Источник информации:
официальный сайт ВОИС

Для удобства навигации:
Перейти в начало каталога
Дела по доменам общего пользования
Дела по национальным доменам

 

Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

AXA S.A. et AXA BANQUE S.A. contre S. Sean

Litige n° DFR2008-0008

 

1. Les parties

Les Requйrants sont la sociйtй AXA S.A., dont le siиge se situe а Paris, France et la sociйtй AXA BANQUE S.A., dont le siиge se situe а Levallois Perret, France, reprйsentйs par le Cabinet Selarl Marchais de Candй , Paris, France.

Le Dйfendeur est S. Sean, rйsidant en France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <axafinance.fr> enregistrй le 30 Novembre 2007.

Le prestataire Internet est la sociйtй 1&1 Internet Sarl.

 

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 30 Janvier 2008, par courrier йlectronique et le 5 Fйvrier 2008, par courrier postal.

Le nom de domaine en litige ayant йtй dйposй en faisant usage du service d’anonymisation de l’AFNIC, le Centre a adressй, le 31 Janvier 2008, а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige, de gel des opйrations et de rйvйler les coordonnйes complиtes du dйposant du nom de domaine en litige, Dйfendeur aux prйsentes.

Le 31 Janvier 2008, l’AFNIC a confirmй les donnйes du litige et rйvйlй l’identitй du dйposant du nom de domaine en litige, soit Monsieur S. Sean, Dйfendeur aux prйsentes.

En consйquence de cette information, le Centre a invitй les Requйrantes а rйviser leur demande de sorte а identifier le Dйfendeur, ce qui a йtй fait par les Requйrantes le 5 Fйvrier 2008.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 Mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 8 Fйvrier 2008.

En rйponse а l’envoi de la notification de la demande, le Dйfendeur a adressй deux e-mails, en date, respectivement, du 8 Fйvrier 2008 et du 11 Fйvrier 2008, qui ne comportent toutefois pas de motivation sur le fond de la demande. Le Dйfendeur n’a adressй aucune autre rйponse а la notification de la demande, notamment sur le fond.

Considйrant que le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse а la plainte, le Centre a notifiй le dйfaut du Dйfendeur en date du 29 Fйvrier 2008.

Le 7 Mars 2008, le Centre nommait Maоtre Itйanu, Avocat а la Cour, comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

La sociйtй franзaise AXA S.A. (RCS Paris 572 093 920) exploite le nom “Axa” а titre de dйnomination sociale et dispose de nombreuses marques AXA verbales et figuratives, ou comportant ces termes, pour fournir, notamment, des services d’assurance et des services financiers.

AXA S.A. et sa filiale AXA BANQUE S.A. (RCS Nanterre 542 016 993), co-requйrante а la prйsente procйdure, ont constatй l’enregistrement, le 30 Novembre 2007, du nom de domaine <axafinance.fr>, effectuй sans leur autorisation.

Les Requйrantes ont pu constater que le nom de domaine en litige <axafinance.fr> йtait exploitй par son titulaire sur une adresse “www.axafinance.fr” pour afficher des liens publicitaires pour des services financiers tiers.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrantes

Les Requйrantes expliquent que AXA S.A. offre des services bancaires et financiers par l’intermйdiaire d’une de ses filiales, AXA BANQUE S.A., йtablissement de crйdit de droit franзais agrйй en qualitй de banque et prestataire de services d’investissement.

A la date d’introduction de la plainte, l’identitй du Dйfendeur йtait inconnue des Requйrantes, le nom de domaine litigieux ayant йtй dйposй en faisant usage du service d’anonymisation proposй par l’AFNIC.

AXA S.A. est titulaire de nombreuses marques AXA, dйposйes en France sous forme verbale ou semi-figurative, dont la plus ancienne produite par le Requйrant est une marque verbale franзaise AXA dйposйe dиs 1984, et d’une marque communautaire semi-figurative AXA dйposйe en 1996 et enregistrйe en 1998.

Les Requйrantes sont titulaires de noms de domaines en “.fr” et en “.com” correspondant а ces marques, dйposйs entre 1996 et 2002, exploitйs pour la prйsentation de leurs services.

Les Requйrantes affirment :

- que le nom de domaine litigieux <axafinance.fr>, dont il convient d’extraire le radical “axafinance” est une imitation des marques AXA et AXA BANQUE des Requйrantes, de leur dйnomination sociale, nom commercial et enseigne,

- que le nom de domaine litigieux reproduit intйgralement la marque AXA,

- que le terme “Axa” n’a pas de sens en droit franзais et est parfaitement distinctif,

- que le terme “Finance” ajoutй а “Axa” dans le nom de domaine litigieux est “gйnйrique”,

- que les marques des Requйrantes sont notoires en France,

- que le nom de domaine litigieux est exploitй par le Dйfendeur pour proposer des services d’assurance, bancaires et financiers et de l’immobilier concurrents а ceux des Requйrantes, ce qui constituerait un acte de concurrence dйloyale,

- qu’il tire profit de la notoriйtй des marques des Requйrantes en ce qu’il “est de pratique courante que l’apposition d’un lien hypertexte sur les pages d’un site renvoyant vers un autre site se fasse moyennant rйmunйration”,

- que le Dйfendeur tente de dйtourner les internautes recherchant leurs sites officiels vers son propre site.

Dans leur demande amendйe, les Requйrantes ajoutent que la rйvйlation de l’identitй du dйposant confirme que cette personne n’a aucun lien avec les termes “AXAFINANCE et ne saurait donc justifier d’aucune utilisation lйgitime de ce terme”.

Les Requйrantes demandent que le nom de domaine <axafinance.fr> leur soit transfйrй, sans toutefois prйciser а laquelle des deux sociйtйs.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre sur le fond de la demande, ce qui a motivй une notification de dйfaut effectuйe par le Centre.

S’agissant de la notification de la demande et de la question du dйfaut du Dйfendeur, l’Expert considиre que les rйponses adressйes par le Dйfendeur au Centre les 8 Fйvrier 2008 et 11 Fйvrier 2008 suite а l’e-mail de notification de la demande constituent des rйponses dont l’Expert devrait, a priori, tenir compte, puisqu’elles ont йtй adressйes suite а la notification de la plainte et avant l’йchйance du dйlai de rйponse.

Dans ses e-mails le Dйfendeur indique avoir rйsiliй son abonnement auprиs son prestataire Internet, la Sociйtй 1&1 Internet, et indique au Centre : “Faisant suite а votre mail datй du 8 fйvrier 2008 (…) je voudrais vous informer que le nom de domaine axafrance.fr a йtй rйsiliй le 6 fйvrier 2008 auprиs de 1and1.fr et il n’est plus а mon nom” (sic).

Ces йlйments seront rapidement йvoquйs ci-aprиs.

 

6. Discussion

6.1

Dans ses e-mails adressйs par le Dйfendeur au Centre (suite а l’e-mail de notification de la demande) les 8 Fйvrier 2008 et 11 Fйvrier 2008, dont les contenus sont quasi identiques, le Dйfendeur indique : “Faisant suite а votre mail datй du 8 fйvrier 2008 (…) je voudrais vous informer que le nom de domaine axafrance.fr a йtй rйsiliй le 6 fйvrier 2008 auprиs de 1and1.fr et il n’est plus а mon nom” (sic).

Le Dйfendeur, dans ses deux e-mails au contenu similaire йvoque un nom de domaine <axafrance.fr>, diffйrent du nom de domaine en litige.

Aprиs vйrification, l’Expert a pu constater que le nom de domaine en question n’est pas dйposй par le Dйfendeur, mais par un tiers. En l’absence d’autres explications, l’Expert considиre que le Dйfendeur, dans sa prйcipitation, a dйsignй par erreur le nom de domaine en litige comme йtant <axafrance.fr>, alors que la demande, ainsi qu’elle lui a йtй notifiйe, et а laquelle il rйpond, concerne le nom de domaine <axafinance.fr>.

En tout йtat de cause, bien entendu, le “Gel des opйrations” tel que prйvu par le Rиglement (article I.13 du Rиglement) ayant йtй confirmй par l’AFNIC le 31 Janvier 2008, la rйsiliation du contrat de services du Dйfendeur avec son prestataire Internet est sans effets sur la titularitй du nom de domaine en litige <axafinance.fr> par le Dйfendeur, lequel reste а son nom.

6.2

6.2.1

L’Expert considиre que les sociйtйs Requйrantes justifient de leurs dйnominations sociales respectives en produisant des extraits K-Bis.

Elles fournissent, en outre, un extrait du rapport annuel d’activitй du groupe AXA pour 2006 indiquant que AXA BANQUE S.A. est une filiale а 100 % du groupe et qu’elle assure en France la fourniture de services financiers. Diverses impressions de pages du site Web “www.axa.fr” sont йgalement fournies.

Les diverses marques prйsentйes sont en vigueur, et visent, notamment, des services d’assurance et des services financiers, qui semblent exploitйs pour ces services selon les йlйments fournis а l’Expert.

L’Expert relиve, en outre, que, sur son site“www.axa.fr” prйsentant les activitйs de sa filiale AXA BANQUE S.A., la Sociйtй AXA S.A. appose un logo reproduisant sa marque semi-figurative AXA avec une mention insйrйe dans ce logo sous ladite marque comportant les termes “protection financiиre”, l’ensemble graphique pouvant se lire “AXA PROTECTION FINANCIERE”. L’utilisation que fait la sociйtй AXA S.A. de sa marque figurative, en relation avec les services assurйs par la filiale AXA BANQUE, est donc trиs proche du nom de domaine en litige <axafinance.fr>.

Bien qu’un dossier de notoriйtй comportant les йlйments habituellement fournis aux juridictions franзaises pour йtablir la notoriйtй d’une marque n’ait pas йtй fourni par les Requйrantes, le rapport d’activitй du groupe fourni par les Requйrantes accrйdite l’affirmation selon laquelle les marques prйsentйes, ou а tout le moins la marque AXA est une marque notoire, au moins en France. En tout йtat de cause, cela n’est pas contestй par le Dйfendeur. En consйquence, selon l’Expert, le Dйfendeur domiciliй sur le territoire franзais (en Seine et Marne) n’a pu ignorer l’existence de cette marque.

L’Expert considиre que le terme “Finance” utilisй dans le nom de domaine en litige est descriptif, et que, en l’absence de preuve fournie par le Dйfendeur de son droit d’exploitation de la marque des Requйrantes, la reproduction du terme “Axa” au sein du nom de domaine litigieux pour la promotion de services financiers constitue une atteinte aux droits de la sociйtй AXA S.A. sur ses marques AXA.

6.2.2

L’Expert estime que le Dйfendeur tire profit de la notoriйtй des marques des Requйrantes. Les Requйrantes affirment, dans leur demande, qu’il “est de pratique courante que l’apposition d’un lien hypertexte sur les pages d’un site renvoyant vers un autre site se fasse moyennant rйmunйration”, mais ne fournissent pas de preuve d’un quelconque mйcanisme d’affiliation et de rйmunйration а l’affichage, au clic ou а la “transformation” (achat) auquel aurait souscrit le Dйfendeur.

Cependant, l’Expert relиve l’existence d’une mention “Campagne publicitaire” apparaissant dans la capture d’йcran de la page d’accueil du site “www.axafinance.fr” en prйalable а la liste des liens proposйs vers des sites tiers. L’Expert considиre que cet йlйment accrйdite la thиse de l’exploitation du nom de domaine pour la mise en place de liens publicitaires, le site accessible par le nom de domaine litigieux faisant l’objet d’une vente espace publicitaire permettant l’affichage de liens vers des sites Internet ayant des activitйs concurrentes des Requйrantes. Ce comportement, caractйrise une activitй parasitaire fautive constituant une atteinte aux droits des Requйrantes.

6.2.3

Par ailleurs, sur la capture d’йcran fournie par les Requйrantes pour la page d’accueil du site “www.axafinance.fr”, sous les liens publicitaires, figure une mention “Acquйrir le domaine - Le nom de domaine axafinance.fr est mis en vente par son propriйtaire - plus d’informations”. Les Requйrantes n’ont pas fourni а l’Expert d’avantage d’informations sur cette mise en vente, celles-ci n’ayant pas fourni les pages accessibles par le lien “plus d’informations”.

Cependant, l’Expert a eu accиs а un e-mail adressй par le Dйfendeur au Centre le 5 Fйvrier 2008, avant mкme que la demande lui soit notifiйe, suite а l’envoi par le Centre d’un e-mail aux Requйrantes les informant de l’identitй rйvйlйe du Dйfendeur par l’AFNIC, dans lequel il figure en copie.

Dans sa rйponse, il indique que le “nom de domaine est actuellement en vente par l’intermйdiaire du site www.sedo.fr (…) dont le prix est de 3900 €. A ce jour j’ai reзu une offre d’achat anonyme concernant ce nom de domaine. Si vous souhaitez l’acquйrir, je vous serait trиs reconnaissant de bien vouloir me faire une offre d’achat de ce nom de domaine par l’intermйdiaire du Sedo.fr” (sic).

Compte tenu des faits de l’espиce, l’Expert considиre cet e-mail comme йtablissant une tentative de revente du nom de domaine litigieux fautive et prйjudiciable aux Requйrantes.

6.2.4

L’Expert considиre йgalement que le Dйfendeur a fait une utilisation fautive du service d’anonymisation proposй par l’AFNIC et prйjudiciable aux Requйrantes, dans la mesure oщ, par exemple, celles-ci n’йtaient pas en mesure de dйterminer, en raison de l’anonymat, si le dйposant du nom de domaine йtait liй d’une quelconque faзon, aux Requйrantes, ce qu’elles n’ont pu dйterminer que dиs lors que l’anonymat йtй levй par l’AFNIC dans sa communication du 31 Janvier 2008.

Le Dйfendeur a, manifestement, utilisй la possibilitй offerte par l’AFNIC de masquer son identitй aux yeux du public, pour rendre plus difficiles les poursuites йventuelles а son йgard.

6.2.5

Aux termes de l’article II.A.20(c) du Rиglement, “L’expert fait droit а la demande (…) si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

En tant que sociйtйs commerciales ayant leur siиge en France, les Requйrantes remplissent les conditions prйvues par l’AFNIC dans sa Charte de Nommage en vigueur pour l’obtention d’un nom de domaine de second niveau dans la zone .fr.

Les Requйrantes demandent que le nom de domaine <axafinance.fr> leur soit transfйrй, sans toutefois prйciser а laquelle des deux sociйtйs.

La Charte de Nommage de l’AFNIC ne prйvoyant pas la possibilitй de dйposer un nom de domaine fr en co-titularitй (sauf cas de dйpфt d’un .fr justifiй sur la base d’une marque franзaise ou visant la France dйposйe par plusieurs titulaires comme attestй par un registre de marque - ce qui n’est pas йtablit dans le prйsent cas), l’Expert ne peut faire droit а la demande de transfert du nom de domaine aux Requйrantes, c’est а dire aux deux sociйtйs, qui ne peuvent кtre co-titulaires du nom de domaine en l’espиce.

En consйquence, pour l’exйcution de la dйcision, il appartiendra aux Requйrantes qu’elles indiquent а l’AFNIC, par une dйclaration commune exprimant leur commun accord, а laquelle d’entre elles le nom de domaine <axafinance.fr> doit кtre transfйrй.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit de l’une des Requйrantes du nom de domaine <axafinance.fr>. Pour l’exйcution de cette dйcision, il appartiendra aux Requйrantes (AXA S.A.- RCS Paris 572 093 920; AXA BANQUE S.A. - RCS Nanterre 542 016 993), de prйciser а l’AFNIC, par une dйclaration commune exprimant leur commun accord, а laquelle d’entre elles le nom de domaine <axafinance.fr> doit кtre transfйrй.

---

Olivier Iteanu
Expert

Date : Le 27 Mars 2008