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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Orange France contre KLTE Ltd

Litige n DFR2005-0020

 

 

1. Les parties

Le requrant est Orange France, Montrouge, France, reprsent par DS Avocats, France.

Le dfendeur est KLTE Ltd, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne les noms de domaine <oarange.fr>, <orande.fr>, <orenge.fr>, <organge.fr>, <ornage.fr>, <ornge.fr>, <oronge.fr>, <prange.fr>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle les noms de domaine sont enregistrs est AFNIC.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Orange France auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 21 novembre 2005.

En date du 21 novembre 2005, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, AFNIC, aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 22 novembre 2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien au Rglement pour la procdure alternative de rsolution des litiges du .fr et du .re par dcision technique (ci-aprs le Rglement) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du .fr et du .re conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la Charte)

Conformment l’article 14(c) du Rglement, le Centre a adress au Dfendeur le30novembre2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative.

Conformment l’article 15(a) du Rglement, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le20dcembre2005. Le dfendeur a fait parvenir une rponse par voie lectronique le14dcembre 2005.

Le Requrant a fait parvenir au Centre les 27 et 28 dcembre 2005 des observations complmentaires en raction la rponse du Dfendeur.

En date du 3 janvier 2006, le Centre nommait dans le prsent litige comme Expert Nathalie Dreyfus. L’expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4 du Rglement .

 

4. Les faits

Le requrant est la socit franaise Orange France qui a pour objet la prestation de services de tlcommunications. Le requrant est prsent en France et dans 16 pays travers le monde.

La socit Orange France est une filiale du Groupe France Tlcom, l’un des principaux oprateurs de tlcommunications au monde, prsent sur les cinq continents.

La socit Orange France est titulaire de la marque ORANGE FRANCE n01 3109302 du3juillet 2001, applique des produits et services des classes 9, 16, 28, 35, 36, 38, 41 et 42.

La socit Orange France a rserv le 2 fvrier 2001 le nom de domaine <orange.fr>. Ce nom de domaine est actif et pointe vers le site officiel du requrant.

La dnomination sociale et le nom commercial du requrant sont Orange France.

La socit Orange France exploite avec l’autorisation de son titulaire la marque franaise ORANGE n94511028 du 15 mars 1994 et est habilite dfendre ladite marque.

Le dfendeur est la socit trangre immatricule en France KLTE Limited pour l’activit de “autres commerces de gros de biens de consommation”.

Le Conseil d’Administration de l’AFNIC a, par dlibration du 20 juillet 2005, bloqu pour 3 mois plus de 1200 noms de domaine en .fr rservs par le Dfendeur. Le Requrant a alors remarqu que les noms de domaine <oarange.fr>, <orande.fr>, <orenge.fr>, <organge.fr>, <ornage.fr>, <ornge.fr>, <oronge.fr>, <prange.fr> figuraient dans la liste des noms de domaine bloqus par l’AFNIC.

Par lettre simple le 22 aot 2005 et par lettre recommande avec accus de rception le7septembre 2005, le Requrant a mis en demeure de Dfendeur d’annuler la rservation des noms de domaine <oarange.fr>, <orande.fr>, <orenge.fr>, <organge.fr>, <ornage.fr>, <ornge.fr>, <oronge.fr>, <prange.fr>. Les deux courriers sont rests sans rponse.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

La socit Orange France justifie de droits titre de marques, de noms de domaine, de nom commercial et de dnomination sociale en France sur le signe “orange” et “orange France”.

Le Requrant allgue la similarit des noms de domaine litigieux avec les signes “orange” et “orange France” dans la mesure o la seule diffrence entre ces signes tient l’ajout, l’inversion ou au remplacement d’une lettre. Ceci n’limine pas le risque de confusion car il subsiste une forte ressemblance phontique et visuelle entre les signes.

Le Requrant relve par ailleurs que la rservation massive des noms de domaine dmontre la mauvaise foi du Dfendeur, cette rservation ayant t effectue dans un but spculatif afin de dtourner du site officiel de la socit Orange France les internautes qui pensaient lgitimement, en tapant ces noms de domaine mais en commettant une faute de frappe, obtenir des informations sur le Requrant et ses produits.

Le Requrant invoque galement la notorit de la marque Orange France au sens de l’article L713-5 du Code franais de la Proprit Intellectuelle.

Le Requrant estime tre fond requrir le transfert des noms de domaine litigieux au profit de la socit ORANGE France.

B. Dfendeur

La socit KLTE Limited allgue que les noms de domaine litigieux ont t rservs de bonne foi, sans relation avec le nom de domaine en possession du Requrant <orange.fr>.

Le Dfendeur affirme que le nom de domaine <oarange.fr> est une faute d’orthographe du mot “Arrange” (organisez), <orande.fr> du mot “Grande” (grand), <orenge.fr> du mot “Orense” (province d’Espagne de l’Ouest), <organge.fr> du mot “organze” (organza), <orange.fr> du mot “ornate” (ayant la dcoration excessive), <ornge.fr> et <oronge.fr> du mot “Ronge” (lac canadien), et <prange.fr> est un mot gnrique qui signifie en allemand “dmonstrateur, faire talage”.

Le Requrant conteste la validit de la rponse du Dfendeur au motif qu’elle n’a pas t transmise au Centre par crit conformment l’art. 15 b) du Rglement sur la procdure alternative de rsolution de litiges du .fr, mais seulement par voie lectronique. Le Requrant invoque en outre le fait que la rponse ne contienne pas la dclaration finale obligatoire: ”le Dfendeur dclare que, sa connaissance, les informations que comporte la prsente rponse sont compltes et exactes, et que la prsente rponse n’est pas dpose de manire abusive”.

 

6. Discussion

Conformment l’article20(c) du Rglement, “l’expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

Il est galement important de souligner que, conformment aux dispositions de l’article 1 du Rglement, on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et au droit au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consquence, l’expert s’est attach vrifier, au vu des arguments et pices soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits de tiers.

A titre liminaire, l’expert a tudi la question de la recevabilit de la rponse communique par le Dfendeur au Centre. Conformment l’article 15 (b) du Rglement:

La rponse doit tre remise par crit en trois exemplaires ainsi que sous forme lectronique ( l’exception des pices non disponibles sous cette forme) et contenir les informations suivantes:

(i) une prise de position relative aux dclarations et aux allgations figurant dans la demande, y compris les moyens de dfense indiquant les motifs pour lesquels le dfendeur doit conserver le nom de domaine objet du litige (cette partie de la rponse doit se limiter 5000 mots au maximum),

(ii) les noms et les coordonnes du dfendeur,

(iii) au cas o le dfendeur se fait reprsenter lors de la procdure alternative de rsolution de litiges, les noms et les coordonnes du reprsentant ainsi qu’une procuration correspondante,

(iv) une explication sur les ventuelles procdures judiciaires qui taient, ou sont encore, pendantes par rapport au nom de domaine objet du litige,

(v) les dclarations finales ci-dessous, suivies de la signature du dfendeur ou de son reprsentant habilit:

“Le dfendeur dclare que, sa connaissance, les informations que comporte la prsente rponse sont compltes et exactes, et que la prsente rponse n’est pas dpose de manire abusive.”

L’expert constate qu’en l’occurrence le Dfendeur n’a transmis sa rponse que par voie lectronique, omettant les trois exemplaires crits requis par l’art. 15 (b) du Rglement prcit. De mme, l’expert observe que le Dfendeur n’a pas respect le formalisme de l’art. 15 (b) (v) tant donn qu’il n’a pas complt sa rponse par les dclarations finales prescrites.

En consquence, l’expert rejette la rponse du Dfendeur pour non-respect des formes procdurales prescrites par le Rglement et n’en tiendra donc pas compte.

A. Atteintes aux droits de proprit intellectuelle

Les articles L713-2 et L713-3 du Code de la Proprit Intellectuelle franais sanctionnent la reproduction ou l’imitation d’une marque antrieure ainsi que l’usage d’une marque imite, pour des produits ou services identiques ou similaires.

En consquence, l’expert doit dterminer au vu des signes et des produits et services en prsence si la reproduction ou l’imitation des marques, noms de domaine, dnomination sociale et nom commercial du Requrant par les noms de domaine du Dfendeur est caractrise.

Comparaison des signes

L’expert retient que les noms de domaine contests sont la reproduction quasi-totale des signes “Orange” et “Orange France” (ORANGE constitue l’lment principal, le terme “France” tant descriptif de la nationalit de l’entreprise) sur lesquels la socit Orange France a justifi avoir des droits. En effet, l’ajout d’une lettre (“a” pour <oarange.fr>, “g” pour <organge.fr>), l’inversion de lettres (<ornage.fr>), la suppression d’une lettre (“a” pour <ornge.fr>) ou la modification d’une lettre (“e” pour <orenge.fr>, “o” pour <oronge.fr>, “p” pour <prange.fr>, “d” pour <orande.fr”) ne suffisent pas viter le risque de confusion avec le titulaire de la marque (As a rule, almost any simple addition to a well-known trademark is powerless to prevent a connotation with the rightful owner of the trademarkDcision D2004-0746, Thomson Broadcast & Media Solution Inc., Thomson v. Alvaro Collazo <thompsonvalleygrass.com>, Dcision D2005-0728, Bang & Olufsen a/s v. Unasi Inc. <bag-olufsen.com>, <bagolufsen.com>, <bang-olusen.com>, <bangolusen.com>).

En outre, la modification opre ne modifie pas forcment la prononciation du signe en franais (<orenge.fr>). Un internaute distrait pourrait aisment faire une faute de frappe et tre redirig vers le site du Dfendeur, ce qui constitue un cas clair de typosquatting (Dcision D2005-0444, ESPN, Inc. v. XC2 <espnnews.com> The disputed domain name is confusingly similar to the Complainant’s mark. The addition of another letter “N” does not change the way in which the word is pronounced. Moreover, an Internet user could easily type in an additional “N” by mistake and thus be directed to the Respondent’s website.)

Ainsi, la similarit des signes est avre.

Comparaison des produits et services

Il n’existe aucune preuve de l’activit des noms de domaine litigieux avant et aprs leur blocage par l’AFNIC, aucune capture d’cran n’tant prsente. La seule communication de liens URL ne permet pas de juger de l’activit des noms de domaine litigieux, le contenu du site ayant pu tre modifi entre temps.

La renomme de la marque ORANGE est indiscutable. L’expert estime que cette notorit n’est pas trangre l’adoption des noms de domaine trs proches par le Dfendeur. La Cour de cassation franaise a rcemment tendu l’application de l’article L 713-5 du Code de la Proprit Intellectuelle aux signes identiques ou voisins (Cass Com, 12juillet2005).

En prsence d’un nom de domaine inactif, l’atteinte la marque ne peut tre retenue que si la notorit de la marque est dmontre (Cass. Com, 13 dcembre 2005).

Atteinte une marque notoire

L’art. L713-5 du Code de la Proprit Intellectuelle dispose que ”l’emploi d’une marque jouissant d’une renomme pour des produits ou services non similaires ceux dsigns dans l’enregistrement engage la responsabilit civile de son auteur s’il est de nature porter prjudice au propritaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifie de cette dernire”. Non seulement la jurisprudence franaise considre qu’il y a abus de droit en cas de dpt identique la marque d’un tiers bnficiant d’une renomme (TGI Nanterre, 16 septembre 1999, <vichy.com>), mais elle a en outre tendue l’application de l’art. L713-5 aux signes identiques ou voisins (Cass. Com., 12 juillet 2005, St Cartier c/ St Oxypas).

La renomme de la marque ORANGE FRANCE est indiscutable tant donn que la socit Orange France est le premier oprateur tlphonique franais et qu’elle exploite ce signe de manire extensive. Le fait que le Dfendeur ait choisi l’adoption des noms de domaine litigieux n’est probablement pas tranger la renomme de la marque en cause.

L’expert estime que l’abus de droit au sens du droit franais relatif aux marques notoires est caractris.

Atteinte aux rgles de la concurrence et au comportement loyal en matire commerciale

L’expert retient que cette affaire constitue un cas de typosquatting, ceci tant rvlateur de mauvaise foi de la part du Dfendeur. Il en est de mme s’agissant du fait que les noms de domaine litigieux font partie des plus de 1000 noms de domaine bloqus par l’AFNIC et sur lesquels il existe des soupons de parasitisme.

Par ailleurs, la rservation des noms de domaine litigieux par le Dfendeur porte atteinte au site Internet officiel de la socit Orange France en ce qu’ils sont susceptibles de capter une partie de son important trafic en misant sur le fait qu’un certain nombre d’internautes fera une erreur de frappe.

Enfin, l’expert relve que le Dfendeur a dj fait l’objet de dcisions de transfert dans le cadre de PARL (DFR2005-0004, Application des Gazs, SAS v. KLTE Ltd <campingaz.fr>, DFR2005-0012, Les Echos v. KLTE Ltd <lesecho.fr> et DFR2005-0017, Total SA v. KLTE Ltd <totale.fr> et <clubtotal.fr>).

Ces lments concordent pour dmontrer le comportement dloyal en matire commerciale et la fraude en application de l’article 1382 du Code Civil franais.

B. Les droits du Requrant

L’expert estime que le Requrant a dmontr qu’il dtenait des droits sur la marque ORANGE, le nom de domaine <orange.fr>, le nom commercial et la dnomination sociale Orange France sont exploits pour prsenter la socit Orange France, ainsi que les produits et services proposs par Orange France. Le Requrant a de mme apporter de nombreux lments prouvant son utilisation extensive de la marque ORANGE.

Il a t clairement tabli que le Dfendeur a t inform des droits de proprit intellectuelle de la socit ORANGE France aux mois d’aot et de septembre 2005 par lettre simple puis par lettre recommande.

Le Requrant est ainsi fond solliciter le transfert son profit des noms de domaine litigieux, en conformit avec les dispositions de la Charte.

 

7. Dcision

Conformment aux articles 20 (b) et (c) du Rglement, l’expert ordonne la transmission au profit du Requrant des noms de domaine <oarange.fr>, <orande.fr>, <orenge.fr>, <organge.fr>, <ornage.fr>, <ornge.fr>, <oronge.fr>, <prange.fr>.


Nathalie Dreyfus
Expert

Le 17 janvier 2006

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/dfr2005-0020.html

 

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