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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG contre Mr. Paolo De Gaetano

Litige n D2005-0327

 

1. Les parties

Le Requrant est la Socit Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG, Stuttgart, Allemagne, reprsent par Mes Lichtenstein, Krner & Partners, Allemagne.

Le Dfendeur est M. Paolo De Gaetano, Cannes, France.

 

2. Noms de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <porschecom.com> et <porscheol.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle les noms de domaine sont enregistrs est BookMyName SAS.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par la socit Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 30mars2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principesdirecteurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprsdnommes les”Rglesd’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les”Rglessupplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 12mai2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative a t adresse au Dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 1er juin2005. Le Dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 2juin2005, le Centre notifia le dfaut du Dfendeur.

En date du 9juin2005, le Centre nomma dans le prsent litige comme expert unique le professeur Franois Dessemontet. L’expert unique avait adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application.

 

4. Les faits

Depuis plus de 50ans, le Requrant fabrique des voitures de sport et jouit dans ce domaine d’une rputation internationale. Le Requrant produit galement des pices de rechange et diffrentes sortes de produits de merchandising comme des lunettes, des parapluies, et des vtements.

“Porsche” est la partie prminente et distinctive du nom commercial du Requrant. Le Requrant est aussi titulaire de nombreuses marques comprenant le nom de “Porsche”.

En France, la marque du Requrant est protge par les enregistrements suivants :

- Enregistrement International n179928, “PORSCHE”, du 8octobre1954, (automobiles et leurs parties etc.);

- Enregistrement International n181932, “BLASON-PORSCHE”, du 7janvier1955 (automobiles et leurs parties etc.);

- Enregistrement International n459706, “PORSCHE”, du 24fvrier1981, (servicesrelatifs aux automobiles);

- Enregistrement International n473561, “PORSCHE”, du 29septembre1982, (diverses marchandises et services comprenant des produits de consommation et de merchandising);

- Enregistrement International n730310, “BLASON-PORSCHE”, du 12novembre1999 (diverses marchandises et services comprenant les secteurs voiture et consommation).

Dans le reste du monde, le requrant est galement titulaire d’un grand nombre de marques, parmi lesquelles on compte notamment :

- Aux tats-Unis, la marque “PORSCHE”, n0618933du 10janvier1956 (Automobiles et leurs parties).

- Au Canada, la marque “PORSCHE” et “BLASON-PORSCHE”, TMA117101, du 4mars1960 (Automobiles et leurs parties).

Le Requrant opre son site Web principal sous le nom de domaine <porsche.com>. Celui-ci sert de passerelle vers d’autres sites Web conus pour rpondre aux diffrentes demandes des internautes.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant fonde sa plainte sur les motifs suivants :

- Les noms de domaine litigieux sont identiques la marque “PORSCHE” du Requrant ou y sont semblables au point de prter confusion. Les suffixes “com” et “ol” ne permettent pas de distinguer les noms de domaine litigieux de la marque du Requrant. Ils sont purement descriptifs et donnent au contraire l’impression que ces noms de domaine sont oprs par le Requrant.

- Le Dfendeur n’a aucun droit sur les noms de domaine ni aucun intrt lgitime en lien avec eux, car il n’est pas actuellement un distributeur autoris des produits du Requrant, et ne l’a jamais t. Il n’utilise pas les noms de domaine pour offrir de bonne foi des produits ou des services. Il n’est pas connu sous les noms utiliss pour les noms de domaine litigieux, mais il utilise ces noms de domaine pour satisfaire ses objectifs commerciaux.

- Le Dfendeur a enregistr et utilise les noms de domaine litigieux de mauvaise foi, le Dfendeur connaissait les droits du Requrant sur la marque “PORSCHE”. De plus, le Dfendeur a enregistr une dizaine de noms de domaine intgrant des marques renommes. Il a donc adopt un comportement contraire la bonne foi. Il tente dlibrment d’attirer des utilisateurs d’Internet sur son site Web dans l’intention de raliser un bnfice commercial en tablissant des liens avec ses autres sites Web. Il utilise les noms de domaine litigieux pour offrir au public d’autres produits que les produits du Requrant. Le Dfendeur ne rvle pas qu’il n’est pas en relation avec le Requrant titulaire de la marque “PORSCHE”, mais trompe le public en le laissant croire qu’il en est un distributeur officiel ou qu’il est en relation juridique ou commerciale avec le Requrant.

B. Dfendeur

Le Dfendeur a fait dfaut.

 

6. Discussion et conclusions

A. Identit ou similitude prtant confusion

Les noms de domaine <porschecom.com> et <porscheol.com> reproduisent intgralement la marque du Requrant. Le Dfendeur y a certes appos le suffixe “com”, respectivement “ol”. Cependant, ces ajouts ne possdent pas un caractre distinctif. Le terme “com” est en effet l’abrviation de l’adjectif “commercial”, communment utilis sur Internet pour distinguer les sites vocation commerciale. De mme, les lettres “ol” sont le raccourci de “on line”, dnomination dsignant toute activit en ligne. Ces sigles tant des rfrences gnrales toute activit commerciale ou en relation avec Internet, ils ne peuvent prvenir un risque de confusion entre les noms de domaine litigieux et la marque du Requrant.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le Dfendeur a fait dfaut dans la prsente procdure. Il a ainsi renonc invoquer un fait ou des circonstances quelconques lui permettant de se prvaloir d’un droit ou d’un intrt lgitime aux noms de domaine litigieux. Au contraire, la liste des noms de domaine enregistrs par le Dfendeur indique que celui-ci a pour habitude d’enregistrer des noms de domaine similaires des marques renommes ou des sites Internet bien connus. Les noms de domaine suivants ont par exemple t enregistrs par le Dfendeur :

- <ya-oo.com>
- <amaz-on.com/boutique.html>
- <amaz-on.com/boutique.html>
- <ebayq.com>.

Le Dfendeur semble en particulier enclin enregistrer des noms de domaine reproduisant les marques renommes de fabricants d’automobiles :

- <ferrariol.com>
- <vw-ol.com>
- <bmw-ol.com>
- <mercedesol.com>
- <gm-ol.com>
- <renaultol.com>.

Le Dfendeur a galement dj t impliqu dans une procdure d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI (Socit Dessange Internationale c. Paolo De Gaetano, Litige OMPI No.D2004-0720). Le nom de domaine <jacquesdessange.org> avait alors t transfr au titulaire de cette marque de haute renomme au motif que le Dfendeur n’avait aucun droit ou intrt lgitime ce nom et avait enregistr et utilis ce nom de domaine de mauvaise foi.

Le Requrant fait valoir que le Dfendeur n’a jamais t en relation commerciale avec lui et qu’il n’a jamais t distributeur de voitures ou d’autres marchandises de la marque “PORSCHE”. Le Requrant souligne encore que le Dfendeur se borne prsenter sur son site des photos reproduites illgalement partir du matriel publicitaire du Requrant.

Il apparat ainsi que le Dfendeur n’a aucun droit ou intrt lgitime aux noms de domaine litigieux.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La marque du Requrant est une marque de haute renomme. De surcrot, le contenu du site Web auquel mnent les noms de domaine litigieux sont comme on l’a vu des images tires du matriel publicitaire du Requrant, ce qui dmontre que le Dfendeur avait pleinement conscience de violer les droits de celui-ci la marque “PORSCHE”.

Le Requrant fait tat dans sa demande des changes de courrier qu’il a eus avec le Dfendeur quelque temps avant la prsente procdure. Les rponses du Dfendeur aux prtentions du Requrant ne laissent aucun doute quant ses intentions : il dsirait vendre au Requrant les noms de domaine litigieux un prix qu’il entendait fixer unilatralement. Or, l’offre de vendre un nom de domaine identique ou similaire une marque son titulaire lgitime pour une somme dpassant les frais directement lis l’enregistrement de ce nom de domaine et en retirer ainsi un bnfice est une dmonstration de mauvaise foi. Il est intressant de constater que dans le litige cit plus haut qui l’opposait la socit Dessange International, le Dfendeur avait galement tent d’obtenir le versement d’une somme considrable pour le transfert du nom de domaine <jacquesdessange.org>, avant que celui-ci ne soit finalement transfr sur ordre d’une commission administrative de l’OMPI (Socit Dessange Internationale c. Paolo De Gaetano, Litige OMPI No.D2004-0720).

La liste des noms de domaine enregistrs par le Dfendeur constitue galement une preuve de sa mauvaise foi. En effet, la mauvaise foi est prsume lorsque le Dfendeur enregistre systmatiquement des noms de domaine identiques ou similaires des marques connues.

Finalement, le Dfendeur n’ayant aucun droit ou intrt lgitime aux noms de domaine litigieux, on peut en dduire qu’il utilise ces noms de domaine dans le but d’attirer sur son site les internautes recherchant des informations sur les produits du Requrant. Le Dfendeur a fait dfaut dans la prsente procdure. Il n’a ainsi fourni aucun lment dmontrant une utilisation de bonne foi des noms de domaine litigieux. Il ne propose pas sur son site des marchandises ou des services en lien avec les produits du Requrant. Selon les allgations du Requrant, la seule offre crdible du Dfendeur concerne la location d’un petit camion de livraison de la marque Renault. Le Dfendeur ne peut donc tre que de mauvaise foi lorsqu’il propose ses propres services commerciaux aux utilisateurs d’Internet dont il a acquis l’attention en utilisant la marque de haute renomme du Requrant. En dtournant le trafic Internet destin au Requrant, il cherche profiter indment des fins lucratives de la rputation internationale de celui-ci, ce qui est en soi une preuve de mauvaise foi selon les termes du paragraphe4(b)(iv) des Principes directeurs (cf. Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG c. SETEC Sembinelli & Partner, Litige OMPI No.D2001-0550, <porsche-cup.com>).

 

7. Dcision

Conformment au paragraphe4.i) des Principes directeurs, et pour les raisons indiques dans la partie6 ci-dessus, la Commission administrative constitue dans le cadre de la prsente procdure considre que les noms de domaine litigieux sont similaires la marque du Requrant au point de prter confusion, que le Dfendeur n’a pas de droit ou d’intrt lgitime aux noms de domaine litigieux, et que ceux-ci ont t enregistrs et sont utiliss de mauvaise foi par le Dfendeur. En consquence, la Commission administrative ordonne le transfert des noms de domaine <porschecom.com> et <porscheol.com> au Requrant.

 


 

Franois Dessemontet
Expert Unique

Le 21 juin 2005

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/d2005-0327.html

 

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