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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

ALSTOM contre Stone Mengue

Litige n° D2008-0228

 

1. Les parties

Le requйrant est ALSTOM, Levallois Perret, France, reprйsentй par le cabinet Dreyfus & Associйs, France.

Le Dйfendeur est Stone Mengue, Blois, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <alsto.info>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est 1&1 Internet AG.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par ALSTOM auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 14 fйvrier 2008.

En date du 14 fйvrier 2008, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, 1&1 Internet AG, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 21 fйvrier 2008.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 22 fйvrier 2008, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 13 mars 2008. Le Dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 17 mars 2008, le Centre notifiait le dйfaut du Dйfendeur.

En date du 1 avril 2008, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Alexandre Nappey. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

 

4. Les faits

Le Requйrant est un groupe industriel franзais de renommйe internationale, leader dans les secteurs de la production d’йlectricitй et de la construction ferroviaire.

Le Requйrant est titulaire de marques enregistrйes en France et au plan communautaire, notamment les marques suivantes :

- marque franзaise ALSTOM n° 98727757 enregistrйe le 10 avril 1998 pour des produits et services des classes 1, 2, 4, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 24, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42,

- marque franзaise ALSTOM n° 98727759 enregistrйe le 10 avril 1998 pour des produits et services des classes 1, 2, 4, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 24, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42,

- marque franзaise ALSTOM n° 98727762 enregistrйe le 10 avril 1998 pour des produits et services des classes 1, 2, 4, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 24, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42,

- marque communautaire ALSTOM n° 000948729 enregistrйe le 8 aoыt 2001 pour des produits et services des classes 1, 2, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 24, 35, 36, 37, 38, 40, 41 et 42.

Le Requйrant est en outre titulaire de diffйrents noms de domaine dont les suivants :

- <alstom.com> enregistrй le 20 janvier 1998

- <alstom.info> enregistrй le 31 juillet 2001

- <alstom.fr> (France) enregistrй le 11 mai 2000

- <alstom.eu> (Union Europйenne) enregistrй le 1^er avril 2006

Lesquels sont tous exploitйs.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine le 15 novembre 2006. Dans un premier temps, le nom renvoyait vers une page de parking mise а disposition par le bureau d’enregistrement 1&1 Internet AG. Actuellement, le nom de domaine est inactif.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Ayant constatй l’enregistrement du nom de domaine <alsto.info> le 15 novembre 2006, le Requйrant a adressй au Dйfendeur une lettre de mise en demeure en date du 5 dйcembre 2006, afin de lui notifier l’atteinte portйe а ses droits et tenter d’obtenir le transfert du nom de domaine а l’amiable.

Le Dйfendeur a rйpondu par courrier йlectronique du 12 dйcembre 2006, indiquant en substance que l’enregistrement avait йtй effectuй par erreur, que le nom n’йtait pas exploitй par le Dйfendeur qui souhaitait par consйquent voir la rйservation annulйe.

Malgrй plusieurs relances du requйrant, le Dйfendeur n’a jamais effectuй les dйmarches de nature а permettre le transfert amiable du nom de domaine objet du litige.

Au contraire, le requйrant a relevй que le nom de domaine <alsto.info> avait йtй renouvelй par son titulaire le 15 novembre 2007 pour une annйe supplйmentaire.

Dans ces conditions, il a engagй la prйsente procйdure.

Le Requйrant soutient que le nom de domaine <alsto.info> est identique ou а tout le moins similaire а sa marque ALSTOM, au point de prкter а confusion avec celle-ci.

Le requйrant considиre par ailleurs que le Dйfendeur n’a aucun droit sur la dйnomination contenue dans le nom de domaine, ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache. Il prйcise qu’il n’a consenti aucune licence ou autorisation au Dйfendeur lui permettant de dйposer le nom de domaine litigieux.

Enfin, selon le Requйrant le nom de domaine <alsto.info> a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi par le Dйfendeur, qui ne pouvait selon lui ignorer l’existence de la marque ALSTOM, compte tenu de sa notoriйtй. L’absence d’usage du nom de domaine et le renouvellement opйrй aprиs les йchanges intervenus entre les parties attestent de la mauvaise foi du Dйfendeur d’aprиs le Requйrant.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a transmis aucune rйponse.

 

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative doit dйterminer si les trois conditions posйes par le paragraphe 4.a. des Principes directeurs sont rйunies, а savoir:

i) le Nom de Domaine est identique ou similaire au point de prкter а confusion а une marque de produits ou de services sur laquelle le Requйrant a des droits,

ii) le Dйfendeur n’a aucun droit sur le Nom de Domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache et,

iii) le Dйfendeur a enregistrй et utilise le Nom de Domaine de mauvaise foi.

A. Langue de procйdure

Le paragraphe 11(a) des Rиgles d’application prйvoit que, sauf convention contraire, la langue de la procйdure entre les parties est celle du contrat d’enregistrement. Toutefois, la Commission administrative peut dйcider qu’il en sera autrement, compte tenu des circonstances de la procйdure administrative.

Dans sa plainte, soumise en franзais, le Requйrant dйclare que d’aprиs lui, la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine objet de la procйdure est l’allemand.

Il soutient nйanmoins que la procйdure doit кtre menйe en franзais, eu йgard aux circonstances particuliиres tenant notamment а la nationalitй des parties et aux йchanges intervenues entre elles avant l’engagement de la procйdure.

En l’espиce, l’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine a йtй enregistrй a informй le Centre le 21 fйvrier 2008 que la langue du contrat d’enregistrement йtait le franзais.

Dиs lors, en vertu des dispositions du paragraphe 11(a) des Rиgles d’application, et en l’absence de contestation ou demande dйrogatoire йmanant des parties, la Commission administrative confirme que la langue de la procйdure administrative est le franзais.

B. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Le nom de domaine contestй est <alsto.info>.

Le Requйrant justifie des droits privatifs qu’il dйtient sur le nom ALSTOM au titre des enregistrements de marques - antйrieurs au nom de domaine du Dйfendeur - dont il est propriйtaire, notamment en France (n° 98727757, n° 98727759, n° 98727762) et au plan communautaire (n° 000948729).

Le nom de domaine litigieux se distingue de la marque ALSTOM uniquement par la suppression de la lettre finale ‘m’, et l’adjonction de l’extension gйnйrique “.info”.

D’une part, la seule suppression de la consonne finale ‘m’ n’est pas de nature а йcarter tout risque de confusion entre le nom de domaine litigieux et la marque ALSTOM.

Il existe entre les signes des similitudes visuelles et phonйtiques telles que l’impression globale qui ressort du nom de domaine n’est pas diffйrente de la marque ALSTOM.

Le terme ‘Alsto’ n’ayant aucune signification en franзais, la langue des parties, la commission administrative est portйe а croire, comme le soutient le Requйrant sans кtre contredit, que le nom de domaine correspond plutфt а un cas de typosquatting, qui consiste а exploiter les fautes de frappe des internautes pour dйtourner la clientиle du requйrant.

Dans des dйcisions antйrieures, des commissions administratives ont considйrй que la suppression de la lettre finale d’une marque dans un nom de domaine n’йtait pas de nature а modifier l’impression globale Microsoft Corporation contre Microsof.com aka Tarek Ahmed, Litige OMPI No. D2000-0548 (transfert).

D’autre part, il est de jurisprudence constante des commissions administratives que l’extension de nom de domaine n’est pas de nature а altйrer la perception globale de la marque, et partant а faire disparaоtre l’imitation ou la reproduction de celle-ci, Accor contre Accors Litige OMPI No. D2004-0998 (transfert).

Par consйquent, la Commission administrative conclut que les conditions posйes au paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs sont satisfaites.

C. Droits ou lйgitimes intйrкts

Aucun йlйment du dossier ne rйvиle qu’avant d’avoir eu connaissance du litige, le Dйfendeur ait utilisй le nom de domaine litigieux, ou un nom correspondant au nom de domaine litigieux, en relation avec une offre de bonne foi de produits ou services ou fait des prйparatifs sйrieux а cet effet.

Le Dйfendeur n’est en aucune maniиre affiliй au Requйrant et n’a pas йtй autorisй par ce dernier а enregistrer et а utiliser sa marque ou а procйder а l’enregistrement de noms de domaine incluant la marque en question. Il n’est ni licenciй, ni tiers autorisй а utiliser la marque, y compris а titre de nom de domaine.

Les nombreuses marques et noms de domaine du Requйrant sont antйrieurs au nom de domaine litigieux.

Ainsi par exemple, le nom de domaine <alstom.com> est enregistrй depuis le 20 janvier 1998, <alstom.info> depuis le 31 juillet 2001.

Par ailleurs, le Dйfendeur ne fait pas non plus un usage lйgitime et non commercial du nom de domaine litigieux comme en atteste le fait qu’il n’y ait aucun site exploitй а partir de ce nom de domaine, qui a d’abord activй une page de parking du bureau d’enregistrement 1&1 Internet AG, et qui est dйsormais inactif.

D’aprиs les йlйments figurant au dossier, il apparaоt que le Dйfendeur a rйpondu а la lettre de mise en demeure qui lui avait йtй adressйe par le Requйrant. A cette occasion, il soutenait que l’enregistrement avait йtй effectuй par erreur et qu’il souhaitait que le nom de domaine soit supprimй.

La Commission administrative en dйduit que le Dйfendeur a reconnu implicitement qu’il n’avait ni droit, ni intйrкt lйgitime sur le nom de domaine <alsto.info>.

La Commission est d’avis, dans ces conditions, que le Dйfendeur n’a pas de droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache en vertu du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

D. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs prйvoit que “aux fins du paragraphe 4(a)(iii), la preuve de ce que le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi peut кtre constituйe, en particulier, pour autant que leur rйalitй soit constatйe par la commission administrative, par les circonstances ci-aprиs :

(i) les faits montrent que vous avez enregistrй ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cйder d’une autre maniиre l’enregistrement de ce nom de domaine au requйrant qui est le propriйtaire de la marque de produits ou de services, ou а un concurrent de celui-ci, а titre onйreux et pour un prix excйdant le montant des frais que vous pouvez prouver avoir dйboursй en rapport direct avec ce nom de domaine,

(ii) vous avez enregistrй le nom de domaine en vue d’empкcher le propriйtaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et vous кtes coutumier d’une telle pratique,

(iii) vous avez enregistrй le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opйrations commerciales d’un concurrent ou,

(iv) en utilisant ce nom de domaine, vous avez sciemment tentй d’attirer, а des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne vous appartenant, en crйant une probabilitй de confusion avec la marque du requйrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de votre site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposй.”

La Commission administrative examine si l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine contestй ont йtй effectuйs de mauvaise foi.

Le Requйrant fait valoir qu’en raison de la notoriйtй de sa marque ALSTOM, le Dйfendeur avait nйcessairement а l’esprit cette derniиre lorsqu’il a enregistrй le nom de domaine contestй, dans le but de dйtourner et tirer un profit indu de la rйputation attachйe а la marque.

Au vu des йlйments du dossier et des dйcisions antйrieures citйes, Alstom contre Yulei, Litige OMPI No. D2007-0424 (transfert) et Alstom contre Cameron Jackson Litige OMPI No. D2007-1022 (transfert), la Commission administrative estime que le Requйrant a dйmontrй la renommйe de la marque ALSTOM.

Dиs lors, il n’est pas crйdible que le Dйfendeur ait pu ignorer l’existence de cette marque lorsqu’il a procйdй а l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Cet йlйment est aggravй par le fait que le Dйfendeur est domiciliй en France, pays dans lequel le siиge social du Requйrant est йtabli et oщ il exerce ses activitйs principales.

Dans de nombreuses dйcisions des commission administratives ont par le passй considйrй que la connaissance par le Dйfendeur des droits de propriйtй intellectuelle du requйrant au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux, ou tout du moins le fait que le Dйfendeur aurait pu avoir connaissance de ces droits, constitue un indice de la mauvaise foi au moment de l’enregistrement. Bouygues contre Chengzhang, Lu Ciagao, Litige OMPI No. D2007-1325 (transfert)

La Commission administrative estime par consйquent que le nom de domaine litigieux a йtй enregistrй de mauvaise foi.

Il rйsulte йgalement du dossier que le nom de domaine litigieux n’a pas fait l’objet d’une exploitation depuis son enregistrement. Tout au plus a-t-il activй une page d’attente fournie par l’unitй d’enregistrement 1&1 Internet AG entre son enregistrement et l’envoi de la lettre de mise en demeure par le Requйrant.

Il rйsulte d’une jurisprudence ancienne et bien йtablie par les commissions administratives que la dйtention passive d’un nom de domaine enregistrй de mauvaise foi peut constituer un usage de mauvaise foi dиs lors que d’autres йlйments viennent йtayer cette circonstance. Telstra Corporation Limited contre Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. D2000-0003 (transfert)

En l’espиce, le Dйfendeur a йtй informй par le Requйrant de l’atteinte portйe а ses droits, quelques semaines aprиs l’enregistrement du nom de domaine.

Il a dйclarй que le nom de domaine <alsto.info> avait йtй enregistrй par erreur, et qu’il souhaitait qu’il soit supprimй.

En rйponse, le Requйrant l’a invitй а prendre les dispositions nйcessaires au transfert du nom de domaine. En dйpit de plusieurs relances, le Dйfendeur n’a jamais plus manifestй le souhait de rйgler le diffйrend а l’amiable.

Au contraire, il a procйdй au renouvellement du nom de domaine litigieux, lorsque ce dernier est arrivй а йchйance.

La Commission administrative en dйduit que le Dйfendeur utilise le nom de domaine de mauvaise foi.

En consйquence, en application du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs et au vu de ce qui prйcиde, le Dйfendeur a enregistrй et utilisй le nom de domaine de mauvaise foi.

 

7. Dйcision

Au regard des йlйments dйveloppйs ci-dessus et conformйment aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine <alsto.info> soit transfйrй au Requйrant.

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Alexandre Nappey
Expert Unique

Le 15 avril 2008