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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

La Franзaise des Jeux contre Elliott Stambouli

Litige n° DFR 2007-0007

 

1. Les parties

Le Requйrant est La Franзaise Des Jeux, Boulogne-Billancourt, France, reprйsentй par INLEX IP Expertise, Paris, France.

Le Dйfendeur est Elliott Stambouli, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <lotofrance.fr> enregistrй le 26 juin 2006.

Le prestataire Internet est la sociйtй Tucows.Com, Toronto, Canada.

 

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 8 mars 2007.

Le 14 mars 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations. Le 15 mars 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le 16 mars 2007, le Requйrant a transmis au Centre un amendement а sa plainte par courrier йlectronique.

Le Centre a vйrifiй que la demande et l’amendement rйpondent bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 21 mars 2007. Conformйment au paragraphe 15(a) du Rиglement, le dernier dйlai pour faire parvenir sa rйponse йtait le 10 avril 2007. Le Dйfendeur a adressй sa rйponse le 4 avril 2007.

Le 18 avril 2007, le Centre nommait Christiane Fйral-Schuhl comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

En date du 20 avril 2007, le Requйrant a fait parvenir par courrier йlectronique des observations additionnelles. Le Dйfendeur a adressй sa rйponse а ces observations additionnelles le 23 avril 2007.

Le 24 avril 2007, l’Expert a refusй de prendre en considйration ces nouveaux йlйments en raison du dйpassement par les parties des dйlais qui leur йtaient impartis.

 

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй La Franзaise des Jeux, notoirement connue en France pour avoir crйй en 1976 un jeu dйnommй “Loto”, qu’elle exploite toujours avec succиs aujourd’hui.

Le Requйrant est titulaire d’un certain nombre de marques comprenant le terme “Loto” :

- Marque franзaise LOTO n° 1435425, dйposйe le 23 avril 1983;

- Marque franзaise LOTOPHONE n° 1394262, dйposйe le 8 janvier 1987;

- Marque franзaise SUPER LOTO n° 95603714, dйposйe le 29 dйcembre 1995;

- Marque franзaise LOTO n° 99782889, dйposйe le 25 mars 1999;

- Marque franзaise LOTO, n° 023158601, dйposйe le 10 avril 2002;

- Marque franзaise LOTO SURPRIZZ n° 023178019, dйposйe le 2 aoыt 2002;

- Marque communautaire France LOTO n° 002178788 dйposйe le 20 juin 2003.

Le Requйrant est йgalement titulaire d’un grand nombre de noms de domaine comprenant le terme “Loto” et en particulier, des noms de domaine <lotofrance.com>, <loto-france.com>, <loto-france.tv> et <loto-france.net> enregistrйs respectivement le 22 septembre 2004, le 21 avril 1997, le 27 fйvrier 2004 et le 25 fйvrier 2004.

Le Dйfendeur est Elliott Stambouli, homme d’affaires exerзant plusieurs types d’activitй, notamment dans l’йdition.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <lotofrance.fr> le 26 juin 2006.

Ce nom de domaine renvoyait au site internet accessible а l’adresse “www.stambouli.fr” faisant la promotion d’un ouvrage йcrit par le Dйfendeur et originellement intitulй “Loto, c’est enfin votre tour” puis renommй “Loto, la maоtrise du hasard”. Le site internet mentionnй indique qu’il s’agit du “livre qui garantit un GAIN а chaque tirage du LOTO et de l’Euro Millions et que la Franзaise des Jeux veut faire interdire”.

Le 21 juillet 2006, le Requйrant a contactй le Dйfendeur par courrier йlectronique afin de l’enjoindre а fermer le site et а s’engager а ne plus utiliser les marques du Requйrant.

Le 11 septembre 2006, le site accessible а l’adresse “www.lotofrance.fr” redirigeant vers l’adresse “www.stambouli.fr” apparaissait comme temporairement dйsactivй par le Dйfendeur.

Par courrier recommandй avec accusй de rйception en date du 19 septembre 2006, le Requйrant a mis en demeure le Dйfendeur de cesser la diffusion et l’utilisation de l’ouvrage en cause et de transfйrer au Requйrant le nom de domaine <lotofrance.fr>.

Toutefois, le 12 janvier 2007, le site internet en cause йtait de nouveau accessible via le nom de domaine <stambouli.fr> et via la redirection mise en place а partir du nom de domaine <lotofrance.fr>. A cette date, le site internet faisait encore rйfйrence а l’ouvrage du Dйfendeur dans les termes exposйs ci-dessus, comme en atteste le procиs verbal de constat dressй par un clerc d’huissier et soumis par le Requйrant.

C’est dans ce contexte que le Requйrant a engagй la prйsente procйdure aux fins de se voir transfйrer le nom de domaine <lotofrance.fr>.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Conformйment au Paragraphe 12 (b) (vi) du Rиglement, les йlйments de droit et de faits sur lesquels se fonde le Requйrant sont les suivants :

Le Requйrant indique en premier lieu que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <lotofrance.fr> constituent une atteinte а ses droits pour les raisons suivantes.

En premier lieu, la reprise de la marque LOTO dans le nom de domaine <lotofrance.fr> et au sein du site accessible par son biais constitue selon le Requйrant, la reproduction contrefaisante des marques LOTO et France LOTO. Le Requйrant souligne ainsi que le Dйfendeur ne dйtient aucun droit sur le terme “Loto”, ni а titre de marque ou de quelconques droits, ni en application d’une autorisation ou d’une licence de la part du Requйrant. Le Requйrant ajoute йgalement que l’adjonction du nom d’un pays а sa marque n’est pas de nature а dйconsidйrer l’atteinte faite а ses droits.

Le Requйrant expose d’autre part que la rйservation et l’exploitation du nom de domaine <lotofrance.fr> sont frauduleuses en raison du fait que le Dйfendeur a cherchй а tromper le public sur l’origine et la qualitй des activitйs dйveloppйes sur son site internet. En outre, le Requйrant estime que le contenu du site est rйprйhensible non seulement au titre de la concurrence dйloyale et du parasitisme, mais йgalement au titre du dйlit de publicitй trompeuse.

Le Requйrant fait enfin valoir qu’il dйtient des droits sur le terme “Loto” :

- Le Requйrant expose avoir le monopole exclusif d’utilisation du terme “Loto” pour dйsigner des jeux d’argent ne correspondant pas а des jeux de loterie traditionnelle.

- Le Requйrant fait йgalement йtat de la notoriйtй des marques “Loto” qu’il dйtient depuis de nombreuses annйes et des multiples noms de domaine qu’il a enregistrйs. Le Requйrant estime que le nom de domaine <lotofrance.fr> ne peut qu’amener les internautes а penser que le site est exploitй par la Franзaise des Jeux.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur a rйpondu aux йlйments de droit et de faits soulevйs par le Requйrant en se fondant toutefois, а tort, sur les Principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine et notamment en “com” ou “.net ”.

Ainsi, selon le Dйfendeur, le mot “loto” est un nom commun dont l’utilisation ne peut кtre rйservйe au Requйrant. Ayant publiй des ouvrages ayant pour objet le loto dans plusieurs pays, le Dйfendeur estime qu’il est lйgitime pour l’auteur d’un ouvrage sur le loto d’utiliser la dйnomination “Loto”.

Ensuite, le Dйfendeur expose qu’il dйtient des droits sur le nom de domaine <lotofrance.fr> en raison de la publication de son livre intitulй “Loto, la maоtrise du hasard” et portant sur le Loto en France. Il ajoute que de nombreux noms de domaine par le monde incluent le mot “loto”.

Enfin, le Dйfendeur allиgue qu’il n’a ni enregistrй ni exploitй le nom de domaine en cause de mauvaise foi.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence la transmission de ce nom de domaine а son bйnйfice.

Conformйment au paragraphe 20 (c), l’Expert “fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’atteinte aux droits des tiers s’entend, au titre de la Charte, comme “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom, ou au pseudonyme d’une personne”.

Par consйquent, l’Expert s’est attachй а vйrifier si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine <lotofrance.fr> portent atteinte aux droits de tiers, et si le Requйrant justifie de droits lui permettant de solliciter la transmission de ce nom de domaine.

A. Enregistrement et/ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers

a. Le nom de domaine enregistrй par le Dйfendeur imite les marques et noms de domaine du Requйrant

L’Expert constate que le nom de domaine <lotofrance.fr> a йtй enregistrй le 26 juin 2006 par le Dйfendeur et qu’il constitue la reproduction quasi-identique de marques dont le Requйrant est titulaire.

Le nom de domaine <lotofrance.fr> reproduit en effet les marques antйrieures LOTO et France LOTO du Requйrant, la seule diffйrence entre le nom de domaine litigieux et ces marques consistant ainsi dans le premier cas en l’adjonction d’une rйfйrence а la France et dans le deuxiиme cas, d’une inversion des termes constituant la marque du Requйrant.

Les Experts considиrent communйment que l’adjonction, au sein d’un nom de domaine, d’une dйnomination gйographique ou d’une rйfйrence а un pays а la suite d’un terme protйgй а titre de marque ne permet pas de considйrer que le nom de domaine en cause ne reproduit pas cette marque (dйcisions Koninklijke Philips Electronics NV c. Gopan P.K., Litige OMPI n°D2001-0171, Dell Computer Corporation c. MTO C.A. and Diabetes Education Long Life, Litige OMPI n°D2002-0363,).

Par ailleurs, l’inversion des termes “France” et “Loto” n’est pas de nature а фter toute confusion dans l’esprit du public, au regard de la notoriйtй du Requйrant en France sur ce jeu d’argent.

Dans une affaire similaire а la prйsente espиce (dйcision La Franзaise des Jeux c. Jean-Claude Moretti, Litige OMPI n° D2006-0330), l’Expert a considйrй que

“l’adjonction de la dйsinence “FR”, indication descriptive comprise par tout internaute comme une rйfйrence au domaine “.fr” correspondant au code pays dйsignant la France ou, comme le prйcise le Dйfendeur, comme une indication du fait que le site actif sous le nom de domaine <lotofr.com> a pour objet le Loto franзais, n’est pas de nature а remettre en cause la proximitй existant entre les marques “LOTO” du Requйrant et le nom de domaine <lotofr.com>”.

b. Le Dйfendeur ne dйmontre pas кtre titulaire de droits antйrieurs lui permettant d’enregistrer le nom de domaine en cause

Aux allйgations йmises par le Requйrant sur son absence de droits sur le terme “loto”, le Dйfendeur se borne а rйpondre qu’il a “ un intйrкt lйgitime а l’utilisation du site “lotofrance.fr” aux fins de promouvoir [son] livre loto, “la maоtrise du hasard” afin de confirmer que [son] livre se rйfиre explicitement au jeu de loto tel qu’il est pratiquй en France”.

L’Expert constate cependant que le Dйfendeur ne justifie d’aucun droit sur le terme “loto” ou l’expression “Loto France”, que ce soit а titre de droits de marque ou de droits d’auteur, puisque son livre s’intitule “Loto, la maоtrise du hasard” et que, quand bien mкme son livre se serait intitulй “Loto France” ou “le Loto en France”, ces titres n’auraient pas prйsentй une originalitй de nature а leur confйrer une quelconque protection au titre du droit d’auteur.

L’Expert considиre en consйquence que le Dйfendeur ne justifie d’aucun droit antйrieur sur les dйnominations “loto”, “loto France” ou “lotofrance” lui permettant d’enregistrer le nom de domaine <lotofrance.fr>.

c. Le Dйfendeur ne pouvait ignorer l’existence de la marque LOTO lors de l’enregistrement du nom de domaine

La notoriйtй auprиs du public franзais de la marque “Loto” a йtй reconnue а plusieurs reprises par les juridictions franзaises, tout comme l’a йtй la notoriйtй du Requйrant dans la dйcision La Franзaise des Jeux c. Rйponses.fr, Litige OMPI n° DFR2005-0023.

L’Expert considиre de surcroоt que le Dйfendeur ne pouvait d’autant moins ignorer contrevenir aux droits de marque du Requйrant lors du dйpфt du nom de domaine <lotofrance.fr>, dиs lors que le Dйfendeur a rйdigй un ouvrage consacrй au loto en France.

d. L’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue aussi une violation de droits de tiers

Comme йvoquй, le Dйfendeur a parfaitement conscience de la renommйe du Requйrant et de ses marques. Le Dйfendeur, pour avoir йcrit un ouvrage sur le loto en France, devait peut-кtre aussi avoir connaissance du fait que le Requйrant йtait dйjа titulaire des noms de domaine <lotofrance.com>, <loto-france.com>, <loto-france.tv> et <loto-france.net>.

En toute hypothиse, l’Expert constate que l’utilisation par le Dйfendeur du nom de domaine <lotofrance.fr> consiste essentiellement en un moyen de redirection vers un site internet correspondant а son patronyme, а savoir le site “www.stambouli.fr”.

Il ressort ainsi de l’ensemble de ces considйrations que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine en cause par le Dйfendeur ne semblent avoir comme unique but que d’attirer les internautes intйressйs par les activitйs proposйes par le Requйrant, vers le site du Dйfendeur, et d’entretenir la confusion ainsi engendrйe par le Dйfendeur quant а l’origine et la qualitй des activitйs dйveloppйes sur le site internet du Dйfendeur.

En effet, le contenu du site du Dйfendeur accessible via la redirection fait entiиrement rйfйrence, tant dans sa rйdaction textuelle que dans son aspect graphique, au jeu “Loto” exploitй par le Requйrant en France. Cette constante rйfйrence au Requйrant et а ses activitйs conduit inйvitablement les internautes а penser qu’il existe une йtroite corrйlation entre le Requйrant et l’ouvrage dont la promotion est assurйe sur le site du Dйfendeur.

L’Expert estime ainsi que le Dйfendeur a entendu profiter de la renommйe et de la notoriйtй du Requйrant en enregistrant un nom de domaine reprenant la marque notoire du Requйrant pour attirer un grand nombre d’internautes а visiter son autre site internet “www.stambouli.fr”, qui faisait la promotion de son ouvrage “Loto, la maоtrise du hasard”.

Par consйquent, l’Expert dйclare que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <lotofrance.fr> par le Dйfendeur constituent une violation des droits du Requйrant sur les marques et noms de domaine dont il est titulaire, ainsi qu’une violation du principe de loyautй dans les relations commerciales.

B. Droits du Requйrant sur le nom de domaine litigieux

L’Expert considиre que les йlйments rapportйs par le Requйrant dans sa plainte permettent de constater qu’il est titulaire d’un certain nombre de marques LOTO en France ainsi que d’une marque communautaire France LOTO. Ces marques ont toutes йtй dйposйes antйrieurement а l’enregistrement par le Dйfendeur du nom de domaine en cause.

En outre, le Requйrant a йgalement justifiй кtre titulaire d’un grand nombre de noms de domaine reprenant sa marque LOTO, dont notamment <lotofrance.com> enregistrй le 22 septembre 2004, <loto-france.com> enregistrй le 21 avril 1997, <loto-france.tv> enregistrй le 27 fйvrier 2004 et <loto-france.net> enregistrй le 25 fйvrier 2004.

L’Expert considиre en consйquence que le Requйrant est fondй а solliciter la transmission а son profit du nom de domaine litigieux.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <lotofrance.fr>.

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Christiane Fйral-Schuhl
Expert

Le 2 mai 2007