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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

France Telecom contre KLTE Limited

Litige nDFR2005-0019

 

1. Les parties

Le requrant est la socit France Telecom, Paris, France reprsent par DS Avocats, France.

Le dfendeur est la socit KLTE Limited, Paris, France.

 

2. Noms de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <voiala.fr>, <voilasport.fr>, <voisa.fr>, et <volila.fr>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est DieWebagentur.at, Baden, Autriche.

 

3. Rappel de la procdure

Conformment au Rglement sur la procdure alternative de rsolution de litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique(ci-aprs dsign le “Rglement”), le Requrant a dpos une plainte auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) reue par le Centre par courrier postal le 16novembre2005, et sous forme lectronique le 28novembre2005.

Le Centre a accus rception de la plainte le 18novembre2005, et a adress le mme jour une requte l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (“l’AFNIC”) aux fins de vrification des lments du litige et le gel des oprations. L’AFNIC a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 22novembre2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprsle”Rglement”) en vigueur depuis le 11mai2004, et applicable l’ensembledes noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la“Charte”).

Conformment l’article14(c) du Rglement, le Centre a adress en date du 29novembre2005 une notification de la plainte au Dfendeur, valant ouverture de la prsente procdure administrative. Le Dfendeur a adress deux rponses trs brves par courrier lectronique en date du 30novembre et du 14dcembre2005; la seconde ritrant en langue franaise le contenu du 1er courrier lectronique adress en langue anglaise. Le Centre accusa rception de ces 2courriers en date du 1er et 15dcembre en recommandant au Dfendeur de rpondre officiellement la plainte selon les formes prescrites par le Rglement.

Faute de recevoir une rponse officielle du Dfendeur dans les formes requises et le dlai imparti par le Rglement fix en l’espce au 19dcembre2005, le Centre a adress le20dcembre2005 une notification d’un dfaut du Dfendeur.

Le Dfendeur adressa en rponse au Centre le jour mme un courrier lectronique indiquant avoir rpondu la plainte en date du 14dcembre2005. Le Centre a accus rception de la dernire rponse du Dfendeur et indiqu celui-ci la transmission de sa rponse avec les autres pices du dossier l’expert qui sera nomm pour le prsent litige.

Le 27dcembre2005, le Requrant a demand au Centre l’autorisation de transmettre des pices et observations complmentaires sa plainte. Le Centre accusa rception de la requte du Requrant le 28dcembre2005. L’expert a dcid d’admettre les observations complmentaires du Requrant en vertu de ses pouvoirs au titre de l’article 17du Rglement.

En date du17janvier2006, le Centre a nomm Dina Founes comme expert unique dans le prsent litige. L’expert constatant qu’il a t dsign conformment au Rglement, a adress au Centre une dclaration d’acceptation, et une dclaration d’impartialit et d’indpendance conformment l’article 4du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant, la socit France Telecom, est l’un des principaux oprateurs mondiaux de tlcommunications et de tlphonie mobile et est aujourd’hui prsent dans plus de 50pays. Second oprateur mobile et fournisseur d’accs Internet en Europe, France Telecom dveloppe rgulirement ses lignes de produits et de services en relation avec la communication et de l’Internet. C’est ainsi que France Telecom a lanc en juillet1998un nouveau site portail gnraliste “www.voila.fr” contenant des rubriques diverses et varies comme les pages jaunes, le shopping on-line, les spectacles ou les voyages et agrment d’un outil de recherche performant par le biais du site de recherche “www.voila.com”.

Pour protger sa marque VOILA en France, le Requrant a pris la prcaution de l’enregistrer titre de marque pour designer, entre autres, les services de telecommunication (classe 38), et exploite extensivement cette marque pour designer son site portail contenu gnral au point que celle-ci constitue aujourd’hui une marque bien connue du public internaute tous le moins en France.

L’AFNIC, ayant reu de nombreuses plaintes l’encontre de la socit KLTE Limited (le Dfendeur) concernant le dpt de plus de 1,200noms de domaines en “.fr” reproduisant des marques existantes pour certaines clbres, a ordonn en Juillet2005 le blocage de ces noms de domaine rservs par le Dfendeur, et a publi sur son site la liste de ces noms afin d’informer les titulaires des marques antrieures qui pourraient s’estimer lss par ces enregistrements.

C’est ainsi que le Requrant a dcouvert sur cette liste l’enregistrement par le Dfendeur des noms de domaine suivants: <voiala.fr>, <voilasport.fr>, <voisa.fr>, et <volila.fr> qu’il estime identique et/ou trs proches de son nom de domaine et marque notoire VOILA.

Ces noms de domaine litigieux ont t enregistrs comme suit:

- <volila.fr>: le 25avril2005

- <voiala.fr>: le 19mai2005

- <voilasport.fr>: le 23mai2005

- <voisa.fr>: le 30mai2005

Suite cette dcouverte, Le Requrant adressa au Dfendeur deux lettres de mise en demeure en date du 23aot et du 7septembre2005 l’informant de ses droits privatifs sur la marque VOILA, et lui demandant d’annuler en consquence les rservations des noms de domaines prcits. Le Dfendeur n’ayant pas rpondu favorablement ces lettres, le Requrant dcida de soumettre le prsent litige au Centre.

 

5. Argumentation des parties

L’argumentation des parties est comme suit:

A. Le Requrant

A l’appui de sa plainte, le Requrant a remis la copie des enregistrements franais suivants de la marque VOILA justifiant ainsi de ses droits sur la marque susvise:

(1) Marque franaise VOILA n98730957, enregistre le 4mai1998 et couvrant les produits et services en classes 9, 16, 35, 37, 38, 41 et 42;

(2) Marque franaise VOILA n1256418, enregistre le 6janvier1984 et renouvele le 15 Avril 2004, couvrant les produits et services en classes 9, 16, 28, 35, 38, 39, 40, 41, 42, 43, et 45;

Le Requrant indique galement avoir enregistr les deux noms de domaine suivants incluant le vocable “Voila”:

- <voila.fr> le 28mai1998.

- <voila.com> le 25juillet1998.

Et que ces 2noms de domaine sont largement exploits par le Requrant pour designer son site portail contenu gnral “www.voila.fr”.

Le Requrant fait valoir l’appui de sa plainte l’encontre du Dfendeur que:

- Les noms de domaine litigieux prsentent une grande similarit avec la marque notoire VOILA du Requrant entranant ainsi un risque de confusion certain dans l’esprit du public ds lors que le Dfendeur a (1) reproduit et imit la marque VOILA du Requrant en utilisant la technique connue de “typosquatting” pour les noms de domaine <voisa.fr>, <volila.fr> et <voiala.fr> et (2) a reproduit servilement la marque VOILA au sein du nom de domaine contest <voilasport.fr> faisant croire ainsi au public internaute que le site apparaissant sous “www.voilasport.fr” est en l’espce une dclinaison du site Internet “www.voila.fr” du Requrant.

- Le Requrant justifie tre titulaire de droits privatifs sur la dnomination Voila en France titre de marque, et la rservation illicite par le Dfendeur des noms de domaine litigieux constitue une atteinte aux droits de proprit intellectuelle du Requrant au titre des articles L713-2et L713-3 du CPI.

- La mauvaise foi du Dfendeur doit tre retenue en l’espce ds lors que le Dfendeur est domicili en France et qu’il ne peut de ce fait ignorer l’existence du site Internet notoire “www.voila.fr” du Requrant. En outre, le nombre considrable et rcent de rservations (un peu plus de1200) par le Dfendeur de noms de domaineen .fr correspondants des marques existantes, pour certaines notoires tel que cela a t mis en vidence par l’AFNIC en juillet2005, est de nature a renforcer la mauvaise foi du Dfendeur.

- En rservant illgitimement les noms de domaine litigieux son profit, le Dfendeur a cherch tirer indment profit de la notorit du site Internet du Requrant “www.voila.fr” et dtourner ainsi la clientle internaute du Requrant vers ses propres sites, dmontrant ainsi un comportement dloyal et contraire aux bonnes pratique du commerce.

Compte tenu de l’ensemble des arguments dvelopps ci-dessus, le Requrant s’estime fond demander la transmission des noms de domaine litigieux <voisa.fr>, <volila.fr>, <voiala.fr> et <voilasport.fr> son profit.

B. Le Dfendeur

Le Dfendeur a rpondu succinctement par courrier lectronique la plainte du Requrant sans rpondre prcisment aux arguments du Requrant, et sans respecter les formes requises par l’article 15du Rglement.

Bien que n’tant pas conforme aux conditions prescrites par l’article 15du Rglement, l’expert, en vertu de ses pouvoirs tirs de l’article 17du Rglement, prendra nanmoins en considration la brve rponse du Dfendeur qui sera donc admise au dossier.

Dans sa brve rponse, le Dfendeur indique que l’enregistrement des noms de domaines <voiala.fr> et <voisa.fr> ont t acquis de bonne foi et qu’ils ne sont pas similaires la marque VOILA et au nom de domaine <voila.fr> du Requrant. S’agissant des 2autres noms de domaine litigieux<volila.fr> et <voilasport.fr>, le Dfendeur soutient avoir propos au Requrant de lui transmettre ces 2noms de domaine moyennant le remboursement de ses frais d’enregistrement ou de procder leur radiation et qu’il n’a pas reu de rponse du Requrant concernant cette offre. L’expert note que, hormis sa rponse lectronique du 14dcembre2005, le Dfendeur ne verse aucune pice en ce sens confirmant ses allgations.

 

6. Discussion

Conformment l’article20(c) du Rglement, “l’expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

L’article 1du Rglement dfinit l’atteinte aux droits comme : “une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et au droit au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne”.

Considrant les arguments dvelopps par le Requrant, l’expert doit s’attacher en l’espce rechercher si les conditions poses dans ces dispositions sont remplies; savoirsi l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur constitue bien en l’espce une violation des droits de proprit intellectuelle du Requrant, ainsi qu’une atteinte aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale.

Enfin, pour ordonner la transmission du nom de domaine litigieux au Requrant, l’expert devra rechercher si le Requrant a bien justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte; en l’occurrence la dnomination VOILA.

A. L’atteinte aux droits du Requrant

(1) Atteinte aux droits de proprit intellectuelle

Aprs comparaison des noms de domaine litigieux <voiala.fr>, <voilasport.fr>, <voisa.fr>, et <volila.fr> avec les marques verbales du Requrant VOILA n98730957 et n1256418, l’expert relve que ces noms de domaine constituent bien la reproduction et l’imitation de la marque VOILA.

En effet, le nom de domaine contest <voilasport.fr> reproduit intgralement la dnomination Voila qui constitue indniablement la partie caractristique et essentielle au sein de ce nom, et le fait d’y adjoindre, sans espace, un second lment verbal descriptif comme le mot “sport” et l’extension .fr n’est pas suffisant pour carter la similitude et le risque de confusion dans l’esprit du public entre ces 2signes. C’est ainsi que l’internaute recherchant une information sportive sur le site “www.voila.fr” du Requrant confondra aisment le nom de domaine litigieux <voilasport.fr>avec la page sportive appartenant au site gnraliste du Requrant apparaissant sur le Web sous l’URL “http://sports.voila.fr/”.

S’agissant des noms de domaine suivants <voisa.fr>, <volila.fr>, et <voiala.fr>, l’expert relve que ces signes ne diffrent de la marque VOILA du Requrant que par l’addition de la lettre “l” ou “a” dans les noms <volila.fr> et <voiala.fr>, ou par le remplacement de la lettre “l” par la lettre “s” dans le nom de domaine <voisa.fr>. L’expert en dduit que le Dfendeur a eu recourt en l’espce la pratique illicite de “typosquatting” (quiconsiste pour le rservataire usurpateur se rapprocher d’une marque connue existante en modifiant de manire mineure l’orthographe de celle-ci dans son nom de domaine esprant ainsi attirer les internautes maladroits qui, suite une faute de frappe, seront dirigs vers les sites du rservataire usurpateur permettant ce dernier de parasiter ainsi la marque existante). En l’espce, le Dfendeur a manifestement appliqu cette technique dans un but spculatif pour dtourner les internautes commettant ces fautes de frappe vers les sites du Dfendeur ainsi que vers des sites proposant des liens sponsoriss comme les pages de parking.

L’expert prcise en outre que les lments de rponse, trs succins, invoqus par le Dfendeur pour carter la similitude des noms de domaine <voisa.fr>et <voiala.fr>avec la marque VOILA manquent de pertinence et de conviction; en effet la rfrence au terme “visa” pour le nom de domaine <voisa.fr>et le renvoi la langue italienne pour le nom de domaine <voiala.fr> sont sans porte pour justifier la rservation des noms de domaine en cause. Cette rponse constitue plutt une manœuvre dguise du Dfendeur pour tenter de couvrir sa mauvaise foi et de justifier ainsi sa rservation illgitime de ces noms de domaine. De plus, l’expert relve que le Dfendeur ne conteste pas dans sa brve rponse les droits privatifs du Requrant sur la marque VOILA et ne dmontre pas non plus dtenir des droits antrieurs sur ces noms susceptible de justifier un intrt lgitime rserver et utiliser ces noms.

Il rsulte de ce qui prcde que les noms de domaine litigieux constituent bien la contrefaon et l’imitation de la marque VOILA du Requrant au titre des articles L713-2 CPI et L713-3 CPI, et leur enregistrement par le Dfendeur est bien intervenu en violation des droits du Requrant sur ses marques VOILA et ses noms de domaine antrieurs <voila.fr> et <voila.com>.

(2) Atteinte aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale

Pour apprcier si l’atteinte porte aux droits du Requrant a t effectue au mpris des rgles loyales de la concurrence et du commerce, il convient de vrifier si l’utilisation des noms de domaine litigieux constitue une exploitation injustifie de la marque notoire VOILA.

Il ressort des recherches effectues par l’expert que les sites correspondant aux noms de domaine litigieux sont selon le pays d’accs :

(i) soit exploits directement par le Dfendeur sous la forme de sites contenant un moteur de recherche et de nombreux liens hypertextes pointant vers d’autres sites, dont des sites portails, offrant la vente des produits et services varies relatifs aux tourisme et voyages, finances, sant, assurances, etc. L’expert relve en outre que le Dfendeur mentionne dans la partie suprieure de chaque page d’accueil de ces sites la phrase suivante “this Domain is for sale”.

(ii) soit maintenus par un site de “domain parking” “www.landingdomainsponsor.com” plaant sur les pages d’accueil de chaque site litigieux un grand nombre de liens hypertextes offrant des produits et services varies allant des sites de rencontres, de voyages, ou de finances, jusqu’aux sites porno, ou de jeux d’argent, etc.

Au vu de ce qui prcde, les sites exploits sous les noms de domaine litigieux ne proposent donc pas des produits et/ou services en relation avec les activits du Dfendeur, mais sont utiliss par le Dfendeur dans un but purement lucratif pour tirer indment profit de la notorit de la marque VOILA du Requrant en se plaant dans son sillage pour dtourner ensuite la clientle potentielle du Requrant vers des sites sponsors offrant des produits et services varis et rmunrant le Dfendeur en contrepartie de chaque click provenant des sites litigieux.

L’expert estime en outre que la mauvaise foi du Dfendeur est clairement tablie en l’espce pour les raisons suivantes : (1) le Dfendeur tant domicili en France, il ne pouvait raisonnablement ignorer les droits antrieurs privatifs du Requrant sur la marque VOILA qui constitue indniablement une marque notoire en France pour designer le portail “www.voila.fr” lequel reprsente le second site portail franais de France Telecom aprs le portail “www.wanadoo.fr”, (2) le Dfendeur a t officiellement inform des droits privatifs du Requrant suite aux 2lettres de mise en demeure qui lui ont t adresses, mais n’a pas rtabli les droits du Requrant sur sa marque en souscrivant la demande de ce dernier par l’annulation immdiate des noms litigieux, (3) la mention de la phrase “This Domain is for sale” sur les pages d’accueil des sites litigieux dmontrent l’intention spculative du Dfendeur qui a manifestement rserv les noms de domaine en cause pour en tirer indment profit non seulement au travers d’une exploitation illgitime, mais aussi en les revendant ventuellement au Requrant ou des tiers, (4) la rservation massive par le Dfendeur d’environ 1,200noms de domaine en .fr dont un grand nombre sont des reproductions ou des imitations (typosquatting) de marques clbres existantes, et (5) le Dfendeur semble coutumier des procdures PARL ds lors qu’il a dj t condamn rcemment pour des rservations illicites de noms de domaine reproduisant des marques existantes. Voir en ce sens Application des Gaz, Socit par Actions Simplifie contre KLTE Limited, Litige OMPI nDFR2005-0004 (9juin2005), et Les Echos contre KLTE Limited, Litige OMPI nDFR2005-0012 (21octobre2005).

L’expert retient en consquence que le Dfendeur a de toute vidence agit sciemment en fraude des droits du Requrant sur la marque VOILA et qu’il n’a jamais eu l’intention d’exploiter lgitimement les noms de domaine contests. L’intention vritable du Dfendeur tel que cela ressort des lments du dossier est de se placer dans le sillage de la notorit de la marque VOILA pour dtourner les internautes du site du Requrant et les rediriger vers ses propres sites ou vers des sites listant des liens sponsoriss lui permettant de gnrer ainsi sans effort des revenus illgitimes. Une telle exploitation des noms de domaine litigieux par le Dfendeur est en violation des droits du Requrant sur sa marque VOILA et constitue par consquent un comportement dloyal et parasitaire au sens de l’article1382 du Code Civil.

Au vu de ce qui prcde, l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine litigieux <voiala.fr>, <voilasport.fr>, <voisa.fr>, et <volila.fr> dmontrent l’vidence un comportement fautif de la part du Dfendeur contraire aux bonnes pratiques commerciales et portant ainsi atteinte aux droits du Requrant sur sa marque VOILA et sur les noms de domaine antrieurs <voila.fr>, et <voila.com>.

B. Justification des droits du Requrant sur le nom de domaine litigieux

Au vu des pices verses au dossier, l’expert considre que le Requrant justifie de ses droits exclusifs sur la dnomination VOILA titre de marque, ainsi qu’a titre de noms de domaine.

Le Requrant est donc manifestement bien fond demander la transmission son profit des noms de domaine litigieux <voiala.fr>, <voilasport.fr>, <voisa.fr>, et <volila.fr>.

 

7. Dcision

Pour les motifs exposes ci-dessus, et conformment aux articles20(b) et (c) du Rglement, l’expert ordonne le transfert des noms de domaine <voiala.fr>, <voilasport.fr>, <voisa.fr>, et <volila.fr> au profit du Requrant.


Dina Founes
Expert Unique

Le 31janvier2006

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/dfr2005-0019.html

 

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