'  '




:

















:

:


Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Transavoie contre Frdric Lebrun

Litige n DFR2007-0061

 

1. Les parties

Le Requrant est Transavoie, socit anonyme conseil d’administration, dont le sige est situ Chambry, France, reprsent par DS Avocats, Paris, France.

Le Dfendeur est Frdric Lebrun, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <altibus.fr> enregistr le 16 mai 2007.

Le prestataire Internet est la socit EuroDNS S.A.

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) a t reue le 28 dcembre 2007, par courrier lectronique et le 9 janvier 2008, par courrier postal.

Le 31 dcembre 2007, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 2 janvier 2008, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la demande rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprs le “Rglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la “Charte”).

Conformment l’article 14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 10 janvier 2008. L’envoi lectronique ayant chou en raison d’une erreur dans l’adresse lectronique du Dfendeur, cette notification lui a t adresse le 1er fvrier 2008 son adresse lectronique corrige. L’envoi postal a quant lui t rceptionn par le Dfendeur le 16 janvier 2008. Le Dfendeur n’ayant adress aucune rponse, le Centre a notifi le dfaut du Dfendeur en date du 7 fvrier 2008.

Le 13 fvrier 2008, le Centre nommait Alain Bensoussan comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4 du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant, la socit Transavoie, intervient dans le transport destination et en provenance de diffrentes stations de ski des Alpes franaises. Dans le cadre de cette activit, il a enregistr le nom de domaine <altibus.com> en 1999 et dpos la marque franaise ALTIBUS en 2000.

Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine <altibus.fr> en mai 2007 et l’exploite pour prsenter des liens commerciaux concernant les services de transport et de tourisme en montagne.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant expose tre titulaire des droits sur la dnomination “altibus” au titre de :

- la marque franaise verbale ALTIBUS n 00 3 036 771 dpose le 26 juin 2000 en classes 12, 38, 39 et 41 notamment pour dsigner les services de “transport” (la marque est enregistre le 8 dcembre 2000);

- le nom de domaine <altibus.com> enregistr le 26 octobre 1999.

Le Requrant a constat que le nom de domaine <altibus.fr> avait t enregistr et qu’il tait exploit en relation avec des services identiques son activit.

Aprs avoir obtenu communication des coordonnes du titulaire du nom de domaine <altibus.fr>, le Requrant a adress au Dfendeur une mise en demeure le 21 septembre 2007 de supprimer ou de lui transmettre le nom de domaine, reste vaine. Le Requrant a donc initi la prsente procdure.

Le Requrant fait valoir que le nom de domaine <altibus.fr> reproduit l’identique la dnomination sur laquelle il jouit de droits pour des services identiques, gnrant ainsi un risque de confusion.

Il en conclut que l’enregistrement et l’exploitation du nom de domaine <altibus.fr> constituent des actes de contrefaon de sa marque et une atteinte ses droits sur le nom de domaine <altibus.com>.

Le Requrant souligne la mauvaise foi du Dfendeur qui ne pouvait ignorer ses droits et a ainsi cherch dtourner les internautes en tirant indment profit de la connaissance de la dnomination “altibus”.

Le Requrant considre en consquence que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <altibus.fr> constituent une atteinte ses droits de proprit intellectuelle et caractrisent un comportement dloyal et fautif de la part du Dfendeur.

Le Requrant sollicite la transmission du nom de domaine <altibus.fr> son profit.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a adress aucune rponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert rappelle que, conformment l’article 20(c) du Rglement, il “fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

L’article 1 du Rglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et au droit au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne”.

L’Expert doit vrifier, au vu des arguments et pices soumis par le Requrant, que l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine <altibus.fr> par le Dfendeur portent atteinte aux droits du Requrant au titre de ses marques et de ses noms de domaine, ainsi qu’aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale. Il doit galement s’assurer que le Requrant, qui sollicite la transmission du nom de domaine <altibus.fr> son profit, justifie de droits sur cette dnomination, en conformit avec la charte.

A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers et des rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale

(i) Atteinte aux droits du Requrant

L’Expert doit s’attacher comparer les signes en prsence et les produits et services qu’ils dsignent, afin de dterminer s’il existe une atteinte aux droits du Requrant sur sa marque et son nom de domaine.

L’adjonction de l’extension “.fr” ou “.com” est une contrainte technique; elle n’est pas pertinente dans la comparaison des signes.

L’Expert dduit donc l’identit du nom de domaine <altibus.fr> enregistr par le Dfendeur avec la marque ALTIBUS et le nom de domaine <altibus.com> du Requrant.

L’Expert constate que la marque ALTIBUS est protge pour les services de transport et que le nom de domaine <altibus.com> est exploit pour prsenter les transports par car offerts par le Requrant.

Or, le nom de domaine <altibus.fr> est exploit pour un site en franais qui comprend des liens commerciaux en rapport notamment avec le domaine des transports ariens et propose l’internaute une “recherche apparente” partir de la dnomination “Baby bus”.

L’Expert considre que les services dsigns par ces diffrents signes sont identiques.

Ayant constat l’identit des signes et l’identit des services dsigns, l’Expert relve que l’exploitation du nom de domaine <altibus.fr> constitue une contrefaon de la marque ALTIBUS sur le fondement de l’article L. 713-2 du Code de la Proprit Intellectuelle.

Pour ces mmes raisons, l’Expert conclut qu’il existe un risque de confusion entre les noms de domaine <altibus.fr> et <altibus.com>.

Ds lors, l’Expert estime que l’utilisation du nom de domaine <altibus.fr> gnre un risque de confusion et constitue donc une atteinte aux droits du Requrant.

(ii) Atteinte aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale

En l’absence de toute rponse du Dfendeur, l’Expert estime que le Dfendeur ne justifie d’aucun droit ni intrt lgitime sur la dnomination “altibus”.

Dans ces conditions, le choix d’un nologisme tel que la dnomination “altibus” ne semble pas tre le fruit du hasard et incite l’Expert penser que le Dfendeur avait connaissance des droits du Requrant lorsqu’il a procd l’enregistrement du nom de domaine <altibus.fr>.

En outre, le Dfendeur tire indment profit des investissements du Requrant pour faire connatre ses services, en ralisant des gains partir des clics effectus par les internautes recherchant les services du Requrant sur les liens commerciaux prsents sur le site “www.altibus.fr”. La passivit du Dfendeur face la mise demeure reue du Requrant lui a d’ailleurs permis de bnficier de cette exploitation purement commerciale du nom de domaine <altibus.fr> jusqu’ ce jour.

Dans ces conditions, l’Expert considre que le Dfendeur a viol les rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale, en enregistrant et en utilisant le nom de domaine <altibus.fr>.

B. Justification des droits du Requrant

Au regard des diffrentes pices produites par le Requrant, l’Expert estime qu’il a suffisamment justifi de ses droits sur la dnomination “altibus” au titre de sa marque ALTIBUS et de son nom de domaine <altibus.com>.

Il fait donc droit sa demande.

 

7. Dcision

Conformment aux articles 20(b) et (c) du Rglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requrant du nom de domaine <altibus.fr>.


Alain Bensoussan
Expert

Le 27 fvrier 2008

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/dfr2007-0061.html

 

:

 


 

:




:







!

, , .

, .