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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Association Relative A La Tйlйvision Europйenne (ARTE) G.E.I.E. contre M. Sebastian Kowalski

Litige n° DFR2008-0025

1. Les parties

Le Requйrant est Association Relative A La Tйlйvision Europйenne (ARTE) G.E.I.E., Strasbourg, France, reprйsentй par Ernest Gutmann - Yves Plasseraud S.A., France.

Le Dйfendeur est M. Sebastian Kowalski, Paris, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne les noms de domaine <artetv.fr> enregistrй le 8 dйcembre 2006 et <arte-tv.fr> enregistrй le 11 dйcembre 2006.

Le prestataire Internet est la sociйtй GANDI, Paris, France.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 2 juin 2008, par courrier йlectronique et courrier postal.

Le 2 juin 2008, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 3 juin 2008, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 6 juin 2008. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 26 juin 2008. Le Dйfendeur n’a pas fait parvenir de rйponse.

Une notification de dйfaut de rйponse a йtй adressйe par le Centre au Dйfendeur ainsi qu’au Requйrant par courrier йlectronique le 27 juin 2008.

Le 9 juillet 2008, le Centre nommait Christiane Fйral-Schuhl comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant, le Groupement Europйen d’Intйrкt Йconomique (“G.E.I.E”) ARTE, est une chaоne europйenne de culture. La diffusion de la chaоne ARTE a dйbutй en avril 1991. ARTE est prйsente sur internet а travers son site <arte-tv.com> depuis 1996, remplacй en 2006 par le site <arte.tv>. Le Requйrant exploite par ailleurs les noms de domaine <artepro.com>, <arteradio.com>, <artevod.com> et <arteboutique.com>.

Le Requйrant est titulaire d’un certain nombre de marques comprenant le terme ARTE :

- Marque communautaire ARTE n° 252 908, dйposйe le 2 mai 1996;

- Marque communautaire ARTE THEMA n° 782 243, dйposйe le 26 mars 1998;

- Marque communautaire ARTE EDITION n° 888 305, dйposйe le 27 juillet 1998;

- Marque communautaire ARTE VIDEO n° 888 362, dйposйe le 27 juillet 1998;

- Marque communautaire ARTE RENDEZ-VOUS n° 888 537, dйposйe le 27 juillet 1998;

- Marque communautaire ARTE (logo) n° 2 622 306, dйposйe le 21 mars 2002;

- Marque communautaire ARTE (logo) n° 2 768 596, dйposйe le 8 juillet 2002;

- Marque franзaise ARTE n° 92 415 407, dйposйe le 16 avril 1992;

- Marque franзaise ARTE (logo) n° 92 439 169, dйposйe le 27 octobre 1992;

- Marque internationale ARTE n° 649 387, dйposйe le 14 septembre 1995;

- Marque internationale ARTE (logo) n° 723 567, dйposйe le 12 octobre 1999.

Le Dйfendeur, M. Sebastian Kowalski, a procйdй а l’enregistrement des noms de domaines <artetv.fr> et <arte-tv.fr> respectivement le 8 et le 11 dйcembre 2006.

Le Requйrant a fait procйder le 8 octobre 2007 а un constat d’huissier portant sur le contenu de ces sites (annexe 8). Cette piиce montre que les noms de domaine renvoyaient а cette date vers des “pages de parking” listant des liens de sites commerciaux liйs au domaine de la tйlй et а la pornographie.

Le 3 dйcembre 2007, le Requйrant a adressй au Dйfendeur deux mises en demeure de cesser l’exploitation des sites susvisйs et de lui transfйrer les noms de domaine <artetv.fr> et <arte-tv.fr>. Ces mises en demeure ont йtй adressйes au contact administratif du Dйfendeur par le biais de l’Afnic.

Le Dйfendeur n’a pas rйpondu aux mises en demeure.

C’est dans ce contexte que le Requйrant a engagй la prйsente procйdure aux fins de se voir transfйrer les noms de domaine <artetv.fr> et <arte-tv.fr>.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant soutient qu’il dйtient des droits sur le terme “Arte” et que le Dйfendeur porte atteinte aux dits droits en ayant enregistrй et en exploitant les noms de domaines <artetv.fr> et <arte-tv.fr> et ce, pour les raisons suivantes.

Le Requйrant invoque а la fois une atteinte а ses droits de propriйtй intellectuelle et une atteinte aux rиgles de concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale.

Sur l’atteinte aux droits de propriйtй intellectuelle, le Requйrant avance deux arguments.

Premiиrement, l’enregistrement des noms de domaine susvisйs porte atteinte aux droits des marques.

L’article L. 713-3 du Code de la propriйtй intellectuelle prohibe toute imitation d’une marque pour des produits ou services identiques ou similaires sans l’autorisation du propriйtaire. Le Requйrant rappelle кtre titulaire de la marque ARTE aux niveaux franзais, europйen et international et soutient qu’il existe une forte similitude entre le signe “Arte” et les noms de domaine contestйs <artetv.fr> et <arte-tv.fr>.

Le Requйrant fait rйfйrence а une dйcision OMPI (Association Relative а la Tйlйvision Europйenne G.E.I.E. c/ Mythos s.r.l., Litige OMPI  No. D2007-0462) oщ l’expert a expressйment reconnu la grande similitude des marques du requйrant avec le nom de domaine <artetv.com> du dйfendeur.

Le Requйrant estime que les noms de domaine objet de la prйsente procйdure sont susceptibles de provoquer un risque de confusion auprиs des internautes, ce qui, au regard de l’article L. 713-5 du Code la propriйtй intellectuelle, est prohibй.

Le Requйrant considиre que la renommйe de la marque ARTE est incontestable et que le Dйfendeur, en enregistrant des noms de domaine associant la marque ARTE et le suffixe “tv”,, provoque une dilution de la marque “par ternissement” du fait que l’offre de liens commerciaux prйsente sur les sites internet auxquels renvoient les noms de domaines susvisйs dirige notamment les internautes vers des sites pornographiques.

Deuxiиmement, les noms de domaine contestйs sont construits sur un mode identique pour l’un, et trиs proche pour l’autre, au nom de domaine <arte-tv.com> nom de domaine officiel de la chaоne de 1996 а 2006 et au nom de domaine <arte.tv>, nom de domaine officiel de la chaоne depuis 2006.

Ainsi, le Requйrant, invoquant la jurisprudence franзaise en vigueur, indique кtre en droit de contester l’usage de noms de domaine identiques ou trиs proches du sien pour dйsigner des activitйs identiques ou similaires.

Sur l’atteinte aux rиgles de concurrence et du comportement loyale en matiиre commercial, le Requйrant soutient que le Dйfendeur porte manifestement atteinte а ses droits en reproduisant sur son site la marque ARTE en lettre minuscules et de couleur orange, reprйsentation fort similaire au logo du Requйrant.

Le Requйrant qualifie ces actes d’agissements parasitaires effectuйs dans le but de rapporter des revenus au Dйfendeur par le systиme de pay-per-click.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation des noms de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence la transmission de ce nom de domaine а son bйnйfice.

Conformйment aux dispositions de l’article 20(c) du Rиglement, l’Expert “fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’atteinte aux droits des tiers s’entend, au titre de la Charte, selon l’article 1 du Rиglement, comme “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom, ou au pseudonyme d’une personne”.

Par consйquent, l’Expert s’est attachй а vйrifier si l’enregistrement et/ou l’utilisation des noms de domaine <artetv.fr> et <arte-tv.fr> portent atteinte aux droits de tiers, et si le Requйrant justifie de droits lui permettant de solliciter la transmission de ce nom de domaine.

(i) Enregistrement ou utilisation des noms de domaine litigieux en violation des droits des tiers

L’Expert constate que les noms de domaine <artetv.fr> et <arte-tv.fr> constituent des reproductions quasi-identiques de marques dont le Requйrant est titulaire.

Les noms de domaine <artetv.fr> et <arte-tv.fr> reproduisent en effet la marque antйrieure ARTE du Requйrant а laquelle est adjoint le signe “tv”.

Ces noms de domaine prйsentent par ailleurs une similaritй incontestable avec les noms de domaine antйrieurs du Requйrant <arte-tv.com> et <arte.tv>.

L’Expert estime ainsi que le risque de confusion dans l’esprit des internautes entre ces noms de domaine et les services du Requйrant est avйrй, d’autant que l’adjonction du signe “tv” fait inйvitablement penser au domaine de la tйlйvision; or, la renommйe de la chaоne Arte est incontestable.

L’Expert considиre ainsi que l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine litigieux par le Dйfendeur portent atteinte aux droits de propriйtй intellectuelle du Requйrant. De surcroit, cette atteinte est susceptible de ternir l’image de marque du Requйrant, au vu du caractиre pornographique de certaines liens commerciaux.

(ii) Droits du requйrant sur les noms de domaine litigieux

L’Expert considиre que les йlйments communiquйs par le Requйrant а l’appui de sa plainte permettent de constater qu’il est titulaire de la marque ARTE ainsi que de marques contenant le terme “Arte” aux niveaux franзais, communautaire et international. Ces marques ont toutes йtй dйposйes antйrieurement а l’enregistrement par le Dйfendeur des noms de domaine en cause, et sont directement exploitйe.

En outre, le Requйrant a йgalement justifiй кtre titulaire d’un grand nombre de noms de domaine reprenant sa marque ARTE, dont notamment <arte-tv.com>, <arte.tv>, <artepro.com>, <arteradio.com>, <artevod.com> et <arteboutique.com>.

L’Expert considиre en consйquence que le Requйrant est fondй а solliciter la transmission а son profit du nom de domaine litigieux.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant des noms de domaine <artetv.fr> et <arte-tv.fr.>.

Christiane Fйral-Schuhl
Expert

Date : Le 23 juillet 2008