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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Les Йditions de la RHF, S.A.S et LECHEF.COM, S.A.S contre Lycos France

Litige n° DFR2006-0009

 

1. Les parties

Les Requйrants sont les sociйtйs Les йditions de la RHF et LECHEF.com, S.A.S, Paris, France, reprйsentйes par le cabinet ITEANU, SELARL, Paris, France.

Le Dйfendeur est la sociйtй Lycos France, Paris, France reprйsentйe par Ralf Kьrbitz, Hamburg, Allemagne.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <lechef.fr> enregistrй le 18 aoыt 2004.

Le prestataire internet auprиs duquel le nom de domaine litigieux a йtй enregistrй est la sociйtй United domaine AG.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte dйposйe par les Requйrants auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 23 octobre 2006, par courrier йlectronique et le 25 octobre 2006, par courrier postal.

Le 26 octobre, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 30 octobre, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la plainte, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 1^er novembre 2006. Le 17 novembre 2006, le Centre recevait, par voie йlectronique, la rйponse du Dйfendeur.

Le 24 novembre, le Centre nommait Christiane Fйral-Shuhl comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

Le 5 dйcembre 2006 le Requйrant a soumis par e-mail des observations additionnelles auxquelles le Dйfendeur a rйpondu par e-mail le 7 dйcembre 2006. Ces observations additionnelles ayant йtй soumises tardivement et n’ayant pas йtй requises par l’Expert, l’Expert dйcide, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprйciation, de ne pas les prendre en considйration.

 

4. Les faits

Les Requйrants sont les sociйtйs : Les йditions de la RHF, S.A.S qui a une activitй de presse, de courtage, de publicitй et d’йditions et la sociйtй Lechef.com, S.A.S qui a pour activitй l’exploitation d’un site web dйdiй а la cuisine.

La sociйtй Les йditions de la RHF justifie кtre titulaire de la marque franзaise semi-figurative LE CHEF enregistrйe sous le numйro1393420, dйposйe le 10 fйvrier 1987 et dыment renouvelйe. Elle est йgalement titulaire du nom de domaine <lechef.com> depuis le 4 mars 1998.

La sociйtй Lechef.com, constituйe en septembre 2000, utilise la dйnomination “Lechef.com” et exploite le site web “www.lechef.com” depuis l’an 2000.

Les Requйrants sont des sociйtйs sœur, toutes deux filiales de la sociйtй LuzinSAS.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <lechef.fr>, objet de la procйdure, le 18 aoыt 2004.

Ce nom de domaine renvoie vers une page web indiquant “Bienvenue chez Le Chef. Plus tard cette annйe, <lechef.fr> vous offrira plus de 10.000 recettes sans publicitй. Aujourd’hui <lechef.fr> vous offre dйjа plus de 37.000 recettes en allemand”.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrants

Les Requйrants soutiennent que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <lechef.fr> par le Dйfendeur, constitue une atteinte а leur propre droit de propriйtй industrielle, une atteinte aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale.

Le Requйrant, Les йditions de la RHF SAS, indique кtre titulaire de la marque franзaise semi-figurative LE CHEF depuis le 25 octobre 1983.

Il reproche ainsi au Dйfendeur d’avoir enregistrй le nom de domaine <lechef.fr> alors que celui-ci est une copie des йlйments verbaux de la marque du Requйrant, ainsi que la reproduction sur son site des йlйments verbaux et graphiques de la marque dont il est titulaire.

Il reproche йgalement au Dйfendeur de porter atteinte aux droits exclusifs de sa marque sur les services d’йdition en particulier sur les recettes de cuisine couverts par les visas de sa marque LE CHEF.

Le Requйrant, Lechef.com SAS, reproche au Dйfendeur de capter un trafic internet d’internautes lui йtant destinй. Cette confusion йtant aggravйe par la ressemblance des logos respectifs du Requйrant et du Dйfendeur.

Il estime ainsi que le Dйfendeur en se plaзant dans son sillage porte atteinte aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur soutient que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur ne constitue ni une atteinte aux droits des Requйrants ni aux rиgles de la concurrence et au devoir de comportement loyal en matiиre commerciale.

Le Dйfendeur rappelle tout d’abord que Ralf Kьrbitz & Kerstin Heyroth, pour le compte desquels le nom de domaine litigieux aurait йtй enregistrй, sont titulaires de la marque allemande verbale LE CHEF.

Le Dйfendeur indique que le Requйrant, Les йditions de la RHF SAS, n’est pas titulaire d’une marque verbale et que les mots “le chef” (sans йlйment graphique) ne constituent pas valablement une propriйtй intellectuelle.

Le Dйfendeur soutient que les йlйments graphiques utilisйs par le Requйrant, Les йditions de la RHF SAS, et ceux utilisйs par Ralf Kьrbitz & Kerstin Heyroth, ne sont pas comparables.

Le Dйfendeur rappelle le principe “first come, first serve”, alors que les Requйrants et le Dйfendeur ont les mкmes droits sur le nom de domaine litigieux <lechef.fr>.

Le Dйfendeur prйtend qu’il existe une diffйrence fondamentale entre <lechef.com> et <lechef.fr>.

Le Dйfendeur soutient qu’il n’existe pas de concurrence entre Ralf Kьrbitz & Kerstin Heyroth et les Requйrants; Ralf Kьrbitz & Kerstin Heyroth se contentant d’offrir des recettes et un programme de gestion de celles-ci alors que les Requйrants vendent des livres, des revues et des pйriodiques.

Le Dйfendeur soutient que son site est actif depuis le mois d’aoыt 2004.

Le Dйfendeur soutient йgalement ne pas capter d’internautes cherchant а se connecter au site des Requйrants celui-ci йtant beaucoup mieux rйfйrencй.

Enfin, le Dйfendeur reproche aux Requйrants d’avoir utilisй sans son autorisation, le nom <lechef.fr> а plusieurs reprises.

 

6. Discussion

A titre liminaire, l’Expert entend rappeler qu’en application de l’article 1 du Rиglement, le Dйfendeur est le titulaire du nom de domaine objet du litige, contre lequel une procйdure alternative de rйsolution des litiges a йtй engagйe. En l’espиce, bien que Ralf Kьrbitz & Kerstin Heyroth soutiennent que le nom de domaine litigieux a йtй enregistrй pour leur compte par leur agent, la sociйtй Lycos France, l’Expert constate qu’au vu des informations transmises par l’Afnic, seule la sociйtй Lycos France figure comme titulaire du nom de domaine <lechef.fr>. En consйquence, l’Expert considиre que le Dйfendeur est bien la sociйtй Lycos France.

L’Expert constate que les Requйrants invoquent un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de leurs droits et sollicitent en consйquence sa transmission au profit du Requйrant Les йditions de la RHF SAS.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du rиglement, il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la nature de la rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de la dite atteinte et sous rйserve de conformitй avec la Charte.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle, aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commercial et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine <lechef.fr>, objet de la prйsente procйdure, porte atteinte aux droits des tiers et en particulier, а ceux du Requйrant, protйgйs en France et/ou aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et, dans l’affirmative, si le Requйrant, Les йditions de la RHF SAS, sollicitant le transfert de ce nom de domaine а son profit, justifie de droits sur ce domaine.

A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

L’Expert constate que le Requйrant justifie кtre titulaire de la marque semi figurative LE CHEF, laquelle fait l’objet d’une protection sur le territoire franзais dans les classes 16, 35, 41, 42 depuis le 10 fйvrier 1987.

L’Expert constate йgalement que le nom de domaine <lechef.fr> enregistrй le 18 aoыt 2004 par le Dйfendeur, est identique а la marque LE CHEF du Requйrant bien que celle-ci soit une marque semi figurative.

En outre, conformйment а l’article 19(1) de la Charte, il appartenait au Dйfendeur de vйrifier, avant d’enregistrer le nom de domaine objet du litige, que cet enregistrement ne portait pas atteinte aux droits de tiers. En ne procйdant pas а cette vйrification, le Dйfendeur a manquй а ses obligations telles que rйsultant de la Charte.

Le fait que ce nom de domaine ait йtй enregistrй par le Dйfendeur pour son propre compte ou pour le compte d’un client final est, de l’avis de l’Expert, inopйrant dиs lors que l’Expert relиve que le Dйfendeur a fait le choix d’enregistrer le nom de domaine litigieux en son nom propre; l’Expert estime par ailleurs а cet йgard pouvoir а juste titre dйduire des йlйments du dossier que cet enregistrement au nom du Dйfendeur a йtй effectuй dans le but de pallier а l’impossibilitй de Ralf Kьrbitz & Kerstin Heyroth de satisfaire aux exigences posйes par la Charte pour l’attribution de nom de domaine en .fr, ceux-ci ne justifiant d’aucune des conditions nйcessaires pour l’obtention d’un tel nom de domaine.

En effet, si l’Expert constate que Ralf Kьrbitz & Kerstin Heyroth sont titulaires d’une marque enregistrйe en Allemagne, il constate que celle-ci ne vise en aucun cas le territoire franзais. Par ailleurs, ces derniers ne se prйvalent d’aucune adresse en France.

L’Expert a pris connaissance des arguments du Dйfendeur quant а la validitй de la marque LE CHEF du Requйrant, Les йditions de la RHF SAS. L’Expert rappelle toutefois qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le caractиre distinctif ou non de la marque LE CHEF dans le cadre de la prйsente procйdure, seul un tribunal pouvant se prononcer sur cette question. (Voir en ce sens La Franзaise des Jeux contre Rйponses.fr, Litige OMPI n° DFR2005-0023, ainsi que Newtech Interactive contre Telemaque Edition Litige OMPI n° DFR2006-0002).

L’Expert estime pouvoir lйgitimement dйduire de ces considйrations que l’enregistrement du nom de domaine <lechef.fr> par le Dйfendeur ne saurait кtre considйrй de bonne foi.

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement du nom de domaine <lechef.fr> par le Dйfendeur porte atteinte aux droits de tiers, et en particulier aux droits du Requйrant, Les йditions de la RHF SAS.

B. Droits du Requйrant sur le nom de domaine litigieux

L’Expert considиre que le Requйrant, Les йditions de la RHF SAS, a dыment justifiй dйtenir des droits de propriйtй intellectuelle, pour le territoire franзais, sur la marque LE CHEF, et exploiter rйguliиrement cette marque, en particulier а travers l’йdition de recettes ou d’article liйs а la cuisine, qu’il propose via son site “www.lechef.com”.

L’Expert considиre ainsi que le Requйrant, Les йditions de la RHF SAS, est bien fondй а demander la transmission du nom de domaine <lechef.fr> а son profit.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit de la sociйtй Les йditions de la RHF SAS, du nom de domaine <lechef.fr>.

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Christiane Fйral-Shuhl
Expert

Le 8 decembre 2006