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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

Dcision de la commission administrative

LA POSTE contre William Damien

Litige n D2001-1378

 

1. Les parties

Le Requérant est LA POSTE, exploitant public créé par la loi n 90-568 du 2 juillet 1990, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 356 000 000, dont le siège social est 4 Quai Point du Jour, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, France.

Le Requérant est représenté par Maître Emmanuel Baud, avocat à la Cour, Cabinet Latham et Watkins, 154, rue de lUniversité, 75007 Paris, France.

Le Défendeur est Monsieur William Damien, 229, rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris, France.

Le Défendeur nest ni présent, ni représenté à la procédure.

 

2. Nom de domaine et unité denregistrement

Le nom de domaine objet du litige est le suivant: <wwwlaposte.com> enregistré le 3 juin 2001.

Lunité denregistrement auprès de laquelle le nom de domaine objet du litige a été enregistré est:

GANDI, 38 rue Notre-Dame de Nazareth, 75003 Paris, France.

 

3. Rappel de la procédure

Le 20 novembre 2001, le Centre darbitrage et de médiation de lOMPI (ci-après dénommé le Centre) a reçu par courrier électronique une plainte déposée par LA POSTE, conformément aux principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après les Principes directeurs), adoptés et publiés par lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Cette plainte a été confirmée par une version papier reçue le 22 novembre 2001. Il a été accusé réception de la plainte le 21 novembre 2001.

Le Centre a vérifié que la plainte satisfaisait aux conditions de forme requises et que le Requérant avait procédé au paiement imparti.

Le 26 novembre 2001, le Centre a adressé une requête à lunité denregistrement du nom de domaine litigieux aux fins de vérification des éléments du litige. Lunité denregistrement a confirmé le 27 novembre 2001, lensemble des données communiquées par le Requérant.

Conformément au paragraphe 4.c) des règles dapplication des Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après les Règles), la date officielle douverture de la procédure sentend du 29 novembre 2001, suite à la notification de la plainte au Défendeur, à lICANN et à lunité denregistrement, soit GANDI. Le Défendeur avait jusquau 19 décembre 2001, pour présenter une réponse au Requérant et au Centre.

En labsence de réponse dans le délai imparti, le Centre a émis le 20 décembre 2001, une notification dun défaut du défendeur.

Le Requérant a choisi de faire trancher le litige par un expert unique. Lexpert a été nommé le 15 janvier 2002, et a remis une déclaration dimpartialité et dindépendance.

Le 15 janvier 2002, lensemble des pièces du présent litige était adressé à la Commission Administrative constituée dun seul Expert signataire des présentes.

Conformément à larticle 11 des Règles, la Commission décide que la langue de la procédure est le français puisque les deux parties au litige sont de nationalité française et que lunité denregistrement est une société française.

 

4. Les faits

La loi n 90-568 du 2 juillet 1990, relative à lorganisation du service public de la Poste et des Télécommunications a imposé ladoption de la dénomination LA POSTE.

Par ailleurs, le Requérant est titulaire des enregistrements de marques suivants:

- Marque semi-figurative "LA POSTE", enregistrée sous le N 1 572 869, le 7 décembre 1989, (renouvelée), pour les classes 09, 12, 16, 18 , 22, 25, 28, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 relatives notamment aux activités et services suivants:

- Appareils et instruments divers;
- Appareils de supports de sons et dimages;
- Equipements de traitement de linformation;
- Appareils de locomotion;
- Produits dimprimerie;
- Matériels demballage;
- Divers autres produits (malles et valises, vêtements, etc.);
- Services financiers, services dassurance et services daide aux entreprises et aux particuliers;
- Domaine de la publicité et des affaires;
- Services de télécommunication, de transport, de conditionnement et dagence de voyage;
- Lenregistrement, lédition et les divertissements radiophoniques et télévisuels;
- Travaux dingénieurs, essais.

- Marque "LA POSTE AD HOC" N 99811 712, du 10 septembre 1999, pour les classes 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 relatives notamment aux activités et services suivants:

- Transmission électronique de données, dimages, de systèmes de transmission tel que ondes, câbles, satellites, réseau Internet;
- Transmission dinformation par voie télématique, échanges de données informatisées;
- Développements de systèmes de télécommunications.

- Marque semi-figurative "LA POSTE", N 99827 240, le 6 décembre 1999, pour les classes 09, 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 relatives notamment aux activités et services suivants:

- Équipement pour le traitement de données et laccès à lInternet;
- Abonnements à un centre fournisseur daccès à un réseau informatique ou de transmission de données;
- Services de transmission dinformations accessibles par code daccès à Internet ou par réseau de type Internet permettant aux abonnés de connaître le solde de leurs comptes et opérations effectuées;
- Transmission électronique de données, dimages, de documents de cartes postales par lintermédiaire de terminaux dordinateurs et tous les autres systèmes de transmission tels que ondes, câbles, satellites, réseau Internet, surveillance, traitement, émission et réception de données, de signaux et dinformations traitées par ordinateurs ou par appareils et instruments de télécommunication.

- Marque semi-figurative "La Poste Postsuivi international Expres" N 3 001 711, le 17 janvier 2000, pour les classes 16, 38 et 39 relatives notamment aux activités et services suivants:

- Communication interactive par serveur télématique, Internet, par réseaux satellites, téléphone ou autres moyens;
- Transmission et diffusion dimages, de messages, dinformations par terminaux dordinateurs, par voies télématiques, Internet et au moyen de tout autre vecteur de communication.

- Marque "I POSTE Le commerce électronique de La Poste", N 3 004 422, le 31 janvier 2000, pour les classes 35, 38, 39 et 42 relatives notamment aux activités et services suivants:

- Télécommunications, transmission de messages et dinformation assistée par ordinateur;
- Diffusion dinformations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet).

- Marque "E Poste le commerce électronique de La Poste", N 3004425, le 31 janvier 2000, pour les classes 35, 38, 39 et 42 relatives notamment aux activités et services suivants:

- Télécommunications, transmission de messages et dinformation assistée par ordinateur;
- Diffusion dinformations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet).

- Marque "la-poste.net", N 3017599, le 28 mars 2000, pour les classes 09, 16, 35, 38 et 42 relatives notamment aux activités et services suivants:

- Traitement électronique de données et dinformations;
- Communications par services télématiques et par terminaux dordinateurs;
- Communication par tous moyens de diffusion et notamment transmission de messages et dimages assistées par ordinateur.

- Marque "LA POSTE THE INTERNATIONAL MAIL SOLUTION", N. 3 078 105, le 23 janvier 2001, pour les classes 38 et 39 relatives notamment aux activités et services suivants:

- Diffusion et transmission dinformations par voie télématique;
- Services de fourniture daccès à des centres serveurs nationaux et internationaux;
- Transmission de données, de sons et dimages assistées par ordinateur;
- Services de transmission de courrier électronique, de diffusion dinformation par voie électronique;
- Services de traitement de données.

Le Requérant est également titulaire, directement ou indirectement, des noms de domaine suivants:

<france-poste.com>, enregistré le 22 février 1999,
<lapostefrance.com>, enregistré le 22 février 1999,
<la-poste.net>, enregistré le 28 avril 1998,
<la-poste.org>, enregistré le 29 avril 1998,
<laposte-france.com>, enregistré le 22 février 1999,
<laposte.com>, enregistré le 30 août 2000,
<laposte.org>, enregistré le 28 avril 1998,
<laposte.net>, enregistré le 4 juin 1996,
<laposte.info>, enregistré le 10 août 2001,
<lapostefrancaise.com>, enregistré le 6 septembre 2000,
<lapostefrancaise.net>, enregistré le 6 septembre 2000,
<lapostefrancaise.org>, enregistré le 6 septembre 2000.

Le Défendeur nayant présenté aucune argumentation, nétablit en rien disposer dun droit, de quelque nature que ce soit sur le nom de domaine <wwwlaposte.com>.

Il est établi que le Défendeur a procédé à lenregistrement de ce nom de domaine auprès de GANDI le 3 juin 2001.

 

5. Argumentation des parties

A. Le Requérant

Le Requérant invoque la renommée de la dénomination LA POSTE et reproche au Défendeur davoir repris cette dénomination dans le nom de domaine objet du présent litige <wwwlaposte.com>. Le Requérant estime détenir un monopole sur la dénomination LA POSTE, puisquil est dorigine légale.

Le Requérant allègue notamment que: "Les adjonctions à la dénomination "La Poste" opérées par le défendeur pour son nom de domaine ne sauraient conférer un caractère distinctif à celui-ci et supprimer latteinte aux marques antérieures du Requérant. En effet les termes prépondérants et attractifs demeurent les termes "La Poste". Ladjonction de "www", synonyme de World Wide Web, directement accolé à la dénomination du Requérant (http://wwwlaposte.com) en omettant délibérément le point entre les www et laposte ne sont en aucun cas à même de conférer une quelconque distinctivité des noms de domaine enregistrés face aux marques du requérant. Au contraire, il sagit bien pour le défendeur de profiter derreurs de saisie de ladresse du site du Requérant pour les usagers de ce dernier".

Le Requérant ajoute que cette pratique dénommée "typosquatting" ou "squattage typographique" a été largement condamnée par des décisions appliquant les principes directeurs dans des affaires semblables.

En outre, LA POSTE a intenté plusieurs instances devant le Centre, dont lune a dores et déjà été accueillie favorablement et a reconnu les droits de LA POSTE sur la dénomination La Poste (décision OMPI N D2001-0513, du 31 mai 2001, au sujet des noms de domaine <lapostefrancaise.com>, <lapostefrancaise.net> et <lapostefrancaise.org>.

Le Requérant précise que le Défendeur na aucun intérêt légitime sur la marque LA POSTE puisquil nest pas connu sous cette dénomination et na aucune activité en relation avec cette dénomination. 

En outre, le Défendeur ne pouvait ignorer lexistence de la marque et de la dénomination La Poste en France notamment en raison de leur exploitation dans les nombreux bureaux de poste.

Le Défendeur ne dispose daucune autorisation dusage du titulaire de la marque et na pas répondu aux demandes du Requérant de cessation de la contrefaçon.

Le Requérant invoque lenregistrement et lutilisation de mauvaise foi du nom de domaine par le Défendeur. Le Défendeur avait connaissance que le nom de domaine portait atteinte à la dénomination du Requérant et ce nom a été utilisé pour des services sans relation avec les activités du Requérant, vers un site pornographique, à ladresse http://lesyeuxbrouilles.free.fr, puis a été désactivé pour ne faire apparaître que des données techniques. Le Requérant conclut ainsi que la mauvaise foi est démontrée par le fait que le nom de domaine na été enregistré et utilisé que pour exploiter de probables confusions, afin de détourner les usagers du site du requérant vers celui du défendeur.

B. Le Défendeur

Le Défendeur fait défaut et aucune défense na été présentée.

Il y a donc lieu de statuer sur les seuls éléments rapportés par le Requérant.

 

6. Discussion et conclusions

En application du paragraphe 15(a) des Règles, "la Commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux Principes directeurs, aux présentes Règles et à tout Principe ou règle de droit quelle juge applicable".

La Commission précise quen raison de la nationalité française des parties, établies toutes deux en France, du fait que les marques invoquées sont des marques françaises et que lunité denregistrement du nom de domaine litigieux a son siège en France, certaines dispositions du droit français peuvent être utilisées à titre subsidiaire dans le cadre de la solution du litige.

Le Requérant demande le transfert en sa faveur du nom de domaine <wwwlaposte.com>.

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requérant de prouver contre le Défendeur cumulativement que:

(a) Son nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits;

(b) Il na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui sy attache;

(c) Son nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

En conséquence, il y a lieu de sattacher à vérifier que chacune des trois conditions prévues par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs sont remplies:

(1) Identité ou similarité

Les noms de domaine litigieux sont identiques ou semblables au point de prêter à confusion à des marques de produits ou de services sur lesquelles le Requérant a des droits.

Le Requérant a établi détenir des droits, à titre de dénomination, en France, sur "LA POSTE" en application de dispositions légales, à savoir la loi du 2 juillet 1990, n 90-568, relative à lorganisation du service public de la poste et des télécommunications.

A titre subsidaire, la Commission retient que le Requérant est également titulaire, directement ou indirectement par le biais de ses filiales, notamment des noms de domaine suivants: <france-poste.com>, <lapostefrance.com>, <la-poste.net>, <la-poste.org>, <laposte-france.com>, <laposte.com>, <laposte.org>, <laposte.net>, <laposte.info>, <lapostefrancaise.com>, <lapostefrancaise.net>, <lapostefrancaise.org>, etc.

Le Défendeur a enregistré le 3 juin 2001, le nom de domaine <wwwlaposte.com>.

Le Requérant a établi détenir, au moins en France, des droits à titre de marques sur des signes incluant "LA POSTE", seul ou accompagné dun autre mot ou dun élément figuratif, et ce pour désigner de façon générale des "services de communication et de télécommunications" et des "services déchange de données informations et de courriers électroniques, de transmission dinformations contenues dans des banques de données et banques dimages, réseau Internet; surveillance, traitement, émission et réception de données", figurant dans la classe 38 de la classification internationale.

Sur ce point, la Commission relève quil y a stricte identité entre les services revendiqués dans la majorité des marques du Requérant et ceux auxquels font référence les noms de domaine, cest-à-dire une activité de communication électronique.

A titre superfétatoire, la Commission relève également que la marque La Poste jouit en France dune véritable notoriété notamment dans le domaine des services dacheminement de courrier. Larticle L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que: Lemploi dune marque jouissant dune renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans lenregistrement engage la responsabilité civile de son auteur sil est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

La Commission constate que la séquence <wwwlaposte.com> reproduit intégralement la marque antérieure La Poste avec ladjonction du préfixe www. Or ce préfixe www est descriptif. En effet, il est admis que les noms des protocoles et les mots clefs utilisés pour lInternet sont refusés à titre de nom de domaine en tant que tels, sagissant de termes techniques nécessaires. Il en va ainsi de vocables comme gopher, chap, data, http, www, html, rtsp, prospero, tcp, dns, gTLD, ccTLD, etc. Il en va de même du suffixe .com.

Cette adjonction est inopérante à faire disparaître limitation de marque. Ladjonction du préfixe descriptif "www", signifiant World Wide Web, non seulement nest pas de nature à supprimer les ressemblances existant avec les marques mais prête à confusion avec les marques "LA POSTE" sur lesquelles le Requérant détient des droits (en ce sens notamment décision OMPI N D2001-0202, Pioneer Hi-Bred International, Inc. v. Ingescom and Samuel Duran, décision OMPI N D2001-0913, Carfax, Inc. D/B/A Carfax v. wwwcarfax.com) .

En conséquence, le nom de domaine <wwwlaposte.com> est similaire ou semblable, au point de prêter à confusion, aux marques "LA POSTE" appartenant au Requérant.

La Commission constate ainsi que lexigence du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est remplie.

(2) Droit ou intérêt légitime du Défendeur quant au nom de domaine objet du litige

Le Défendeur na pas utilisé le nom de domaine objet du litige en relation avec une offre de bonne foi de produits ou services ou fait des préparatifs sérieux à cet effet. Par ailleurs, le Défendeur nest pas connu sous le nom de domaine en question, même sans avoir acquis de droits sur une marque identique ou similaire.

La Commission constate labsence totale de droits du Défendeur sur le vocable wwwlaposte, dautant plus que le Défendeur na présenté aucun argument ni au plan amiable, ni au plan judiciaire. Le Défendeur ne dispose daucune licence, autorisation ou droit quelconque concédés par le Requérant sur la marque La Poste.

La Commission constate donc que le Défendeur na aucun droit sur les noms de domaine ni aucun intérêt légitime qui sy rattache.

(3) Enregistrement et utilisation de mauvaise foi.

Malgré les tentatives du Requérant pour trouver une solution amiable au litige, aucune solution transactionnelle na abouti. Il est par ailleurs établi que le Requérant a, par un courrier électronique et par une lettre de mise en demeure en date du 2 octobre 2001, tenté de trouver une solution amiable auprès du Défendeur, afin que ce dernier procède à la radiation du nom de domaine litigieux <wwwlaposte.com>. Cette démarche préliminaire amiable est restée vaine, le Défendeur nayant même pas répondu pour exposer les raisons de sa réservation du nom de domaine, objet du litige.

La Commission précise quaucun document némane du Défendeur.

Par ailleurs, le Défendeur est domicilié en France et ne pouvait ignorer la marque La Poste et sa notoriété sur le territoire français.

La Commission considère donc que la réservation à titre de nom de domaine dune dénomination appartenant de façon évidente à un tiers, constitue un enregistrement de mauvaise foi.

Le Requérant allègue que le nom de domaine litigieux aurait été utilisé pour diriger les internautes vers des pages pornographiques dont ladresse serait http://lesyeuxbrouillés.free.fr, avant dêtre désactivé. Toutefois, au vu des pièces fournies, un extrait des pages portant la mention Le Dortoir et un Patent Directory, la Commission nest pas en mesure dapprécier le lien direct entre le nom de domaine et les pages Web en question. En effet, aucun des documents fournis ne porte la mention du nom de domaine <wwwlaposte.com>. A défaut du Requérant de rapporter la preuve expresse, par un constat dhuissier ou tout autre mode de preuve, que le nom de domaine <wwwlaposte.com> conduisait bien à ces pages, cet argument ne peut être retenu. Toutefois, en labsence dargument contraire du Défendeur, la Commission prend acte quil nexiste pas, au jour de lintroduction de la présente plainte, de site actif attaché au nom de domaine objet du litige. Labsence de site actif peut être considérée comme une utilisation de mauvaise foi dudit nom de domaine (Décision OMPI N D2001-0007, Société Accor contre M. Philippe Hartmann).

La Commission conclut souverainement, au regard des éléments qui lui sont rapportés et des pièces qui ont été versées aux débats, que les différentes conditions prévues au paragraphe 4(a)(i à iii) des Principes directeurs sont réunies de façon cumulative.

 

7. Décision

La Commission administrative décide que le Requérant a démontré que le nom de domaine <wwwlaposte.com> est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, aux enregistrements de marques sur lesquels le Requérant a des droits; que le Défendeur na aucun droit sur le nom de domaine objet du litige, ni aucun intérêt légitime qui sy attache et quil a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

En conséquence, les conditions posées à larticle 4(a) des Principes directeurs et 15 des Règles étant réunies, la Commission ordonne en conséquence le transfert du nom de domaine <wwwlaposte.com> au profit du Requérant, LA POSTE.

 


 

Nathalie Dreyfus
Expert Unique

Date: le 23 janvier 2002

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2001/d2001-1378.html

 

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