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Centre d'arbitrage et de mйdiation de l'OMPI

DЙCISION DE L'EXPERT

FSI FontShop International GmbH contre Best Select International

Litige n° DFR2008-0036

1. Les parties

Le Requйrant est FSI FontShop International GmbH, Berlin, Allemagne, reprйsentй en interne.

Le Dйfendeur est Best Select International, Paris, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <fontshop.fr> enregistrй le 30 octobre 2006.

Le prestataire Internet est la sociйtй AMEN France.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d'arbitrage et de mйdiation de l'Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le ”Centre”) a йtй reзue le 24 juillet 2008, par courrier йlectronique et le 31 juillet 2008, par courrier postal.

Le 31 juillet 2008, le Centre a adressй а l'Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l'“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 31 juillet 2008, l'Afnic a confirmй l'ensemble des donnйes du litige, ainsi qu'aucune procйdure administrative applicable au nom de domaine objet du litige n'est pendante.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution de litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le ”Rиglement”) en vigueur depuis le 22 juillet 2008, et applicable а l'ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l'Afnic applicable (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l'article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 6 aoыt 2008. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d'application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 26 aoыt 2008. Aprиs avoir sollicitй un dйlai supplйmentaire pour rйpondre, le Dйfendeur n'a finalement pas apportй de rйponse au Centre.

Le 3 septembre 2008, le Centre nommait Christophe Caron comme Expert dans le prйsent litige. L'Expert constate qu'il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L'Expert a adressй au Centre une dйclaration d'acceptation et une dйclaration d'impartialitй et d'indйpendance, conformйment а l'article 4 du Rиglement.

4. Les faits

La sociйtй allemande FSI FontShop International GmbH commercialise des logiciels de crйation, d'impression et de stockage de polices de caractиres ou de lettrage.

Aprиs avoir enregistrй le nom de domaine litigieux, <fontshop.fr>, en 2005, elle s'est aperзue, le 9 fйvrier 2007, que ce dernier, suite а la cessation d'activitй de son unitй d'enregistrement, avait йtй acquis par le Dйfendeur.

Selon le Requйrant, qui n'en apporte nйanmoins pas la preuve, le nom de domaine litigieux, <fontshop.fr>, a йtй utilisй par le Dйfendeur pour diriger les internautes vers le site de l'entreprise “Body Temptation” qui propose des services de divertissement йrotique.

Le Requйrant a alors mis en demeure, par l'intermйdiaire de ses conseils, le Dйfendeur de lui transfйrer le nom de domaine litigieux, demande qui n'a jamais йtй suivie d'effet.

Le Requйrant a dйcidй de saisir le Centre afin que soit ordonnй le transfert du nom de domaine <fontshop.fr> а son profit.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant justifie кtre titulaire d'une marque communautaire n°000060640 FONTSHOP pour dйsigner, au sein de la classe 9, des programmes informatiques de composition, d'impression et d'enregistrement de polices et de caractиres. Il considиre donc que l'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine litigieux porte atteinte а ses droits. Il demande que le nom de domaine <fontshop.fr> lui soit transmis.

B Dйfendeur

Le Dйfendeur n'a apportй aucune rйponse au Centre.

6 Discussion

L'Expert rappelle que, en application de l'article 1 du Rиglement, une atteinte aux droits des tiers est constituйe “lorsque le nom de domaine est identique ou susceptible d'кtre confondu avec un nom sur lequel est confйrй un droit de propriйtй intellectuelle franзais ou communautaire (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), ou est identique au nom patronymique d'une personne, sauf si le dйfendeur fait valoir un droit ou un intйrкt lйgitime sur le nom de domaine et agit de bonne foi”. En application du mкme article, une atteinte aux rиgles de la concurrence dйsigne notamment une violation du “comportement loyal en matiиre commerciale en droit franзais ou communautaire”.

L'Expert souligne que, en application de l'article 20(c) du Rиglement, “il fait droit а la demande lorsque l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers ou aux rиgles de la concurrence telles que dйfinies а l'article 1 du prйsent rиglement et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l'йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte applicable”.

(i) Droits du requйrant sur le nom de domaine

Le Requйrant justifie кtre propriйtaire de la marque communautaire n° 000060640 FONTSHOP pour dйsigner, au sein de la classe 9, des programmes informatiques de composition, d'impression et d'enregistrement de polices et de caractиres.

Le Requйrant apporte, en consйquence, la preuve de son droit de marque communautaire sur l'expression “Fontshop” qui est identique au nom de domaine <fontshop.fr> puisqu'il est constant que l'ajout du suffixe”.fr” n'a pas d'incidence pour caractйriser l'identitй entre les signes litigieux.

(ii) Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers ou des rиgles de la concurrence

L'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine litigieux ont йtй effectuйs en violation des droits du Requйrant puisque le nom de domaine est identique а sa marque communautaire.

En outre, le Dйfendeur ne justifie pas avoir de droits sur la marque FONTSHOP, ni aucun intйrкt lйgitime а l'utiliser. Il ne saurait, en outre, arguer de sa bonne foi puisqu'il a йtй mis en demeure par le Requйrant de lui transfйrer le nom de domaine litigieux.

De surcroоt, en enregistrant le nom de domaine litigieux, qui йtait prйalablement la propriйtй du Requйrant, le Dйfendeur, qui n'a pas pris la peine de vйrifier l'absence d'atteinte aux droits des tiers, a eu une attitude contraire au comportement loyal en matiиre commerciale que toute entreprise doit avoir lorsqu'elle enregistre et utilise un nom de domaine.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l'Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <fontshop.fr>.

Christophe Caron
Expert

Le 17 septembre 2008