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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Sociйtй Alsacienne de Publications contre Daniel Fuehrer

Litige n° DFR2008-0007

1. Les parties

Le Requйrant est la Sociйtй Alsacienne de Publications, Mulhouse, France, reprйsentй par Meyer et Partenaires, Strasbourg, France.

Le Dйfendeur est Monsieur Daniel Fuehrer, Linden, Allemagne.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <alsapresse.fr> enregistrй le 29 aoыt 2007.

Le prestataire Internet est la sociйtй Ediciel, Saint-Leu-La-Forкt, France.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 25 janvier 2008, par courrier йlectronique et le 29 janvier 2008, par courrier postal.

Le 29 janvier 2008, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 29 janvier 2008, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 4 fйvrier 2008. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a notifiй le dйfaut du Dйfendeur en date du 25 fйvrier 2008.

Le 11 mars 2008, le Centre nommait Christophe Caron comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

La sociйtй Alsacienne de Publications йdite le journal “l’Alsace” qui est un important quotidien de la presse rйgionale ayant plus de 300.000 lecteurs chaque jour.

Dans le cadre du dйveloppement de ce journal sur le rйseau internet, un portail a йtй crйй dиs 1999. Le nom de domaine <alsapresse.com>, enregistrй par le Requйrant le 24 novembre 1997, permet d’accйder а ce portail qui a toujours connu un grand succиs et rйunit actuellement 10.000 visiteurs tous les jours.

Lorsque le Requйrant a eu connaissance de l’enregistrement du nom de domaine <alsapresse.fr>, il a informй le Dйfendeur de ses droits dans une lettre de mise en demeure datйe du 26 octobre 2007 а laquelle il n’a pas йtй rйpondu.

C’est dans ces circonstances que le Requйrant a saisi le Centre pour solliciter le transfert а son profit du nom de domaine <alsapresse.fr>.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant considиre qu’il a un droit sur le nom de domaine <alsapresse.com> car il prouve qu’il l’a enregistrй. Par ailleurs, il dйmontre l’antйrioritй de l’usage de ce nom de domaine par rapport au signe contestй. Enfin, il relиve qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre son nom de domaine et celui qui a йtй enregistrй par le Dйfendeur.

Le Requйrant revendique йgalement des droits sur la dйnomination “alsapresse” au titre du droit d’auteur.

Le Requйrant estime ensuite que le nom de domaine litigieux <alsapresse.fr> porte atteinte а ses droits car il a йtй enregistrй en parfaite connaissance de cause par le Dйfendeur dans le seul but de porter atteinte а ses droits et de nuire а ses activitйs sur le rйseau internet.

Le Requйrant souligne enfin que le Dйfendeur est coutumier des activitйs de spйculation de noms de domaine.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et l’utilisation des noms de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consйquence, la transmission des noms de domaine а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement : “Il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte.”

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom et au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine litigieux portaient atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission des noms de domaine а son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

Le Requйrant ne prouve pas que le terme “alsapresse”, qui est constituй de la contraction inversйe des mots “alsace” et “presse”, exprime une originalitй susceptible de lui confйrer une protection, en tant qu’œuvre de l’esprit, par le droit d’auteur. Il en rйsulte que le Requйrant n’apporte pas la preuve qu’il bйnйficie d’un droit de propriйtй intellectuelle qui protйgerait le terme “alsapresse”.

En revanche, mкme en l’absence d’un droit de propriйtй intellectuelle opposable, l’enregistrement d’un nom de domaine en violation du comportement loyal en matiиre commerciale est susceptible de constituer une atteinte aux droits des tiers.

En l’espиce, il importe de constater que le Requйrant prouve avoir enregistrй et utilisй le nom de domaine <alsapresse.com> antйrieurement а l’enregistrement par le Dйfendeur du nom de domaine <alsapresse.fr>. Il prouve йgalement que le nom de domaine <alsapresse.com> dйsigne un site Internet qui a toujours connu un grand succиs chez les internautes.

Par consйquent, le Dйfendeur, dont il est par ailleurs prouvй qu’il est coutumier des pratiques de spйculation sur les noms de domaine, ne pouvait pas ignorer que, en procйdant а l’enregistrement du nom de domaine <alsapresse.fr>, il portait forcйment atteinte aux droits du Requйrant. En effet, le nom de domaine litigieux ne peut que susciter un fort risque de confusion au dйtriment des internautes. Par ailleurs, il importe de souligner que le Dйfendeur ne justifie d’aucun intйrкt lйgitime а enregistrer ce nom de domaine.

L’enregistrement du nom de domaine litigieux porte donc atteinte aux droits du Requйrant sur son nom de domaine et constitue une violation des usages honnкtes en matiиre commerciale.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

En l’absence d’arguments du Requйrant sur une utilisation du nom de domaine en violation de ses droits, il n’appartient pas а l’Expert de se prononcer sur ce point. Il est nйanmoins constant que le seul enregistrement du nom de domaine litigieux en violation des droits du Requйrant suffit а justifier le transfert.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <alsapresse.fr>.

Christophe Caron
Expert

Date : Le 25 mars 2008