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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Carrefour et Carrefour Hypermarchйs contre Eurostastic Limited

Litige n° DFR 2005-0011

 

1. Les parties

Les Requйrants sont les sociйtйs Carrefour et Carrefour Hypermarchйs, France, reprйsentйs par Clifford Chance Europe LLP, Paris, France.

Le Dйfendeur est la sociйtй Eurotastic Limited, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <carefour.fr> enregistrй le 1^er juin 2005.

Le prestataire Internet est la sociйtй Safenames Ltd.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 4 aoыt 2005, par courrier йlectronique et le 5 aoыt 2005, par courrier postal.

Le 5 aoыt 2005, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 8 aoыt 2005, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le ”Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la plainte, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 17 aoыt 2005. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a adressй le 7 septembre 2005 aux parties une notification de dйfaut du Dйfendeur.

Le 26 septembre 2005, le Centre nommait Nathalie Dreyfus comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Les Requйrantes sont la sociйtй franзaise Carrefour, crййe en 1989 avec une activitй d’holding et la sociйtй franзaise Carrefour Hypermarchй France, crййe en 1999 avec une activitй d’hypermarchй.

Les Requйrantes sont spйcialisйes dans la distribution de produits de grande consommation, notamment commercialisйs dans les hypermarchйs exploitйs а travers le monde sous l’enseigne CARREFOUR.

La sociйtй Carrefour est titulaire de plusieurs enregistrements de marques franзaises et internationales “Carrefour” dont notamment la marque franзaise N° 003056257, appliquйe а des produits et services des classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 et la marque internationale n° 563304, pour viser des produits et services des classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42.

La sociйtй CARREFOUR a rйservй :

- le 18 juin 2001 le nom de domaine “carrefour.net”. Ce nom de domaine est actif et pointe vers un site dйdiй aux fournisseurs et autres partenaires professionnels des Requйrantes;

- le 25 octobre 1995 le nom de domaine “carrefour.com”. Ce nom de domaine est actif et prйsente le groupe Carrefour;

- le 3 novembre 1995 le nom de domaine “carrefour.fr”. Ce nom de domaine est actif et abrite le site principal des Requйrantes.

Par lettre de mise en demeure adressйe en recommandй avec accusй rйception, par voie postale et par e-mail, le 20 avril 2005, suivie d’un rappel le 10 mai 2005, les Requйrantes ont mis en demeure le Dйfendeur de cesser l’utilisation et de procйder au transfert amiable du nom de domaine litigieux. Le Dйfendeur n’a prйsentй aucune rйponse, ni а la lettre de mise en demeure, ni а son rappel. Aprиs de nouvelles vйrifications, les Requйrantes ont pu constater que le rйservataire avait changй et que le nom de domaine <carrefour.fr> йtait а prйsent rйservй au nom de la sociйtй Eurotastic Limited. Une lettre de mise en demeure a йtй adressйe а la sociйtй Eurotastic le 4 aoыt 2005, par voie postale et par e-mail mais est restйe sans rйponse.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

La sociйtй Carrefour justifie de droits а titre de marque, de dйnomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine en France sur le signe “carrefour”

La sociйtй Carrefour Hypermarchйs France a montrй йgalement кtre titulaire de droits а titre de dйnomination sociale et de nom commercial sur le signe “carrefour”.

Les Requйrantes invoquent la notoriйtй du signe “carrefour” et ainsi la notoriйtй de la marque “CARREFOUR” au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris du 20 mars 1883 avec l’ouverture de plus de 835 йtablissements а travers le monde depuis 1962.

Les Requйrantes allиguent que le Dйfendeur a imitй servilement le signe “carrefour” dans la mesure oщ la seule diffйrence entre le nom de domaine contestй et ce signe tient а la prйsence d’une consonne “R” supplйmentaire dans le signe protйgй. Par ailleurs, le nom de domaine contestй pointait prйcisйment vers un site prйsentant des liens vers des sites concurrents des Requйrantes.

En consйquence, les Requйrantes allиguent que le Dйfendeur en rйservant et en utilisant le nom de domaine objet du prйsent litige a entendu porter atteinte а l’image de la dйnomination CARREFOUR en trompant et dйtournant au profit de tiers le consommateur qui pensait lйgitimement, en tapant ce nom de domaine, obtenir des informations sur leurs produits. Par ailleurs, le Dйfendeur a pu laisser croire au consommateur qu’il existait entre les sociйtйs en cause un lien commercial. Les Requйrantes avancent que de tels agissements constituent а la fois des actes de concurrence dйloyale et de parasitisme au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil franзais. Par ailleurs, les Requйrantes invoquent les dispositions de l’article L.713-5 du Code de la Propriйtй Intellectuelle franзais а savoir l’atteinte а une marque de renommйe. Le Dйfendeur ne justifie d’aucun intйrкt lйgitime sur le nom de domaine <carefour.fr>, qui n’a йtй rйservй qu’avec la seule intention de bйnйficier indыment de la renommйe du signe.

Les Requйrantes soulignent йgalement que la sociйtй, rйservataire а l’origine du nom de domaine <carrefour.fr>, proposait le nom de domaine contestй а la vente, ce qui ne fait que renforcer la preuve de la rйservation de mauvaise foi. Les Requйrantes estiment en consйquence кtre fondйes а requйrir le transfert du nom de domaine litigieux au profit de la sociйtй Carrefour.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a pas rйpondu а l’argumentation dans les formes requises et est en consйquence en dйfaut.

 

6. Discussion

L’Expert constate que les Requйrantes invoquent un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de leurs droits et sollicitent le transfert au profit de la sociйtй Carrefour.

Conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, “l’expert fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

Il est йgalement important de souligner que, conformйment aux dispositions de l’article 1 du Rиglement, on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits de tiers, et si par ailleurs, les Requйrantes sollicitant le transfert de ce nom de domaine au profit de la sociйtй Carrefour, elles justifient de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine litigieux en violation des droits de tiers

L’Expert retient que le nom de domaine contestй est la reproduction quasi-totale du signe “carrefour” sur lequel la sociйtй Carrefour a justifiй dйtenir des enregistrements de marques franзaises et internationales. La suppression de la lettre “r”, ainsi que l’adjonction du suffixe «.fr» non appropriable en tant que tel, sont inopйrants а faire disparaоtre l’imitation de marque au sens du droit franзais (Louis Vuitton v. Nett-Promotion, Dйcision OMPI No. D2000-0430, , <luisvuitton.com>; Bang & Olufsen a/s v. Unasi Inc., Dйcision OMPI No. D2005-0728, <bag-olufsen.com>, <bagolufsen.com>, <bang-olusen.com>, <bangolusen.com>).

L’Expert estime que les Requйrantes ont dйmontrй que la marque CARREFOUR et que les noms de domaine <carrefour.net>, <carrefour.com>, <carrefour.fr> sont exploitйs pour prйsenter le groupe Carrefour, ainsi que les produits et services proposйs par Carrefour et notamment le supermarchй en ligne de Carrefour “OOSHOP”.

Par ailleurs, les Requйrantes utilisent le signe “carrefour” а titre de dйnomination sociale depuis 1989 pour une activitй de holding, et depuis 1999 pour des hypermarchйs.

Il a йtй clairement йtabli que le Dйfendeur a йtй informй des droits de propriйtй intellectuelle de la sociйtй Carrefour au mois d’aoыt 2005, notamment suite а une lettre de mise en demeure adressйe par courrier йlectronique а l’adresse “sam@[e-mail]”, qui est йgalement l’adresse йlectronique de l’ancien titulaire du nom de domaine litigieux, а laquelle avait йtй adressйe une premiиre lettre de mise en demeure dиs le mois d’avril 2005. Cette premiиre mise en demeure йtait d’ailleurs restйe sans rйponse, malgrй un rappel de la part des Requйrantes.

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenu tout а la fois en violation des droits des Requйrantes sur les marques et dйnominations sociales et en violation des rиgles de concurrence et de comportement loyal en matiиre commerciale.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits de tiers

L’offre а la vente du nom est un des йlйments dйmontrant l’enregistrement et l’usage de mauvaise foi d’un nom de domaine (AIB-Vincotte Belgium ASBL, AIB-Vincotte USA Inc./Corporation Texas v. Guillermo Lozada, Jr., Dйcision OMPI No. D2005-0485, <vincotte.com>, <vincotte.net> et <vincotte.org >).

L’Expert retient que le nom de domaine objet du litige porte des liens vers des sites concurrents de celui des Requйrantes, pour lesquels le Dйfendeur est certainement rйmunйrй au clic. Par ailleurs, ce nom de domaine est parquй chez SEDO afin d’кtre proposй а la vente (Crйdit Industriel et Commercial (CIC) contre Pneuboat Sud, Dйcision OMPI No.°DFR 2004-0005, <cic-banque.fr>).

En outre, en rйservant et en utilisant le nom de domaine litigieux pour des liens vers des sites directement concurrents, le Dйfendeur a sciemment tentй d’attirer, а des fins lucratives, les utilisateurs d’Internet sur un site Web, en crйant une confusion avec la marque de la Sociйtй Carrefour, tant en ce qui concerne la source que l’affiliation. Par ailleurs, en proposant le nom de domaine а la vente, le Dйfendeur a йgalement tentй de tirer un profit financier de la rйservation du nom de domaine.

En consйquence, l’Expert considиre que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenu en violation des droits du Requйrant, conformйment au principe de loyautй dans les relations commerciales.

Droits du Requйrant sur le nom de domaine litigieux

L’Expert retient que la sociйtй Carrefour dйtient des droits en France et а l’йtranger sur l’enregistrement de la marque CARREFOUR et que la sociйtй Carrefour Hypermarchйs France justifie de droits а titre de dйnomination sociale et de nom commercial sur le signe “carrefour”.

Par ailleurs, l’Expert retient que le signe “carrefour” bйnйficie d’une notoriйtй et constitue ainsi une marque notoirement connue au sens de l’article 6bs de la Convention de Paris du 20 mars 1883.

L’Expert considиre ainsi que les Requйrantes justifient dйtenir des droits de propriйtй intellectuelle sur le signe “carrefour” et, en consйquence, du bien fondй de leur demande de transfert du nom de domaine <carefour.fr>, en conformitй avec les dispositions de la Charte.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne le transfert au profit de la sociйtй Carrefour du nom de domaine <carefour.fr>.

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Nathalie Dreyfus
Expert

Date: Le 18 octobre 2005