Conformment l’article 14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 12 dcembre 2007. Conformment au paragraphe 15(a) du Rglement, le dfendeur n’ayant adress aucune rponse dans le dlai imparti expirant le 2 janvier 2008, le Centre a adress le 3 janvier 2008 aux parties une notification de dfaut du dfendeur.

Le 16 janvier 2008, le Centre nommait Stphane Lemarchand comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4 du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant est spcialis dans la fabrication et la commercialisation de laine et de vtements. Il exerce son activit commerciale sous la dnomination “phildar” et jouit d’une grande renomme pour dsigner de la laine et des vtements auprs du public concern.

Le Requrant est cet gard notamment titulaire d’une marque verbale franaise PHILDAR dpose le 3 juillet 2003 et enregistre sous le numro 03 3234419 pour dsigner des produits et services relevant des classes 1 45. Cette marque est au nom de la socit “Les Fils De Louis Mulliez” qui constituait l’ancienne dnomination sociale de la socit Phildar, ce changement de dnomination sociale tant intervenu le 27 juillet 2004.

Le Requrant est galement titulaire d’une marque verbale communautaire PHILDAR dpose le 30 avril 1997 et enregistre le 19 novembre 2003 sous le numro 545814 pour viser des produits et services des classes 16, 25, 41 et 42.

En outre, le Requrant a enregistr, le 25 septembre 1996, le nom de domaine <phildar.fr> sous lequel il exploite son site Internet pour la promotion et la vente de ses produits en ligne.

Le Dfendeur est Monsieur Edouard Martin. Il a enregistr le nom de domaine <fildar.fr> objet de la prsente procdure le 4 juin 2007. Bien que le Requrant indique dans sa demande que ce site n’est plus actif ce jour, il ressort des investigations menes par l’Expert que ledit site est entre temps devenu actif et l’est toujours aujourd’hui, la page web vers laquelle pointe le nom de domaine <fildar.fr> tant similaire l’impression de page web communique par le Requrant en pice n9. Il ressort de la pice n9 communique par le Requrant que ce nom de domaine fait l’objet d’une exploitation par le Dfendeur pour un site Internet dit “parking” qui renvoie vers divers sites Internet ddis des activits dans le domaine de la laine, du tricot et des vtements.

Suite cette dcouverte, le Requrant a adress le 24 juillet 2007 un email de rclamation au Dfendeur (rest anonyme), par le biais de l’interface existant sur le site de l’Afnic qui permet de joindre un contact administratif de nom de domaine.

Cette rclamation tant reste sans rponse, le Requrant a dcid de soumettre le prsent litige au Centre.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant considre que le nom de domaine litigieux enregistr par le Dfendeur le 4 juin 2007 porte atteinte (i) aux marques verbales franaises et communautaire PHILDAR sur lesquelles il dtient des droits antrieurs, puisqu’elles ont fait l’objet d’un dpt respectivement le 3 juillet 2003 et le 30 avril 1997, (ii) au nom de domaine <phildar.fr> sur lequel il dtient galement des droits antrieurs, celui-ci ayant t enregistr le 25 septembre 1996, et (iii) la dnomination sociale PHILDAR sous laquelle il exerce son activit depuis le 27 juillet 2004.

Le Requrant considre que le nom de domaine <fildar.fr> est phontiquement identique au nom de domaine <phildar.fr> et prsente un degr de similitude visuelle lev avec les marques et la dnomination sociale du Requrant, puisqu’il ne s’en distingue que par la substitution des lettres d’attaque “ph” par la lettre “f”, qui n’a selon le Requrant aucune incidence phontique et un faible impact visuel, et l’ajout de l’extension “.fr”, qui n’est pas selon lui un lment distinctif du nom de domaine litigieux puisqu’il s’agit d’une rfrence l’extension pays de ce nom de domaine.

Le Requrant en dduit que ces diffrences ne sont pas de nature carter tout risque de confusion dans l’esprit du public et chapperont au contraire un consommateur d’attention moyenne n’tant pas confront aux signes en prsence simultane.

Le Requrant considre en outre que le nom de domaine <fildar.fr> constitue l’imitation du nom de domaine <phildar.fr> puisqu’il n’en diffre que par la substitution des lettres d’attaque “ph” par la lettre “f”. Selon le Requrant, le risque de confusion est vident puisque ces deux dnominations suscitent une impression d’ensemble trs proche. Le Requrant soutient que ce risque de confusion est encore plus fort du fait de la grande renomme du Requrant pour dsigner de la laine et des vtements.

Le Requrant soutient que le Dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine <fildar.fr> ni aucun droit lgitime qui s’y attache, puisqu’il ressort des recherches effectues par le Requrant qu’il n’existe aucune marque FILDAR et que le Dfendeur n’est titulaire d’aucune marque FILDAR. Le Requrant ajoute que le Dfendeur n’a aucun lien juridique avec lui et ne bnficie d’aucune autorisation lui permettant de faire usage du nom de domaine enregistr.

Selon le Requrant, en ne vrifiant pas avant l’enregistrement du nom de domaine litigieux que cet enregistrement ne portait pas atteinte aux droits de tiers, le Dfendeur n’a pas respect ses obligations aux termes de la Charte de nommage de l’Afnic. Le Requrant ajoute que cet enregistrement ne pouvait avoir t effectu de bonne foi, puisque, compte tenu de la renomme attache en France la marque et la dnomination sociale du Requrant, le Dfendeur, qui rside en France, ne pouvait en ignorer l’existence. Le Requrant ajoute ce titre que son courrier de rclamation adress au Dfendeur le 24 juillet 2007 est rest sans rponse.

Le Requrant considre galement que l’utilisation par le Dfendeur du nom de domaine <fildar.fr> porte atteinte aux droits du Requrant, puisque le signe litigieux a t utilis par le Dfendeur pour diriger les Internautes vers une page dite “de parking” disposant de liens commerciaux et hypertextes pointant vers des sites concurrents relatifs des activits dans le domaine du tricot, de la laine et des vtements. Le Requrant soutient que ces agissements constituent un comportement dloyal visant tirer indment profit de la renomme attache aux diffrents signes PHILDAR.

Le Requrant sollicite, par consquent, le transfert du nom de domaine litigieux son profit.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a adress aucune rponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Requrant en violation de ses droits et sollicite, en consquence, la transmission son profit.

L’Expert rappelle que, conformment aux dispositions de l’article 20 (c) du Rglement “L’expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Chartre et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

L’Expert rappelle galement que l’article 1 du Rglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et aux droits au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consquence, l’Expert s’est attach vrifier, au vu des arguments et pices soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requrant et, le Requrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

(i) Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate que le Requrant est titulaire de droits antrieurs sur la dnomination PHILDAR titre de marque verbale, de dnomination et de nom de domaine.

L’Expert constate que le nom de domaine <fildar.fr> est une imitation de la marque verbale dtenue par le Requrant depuis 1997 pour ce qui est de sa marque communautaire (et depuis 2003 pour ce qui est de sa marque franaise), de la dnomination sous laquelle il exerce son activit depuis 2004 et du nom de domaine <phildar.fr> dtenu par le Requrant depuis 1996.

L’Expert estime que le nom de domaine litigieux est la reproduction quasi-identique du signe PHILDAR sur lequel le Requrant justifie dtenir des droits. La substitution des lettres “ph” par la lettre “f” n’a aucune incidence phontique et un faible impact visuel.

L’Expert considre en l’espce que le nom de domaine litigieux est un cas vident de typosquatting, dans la mesure o un Internaute moyen ayant une connaissance ou un souvenir imparfait du nom PHILDAR pourrait accidentellement l’orthographier avec la lettre “f” au lieu des lettres “ph” au dbut du mot, induit en erreur par la prononciation de la marque PHILDAR. Cette substitution de lettres rendant le signe litigieux phontiquement identique au nom de domaine enregistr par le Requrant est un cas vident de typosquatting. Une telle pratique vise en effet dtourner les internautes qui, commettant cette erreur de frappe en voulant accder au site Internet “www.phildar.fr” et tapant la lettre “f” au lieu des lettres “ph”, sont alors dirigs vers un site Internet offrant des liens vers des sites ddis la laine, au tricot et aux vtements, et sont donc amens penser que ce site est exploit par le Requrant. L’Expert considre que ce seul fait est suffisant pour considrer que le nom de domaine litigieux est similaire et porte confusion avec la marque PHILDAR du Requrant (cf. la dcision Xerox Corporation v. Stonybrook Investments, Ltd., Litige OMPI n D2001-0380 relative < zerox.com>; la dcision Pfizer Inc. v. ZJ, Litige OMPI nD2007-0050 relative <phizer.com>; et la dcision Orange France v. KLTE Ltd, Litige OMPI n DFR2005-0020 relative <oarange.fr>, <orande.fr>, <orenge.fr>, <organge.fr>, <ornage.fr>, <ornge.fr>, <oronge.fr>, <prange.fr>).

L’Expert considre en outre que l’ajout de l’extension “.fr” n’altre en rien le risque de confusion engendr raison de l’imitation de la marque antrieure et de l’usurpation des noms de domaine antrieurs. En effet, l’adjonction d’une extension pour le moins commune dans le domaine des services rendus sur l’Internet ne confre l’ensemble aucun caractre distinctif permettant d’carter tout risque de confusion.

L’Expert constate en outre que le Requrant est une socit commerciale spcialise dans la fabrication et la commercialisation de laine et de vtements disposant d’une notorit particulirement forte en France dans ce domaine auprs du public concern.

L’Expert considre donc que le Dfendeur domicili en France ne pouvait ignorer les droits antrieurs dtenus par le Requrant. Le Dfendeur avait en outre parfaitement connaissance de l’activit exerce par le Requrant dans le domaine de la fabrication et la commercialisation de laine et de vtements, puisque le nom de domaine litigieux renvoie vers des sites Internet ddis des activits dans le domaine de la laine, du tricot et des vtements. C’est donc en pleine connaissance de cause qu’il a procd l’enregistrement du nom de domaine litigieux, sachant ds lors pertinemment porter atteinte aux droits d’un tiers.

En consquence, l’Expert considre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dfendeur est intervenu en violation des droits antrieurs du Requrant dont il est titulaire et du principe de loyaut dans les relations commerciales.

(ii) Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

L’Expert constate que le Requrant est une socit commerciale qui a pour activit la fabrication et la commercialisation de laine et de vtements, et qu’il exerce cette activit notamment par le biais de son site Internet “www.phildar.fr” depuis 1996.

L’Expert constate que le nom de domaine litigieux, dont le signe consiste en la reproduction de la marque du Requrant, la seule diffrence que les lettres “ph”, qui sont les deux premires lettres du mot “phildar” ont t remplaces par la lettre “f”, dirige les internautes qui commettent une erreur de frappe en voulant accder au site Internet “www.phildar.fr” et transcrivent la phontique “ph” en la phontique “f”, vers le site Internet parking du Dfendeur qui rfrence des adresses de sites Internet proposant des articles dans le domaine de la laine, du tricot et des vtements.

L’Expert considre donc que le nom de domaine litigieux est utilis par le Dfendeur dans le seul but de dtourner les internautes qui cherchent se connecter la page web du Requrant, lesquels seront d’ailleurs bien surpris de n’aboutir aucune information utile concernant le Requrant.

L’Expert estime par consquent que l’utilisation que fait le Dfendeur du nom de domaine litigieux est empreinte d’une particulire mauvaise foi, dans la mesure o le Dfendeur cre dessein un risque de confusion dans l’esprit des internautes et cherche ainsi tirer indment profit de la forte notorit dont dispose le Requrant dans le domaine concern, afin de gnrer un trafic important vers le site qu’il a mis en place, trafic constituant gnralement une source de revenus non ngligeables. Outre tirer profit de la notorit de la dnomination “Phildar” en matire de fabrication et de commercialisation de laine et de vtements, le Dfendeur dtourne ainsi une partie non ngligeable des internautes intresss, en les induisant en erreur et en leur laissant croire qu’aucune information utile concernant “Phildar” n’est disponible. A l’vidence, un tel comportement est dloyal.

L’Expert constate par ailleurs que le Dfendeur n’a pas jug utile de rpondre aux arguments exposs par le Requrant dans sa demande et n’a donc pas contest les faits qui lui sont reprochs.

En consquence, l’Expert considre que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur est intervenue en violation des droits antrieurs du Requrant dont il est titulaire et du principe de loyaut dans les relations commerciales.

 

7. Dcision

Conformment aux articles 20(b) et (c) du Rglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requrant du nom de domaine <fildar.fr>.


Stphane Lemarchand
Expert

Le 30 janvier 2008

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/dfr2007-0057.html

 

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