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Centre darbitrage et de médiation de lOMPI

 

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Société Le Partenaire européen contre Société Investissement lyonnais

Case No. D2002-0376

 

1. Les parties

Requérant : Société  Le Partenaire européen  (SA), 939, rue de la Croix verte, Montpellier, France (ci-après dénommée  Le Partenaire européen ).

Défendeur : Société Investissement lyonnais (SA), 27 avenue des Sources, Lyon, France (ci-après dénommée  Investissement lyonnais ).

 

2. Les noms de domaine et lunité denregistrement

Les noms de domaine concernés sont  <appelimmo.com>et <appel-immo.com>.

Lunité denregistrement désignée est Core Internet Council of Registrars, World Trade Center II, 29, route de Pré-Bois, Genève, Suisse.

 

3. Rappel de la procédure

Le Centre darbitrage et de médiation de lOMPI (ci-après dénommé le Centre) a reçu la plainte du  Partenaire européen  le 22 avril 2002 sous forme électronique et le 24 avril 2002 sous forme papier.

Le Centre a demandé le jour même vérification à lunité denregistrement qui a répondu le 25 avril. Plus largement, il a vérifié que la plainte satisfaisait aux conditions de forme définies dans les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, approuvés par lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 24 octobre 1999 (ci-après dénommés les Principes directeurs), les règles dapplication des principes directeurs (ci-après dénommées les Règles) et les règles supplémentaires de lOMPI (ci-après dénommés les Règles supplémentaires) et que le requérant avait effectué le paiement requis à lordre du Centre.

Ayant constaté certaines irrégularités, le Centre a procédé à une notification dirrégularité de la plainte le 26 avril 2002.

Le requérant a procédé à la régularisation de la plainte le jour même.

Le 29 avril 2002, la plainte a été notifiée par courrier électronique au défendeur.

Conformément au paragraphe 4.c) des règles, la date officielle douverture de la procédure administrative est ainsi le 29 avril 2002.

Le 5 juin 2002, le Centre saisissait M. Michel Vivant et, celui-ci ayant souscrit le 6 juin 2002 la déclaration dacceptation et la déclaration dimpartialité et dindépendance requises, lui adressait le 7 juin 2002 le dossier par voie électronique, avant de lenvoyer par voie postale. La Commission était ainsi installée composée de lunique membre désigné.

La date fixée pour la reddition de la décision était initialement fixée au 21 juin 2002.

Le requérant ayant sollicité de pouvoir répliquer à la réponse faite par le défendeur, la Commission, le 14 juin 2002, donnait à celui-ci un délai de cinq jours pour ce faire, le défendeur se voyant également reconnaître cinq jours supplémentaires pour répliquer à son tour, à la condition exigée des deux parties de ne pas revenir sur des éléments précédemment développés.

Le requérant a alors déposé sa réplique le 19 juin 2002 et le défendeur sa réponse à la réplique le 24 juin 2002.

La date fixée pour la reddition de la décision se retrouve repoussée dautant.

La langue de procédure est le français.

 

4. Les faits

 Le Partenaire européen  est titulaire de la marque  APPEL IMMO La recherche immobilière à distance  déposée à l'INPI le 2 décembre 1998, sous le numéro 98 762 734 pour les classes 16, 35, 36 et 42.

Elle utilise cette marque sous la forme d'un journal d'annonces immobilières, intitulé  Appel Immo, recherche immobilière à distance  qu'elle publie depuis le mois de mars 1999.

De son côté,  LInvestissement lyonnais  a procédé le 24 novembre 1999 à lenregistrement des noms de domaine <appelimmo.com> et <appel-immo.com>.

Deux courriers ont été par suite adressés par les conseils du Partenaire européen les 28 janvier et 6 mars 2002 à lInvestissement lyonnais, le premier pour exiger un transfert à titre gratuit, lautre pour exiger encore un tel transfert mais contre offre de 150 euros.

Aucune suite nallait être donnée à ces courriers.

Le Partenaire européen déposait alors une plainte le 22 avril 2002.

 

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Partenaire européen fait valoir que <appelimmo.com> et <appel-immo.com> sont une reproduction à lidentique  au point de prêter à confusion  de la marque Appel Immo, en tant, dit-il, que les termes Appel et Immo sont essentiels dans la marque sur lequel il sappuie.

Il avance quil utilise la dénomination Appel Immo comme marque, nom commercial et nom de domaine, quil na concédé aucun droit sur celle-ci et que, par voie de conséquence, lInvestissement lyonnais (dont, relève-t-il, lextrait Kbis ne fait pas apparaître une telle dénomination), ne peut prétendre à aucun droit sur ce nom, seul à devoir être considéré dans le présent litige.

Le Partenaire européen estime enfin que le nom de domaine a été enregistré de mauvaise foi, spécialement sur la considération que la marque Appel Immo jouit  dune notoriété certaine  dans le secteur de limmobilier et que lenregistrement du nom auquel lInvestissement lyonnais a procédé fut réalisé postérieurement à la diffusion par la requérante dun journal du nom dAppel Immo. Il observe en outre que les noms enregistrés nont pas été utilisés. Pour lui, les deux entreprises sont en situation de concurrence (le Partenaire européen est titulaire dune carte professionnelle de transactions sur immeubles et lInvestissement lyonnais intervient aussi dans le secteur immobilier) et il sen déduit que  la défenderesse a enregistré les noms de domaine litigieux afin dempêcher la société le Partenaire européen () de développer sur Internet lexploitation de sa marque "Appel Immo" . Il fait également état du défaut de réponse à ses lettres.

En conséquence, le requérant demande le transfert des noms de domaine contestés à son profit.

B. Défendeur

LInvestissement lyonnais, en réponse, réfute dabord lidentité alléguée entre marque et noms de domaine sur lobservation que la marque du requérant est  APPEL IMMO La recherche immobilière à distance , ce qui est autre chose quAppel Immo. Il estime également quon ne peut parler de similitude de nature à prêter confusion car les deux mots Appel et Immo, présentés comme essentiels, sont, de son point de vue, dépourvus de tout caractère distinctif et que, revendiqués comme tels, il auraient vraisemblablement fait lobjet dun rejet denregistrement par lINPI.

Quant à labsence de droit ou dintérêt légitime qui lui est opposé, lInvestissement lyonnais met en avant larticle 4 c) i des Principes directeurs doù il ressort que le défendeur est fondé à faire valoir quil a,  avant d'avoir eu connaissance du litige, utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet . Il fait ainsi valoir quil a développé un logiciel Tracimmo (destiné à  tracer des actions entrantes et sortantes permettant dhistoriser, danalyser et de constituer des bases de données  dans le secteur de ladministration de biens) et mis sur pied autour de celui-ci un  projet ambitieux , avec enregistrement de noms de domaine <tracimmo.com>, <.net> et <.org>. Lutilisation des noms de domaine <appelimmo.com> et <appel-immo.com> est présentée comme sinsérant  dans le cadre de lexploitation du logiciel Tracimmo , notamment  via un accès internet en ASP "Appelimmo.com" .

Enfin, quant à la bonne ou mauvaise foi, lInvestissement lyonnais fait dabord valoir que, pour lui, la marque du requérant na pas de caractère notoire et, mettant laccent sur ce quil juge être une faible diffusion du journal baptisé Appel Immo, déclare avoir ignoré lexistence de cette publication au moment où il enregistrait les noms litigieux. La non-utilisation est expliquée par l opération Tracimmo  évoquée plus haut. LInvestissement lyonnais soutient en outre que les deux entreprises ne sont pas concurrentes, lui seul relevant du secteur des agences immobilières. Il considère que le défaut de réponse aux courriers du Partenaire européen montre bien quil ny a eu de sa part aucune volonté de négocier les noms en cause, ce qui prouve sa  totale bonne foi .

Il conteste tout particulièrement lidée quil aurait voulu empêcher le Partenaire européen dexploiter sa marque et son titre, avançant que celui-ci naurait quune activité française qui laurait conduit spontanément à se désintéresser du .com.

 

6. Discussion et conclusions

La Commission, en létat du dossier, est appelée à se prononcer sur largumentation des deux parties, les éléments de preuve apportés par elles et, quant au droit, référence faite aux Principes directeurs, aux Règles et aux Règles supplémentaires.

Il convient ainsi dexaminer la situation tout particulièrement par rapport au paragraphe 4 des principes directeurs, aux termes duquel un transfert (ou une radiation) peuvent être ordonnés quand le nom de domaine est  identique ou semblable au point de prêter à confusion [avec] une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits  ; quand le défendeur navait aucun droit sur le nom de domaine  ni aucun intérêt légitime qui sy attache  ; quand enfin le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

Il est rappelé que ces conditions sont cumulatives.

Il est également rappelé que les exigences fixées aux Principes, Règles et Règles supplémentaires doivent seules être prises en compte par la Commission qui, en particulier, ne doit pas et nest pas fondée à se prononcer sur le caractère distinctif ou non de la marque. Léventuelle banalité de la marque en cause peut certes être un élément à prendre en compte (cf., par exemple, décision France Télécom dite  Pages jaunes  Litige OMPI n D2000-0489) mais avec la plus extrême prudence et sans que la Commission puisse sériger en juge de la validité de la marque (comme les experts lont, dailleurs, eux-mêmes dit dans laffaire à linstant citée) afin que la pleine autonomie des systèmes nationaux et du  système OMPI  soit pleinement respectée.

6.1. Sur lidentité ou la similarité du nom de domaine avec la marque du requérant

Le requérant est titulaire de la marque  APPEL IMMO La recherche immobilière à distance  déposée à l'INPI le 2 décembre 1998, sous le numéro 98 762 734 pour les classes 16, 35, 36 et 42. Il verse au dossier les pièces létablissant.

Les noms de domaine enregistrés, à savoir <appelimmo.com> et <appel-immo>, sont dans un rapport évident de grande proximité avec la marque.

Il convient toutefois dobserver, comme le soulève le défendeur, que la marque du requérant nest point seulement constituée des termes Appel et Immo mais est bien, comme il vient dêtre rappelé,  APPEL IMMO La recherche immobilière à distance .

La question se pose donc de savoir sil est possible de parler didentité ou de similitude propre à susciter la confusion au cas où le nom de domaine  emprunte  seulement une partie de la marque présentée au soutien de la requête.

Dans cette appréciation, la Commission peut sappuyer sur le fait que, de décisions en décisions, il est affirmé avec constance quune similitude  essentielle ou virtuelle  est suffisante (par exemple Nokia Corporation v. Nokiagirls.com a.k.a IBCC Litige OMPI n D2000-0102 ; Toyota Jidosha Kabushiki Kaisha d/b/a Toyota Motor Corporation v. S&S Enterprises Ltd Litige OMPI n D2000-0802 ; Laboratoire Pharmapharm (SAS) v. M. Sivaramakrishan Litige OMPI n D2001-0615 ; ou récemment Viacom International Inc. v. MTVALBUMS Mega Top Video Albums / Peter Mladshi Litige OMPI n D2002-0196).

Elle se doit encore de relever que les décisions nhésitent pas à sattacher à lélément  dominant  (voir Nokia Corporation v. Nick Holmes t/a EType Media Litige OMPI n D2002-0001) ou  prédominant  (voir Toyota France and Toyota Motor Corporation v. Computer-Brain Litige OMPI n D2002-0002) du nom de domaine.

Il résulte de tout cela que la comparaison à mener na rien de mécanique.

Mais il est plus intéressant encore, dans loptique de lespèce, de relever que, suivant une démarche classique en droit des marques et en toutes hypothèses éminemment justifiée sagissant de signes distinctifs, les Commissions administratives nont pas hésité à rechercher ce qui dans la marque constituait lélément dominant (ainsi dans la décision Eltec Elektronik AG v. Eltec Domain Hostmaster Litige OMPI n D2000-0406 dans laquelle la Commission isola dans la marque Eltec Elektronik Mainz le mot Eltec, jugeant :  The word Eltec in a graphic form very much dominates the overall impression of the traditeurs  ; ainsi encore dans la décision Comunidad Autonoma de Galicia vs Sait, SL Litige OMPI n D2000-1465 dans laquelle la Commission sattacha, dans plusieurs marques Xunta de Galicia, au terme Xunta comme élément  relevant  -  parte relevante  - des marques).

Cest sur de tels éléments que la comparaison doit en raison porter.

Or, il apparaît clairement que cest lassociation Appelimmo qui constitue ici  lélément dappel  de la marque, propre à remplir à légard du public la fonction didentification qui est la sienne.

Dès lors, le nom de domaine <appelimmo.com> doit être tenu pour identique à ou, à tout le moins, similaire au point de prêter à confusion avec la marque du requérant.

Il en va évidemment de même du nom <appel-immo.com>, ladjonction dun trait dunion étant avec raison jugée parfaitement inopérante (cf., par exemple, The Channel Tunnel Group v. John Powell, Litige OMPI n D2000-0038).

La première condition visée aux principes directeurs doit donc être considérée comme remplie.

6.2. Sur labsence de droits ou dintérêt légitime de lauteur de lenregistrement

Le requérant a démontré quil était titulaire des droits sur la marque  APPEL IMMO La recherche immobilière à distance  et cest à bon droit quil fait valoir quil na consenti aucune autorisation dusage au défendeur.

En réponse le défendeur met en avant quil a monté un projet  ambitieux  autour dun logiciel Tracimmo conçu pour le secteur de ladministration de biens (voir supra) et présente lutilisation des noms de domaine <appelimmo.com> et <appel-immo.com> comme sinsérant  dans le cadre de lexploitation du logiciel . Ce faisant, il prétend sappuyer sur larticle 4 c) i) des Principes qui fait référence à lutilisation non seulement du nom de domaine discuté mais aussi dun nom  correspondant  au nom de domaine, dans le cadre dune offre de bonne foi de produits ou de services ou de préparatifs tendant à une telle offre.

Mais, sans même devoir sinterroger sur la réalité des préparatifs allégués (il ny a pas exploitation), la Commission ne peut que récuser linterprétation faite de la notion de nom de domaine correspondant qui viderait de toute substance les Principes directeurs, les Règles et Règles supplémentaires. En effet, la correspondance prétendue nexisterait ici, à la reconnaître, quen termes de stratégie dentreprise puisque toute largumentation du défendeur tend à dire que lopération Tracimmo a constitué un investissement de grande importance, la référence à Appelimmo surgissant soudainement sur la seule observation que le logiciel Tracimmo devrait être mis à disposition des clients  via un accès internet en ASP "Appelimmo.com"  ! Rien ne vient justifier le passage de Tracimmo à Appelimmo. Rien ne peut juridiquement fonder que lexistence dun droit sur une désignation de fantaisie comportant un suffixe donné confère un droit sur une autre désignation comportant le même suffixe ou donne une légitimité à lutilisation de cette seconde désignation. Laffirmation de lInvestissement lyonnais selon laquelle  Tracimmo est bien un "nom correspondant au nom de domaine", au sens de l'article 4 c) i)  est une affirmation péremptoire qui ne peut être reçue.

Si la notion de  nom de domaine correspondant  nest pas définie dans les textes, il ne peut être sérieusement question daccepter de caractériser une correspondance entre noms en dehors dun rapport de proximité manifeste, sans quoi toutes les dérives seraient permises.

LInvestissement lyonnais napporte pas la preuve quil aurait eu un intérêt légitime à user des noms de domaine litigieux.

La deuxième condition visée aux principes directeurs doit être considérée comme remplie.

6.3. Sur lenregistrement et lutilisation du nom de domaine de mauvaise foi

Lauteur de lenregistrement a procédé à celui-ci alors quil navait aucun droit sur la dénomination (cf. ci-dessus 6.1) et il ne peut sérieusement sappuyer sur une prétendue proximité qui existerait entre Tracimmo et Appelimmo (cf. encore ci-dessus 6.2).

Mais, le demandeur mettant laccent sur la notoriété de sa marque qui, selon lui, naurait été usurpée par un concurrent que pour lempêcher de pouvoir sen servir, le défendeur répond sur les deux points : que la marque en cause nest nullement connue et que, les deux entreprises nétant pas, à ses dires, concurrentes, ce sont de tout autres considérations qui ont guidé son choix. Or, si la Commission doit rappeler que ni le caractère notoire de la marque, ni le rapport de concurrence (cf. sur ce point la formulation même des Principes : point 4 b) ne sont des conditions posées à lincrimination des pratiques condamnées par les Principes et Règles, ces éléments peuvent servir à la caractérisation de ces pratiques.

Il sera donc simplement relevé que les activités des deux plaideurs se situent dans un même champ qui est celui de limmobilier, lInvestissement lyonnais dans sa réponse convenant lui-même quil  n'exerce aucune activité directement concurrente de la société (adverse)  (point 3 b).

Plus important est le fait de savoir si les noms litigieux ont été enregistrés en connaissance de cause et, subséquemment, éventuellement dans un but de perturbation de lactivité du demandeur. Pour cela, il importe peu que la marque mise en avant soit notoire au sens de la Convention dUnion de Paris du 20 mars 1883 ou dun quelconque droit national. Il convient seulement dapprécier si la marque était connue du défendeur ou ne pouvait pas ne pas lêtre. Or les données fournies par les parties aux litiges sont (naturellement) contradictoires. Le demandeur fait état dune diffusion non négligeable de son journal baptisé Appelimmo, alors que le défendeur produit deux attestations de professionnels de limmobilier aux termes desquelles cette publication serait ignorée par eux. Sauf à taxer de complaisance lesdites attestations, il y a là un élément qui plaide pour le défendeur.

Néanmoins, que certains professionnels, voire une association professionnelle (le défendeur ne produit quune seule attestation de ce type bien quil fasse état de deux) ignorent une publication ne signifie pas que tous partagent cette ignorance. Avant de pouvoir juger établie une telle ignorance (ce quavait estimé la Commission dans la décision Meredith Corp. vs. CityHome, Inc, Litige OMPI n D 2000-0223 citée par le défendeur), il faut considérer lensemble des données pertinentes de lespèce.

Or, sagissant de lInvestissement lyonnais, il doit être observé que, quoi que celui-ci en prétende, le montage dun projet Tracimmo nappelle en rien lutilisation de noms <appelimmo> ou <appel-immo> sans lien crédible avec lappellation Tracimmo et, moins encore, lenregistrement de tels noms de domaine sans utilisation ultérieure. Si lon peut admettre que les termes Appelimmo ont, sinon un  fort caractère évocateur  comme le dit lInvestissement lyonnais (point 3 a de sa réponse), au moins une valeur suggestive, il peut paraître curieux quune entreprise, soucieuse comme elle le dit dassurer la défense de son investissement, nait pas décidé de déposer Appelimmo comme marque, comme elle la fait pour Tracimmo... ce qui lui aurait permis de constater lantériorité du Partenaire européen. Même si lInvestissement lyonnais dit douter de la validité dune marque Appelimmo comme éventuellement descriptive, il était toujours possible de faire une telle démarche quelle na pas hésité à faire pour Tracimmo qui nest pas autrement construit quAppelimmo.

On ajoutera que, lorsque lInvestissement lyonnais sollicite de pouvoir  mener à son terme (...) son projet Tracimmo , il nen serait nullement empêché sil ne pouvait utiliser les noms de domaine litigieux.

La Commission nidentifie donc pas, de la part du défendeur, dautre comportement que celui consistant à immobiliser une appellation quil na pas cherché à valoriser et na pas davantage utilisé. Et sil est vrai quune immobilisation dun nom en  .com  ninterdit pas lenregistrement dun nom de type  .fr,  cette considération est étrangère à la lettre comme à lesprit des Principes.

Il reste à relever que si lInvestissement lyonnais ne semble pas avoir tenté de monnayer le transfert des noms en litige (quoi que le Partenaire européen soutienne le contraire), dautant quà 150 euros la transaction eût été dérisoire, il est constant que, pour les Commissions administratives, la tentative de monnayer le transfert dun nom constitue seulement un indice de la mauvaise foi de lauteur de loffre, et rien dautre.

Sur la base des observations précédemment faites, la Commission estime pouvoir juger que lenregistrement des noms fait sans raison sérieuse véritable et nayant dautre effet que limmobilisation précédemment dite, la troisième condition (enregistrement et utilisation de mauvaise foi) visée aux principes directeurs est remplie.

 

7. Décision

Pour les motifs ci-dessus exposés, la Commission administrative, conformément au paragraphe 4 i) des Principes directeurs prévoyant une faculté de transfert des noms de domaine litigieux et à larticle 15 des Règles, juge que les conditions posées à larticle 4 a) des Principes directeurs sont remplies et en conséquence ordonne le transfert des noms de domaine <appelimmo.com> et <appel-immo.com> au Partenaire européen.

 


 

Michel Vivant
Expert unique

Date : le 5 juillet 2002

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2002/d2002-0376.html

 

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