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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Netlog NV contre Jureko Chevalier Maurice

Litige n DFR2008-0013

 

1. Les parties

Le Requrant est Netlog NV, Gand, Belgique, reprsent par le cabinet Baker & McKenzie, Anvers, Belgique.

Le Dfendeur est Jureko Chevalier Maurice, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <netlog.fr> enregistr le 6 novembre 2007.

Le prestataire Internet est la socit Online SAS, Paris, France.

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) a t reue le 12 mars 2008, par courrier lectronique et le 14 mars 2008, par courrier postal.

Le 12 mars 2008, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 12 mars 2008, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la demande rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprs le “Rglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la “Charte”).

Conformment l’article 14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 26 mars 2008. Le Dfendeur n’ayant adress aucune rponse, le Centre a notifi le dfaut du Dfendeur en date du 22 avril 2008.

Le 24 avril 2008, le Centre nommait Christophe Caron comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4 du Rglement.

 

4. Les faits

La socit de droit belge Netlog NV, auparavant dnomme Incrowd BVBA a pour objet la fourniture de services internet de rseau social qui permet aux internautes d’changer entre eux. Le site du requrant, exploit sous le nom de domaine <netlog.com>, connat un grand succs dans le monde puisqu’il rassemble 30 millions d’internautes.

Le Requrant est titulaire de plusieurs marques et notamment d’une marque verbale franaise NETLOG, dpose le 11 juillet 2007 et enregistre sous le numro D 07 – 3513001, ainsi que d’une marque figurative franaise NETLOG, dpose le mme jour et dont le numro d’enregistrement est D 07 3513002. Ces marques dsignent des produits et services dans les classes 35, 38, 41, 42 et 45.

Par ailleurs, le Requrant a acquis le nom de domaine <netlog.fr> afin d’exploiter un site internet destination des internautes franais. Lorsque ce nom de domaine a expir le 5 novembre 2007, il a t, le jour suivant, enregistr par le Dfendeur. Ce dernier a alors utilis le nom de domaine litigieux pour dsigner un site qui prsentait des liens vers d’autres sites de rseau social, mais aussi vers des sites pour adulte caractre pornographique. Ayant t averti par le Requrant, le Dfendeur a alors dconnect son site et n’a pas rpondu la lettre de mise en demeure envoye par le Requrant.

C’est dans ces circonstances que le Requrant a dcid de saisir le Centre afin d’obtenir la transmission du nom de domaine <netlog.fr>.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant considre que l’enregistrement du nom de domaine <netlog.fr> par le Dfendeur porte atteinte ses droits. Il atteste notamment tre propritaire de plusieurs marques franaises et du nom de domaine <netlog.com>. Le Requrant souligne galement que le Dfendeur a utilis le nom de domaine <netlog.fr> pour dsigner des produits ou services qu’il a mentionns dans ses dpts de marques. Il considre donc que l’enregistrement du nom de domaine <netlog.fr> a t ralis de mauvaise foi par le Dfendeur.

Le Requrant souligne que le nom de domaine litigieux a t utilis par le Dfendeur afin de dtourner sciemment les internautes du site du Requrant vers d’autres sites concurrents, ce qui constitue un comportement dloyal. Il indique galement que le site du Dfendeur, lorsqu’il utilisait le nom de domaine litigieux, proposait des liens vers des sites caractre pornographique, ce qui ne pouvait que porter atteinte l’image de marque du Requrant. Le Requrant indique enfin que le Dfendeur ne justifiait d’aucun droit ou intrt lgitime pour utiliser l’expression “netlog”. Il en dduit que l’utilisation du nom de domaine a t ralise de mauvaise foi.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a adress aucune rponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consquence, la transmission du nom de domaine son profit.

L’Expert rappelle que, conformment l’article 20(c) du Rglement : “Il fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dfinis l’article 1 du prsent Rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment, objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte.”

L’Expert rappelle galement que l’article 1 du Rglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et aux droits au nom, au prnom et au pseudonyme d’une personne”.

En consquence, l’Expert s’est attach vrifier, au vu des arguments et pices soumis par les parties, si l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requrant et, le Requrant sollicitant la transmission des noms de domaine son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

Le Requrant prouve tre titulaire de marques franaises qui protgent l’expression “netlog” pour dsigner divers produits et services dans le domaine des nouvelles technologies, et plus particulirement des sites sociaux qui permettent aux internautes d’entrer en relation entre eux.

En enregistrant le nom de domaine <netlog.fr>, identique l’expression rserve en tant que marque par le Requrant, le Dfendeur a incontestablement port atteinte aux droits de proprit intellectuelle de ce dernier.

Par ailleurs, en profitant d’une ngligence manifeste du Requrant dans le renouvellement du nom de domaine et en procdant l’enregistrement du nom de domaine litigieux le lendemain de son expiration, le Dfendeur a procd un enregistrement en violation du comportement loyal qui s’impose toute personne qui entend enregistrer un nom de domaine.

Enfin, il convient d’ajouter que le Dfendeur ne justifie d’aucun droit ou intrt lgitime qui pourrait justifier l’enregistrement du nom de domaine litigieux <netlog.fr>.

L’enregistrement du nom de domaine litigieux porte donc atteinte aux droits du Requrant sur le signe “netlog” et constitue une violation des usages honntes en matire commerciale.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Le nom de domaine litigieux a t utilis pour dsigner un site qui prsentait des liens commerciaux vers des sites internet de rseau social, ce qui constitue l’objet du clbre site internet du Requrant. Il apparat donc vident que l’utilisation du nom de domaine litigieux avait pour principal objet de dtourner sciemment les internautes du site du Requrant afin d’assurer vraisemblablement une rmunration au Dfendeur.

L’utilisation du nom de domaine litigieux permettait galement aux internautes d’accder des sites caractre pornographique, ce qui ne pouvait que ternir l’image de marque du Requrant qui n’a jamais associ le signe distinctif “netlog” de tels produits et services.

L’utilisation du nom de domaine litigieux porte donc atteinte aux droits du Requrant sur le signe “netlog” et constitue une violation des usages honntes en matire commerciale.

 

7. Dcision

Conformment aux articles 20(b) et (c) du Rglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requrant du nom de domaine <netlog.fr>.


Christophe Caron
Expert

Date : Le 5 mai 2008

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2008/dfr2008-0013.html

 

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