'  '




:

















:

:


Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Baccarat SA contre Jacques Touroute

Litige n D2008-0010

 

1. Les parties

Le requrant est Baccarat SA, Baccarat, France, reprsent par MEYER & Partenaires, France.

Le dfendeur est Jacques Touroute, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <baccaratchampagne.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est DSTR Acquisition VII, LLC d/b/a Dotregistrar.com.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Baccarat SA auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 3 janvier 2008.

En date du 4 janvier 2008, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, DSTR Acquisition VII, LLC d/b/a Dotregistrar.com, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 4 janvier 2008.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 15 janvier 2008, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 4 fvrier 2008. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 5 fvrier 2008 le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 13 fvrier 2008, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique William Lobelson. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

Enfin, en date du 14 fvrier 2008 le Requrant communiquait au Centre un projet de dcision rendu par l’Institut National de la Proprit Industrielle en date du 1er fvrier 2008 faisant droit une opposition engage par le Requrant contre le Dfendeur et dirige contre une demande d’enregistrement de marque No. 07 3 507 838 dpose par ce dernier, et portant sur la marque “Baccarat Champagne”. Cette dcision, non dfinitive, ordonne le rejet de la demande du Dfendeur au vu des droits antrieurs du Requrant sur sa marque Baccarat.

Sur la langue de procdure

En application du paragraphe 11(a) des Rgles d’application, la langue de procdure est la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine sauf convention contraire entre les parties.

Dans la prsente espce, il apparat que le contrat d’enregistrement auprs de l’unit d’enregistrement est rdig en langue anglaise.

Toutefois, ce mme paragraphe 11(a) prcise in fine que la commission administrative peut dcider qu’il en sera autrement, compte tenu des circonstances de l’espce.

De prcdentes dcisions en application des Principes directeurs ont admis que la langue commune aux deux parties pouvait tre prfre la langue du contrat d’enregistrement : Groupe Industriel Marcel Dassault, Dassault Aviation v. Mr. Minwoo Park, Litige OMPI N D2003-0989; Groupe Auchan v. XMXZL, Litige OMPI N DCC2006-0004; General Electric Company, GE Osmonics Inc v. Optima di Federico Papi, Litige OMPI N D2007-0645; Socit d’information et de crations SIC v. Pierre Guynot, Litige OMPI N D2006-0944.

Au cas particulier, il doit tre soulign que le Requrant et le Dfendeur sont des socits franaises, que le Dfendeur a procd en France au dpt d’une marque identique au nom de domaine incrimin, et que le Requrant invoque l’appui de la prsente procdure des droits protgs en France ainsi que des dispositions lgales relevant du Droit franais.

Dans ces conditions, au vu des circonstances de l’espce, la Commission administrative juge quitable de conduire la prsente procdure en langue franaise.

 

4. Les faits

Le nom de domaine contest <baccaratchampagne.com> a t enregistr le 30 juin 2007.

La socit franaise Baccarat, fabricant d’articles de cristallerie, exploite le nom Baccarat depuis prs de deux sicles et dtient des droits privatifs sur ce dernier titre de raison sociale, de nom commercial, de marque et de nom de domaine.

Estimant ses droits bafous par l’enregistrement et l’usage du nom de domaine prcit, le Requrant a notifi ses droits au Dfendeur par mise en demeure en date du 31 aot 2007, et l’a enjoint de radier le nom de domaine litigieux, mais sans succs. Il a donc t contraint d’engager la prsente procdure.

Paralllement le Requrant a form opposition en France la demande d’enregistrement de la marque “Baccarat Champagne” dpose par le Dfendeur.

Selon les affirmations du Requrant, qui ne produit toutefois aucune pice justificative, mais qui n’est pas non plus contredit par le Dfendeur, ce dernier aurait prsent des observations en rponse l’opposition prcite et affirm connatre la socit Baccarat, s’estimant toutefois libre d’utiliser la mme marque en relation avec des vins de Champagne.

Selon un projet de dcision de l’INPI du 1er fvrier 2008 produit aux dbats, il est fait droit l’opposition du Requrant : la demande de marque du Dfendeur est rejete de faon provisoire, la dcision rendue n’tant pas dfinitive ce jour.

Le Dfendeur n’a en revanche prsent aucune observation dans le cadre de la prsente procdure.

Il est encore rapport et tabli par le Requrant que concomitamment la rservation du nom de domaine contest et au dpt de la marque “Baccarat Champagne”, le Dfendeur a enregistr deux noms de domaine formes de l’expression “Herms Champagne” et a procd au dpt d’une marque ponyme auprs de l’INPI.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant invoque ses droits de marque sur le nom Baccarat et produit l’appui de sa demande des lments propres tablir la notorit de ladite marque.

Il affirme que le Dfendeur n’a aucun droit ni intrt lgitime dans le nom de domaine contest, que la marque “Baccarat Champagne” dpose par ce dernier en France ne constitue pas un droit de nature lgitimer la dtention du nom de domaine, qu’une opposition a t engage contre l’enregistrement de cette marque et que l’INPI a statu en faveur du Requrant dans une dcision rcente et donc non encore dfinitive.

Le Requrant fait valoir que le Dfendeur avait ncessairement l’esprit la marque antrieure invoque lors de l’enregistrement du nom de domaine, que le Dfendeur a explicitement admis avoir connaissance du Requrant, la socit Baccarat, et que le Dfendeur a galement enregistr deux autres noms de domaine forms des termes “hermeschampagne”, illustrant ainsi sa volont de porter atteinte dlibrment des marques de renomme.

Le Requrant indique encore que le Dfendeur porte aussi atteinte aux droits attachs l’appellation d’origine contrle “Champagne”.

Le Requrant estime enfin que le Dfendeur, du fait de son inaction et de son refus d’obtemprer la mise en demeure qui lui a t adresse se rend coupable d’un usage passif de mauvaise foi du nom de domaine.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a prsent aucune observation ni argument en rponse aux allgations du Requrant.

 

6. Discussion et conclusions

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le nom de domaine contest est <baccaratchampagne.com>.

Le Requrant justifie dans le cadre de la prsente procdure des droits privatifs qu’il dtient sur le nom “BACCARAT” au titre d’une part de son nom commercial et d’autre part des enregistrements de marques - antrieurs au nom de domaine du Dfendeur - dont il est propritaire, notamment en France (No. 99 787 695) et dans l’Union Europenne (No. 1 816 859).

Force est de constater que la marque BACCARAT du Requrant est intgralement reproduite dans le nom de domaine incrimin.

Lui sont adjoints d’une part le nom “Champagne” et d’autre part le radical suffixe “.com”.

La Commission administrative estime malgr cela que le nom de domaine <bacarratchampagne.com> est de nature prter confusion avec le nom “Baccarat” sur lequel le Requrant a des droits, dans la mesure o la seule adjonction du nom gographique “Champagne” celui “Baccarat” n’a pas pour effet de faire perdre ce dernier son individualit ni son pouvoir attractif propre.

Le terme “Champagne” est seulement juxtapos au nom “Baccarat” et ne forme pas avec lui une expression nouvelle dote d’une signification propre : de fait, le nom “Baccarat” demeure isolment perceptible au sein du nom de domaine.

Au contraire, l’adjonction du toponyme “Champagne”, lequel sert aussi dsigner un vin d’Appellation d’Origine Contrle de renomme internationale, est de nature laisser penser au public que le nom de domaine contest est une dclinaison de la marque du Requrant, adopte par ce dernier en rfrence au vin de Champagne.

Les dcisions UDRP cites par le Requrant dans sa plainte sont parfaitement transposables au cas d’espce : Estee Lauder Cosmetics Ltd, Make-Up Art Cosmetics Inc. v. Telmex Management Services, Litige OMPI N D2001-1428; Socit Air France v. DomainsNext.com , Mansour Elseify, Litige OMPI N D2005-0944.

La marque BACCARAT du Requrant est notoirement exploite dans le domaine de la cristallerie de luxe, et le public peut donc tre amen croire que le Requrant propose sous le nom “Baccarat Champagne” une cuve vinicole spcialement destine sa clientle ou bien encore un service de coupes ou flutes Champagne.

L’internaute confront au nom de domaine <baccaratchampagne.com> a ainsi toutes raisons de penser que ce dernier renvoie au vin de Champagne du Requrant, la socit Baccarat, ou bien une gamme particulire de ses produits de cristallerie.

Il existe donc bien un risque de confusion ou d’association entre le nom de domaine contest et la marque du Requrant.

L’extension “.com” tant tout aussi inoprante en ce qu’elle ne permet pas non plus de conjurer ce risque de confusion ou de rapprochement entre le nom de domaine contest et la marque Baccarat du Requrant : Magnum Piering, Inc. v. The Mudjackers and Garwood S. Wilson, Sr., Litige OMPI N D2000-1525; Phenomedia AG v. Meta Verzeichnis Com, Litige OMPI N D2001-0374, la Commission administrative conclut que les conditions poses au paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs sont satisfaites.

B. Droits ou lgitimes intrts

Si la charge de la preuve de l’absence de droits ou intrts lgitimes du Dfendeur incombe au Requrant, les commissions administratives considrent qu’il est difficile de prouver un fait ngatif. Il est donc gnralement admis que le requrant doit tablir prima facie que le dfendeur n’a pas de droit ni d’intrt lgitime sur le nom de domaine litigieux. Il incombe ensuite au dfendeur d’tablir le contraire. S’il n’y parvient pas, les affirmations du requrant sont rputes exactes : Croatia Airlines d.d. v. Modern Empire Internet Ltd., Litige OMPI N D2003-0455; Belupo d.d. v. WACHEM d.o.o., Litige OMPI N D2004-0110.

Le Requrant affirme que le Dfendeur n’a ni droit ni intrt lgitime dans le nom de domaine contest et garantit qu’il n’a jamais autoris le Dfendeur, avec lequel il indique n’entretenir aucune relation, enregistrer ledit nom de domaine. En l’absence de rponse du Dfendeur ces allgations, la Commission administrative est en droit de considrer que les affirmations du Requrant sont fondes.

Au surplus, force est de constater que le nom de domaine contest ne pointe vers aucun site actif, ce qui accrdite la thse selon laquelle le Dfendeur n’exerce aucune activit ni n’est connu sous le nom de domaine contest, et n’a aucun intrt dans celui-ci.

Le Requrant fait encore valoir dans ses critures que la demande d’enregistrement effectue en France auprs de l’INPI par le Requrant et portant sur la marque BACCARAT CHAMPAGNE ne justifie pas d’un droit ou intrt lgitime sur le nom de domaine incrimin, et ce d’autant que le bureau des oppositions de l’INPI se propose de rejeter cette demande, la suite de l’opposition introduite par le Dfendeur sur la base de ses droits de marque antrieurs.

Mais la Commission administrative observe que le Dfendeur n’a lui-mme prsent aucune observation ni argument dans le cadre de la prsente procdure UDRP dans le but de lgitimer son droit ventuel dans le nom de domaine incrimin.

La Commission administrative n’a pas vocation se substituer au Dfendeur pour apprcier si le dpt de marque effectu par ses soins en France est de nature constituer un droit ou intrt lgitime dans le nom de domaine incrimin.

La Commission administrative estime encore que le litige qui oppose les parties devant l’INPI en France est tranger la prsente procdure en ce qu’il ne porte pas sur le nom de domaine incrimin; elle n’est donc pas lie par la dcision rendue le 1er fvrier par l’INPI, et ce d’autant plus que ladite dcision n’est pas dfinitive.

La Commission administrative conclut que les conditions poses au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs sont satisfaites.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Enregistrement de mauvaise foi

Le Requrant fait valoir qu’en raison de la notorit de sa marque BACCARAT, le Dfendeur avait ncessairement l’esprit cette dernire lorsqu’il a enregistr le nom de domaine contest, dans le but de dtourner et tirer un profit indu de la rputation attache la marque.

La Commission administrative estime que le Requrant a fait la dmonstration de la renomme de sa marque BACCARAT, par les pices produites aux dbats ainsi que par les dcisions antrieures d’autres Commissions administratives (Baccarat S.A. v. Travis Hawkins, Litige OMPI N D2006-1657 ; Baccarat SA v. Web Domain Names, Litige OMPI N D2006-0038 ; Baccarat SA v. MSL International, Inc, Litige OMPI N D2005-0048 ; Baccarat SA v. SeriousNet, Litige OMPI N D2003-0428.

Le Requrant rapporte encore que le Dfendeur a explicitement admis avoir connaissance de la socit Baccarat dans les observations crites qu’il a prsent dans le cadre de la procdure d’opposition en cours devant l’INPI et voque ci-avant.

Ces critures n’ont pas t produites aux dbats et la Commission administrative n’a donc pu en prendre connaissance.

Dans la mesure toutefois o l’existence et la vracit de ces critures n’ont pas t contestes par le Dfendeur dans le cadre de la prsente procdure, la Commission administrative doit considrer l’affirmation fonde, mais estime qu’elle ne constitue qu’un lment parmi d’autres de nature tayer la thse selon laquelle l’enregistrement du nom de domaine a t effectu de mauvaise foi.

La Commission administrative retient enfin des faits qui lui sont exposs que le Dfendeur a galement dpos, en plus du nom de domaine incrimin, les noms de domaine <hermeschampagne.com> et <hermeschampagne.fr>.

La Commission administrative voit dans ce comportement une volont manifeste pour le Dfendeur de s’arroger des noms de domaine forms de marques franaises de bonne renomme du secteur des produits de luxe.

Il est difficilement imaginable que le Dfendeur, ressortissant franais, ait pu ignorer l’existence des droits privatifs attachs une marque aussi connue que celle “Baccarat”.

L’enregistrement par ses soins de noms de domaine forms d’une autre marque notoire, “Herms”, ne peut raisonnablement procder d’une concidence et permet d’carter le bnfice du doute quant aux motivations du Dfendeur : MASAI S.A. v. Peter Colman, Litige OMPI N D2007-0509.

La Commission administrative a donc la conviction que le Dfendeur avait bien l’esprit la marque du Requrant et tait donc anim de mauvaise foi lors de l’enregistrement du nom de domaine contest.

Les dveloppements du Requrant sur l’atteinte porte par le Dfendeur l’Appellation d’Origine Contrle “Champagne” seront jugs inoprants par la Commission administrative, qui observe que le Requrant ne justifie d’aucun droit sur le nom “Champagne”. Or il n’appartient pas au Requrant d’invoquer les droits de tiers ou de se substituer eux dans le cadre de la prsente procdure.

Usage de mauvaise foi

Le Requrant rapporte que la mise en demeure qu’il a adresse au Dfendeur est demeure sans effet. Il est observ au surplus que le Dfendeur n’a pas jug utile de dfendre sa position face aux allgations du Requrant dans la prsente procdure, et que le nom de domaine contest est demeur inactif, en ce sens qu’il ne pointe pas vers un site web dans lequel le Dfendeur exercerait une activit de bonne foi sous le nom de domaine.

La Commission administrative considre que la seule dtention du nom de domaine incrimin interfre avec les droits du Requrant, et qu’en s’abstenant de toute action visant rtablir le Requrant dans ses droits aprs avoir pourtant t mis en connaissance de ceux-ci, contraignant ce dernier engager la prsente procdure, le Dfendeur se rend coupable de rtention injustifie, c’est dire d’usage passif de mauvaise foi du nom de domaine contest (Telstra Corporation Ltd v. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI N D2000-0003).

 

7. Dcision

Au vu de l’analyse des faits et de l’examen des pices et arguments des parties, la Commission administrative estime que les conditions poses aux paragraphes 4(a)(i), (ii) et (iii) des Principes directeurs sont satisfaites, savoir que le nom de domaine contest est susceptible de prter confusion avec la marque sur laquelle le Requrant dtient des droits, que le Dfendeur ne justifie d’aucun droit ou intrt lgitime dans le nom de domaine contest et que celui-ci a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En consquence, et conformment aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rgles d’application, la Commission administrative ordonne la radiation du nom de domaine <baccaratchampagne.com>.


William Lobelson
Expert Unique

Le 27 fvrier 2008

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2008/d2008-0010.html

 

:

 


 

:




:







!

, , .

, .