'  '




:

















:

:


Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Socit SAS contre Daniel Fuehrer

Litige n DFR2008-0017

 

1. Les parties

Le Requrant est la socit SOCIETE SAS, Paris, France, reprsente en interne.

Le Dfendeur est Daniel Fuehrer, Linden, Allemagne.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne les noms de domaine <bilan.fr> et <kbis.fr>, tous deux enregistrs le 5 novembre 2007.

Le prestataire Internet est la socit EDICIEL, Saint-Leu-la-Fort, France.

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) a t reue le 11 avril 2008, par courrier lectronique et le 16 avril 2008, par courrier postal.

Le 15 avril 2008, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 15 avril 2008, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la demande rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprs le “Rglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la “Charte”).

Par courrier lectronique en date du 18 avril 2008, le Centre a demand au Requrant de lui indiquer si d’ventuelles procdures judiciaires relatives aux noms de domaine litigieux, taient actuellement en cours.

Le Requrant a confirm le 23 avril 2008, par courrier lectronique de retour, l’absence de procdures judiciaires l’encontre du Dfendeur.

Conformment l’article 14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 29 avril 2008. Conformment l’article 15(a) du Rglement, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 19 mai 2008. Le Dfendeur n’a pas fait parvenir de rponse.

Une notification de dfaut de rponse a t adresse par le Centre au Dfendeur ainsi qu’au Requrant par courrier lectronique le 20 mai 2008.

Le 27 mai 2008, le Centre nommait Christiane Fral-Schuhl comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4 du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant est la socit SOCIETE, S.A.S, qui propose principalement sur le territoire franais, la communication d’informations lies aux entreprises. Le Requrant exerce cette activit via son site internet “www.societe.com”.

Les termes “kbis.fr”, “bilan” et “bilans”, sont mentionns titre d’enseigne dans l’extrait K-bis du Requrant, et ce depuis son immatriculation au Registre du Commerce et des Socits en 1999, selon le Requrant.

Le Requrant tait galement titulaire des noms de domaine <bilan.fr> et <kbis.fr>, respectivement depuis le 14 septembre 2000 et le 25 septembre 2000 et ce jusque fin 2007. Ces noms de domaine redirigeaient les internautes vers le site internet officiel du Requrant, “www.societe.com”.

Le Dfendeur, Daniel Fuehrer, a procd l’enregistrement des noms de domaine <bilan.fr> et <kbis.fr> lors de la priode de renouvellement, le 5 novembre 2007. Les pices verses au dossier par le Requrant montrent que selon les priodes, ces noms de domaines sont soit inactifs, soit renvoient vers des “pages de parking” listant des liens commerciaux divers et varis.

Le Requrant, intervenant par l’intermdiaire de son Directeur gnral, a tent par rglement amiable d’obtenir le transfert des noms de domaine, objets de la prsente procdure, directement auprs de Monsieur Daniel Fuehrer, par courrier recommand avec accus de rception du 8 fvrier 2008.

Le Requrant a galement transmis copie de ce courrier au prestataire internet, la socit EDICIEL, par courrier recommand avec accus de rception le 22 fvrier 2008, ainsi qu’ la socit European internet Agency.

En l’absence de rponse du Dfendeur et des socits tierces prcites, le Requrant a engag la prsente procdure aux fins de se voir transfrer les noms de domaine <bilan.fr> et <kbis.fr>.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant soutient qu’il dtient des droits antrieurs sur les noms de domaine <kbis.fr> et <bilan.fr> et que le Dfendeur porte donc atteinte ses droits pour les raisons suivantes.

Le Requrant indique avoir inscrit titre d’enseigne les termes <kbis.fr>, “bilans” et “bilan” lors de son immatriculation au registre du Commerce et des Socits le 26 novembre 1999 et soutient les utiliser depuis titre d’enseigne et de nom commercial.

Le Requrant fait valoir en effet, qu’il a rserv les noms de domaine <kbis.fr> et <bilan.fr> ds les 14 et 20 septembre 2000, ce qu’atteste par courrier en date du 7 fvrier 2008, le prsident de la socit Online.net qui a procd la rservation, Monsieur Cyril Poidatz.

Le Requrant prcise que ces deux noms de domaine taient utiliss pour rediriger vers le site internet officiel du Requrant, “www.societe.com”. Le Requrant produit l’appui de cette assertion un constat d’huissier qui prcise que l’adresse IP des noms de domaine <kbis.fr> et <bilan.fr> serait identique celle du site internet du Requrant, soit “www.societe.com”.

Le Requrant affirme galement tre titulaire d’un droit privatif sur les termes “kbis” et “bilan” titre de nom commercial, conformment l’article 8 de la Convention de Paris du 20 mars 1883, qui stipule qu’il n’est pas ncessaire de procder un quelconque dpt ou enregistrement.

Le Requrant considre donc que Daniel Fuehrer a port atteinte ses droits antrieurs en procdant l’enregistrement des noms de domaine <kbis.fr> et <bilan.fr>.

De plus, le Requrant considre qu’il appartenait, conformment l’article 12 de la Charte de l’Afnic, au Dfendeur de s’assurer que les noms de domaine nouvellement rservs ne portaient pas atteinte aux droits antrieurs de tiers.

En l’espce, le Requrant fait valoir que la rservation des noms de domaine par le Dfendeur est frauduleuse, considrant que ce dernier ne pouvait ignorer l’existence d’une exploitation antrieure et rgulire des noms de domaine correspondants aux noms commerciaux du Requrant, puisque Daniel Fuehrer, les a utiliss pour rediriger vers des activits concurrentes de la socit SOCIETE.

Le Requrant estime en consquence, que cette nouvelle exploitation fait natre un risque de confusion dans l’esprit des internautes, lesquels pensent accder son site internet officiel.

Par ailleurs, le Requrant relve que Daniel Fuehrer, a fourni l’Afnic, la marque communautaire “Sex”, comme identifiant, sans qu’un lien puisse tre tabli avec les noms de domaine rservs.

En consquence, le Requrant sollicite le transfert des noms de domaine, <kbis.fr> et <bilan.fr> son profit.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a adress aucune rponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement ou une utilisation de noms de domaine litigieux par le Dfendeur en violation de ses droits et sollicite en consquence la transmission de ces noms de domaine son bnfice.

Conformment au paragraphe 20 (c), l’Expert “fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

L’atteinte aux droits des tiers dfinis l’article 1 du prsent rglement, s’entend, au titre de la Charte, comme “une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et au droit au nom, au prnom, ou au pseudonyme d’une personne”.

Il appartient ainsi l’Expert de vrifier si l’enregistrement ou l’utilisation des noms de domaine <kbis.fr> et <bilan.fr> portent atteinte aux droits du Requrant, et si celui-ci justifie de droits lui permettant de solliciter la transmission de ces noms de domaine son profit.

Toutefois, en raison de l’absence de marque dpose par le Requrant, et au regard du caractre gnrique des termes en cause, l’Expert estime opportun dans ce litige de se prononcer en premier lieu sur les droits du Requrant.

A – Droits du Requrant sur les noms de domaine

Le Requrant invoque des droits titre de nom de commercial et d’enseigne, sur les termes “kbis.fr” et “bilan”, correspondants aux noms de domaine, objets de la prsente procdure.

Le Requrant affirme avoir exploit les termes “kbis.fr” et “bilan” titre de noms de domaine, lorsqu’il tait titulaire des noms de domaine <kbis.fr> et <bilan.fr>, la dite exploitation consistant en la mise en place d’une redirection vers son site internet officiel “www.societe.com”.

1) L’existence de droits du Requrant titre de nom commercial

L’Expert constate que le Requrant justifie exclusivement avoir mentionn titre d’enseigne les termes “kbis.fr”, “bilan” et “bilans” lors de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socits le 26 novembre 1999, comme en atteste l’extrait k-bis vers au dossier du Requrant.

L’affirmation de dtention de droits sur le nom commercial n’est quant elle, taye par aucun lment justificatif.

Or mme si le nom commercial ne ncessite aucun dpt ni enregistrement, encore faut-il justifier de l’exercice effectif des termes en tant que nom commercial, ce qui n’est pas tabli par le Requrant.

L’Expert considre en consquence que le Requrant n’a pas dmontr l’existence de droits sur les noms de domaine en cause titre de nom commercial.

2) L’existence de droits du Requrant titre d’enseigne

La doctrine considre que la dclaration de termes titre d’enseigne, y inclus au Registre du Commerce et des Socits, ne suffit pas constituer l’existence d’un droit. Celui-ci s’acquiert par l’usage public.

La doctrine s’accorde ainsi pour considrer que les noms de domaine peuvent tre assimils des enseignes sur internet, ds lors qu’ils ont pour finalit d’informer et d’attirer une clientle.

Au vu de l’activit internet du Requrant et en l’absence d’information contraire dans le dossier, l’Expert estime que les enseignes dsignes dans le k-bis ne sont pas utilises en association avec un local physique. C’est donc leur exploitation en tant que nom de domaine qui doit tre prise en compte.

En l’espce, le Requrant justifie avoir t titulaire et avoir utilis pendant prs de sept ans les noms de domaine litigieux. Nanmoins, cette utilisation semblait consister avant tout, aux termes mmes du Requrant, en un moyen de redirection des internautes vers le site du Requrant “www.societe.com”. Or, l’Expert doute qu’une telle utilisation suffise caractriser la volont de ce dernier de faire un usage rellement public de ces noms de domaine, ainsi que d’informer et d’attirer une clientle sous ces noms de domaines en tant qu’enseignes.

Rien dans les lments produits par le Requrant l’appui de sa plainte ne permettent en effet l’Expert de conclure qu’il est tabli que le Requrant se soit fait connatre auprs du public sous les enseignes “kbis.fr” et “bilan”. En ralit, le mode d’utilisation des noms de domaine mis en place par le Requrant, savoir une redirection vers un seul et mme site, semble plutt s’apparenter une utilisation de termes gnriques comme mots cls de recherche, permettant d’augmenter la frquentation de son site officiel par un moyen de captation des internautes.

L’Expert doute ainsi que l’utilisation de <kbis.fr> et <bilan.fr> caractrise une utilisation publique au sens de la doctrine, permettant d’assimiler les deux noms de domaine en cause une enseigne et donc, l’existence mme d’un droit.

En toute hypothse, mme si des droits devaient tre reconnus au Requrant, ce dernier n’a pas tabli, pour les raisons dtailles ci-aprs que l’enregistrement ou l’utilisation des noms de domaine litigieux par le Dfendeur porterait atteinte ses droits.

B – Enregistrement et utilisation de noms de domaine en violation des droits des tiers, en l’occurrence du Requrant

Le Requrant invoque une utilisation des noms de domaine par le Dfendeur, en violation de ses droits.

En premier lieu, l’Expert rappelle que, depuis une rforme de la Charte en date du 11 mai 2004, toutes les personnes identifiables en ligne sur des bases de donnes publiques et nationales (entreprises, artisans, associations immatricules l’INSEE, dtenteurs de marques...), peuvent obtenir le nom de domaine qu’elles souhaitent sans que ce dernier figure sur quelque document que ce soit.

Ainsi, bien que la marque communautaire “Sex” du Dfendeur n’ait effectivement aucun lien avec les noms de domaine en cause dposs par ce dernier comme le relve le Requrant dans sa plainte, pour autant, il tait loisible au Dfendeur de dposer ces deux noms de domaine, la seule condition tant qu’un tel enregistrement ou utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en l’occurrence les droits dont se prvaut le Requrant sur les enseignes “kbis.fr”, “bilan” et “bilans”.

L’Expert rappelle que conformment l’article 711-4 du Code la proprit intellectuelle, la violation du droit antrieur revendiqu par le Requrant, ncessite la runion de deux conditions, savoir une enseigne connue sur l’ensemble du territoire et l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

En l’espce, relativement la premire condition, le Requrant soutient que les noms de domaine <bilan.fr> et <kbis.fr> renvoyaient vers son site officiel “www.societe.com”.

L’Expert relve que le Requrant n’apporte pas d’autres informations, et en particulier de documents marketing ou publicitaires ou autres lments qui dmontreraient que le Requrant a communiqu auprs du public franais sur son activit, non seulement sous son site “www.societe.com” mais galement sous ces enseignes <bilan> et <kbis.fr>.

Par ailleurs, comme voqu prcdemment, l’usage des noms de domaine litigieux consistait aux dires du Requrant, rediriger vers son site officiel, ce qui renforce la conviction de l’Expert que ce dernier est avant tout connu sous son nom de domaine principal <societe.com>.

Concernant la seconde condition, l’Expert constate que le Requrant n’a pas tabli que les termes “kbis.fr” et “bilan” taient directement associs dans l’esprit du public franais aux services proposs par le Requrant.

En effet, le terme “ kbis” n’apparait aucun moment sur le site internet du Requrant, lequel ne fournit d’ailleurs pas ce type de document. En effet, ces derniers relvent uniquement de la comptence des greffes des juridictions.

Le Requrant fournit en effet des fiches d’identit comportant des informations issues d’extrait k-bis, mais ne fournit pas en soit de k-bis.

Concernant, le terme “bilan”, bien qu’il soit utilis pour proposer des bilans de socits disponibles sur le site du Requrant, il ne s’agit que de bilans dj dposs auprs des greffes des juridictions. Au demeurant, le terme “bilan” est un terme gnrique utilis par tout un chacun dans la vie des affaires.

En consquence et bien que l’Expert considre qu’il soit manifeste que le Dfendeur a profit d’une dfaillance du Requrant dans le renouvellement des noms de domaine litigieux et que le Dfendeur est apparemment coutumier de ce type de comportement, pour autant, l’Expert conclut pour le prsent litige, qu’il ne peut relever aucune violation des droits du Requrant, supposer que ce dernier en aient, qui justifierait le transfert des noms de domaine sollicit.

 

7. Dcision

Conformment aux articles 20(b) et (c) du Rglement, l’Expert rejette la demande du Requrant.


Christiane Fral-Schuhl
Expert

Date : Le 10 juin 2008

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2008/dfr2008-0017.html

 

:

 


 

:




:







!

, , .

, .