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Centre darbitrage et de médiation de lOMPI

 

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Carrefour S.A. contre Laretoucherie

Litige n D2003-0587

 

1. Les parties

Le requérant est Carrefour S.A., 6, avenue Raymond Poincaré, BP 419.16, 75769 Paris Cedex 16, France, représenté par Allen & Overy, France.

Le défendeur est Laretoucherie, 302, boulevard Jean-Jaurès, 76000 Rouen, France; Joël Delestre, 112, route du Havre, 76000 Rouen, France.

 

2. Noms de domaine et unité denregistrement

Le litige concerne les nom de domaine : <un-monde-en-or.com>; <polygone-or.com>; <polygoneor.com>.

Lunité denregistrement auprès de laquelle les noms de domaine sont enregistrés est Namebay.

 

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Carrefour S.A. auprès du Centre darbitrage et de médiation de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le "Centre") en date du 25 juillet 2003.

En date du 29 juillet 2003, le Centre a adressé une requête à lunité denregistrement du nom de domaine litigieux, Namebay, aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Lunité denregistrement a confirmé lensemble des données du litige en date du 29 juillet 2003.

Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "Principes directeurs"), aux Règles dapplication des Principes directeurs (ci-après dénommées les "Règles dapplication"), et aux Règles supplémentaires de lOMPI (ci-après dénommées les "Règles supplémentaires") pour lapplication des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Règles dapplication, le 8 août 2003, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au défendeur. Conformément au paragraphe 5(a) des Règles dapplication, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 28 août 2003. Le défendeur a fait parvenir sa réponse le 27 août 2003.

En date du 3 septembre 2003, le Centre nommait dans le présent litige comme expert unique Christian-André Le Stanc. La Commission administrative constate quelle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles dapplication. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration dacceptation et une déclaration dimpartialité et dindépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles dapplication.

Le contrat denregistrement ayant été conclu en Français, la présente procédure sera menée dans cette langue, par application du paragraphe 11 des Règles dapplication, demandeur et défendeur, par ailleurs, étant français et domiciliés en France.

La commission administrative précise que la présente procédure (D2003-0587) est engagée entre les parties sur une demande émanée du requérant, Carrefour SA, tendant au transfert à son profit des noms <un-monde-en-or.com>, <polygone-or.com>, <polygoneor.com>, noms enregistrés auprès de lunité Namebay, tandis quune autre procédure (D2003-0586) engagée, à linitiative du même requérant, contre M. Joël Delestre, tend au transfert au profit dudit requérant du nom de domaine <unmondeenor.com> enregistré auprès de lunité Gandi. Le défendeur, Laretoucherie, dans la première procédure, et M. J. Delestre, dans la seconde, ont répondu par lintermédiaire, dans les deux cas, de M. J. Delestre. Ce dernier, dans les réponses quil a transmises dans chacune des deux procédures a regroupé ses observations sur latteinte alléguée à la marque "un monde en or" dans sa réponse au titre de la procédure D2003-0586 et celles sur latteinte alléguée à la marque "le polygone dor" dans sa réponse au titre de la présente procédure D2003-0587. La commission cependant, outre quelle est en charge de décider dans les deux dossiers, dont les pièces fondant les réponses sont les mêmes, trouve dans chacun suffisamment déléments pour trancher le présent litige D2003-0587.

 

4. Les faits

Le requérant, Carrefour SA, entreprise de distribution, est, notamment, titulaire :

Par cession inscrite au Registre national des marques le 19 août 2002 de la marque française "un monde en or" déposée à lInstitut national de la propriété industrielle le 16 juin 1995 et enregistrée sous le n 95/576 269 pour désigner dans la classe 14 : "Or, bijouterie en or, horlogerie et instruments chronométriques en or, épingles de cravate et fixe-cravate en or, boutons de manchettes en or, porte-monnaie en or, boîtes, coffrets, écrins et étuis en or, porte-clés en or, ornements de chapeaux en or, poudriers en or, fume-cigare et fume-cigarettes en or, insignes en or, barrettes pour cheveux en or."

Le requérant est également titulaire de la marque française "le polygone dor", déposée à lINPI le 9 juin 1988 et renouvelée le 22 avril 1998, enregistrée sous le n1.557.794 pour désigner dans la classe 14 : "Métaux précieux, joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, horlogerie et instruments chronométriques."

Le défendeur a enregistré auprès de lunité denregistrement Namebay les noms de domaine : <un-monde-en-or.com>, <polygone-or.com>, <polygoneor.com>, le 20 mars 2000.

Le requérant demande dans le cadre de la présente procédure administrative que les noms de domaine soient transférés à son profit.

 

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le requérant expose quil est titulaire de la marque semi-figurative "un monde en or" et de la marque nominale "le polygone dor" pour divers produits de la classe 14 et quil utilise les signes en cause dans ses publicités, prospectus, sur des panneaux daffichage et comme élément de signalétique à lintérieur de ses hypermarchés, ce qui nest pas contesté par le défendeur.

Le requérant estime que le nom de domaine <un-monde-en-or.com> porte atteinte à la partie nominale, distinctive, de sa marque semi-figurative "un monde en or"; que la présence de tirets entre les mots du nom de domaine, ainsi que ladjonction de ".com" sont inopérants, en sorte que le nom de domaine est identique ou à tout le moins similaire à la marque.

Il ajoute que les noms de domaine <polygoneor.com> et <polygone-or.com> portent également atteinte à sa marque nominale : "le polygone dor"; que la suppression du "d", laccolement des deux substantifs ou leur séparation par un tiret, ainsi que ladjonction de ".com" sont des modifications mineures insusceptibles de faire disparaître tous risque de confusion entre les signes en conflit, en sorte que les noms de domaine correspondent aux prévisions du paragraphe 4, (a), (i) des Principes directeurs.

Le requérant soutient que le défendeur na aucun droit sur les noms de domaines en cause ni aucun intérêt légitime qui sy attache et que pour chacun des noms litigieux, le défendeur ne peut alléguer aucune des circonstances notamment prévues par le paragraphe 4, c) des Principes directeurs.

Enfin, le requérant avance que le représentant du défendeur, M. Delestre, gère une société dénommée Bijourama ayant pour objet la commercialisation, notamment, de bijoux et darticles dhorlogerie; que ledit représentant ne pouvait donc ignorer les marques "un monde en or" ou " le polygone dor", exploitées publicitairement à lextérieur et à lintérieur des hypermarchés du requérant; que les noms de domaines litigieux ne correspondent à aucun site accessible ou, pour lun dentre eux, correspond à un site qui ne présente aucun contenu et que le défendeur, après avoir refusé de radier les noms en cause, a proposé au requérant la cession de ces noms pour un prix excédant le montant des frais déboursés en rapport avec lesdits noms de domaine.

B. Défendeur

Le défendeur, dans sa réponse, et dans ses pièces, fait état de ce que les marques "un monde en or" et "le polygone dor" ne sont pas déposées au Canada, au profit du requérant, pays dans lequel le défendeur aurait entrepris dutiliser les services dun serveur qui hébergerait les sites liés aux noms de domaines litigieux.

Il verse au dossier, en copie gravée, un compact-disc dun groupe de musique nommé les "rapidos", interprétant un morceau intitulé "un monde en or".

Il ajoute en ce qui concerne ses noms de domaines <polygone-or.com> et <polygoneor.com> que la suppression de "d", par rapport à la marque du requérant, différencierait fortement les signes en présence; que le site "polygoneor.com" serait actif et que le défendeur nest gérant de lentreprise Bijourama que depuis février 2002.

Le défendeur expose avoir nourri en 1999 un projet douvertures multirégionales de sites Internet à vocation commerciale; quil a de lintérêt pour les formes géométriques associées au mot "or", qui, comme le polygone, sont usuelles; quil est arrivé le premier en territoire vierge (Canada) et que "sur la période 2000, le requérant navait pas de stratégie Internet".

Le défendeur indique que le fait dêtre français nempêche pas dêtre titulaire de sites à létranger; quun site qui na pas de page dindex nest pas forcément inactif et peut être une plate-forme de-mailing; que loffre émanée du requérant dachat des noms de domaines en cause pour le prix des frais engagés en relation avec lesdits noms traduisait un manque de volonté de conciliation du requérant et ne tenait pas compte quune cession dans ces conditions était préjudiciable au défendeur; que lentreprise de M. Delestre, Bijourama, a été créée en 2002 et quauparavant M. Delestre était salarié dans un domaine éloigné de ce secteur.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Règles dapplication prévoit : "La commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux Principes directeurs, aux présentes Règles et à tout principe ou règle de droit quelle juge applicables."

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requérant de prouver contre le défendeur, cumulativement, que :

"son nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produit ou de services sur laquelle le requérant a des droits; il na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui sy attache; son nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi."

Il convient donc denvisager tour à tour chacune de ces conditions.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le requérant établit être titulaire de la marque française semi-figurative : "un monde en or" pour designer divers produits de bijouterie de la classe 14. Lenregistrement ultérieur par le défendeur du nom de domaine <un-monde-en-or.com> constitue, selon la commission, une atteinte à ladite marque, par identité ou, à tout le moins, similitude prêtant à confusion.

En effet, la séparation de chaque mot dans le nom de domaine par un tiret naffecte en rien la séquence des quatre mots qui demeure visuellement, phonétiquement et intellectuellement identique (v. Litige No. D2000-0038); la présence dans le nom de domaine du ".com" ne constituant quun ajout nécessaire, sans pertinence dans la comparaison des signes en presence.

Le fait que ne soit alléguée dans le présent débat que la partie nominale de la marque ne change rien car ladite partie nominale dispose isolément de la distinctivité requise pour la designation des produits revendiqués, de sa capacité dattraction de la clientèle, et le point nest pas contesté par le défendeur.

Le fait que le défendeur ait versé au débat une copie gravée et une photocopie de la jaquette dun morceau de musique intitulé "un monde en or", interprété par un groupe nommé "Rapidos", ne modifie pas davantage la situation : outre quaucune date ne figure sur le support communiqué, la relative banalité dune expression, son caractère éventuellement répandu, sont sans conséquence sur sa distinctivité à titre de marque.

Il y a lieu dajouter que le défendeur dans sa réponse reconnaît avoir de lintérêt pour lor et exercer notamment une activité de bijouterie.

Enfin, même si le site sous le nom <un-monde-en-or.com>, prétendu en projet dactivation, nest pas pour lheure opérationnel, il nen reste pas moins que les noms de domaine, spécialement en ".com", ont une vocation mondiale et sont donc à même daffecter en France une marque française, peu important dès lors que le site soit, ou soit prévu pour être, hébergé au Canada.

La commission conclut que le nom de domaine en question est identique ou à tout le moins semblable au point de prêter à confusion, à une marque sur laquelle le requérant a des droits.

Le requérant établit être titulaire de la marque française nominale : "le polygone dor" pour désigner divers produits de bijouterie de la classe 14. Lenregistrement ultérieur par le défendeur des noms de domaine <polygone-or.com> et <polygoneor.com> constituent, selon la commission, une atteinte à ladite marque, par identité ou, à tout le moins, similitude prêtant à confusion.

En effet, la suppression de larticle "le" et de larticle "d" présents dans la marque, la séparation des mots "polygone" et "or" par un tiret (v. Litige OMPI No. D2000-0038), ou inversement laccolement des deux mots dans les noms de domaine en cause (v. Litige OMPI No. D2000-1801), naffectent guère la séquence des deux mots "polygone" et "or" qui demeure visuellement, phonétiquement et intellectuellement très proche de la marque "le polygone dor"; la présence dans les noms de domaine du ".com" ne constituant quun ajout nécessaire, sans pertinence dans la comparaison des signes en présence. Selon la commission, le public concerné qui naurait pas en même temps les signes en conflits sous les yeux ou à loreille ne pourrait que leur attribuer une origine commune.

Il y a lieu dajouter que le défendeur dans sa réponse reconnaît avoir de lintérêt pour lor et exercer notamment une activité de bijouterie, peu important ici que cette activité soit récente.

Enfin, même si le site sous le nom <polygone-or.com>, prétendu en projet dactivation, nest pas pour lheure opérationnel, et que le site "polygoneor.com", lorsquil est appelé, révèle une page daccueil vide, il nen reste pas moins que les noms de domaine, spécialement en ".com", ont une vocation mondiale et sont donc à même daffecter en France une marque française, peu important dès lors que les sites correspondants soient, ou soient prévus, pour être hébergés au Canada.

La commission conclut que les noms de domaine en question sont identiques ou à tout le moins semblables au point de prêter à confusion, à une marque sur laquelle le requérant a des droits.

B. Droits ou légitimes intérêts

Il est établi que lappel des noms de domaine litigieux ne donne accès à aucun site, à lexception du nom <polygoneor.com> qui affiche une page vide.

Le requérant soutient dans sa plainte que le défendeur na pas de droits ou dintérêts légitimes a avoir enregistré les noms de domaine litigieux.

Le défendeur, dans sa réponse, ne justifie pas de lune ou lautre des circonstances prévues, exemplativement par le paragraphe 4, c) des Principes directeurs, qui aurait fait nettement obstacle aux prétentions du requérant.

Le défendeur indique simplement avoir, depuis 1999, un projet douvertures "multirégionales de sites internets à vocation commerciale", alors que les noms de domaine dont sagit, enregistrés depuis un certain temps, ne donnent à ce jour accès à rien, sinon pour lun dentre eux à une page daccueil vierge (v. Litige OMPI No. D2000-0173).

Largument quil avance sur son arrivée première au Canada est, comme vu ci-dessus, sans conséquence sur ses droits ou intérêts légitimes à avoir enregistré (à Monaco) les noms de domaine en cause, tout comme le caractère prétendu banal de la formule "un monde en or" ou des formes géométriques simples évoquées dans les expressions nominales liant "polygone" et "or".

La commission surtout relève que les marques du requérant : "un monde en or" ou "le polygone dor", sans être notoires, sont utilisées par le requérant dans les rayons bijouterie de ses grandes surfaces de distribution, ce que le défendeur ne conteste pas dans sa réponse, et que le défendeur, qui reconnaît son intérêt pour lor en déclarant "La commission pourra constater que le défendeur possède dautres noms avec des formes géométriques et les lettres o et r la passion du défendeur", ne pouvait donc pas ignorer lexistence de ces rayons, même si la création de son entreprise "bijourama" est récente.

Lensemble des échanges entre les parties et le contexte de la situation révèlent ainsi que le défendeur na pas de droits ou dintérêts légitimes afferents à la maîtrise des noms de domaine litigieux.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le défendeur a enregistré, le 20 mars 2000, trois noms de domaines affectant les marques du requérant. À lexception du nom <polygoneor.com> qui affiche une page daccueil vide, et qui couvrirait, aux dires du défendeur et sur la justification dun courriel laconique dun serveur, une plate-forme de-mails, les autres noms ne correspondent à aucun site actif. Malgré laffirmation de la volonté du défendeur dune ouverture multirégionale de sites Internet, force est de constater que depuis 2000, les noms <un-monde-en-or.com> et <polygone-or.com>, ne servent à rien. Dès lors, on comprend mal pourquoi ils ont été enregistrés, sinon à terme, dans une finalité de monnaiement.

Également au titre des présomptions précises et concordantes, la commission relève que le représentant du défendeur a de lintérêt pour les métaux précieux, sest investi dans un commerce électronique de bijouterie et objets similaires et que, lors de lenregistrement desdits noms, il nignorait pas lutilisation par le requérant des signes "un monde en or" ou "le polygone dor". Quen tous cas, il ne conteste pas ce point et fait essentiellement valoir que le requérant na pas eu de stratégie Internet et na pas su sintéresser à la protection de ses marques au Canada où le défendeur est arrivé le premier. La commission estime, dans ces conditions, que lenregistrement des noms en cause na pas été fait de bonne foi au sens du paragraphe 4 (a), (iii) des Principes directeurs.

Quant à la question de lusage des noms en cause, comme vu ci-dessus, deux des trois noms de domaines sont restés en jachère. Le requérant a envoyé un premier courrier au défendeur le 7 mars 2003, suivi dun second courrier de même teneur à M. Delestre, le 8 avril 2003, demandant de radier les noms correspondant aux marques dudit requérant. A la suite dun échange téléphonique, le requérant a écrit à M. Delestre le 5 mai 2003 en proposant, notamment, dacheter lun des noms litigieux pour le montant des frais de dépôt. Le 13 mai 2003, M. Delestre a écrit au requérant et répondu quil pouvait céder au requérant <polygoneor.com>, <polygone-or.com> et <un-monde-en-or.com> si le requérant faisait "une offre sérieuse et réaliste" en précisant quà défaut daccord, il se réservait "la possibilité de céder aux enchères ou à des tiers, voire utiliser (ses) noms de domaine nord américain". Le 21 mai 2003, le requérant a pris acte de la proposition et demandé une conre-offre pécuniaire. Le 26 mai 2003, M. Delestre a proposé la cession globale de tous ses noms de domaine, affectant les marques du requérant, en contrepartie de la somme de 39.640, 18 euros ou de lentrée du groupe Carrefour dans le capital de Bijourama, entreprise de M. Delestre.

Ces divers échanges établissent, selon la commission, que le défendeur navait pas un attachement particulier aux divers noms quil avait enregistrés; quil menaçait, si la cession amiable au requérant des noms en cause naboutissait pas, parmi dautres possibilités, de "vendre aux enchères" ces noms et que la somme sollicitée par le défendeur de 39.640, 18 euros pour la cession de ces quelques noms (prétendument "hébergés et travaillés depuis quatre ans" ) excède largement le montant des frais que ledit défendeur aura déboursé en rapport direct avec ces noms, frais dont le défendeur, dailleurs, ne fournit aucune justification quantifiée.

La commission estime, dans ces conditions, que lutilisation des noms en cause na pas été faite de bonne foi au sens du paragraphe 4 (a), (iii) des Principes directeurs.

 

7. Décision

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, conformément aux paragraphes 4(a)(i à iii) des Principes directeurs et 15 des Règles dapplication, la commission ordonne que les noms de domaine : <un-monde-en-or.com>, <polygone-or.com> et <polygoneor.com> soient transférés au requérant : Carrefour SA.

 


 

Christian-André Le Stanc
Expert Unique

Le 14 septembre 2003

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2003/d2003-0587.html

 

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