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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Socit Anonyme des Galeries Lafayette contre Anne Isern-Gagniere

Litige nD2005-0474

 

1. Les parties

Le Requrant est Socit Anonyme des Galeries Lafayette, Paris, France, reprsent par Applima, France.

Le Dfendeur est Anne Isern-Gagniere, Roz-sur-Couesnon, France.

 

2. Noms de domaine et units d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine

<les-nouvelles-galeries.com> <lesnouvellesgaleries.com> <nouvelle-galerie.com>

<nouvelles-galeries.com>

Les units d‘enregistrement auprs desquelles les noms de domaine sont enregistrs sont Schlund + Partner et Network Solutions, LLC.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose en anglais par la Socit Anonyme des Galeries Lafayette auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 29avril2005.

En date du 2mai2005, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement Schlund + Partner concernant les noms de domaine <lesnouvellesgaleries.com> et <les-nouvelles-galeries.com> et Network Solutions, LLC concernant les noms de domaine <nouvelle-galerie.com> et <nouvelles-galeries.com> aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. Les deux units d’enregistrement ont confirm l’ensemble des donnes du litige le 4mai2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprsdnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

D’aprs les informations reues de l’unit d’enregistrement Schlund + Partner, le Centre a constat le 11mai2005que la langue du contrat d’enregistrement de deux des noms de domaine en conflit est le franais. De plus, les deux autres noms de domaine ont t enregistrs chez Network Solutions, par le biais d’Amen, revendeur franais. Le Centre a donc demand au Requrant de lui adresser, avant le 16mai2005soit un accord avec le Dfendeur prvoyant que la procdure se droule en anglais, soit la plainte traduite en franais.

Le 16mai2005, le Requrant a transmis par voie lectronique la plainte en franais au Dfendeur et le 17mai par voie postale.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 24mai2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 13juin2005. Le dfendeur a fait parvenir sa rponse le 13juin2005en langue franaise et en langue anglaise.

En date du 4juillet2005, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert unique Isabelle Leroux. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

Le 6juillet2005, le Dfendeur demandait une modification du calendrier, la version franaise de la plainte ayant t adresse au Requrant le 17mai2005et non le 16mai.

 

4. Les faits

Le Requrant est un groupe de distribution bnficiant d’une grande renomme travers le monde. Il dispose d’un rseau de 58magasins parmi lesquels 22sous l’enseigne NOUVELLES GALERIES.

Le Requrant est notamment titulaire des marques suivantes:

- Marque internationale semi-figurative NOUVELLES GALERIES n446780 enregistre en1979 dans 8 pays, couvrant les produits et services relevant des classes 1 42;

- Marque franaise NOUVELLES GALERIES n56521 enregistre en 1898 couvrant les produits relevant des classes de 1 36;

- Marque franaise semi-figurative NOUVELLES GALERIES n1581777 enregistre en 1990 couvrant les produits relevant des classes 16 et 18.

Le Dfendeur est une personne physique, membre d’une association dnomme A.G.I (AMENAGEMENT GLOBE INTERNET) cre le 12juillet2004 et ayant pour objet la promotion du tourisme, des arts, des loisirs et de la culture par la ralisation de sites web, de services audiotel.

Le Dfendeur a enregistr les noms de domaine:

- <nouvelles-galeries.com>, <nouvelle-galerie.com> le 15mars2004, et

- <lesnouvellesgaleries.com>, <les-nouvelles-galeries.com> le 26juillet2004.

Il est tabli que le Dfendeur a procd l’enregistrement de ses noms de domaine auprs des units d’enregistrement Network Solutions Inc. et Schlund + Partner.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant demande la Commission administrative de rendre une dcision ordonnant que les noms de domaine litigieux soient transfrs la Socit Anonyme des Galeries Lafayette.

Au soutien de sa plainte, sur le fondement des paragraphes4(a), (b) et (c) des Principes directeurs et paragraphe3des Rgles d’application, il avance les arguments suivants:

Les noms de domaine <lesnouvellesgaleries.com>, <les-nouvelles-galeries.com>, <nouvelles-galeries.com> et <nouvelle-galerie.com> sont identiques ou semblables, au point de prter confusion, avec des marques de produits ou de services sur laquelle il bnficie de droits antrieurs.

Les noms de domaine reproduisent quasiment les marques NOUVELLES GALERIES dans leur intgralit, la simple diffrence grammaticale (utilisation du singulier au lieu du pluriel), et la prsence de l’article “les” n’tant pas de nature exclure l’existence d’un risque de confusion. Ds lors, l’internaute navigant sur le site Internet du Dfendeur pourrait croire que celui-ci est dtenu ou associ la marque du Requrant.

Le Dfendeur n’a aucun droit ni aucun intrt lgitime sur les noms de domaine.

En effet, le Dfendeur n’est titulaire d’aucune marque ni d’aucun signe comprenant ces termes. Le Requrant n’a concd aucune licence, ni autoris le Dfendeur utiliser la marque NOUVELLES GALERIES. Par ailleurs, il n’existe aucune relation entre les parties justifiant l’enregistrement des noms de domaine litigieux par le Dfendeur.

Enfin, il n’existe aucune preuve d’intention et/ou de commencement d’usage par le Dfendeur des noms de domaine ou d’un nom correspondant aux noms de domaine en corrlation avec une vritable offre de produits ou de services. Les noms de domaine <lesnouvellesgaleries.com>, <les-nouvelles-galeries.com> et <nouvelle-galerie.com> ont t enregistrs en mai et juillet2004 et les sites correspondants sont toujours en construction. Par ailleurs, le nom de domaine <nouvelles-galeries.com> est en construction et n’est utilis par le Dfendeur que pour hberger un lien reroutant vers son site Internet <galerie-celtique.com>.

Les noms de domaine ont t enregistrs et sont utiliss de mauvaise foi.

Le Requrant tant connu sur l’ensemble du territoire national et dans le monde, le Dfendeur ne pouvait ignorer la renomme du groupe Galeries Lafayette et par consquent, des NOUVELLES GALERIES. Par ailleurs, le Dfendeur a eu l’intention de faire croire aux visiteurs du site que celui-ci tait d’une certaine faon associ au Requrant.

Le Dfendeur a enregistr les noms de domaine <lesnouvellesgaleries.com> et <les-nouvelles-galeries.com> le 26juillet2004 en dpit de la rception de la lettre de mise en demeure reue le 24juillet2004 et ce, en vue de les vendre.

En effet, en rponse la lettre de mise en demeure, le Dfendeur a propos de cder les noms de domaine : “Pour parler srieusement, je vous informe que nouvelles-galeries.com est bien en vente et que c’est vous de me faire une offre d’achat si cela vous intresse toujours. Je me dois ce sujet de vous signaler que je suis galement la propritaire de trois autres noms de domaine: <nouvelle-galerie.com>, <les-nouvelles-galeries.com> et <lesnouvellesgaleries.com> ces trois noms sont vendre et indissociables du premier: nouvelles-galeries.com (…).”

Le Requrant a propos de racheter les noms de domaine au prix de leur rservation et indique n’avoir reu aucune rponse.

B. Dfendeur

Le Dfendeur soulve l’irrecevabilit de la plainte dpose par le Requrant en ce qu’il considre que le dlai pour adresser la version franaise de la plainte, fix au 16mai2005, n’a pas t respect. En effet, si la plainte a t adresse par courrier lectronique le 16mai2005, celle-ci n’a t envoye par voie postale que le 17mai2005.

Aussi, le Dfendeur a adress, le 8juillet2005, un courrier au Centre aux termes duquel il conteste le calendrier fix par le Centre en ce qu’il devrait notamment mentionner que la version franaise de la plainte a t adresse au Dfendeur par voie postale le 17mai2005 et non le 16mai2005.

Par ailleurs, le Dfendeur demande que la langue officielle et unique de la procdure soit le franais compte tenu du fait que ses deux units d’enregistrement sont deux socits situes en France.

Sur le fond, le Dfendeur indique que les noms de domaine enregistrs ne sont ni identiques, ni semblables au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le Requrant a des droits.

Aussi, en dposant les noms de domaine litigieux, le Dfendeur avait l’esprit le monde de l’art, le mot “galerie” (singulier et pluriel) tant une constante dans le monde de l’Art et l’adjectif “nouvelle” (singulier et pluriel) suggrant au public “qu’il doit s’attendre de la nouveaut dans l’esprit et dans la forme, avec l’ide sous jacente des Arts nouveaux.”

Par ailleurs, employs sparment de la marque GALERIES LAFAYETTE, “le groupe de mots ‘Nouvelles Galeries’ ne fait pas penser l’enseigne du groupe Galeries Lafayette”, de sorte qu’il n’en rsulte aucun risque de confusion dans l’esprit du public.

Et “Nouvelle galerie” et “les nouvelles galeries” ne sont pas des marques mais bien des groupes de “mots dictionnaire”.

Au surplus, l’argument du Requrant selon lequel l’internaute naviguant sur le site du Dfendeur pourrait croire qu’il s’agit du site du Requrant ne saurait prosprer dans la mesure o le site du Dfendeur est original et “dpourvu de toute connotation pouvantsemer l’ombre d’un quiproquo”.

Le Dfendeur conteste galement le fait qu’il n’a aucun droit sur les noms de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

Le Dfendeur rappelle qu’il ne prtend pas tre titulaire d’une marque “nouvelle galerie” et que les expressions “nouvelle galerie” et “les nouvelles galeries” ne sont pas dposes titre de marque.

Par ailleurs, le Dfendeur est membre de l’association A.G.I France, enregistre le 12juillet 2004, soit avant la date de rception de la lettre de mise en demeure adresse par le Requrant et ayant pour objet la promotion du tourisme, des arts, des loisirs et de la culture par la ralisation de sites web et de services audiotel.

Le fait que les sites Internet soient en construction n’est pas de nature carter l’intrt lgitime du Dfendeur dans la dtention des noms de domaine, cette dernire se rservant “le droit de prendre le temps qui lui sera ncessaire pour le mener bien”.

Au surplus, il apparat que le Requrant n’est pas intress dans la dtention de ces noms de domaine, ce dernier n’ayant fait aucune dmarche pour enregistrer ces noms de domaine jusqu’en2004.

Enfin, le Dfendeur conteste le fait que les noms de domaine aient t enregistrs et utiliss de mauvaise foi.

En effet, les noms de domaine ont t enregistrs de bonne foi, le Requrant n’ayant “pas jug utile de les dposer”.

Par ailleurs, l’activit du Requrant tant sans rapport avec le monde de l’art, le Dfendeur ne peut avoir eu l’intention de bnficier indment de la notorit attache aux marques du Requrant.

La proposition de rachat des noms de domaine tait seulement un moyen de “rtorquer par une boutade aux ordres que lui donnait Applima”.

 

6. Discussion et conclusions

A. Procdure

(a) Sur la langue de la procdure

En application de le paragraph 11 des Rgles d’application des principes directeurs, la Commission dcide que la langue de procdure est le franais, dans la mesure o les deux parties sont de langue maternelle franaise, qu’elles rsident en France, que le contrat d’enregistrement relatif deux noms de domaine est rdig en franais et que les deux autres noms de domaine ont t enregistrs auprs d’un revendeur franais.

Aussi, la Commission rappelle qu’il n’existe aucune rgle obligeant les Parties communiquer leurs pices dans la langue de la procdure. Conformment au paragraphe11(b) des Rgles, la Commission “peut ordonner que toute pice soumise dans une langue autre que celle de la procdure administrative soit accompagne d‘une traduction complte ou partielle dans cette langue”.

L’examen des pices l’appui de la plainte du Requrant fait apparatre que 5pices ont t communiques en langue anglaise, sans que celles-ci aient t traduites. Le Dfendeur a galement communiqu plusieurs pices en langue anglaise sans y apporter une traduction.

Chacune des parties ayant communiqu des pices en langue anglaise, leCentre considre que cette langue est comprise et matrise des deux parties et qu’en consquence, la traduction des pices de l’une et de l’autre partie n’est pas exige.

(b) Sur la recevabilit de la plainte

Le 11mai2005, le Centre a demand au Requrant de lui adresser avant le 16mai2005 la plainte traduite en franais, tant prcis, qu’ dfaut, “la plainte sera rpute retire, sans prjudice de la possibilit qui vous est donne de prsenter une nouvelle plainte”.

Le Requrant adressait le 16mai2005 la plainte traduite en langue franaise par courrier lectronique et le 17mai2005, par voie postale.

Le 24mai2005, le Centre informait le Dfendeur que le Requrant avait satisfait aux exigences des Rgles d’application en adressant la version traduite de la plainte par voie lectronique le 16mai2005, et en particulier au paragraphe2(b) des Rgles d’application lequel prvoit que:

“Sauf dispositions du paragraphe2(a), toute communication crite au requrant ou au dfendeur prvue par les prsentes rgles sera faite par le moyen pour lequel l‘intress a marqu sa prfrence (voir les paragraphe3(b)(iii) et 5(b)(iii)) ou, en l’absence d’une telle indication:

(i) par tlcopie ou transmission de fac-simil, avec confirmation de la transmission; ou

(ii) par courrier postal ou service de messagerie, port prpay et avec demande d‘accus de rception; ou

(iii) par voie lectronique via l’Internet, condition qu’il y ait une trace de sa transmission.”

Le Requrant a inform de sa prfrence pour que la procdure se droule par voie lectronique.

La plainte a t adresse dans les dlais impartis par voie lectronique, le Centre a, raison, considr que le Dfendeur avait pu en avoir connaissance la date requise, savoir le 16mai2005. Par ailleurs, le Dfendeur n’tablit aucun prjudice du fait de l’envoi de la plainte par voie postale le 17mai au lieu du 16mai2005.

La Commission considre donc que le dpt de la version franaise de la plainte par le Requrant est rgulier en ce qu’il a satisfait aux exigences des Rgles d’application.

Ds lors, toutes les observations du Dfendeur relatives aux modifications du calendrier procdural tabli par le Centre n’ont aucune consquence sur la prsente procdure, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’amender ledit calendrier.

B. Sur le fond

Le paragraphe15(a) des Rgles d’application des principes directeurs prvoit que “laCommission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment au Principe directeur aux prsentes Rgles et tout Principe ou Rgle de droit qu’elle juge applicable”.

Au demeurant, le paragraphe4(a) des Principes directeurs impose au requrant de prouver contre le dfendeur cumulativement que:

A) Son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produit ou de service sur laquelle le requrant a des droits

Le Requrant est notamment titulaire des marques NOUVELLES GALERIES suivantes:

- Marque internationale semi-figurative NOUVELLES GALERIES n446780enregistre en1979 dans 8 pays, couvrant les produits et services relevant des classes 1 42;

- Marque franaise NOUVELLES GALERIES n56521 enregistre en1898 couvrant les produits relevant des classes de 1 36;

- Marque franaise semi-figurative NOUVELLES GALERIES n1581777 enregistre en1990 couvrant les produits relevant des classes 16 et 18.

Le Dfendeur, a, quant lui, enregistr les noms de domaine <lesnouvellesgaleries.com>, <les-nouvelles-galeries.com> le 26juillet2004 et <nouvelles-galeries.com>, <nouvelle-galerie.com> le 15mars2004, soit postrieurement l’enregistrement des marques dont le Requrant se prvaut.

Les noms de domaine enregistrs par le Dfendeur sont semblables aux marques dtenues par le Requrant en ce qu’ils consistent en:

- la reproduction de la marque du Requrant avec un tiretsparant “nouvelles” et “Galeries”;

- la reproduction de la marque du Requrant au singulier avec un tiret sparant “nouvelle” et “galerie”;

- la reproduction de la marque du Requrant avec l’adjonction de l’article “les”;

- la reproduction de la marque du Requrant avec l’adjonction de l’article “les” et la prsence de deux tirets entre “les” et “nouvelles” et entre “nouvelles” et “galeries”.

La reproduction des marques du Requrant au singulier ainsi que l’adjonction d’un article ou de tirets constituent des diffrences mineures, ne revtant pas de caractre distinctif (Cf Dcision OMPI nD2001-0803, socit Vortex v. Association bnabil@cybercable.fr, Dcision OMPI nD2005-0305, Weld Racing Inc v. Modern Empire Internet Limited, Dcision OMPI nD2004-0295, Superior Windmill, Inc v. JL Company/John Longenecker, Dcision OMPI nD2003-0985, Socit des bains de Mer et du Cercle des Etrangers Monaco v. Internet Billions Domains Inc).

Par ailleurs, l’adjonction du suffixe “.com” ne revt pas de caractre distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet. (Dcision OMPI nD2002-0045, Seco Tools Aktiebolag v. PDS).

Ds lors, les diffrences existant entre les noms de domaine litigieux et les marques du Requrant ne sont pas de nature carter le risque de confusion pouvant exister entre les signes en prsence.

En consquence, il y a lieu de considrer que les noms de domaine <lesnouvellesgaleries.com>, <les-nouvelles-galeries.com> <nouvelles-galeries.com>, <nouvelle-galerie.com> sont similaires aux marques “NOUVELLES GALERIES” dtenues et exploites par le Requrant

B) Droits ou lgitimes intrts

Le Dfendeur est membre l’association A.G.I France, enregistre le 12juillet2004, soit avant la lettre de mise en demeure adresse par le Requrant, et a pour objet la promotion du tourisme, des arts, des loisirs et de la culture par la ralisation de sites web, de services audiotel.

Le Dfendeur indique avoir enregistr lesdits noms de domaine en vue d’exploiter un site regroupant des galeries d’art avec “une approche nouvelle, d’o nouvelles-galeries”.

Toutefois, il ressort des lments du dossier que le Dfendeur n’a aucun droit de proprit intellectuelle sur la dnomination “nouvelles galeries” et n’a jamais exploit cette dnomination dans le cadre de son activit professionnelle ou associative avant le dpt des noms de domaine litigieux.

Au surplus, les noms de domaine <lesnouvellesgaleries.com>, <les-nouvelles-galeries.com> et <nouvelle-galerie.com> enregistrs en mai et juillet2004, ne sont pas exploits par le Dfendeur puisqu’ils renvoient tous trois vers des sites en construction.

Et le nom de domaine <nouvelles-galeries.com> n’est utilis que pour hberger un lien vers le site Internet “galerie-celtique.com”, cr le 14mars2005, soit postrieurement la lettre de mise en demeure du Requrant demandant le transfert de ce nom de domaine.

Dans ces conditions, la Commission considre que le Dfendeur n’tablit en rien l’existence d’un intrt lgitime permettant de justifier la dtention des noms de domaine <lesnouvellesgaleries.com>, <les-nouvelles-galeries.com> <nouvelles-galeries.com>, <nouvelle-galerie.com>.

C) Enregistrement et usage de mauvaise foi

Les critres relatifs la mauvaise foi poss par le paragraphe4(a)(iii) des Principes directeurs ne sont pas limitatifs, la Commission pouvant relever, l’analyse des faits de l’espce, d’autres lments de nature lui permettre d’identifier la mauvaise foi requise (Dcision OMPI nD2000-0493, Pomellato S.p.A v. Richard Tonetti).

Il ressort des lments communiqus que le groupe du Requrant a t fond en1896, dispose d’un rseau de 58 magasins, dont 22 sous l’enseigne NOUVELLES GALERIES.

Ainsi, le Dfendeur, de nationalit franaise et rsidant en France, ne pouvait, priori, ignorer l’existence du groupe GALERIES LAFAYETTE, de mme que des magasins NOUVELLES GALERIES et, par consquent, des marques y affrentes.

Il ressort des lments du dossier que le Dfendeur a enregistr les deux derniers noms de domaine <lesnouvellesgaleries.com> et <les-nouvelles-galeries.com>, deux jours aprs la rception de la lettre de mise en demeure adresse par le Requrant.

Ds lors, en raison d’une part, de la large exploitation que fait le Requrant de ses marques sur l’ensemble du territoire national, de la notorit de celles-ci, de la nationalit franaise du Dfendeur, et d’autre part de l’enregistrement de deux noms de domaine postrieurement la date de rception de la lettre de mise en demeure, la Commission est fonde croire que les noms de domaine litigieux ont t enregistrs sciemment et de mauvaise foi.

Au surplus, le Dfendeur a propos de les vendre au Requrant.

En effet, le Dfendeur a propos de cder les quatre noms de domaine litigieux et n’a jamais rpondu la proposition du Requrant consistant au transfert des noms de domaine pour un montant quivalent au prix de leur rservation.

En consquence, la Commission, apprciant souverainement les faits au regard des lments qui lui sont apports et des pices qui ont t verses aux dbats, considre que les noms de domaine <lesnouvellesgaleries.com>, <les-nouvelles-galeries.com> <nouvelles-galeries.com> et <nouvelle-galerie.com> ont t enregistrs et utiliss de mauvaise foi.

 

7. Dcision

Les conditions poses par le paragraph 4(a) des Principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine tant runies, la Commission Administrative dcide, conformment aux paragraphes4(i) des Principes directeurs et 15des Rgles d’application, le transfert des noms de domaine <lesnouvellesgaleries.com>, <les-nouvelles-galeries.com>, <nouvelles-galeries.com> et <nouvelle-galerie.com> au profit de la Socit Anonyme des Galeries Lafayette.

 


 

Isabelle Leroux
Expert Unique

Le 18juillet2005

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/d2005-0474.html

 

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