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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

SARL Mipsotour contre Philippe Duriez

Litige n° DFR2008-0009

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй SARL Mipsotour, reprйsentйe par Monsieur Domingues, Toulouse, France.

Le Dйfendeur est Monsieur Duriez, Lampaul Guimiliau, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <mipsotour.fr> enregistrй le 16 aout 2007.

Le prestataire Internet est la sociйtй Gandi, Paris, France.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 11 fйvrier 2008, par courrier йlectronique et le 14 fйvrier 2008, par courrier postal.

Le 11 fйvrier 2008, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 12 fйvrier 2008, l’Afnic a levй l’anonymat du titulaire du nom de domaine. Le 14 fйvrier 2008 le Requйrant a dйposй un amendement par courrier йlectronique.

Le Centre a vйrifiй que la demande et l’amendement rйpondent bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 19 fйvrier 2008. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a notifiй le dйfaut du Dйfendeur en date du 11 mars 2008.

Le 18 mars 2008, le Centre nommait Christophe Caron comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant est la SARL Mipsotour qui a pour activitй l’exploitation d’une agence de voyages. Le Requйrant a dйposй et a renouvelй la marque MIPSOTOUR auprиs de l’INPI, le 6 avril 1988. Il est, а ce jour, propriйtaire de la marque franзaise semi-figurative n° 06 3 433 632 MIPSOTOUR afin de dйsigner, au sein de la classe 39, les produits et services de transports, d’organisation de voyages, d’agences de tourisme а l’exception de la rйservation d’hфtels et de pensions.

Le Requйrant a appris que le Dйfendeur utilisait le nom de domaine <mipsotour.fr> et qu’il se servait de ce nom de domaine pour renvoyer les internautes vers d’autres sites de voyages, tout en offrant une page d’accueil qui entretient sciemment une confusion avec ses propres activitйs.

Aprиs une tentative de rиglement amiable infructueuse, le Requйrant a alors dйcidй de saisir le Centre afin d’obtenir, а son profit, le transfert du nom de domaine litigieux.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant considиre que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constituent une atteinte а ses droits de propriйtй intellectuelle. Il dйmontre l’antйrioritй de l’usage de sa marque.

Le Requйrant soutient que le Dйfendeur utilise le nom de domaine <mipsotour.fr> afin d’attirer les internautes vers des liens commerciaux dйdiйs aux mкmes activitйs que les siennes. Il considиre que ce comportement crйe un risque de confusion dans l’esprit du public et lui cause un dйficit financier important а cause du dйtournement de clientиle qu’il provoque.

Par ailleurs, le Requйrant soutient que le Dйfendeur a installй un “trojan” sur la premiиre page du site dйsignй par le nom de domaine litigieux, ce qui nuit а sa rйputation.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et l’utilisation des noms de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consйquence, la transmission du nom de domaine а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement : “Il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte.”

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom et au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux portaient atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission du nom de domaine а son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

Le Requйrant est propriйtaire de la marque franзaise semi-figurative n° 06 3 433 632 MIPSOTOUR, dйposйe et renouvelйe le 9 juin 2006, qui dйsigne des produits et services de “transports, organisation de voyages, agences de tourisme” au sein de la classe 39.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine litigieux, <mipsotour.fr>, afin de dйsigner un site internet dйdiй а des activitйs identiques de tourisme. Il reproduit donc а l’identique le signe d’autrui, protйgй par le droit des marques, afin de dйsigner les mкmes produits et services que ceux visйs lors du dйpфt.

Il en rйsulte que l’enregistrement porte incontestablement atteinte aux droits du Requйrant sur sa marque MIPSOTOUR, ce qui mйconnaоt l’obligation qui incombait au Dйfendeur de ne pas enregistrer un nom de domaine en violation des droits de propriйtй intellectuelle des tiers.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Le Requйrant prouve que le site dйsignй par le nom de domaine litigieux suscite volontairement une confusion chez les internautes puisqu’il a l’apparence du site officiel du Requйrant. De mкme, le Requйrant indique que le site dйsignй par le nom de domaine litigieux propose aux internautes de cliquer sur des liens commerciaux dйdiйs aux activitйs de tourisme.

L’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur viole donc les droits du Requйrant sur sa marque et est manifestement contraire au comportement loyal en matiиre commerciale que chaque utilisateur de nom de domaine se doit de respecter.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <mipsotour.fr>.

Christophe Caron
Expert

Date : Le 1 avril 2008