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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Socit Air France contre Constantinvest – Duarte Pierre

Litige n D2008-0507

 

1. Les parties

Le Requrant est Socit Air France, Roissy CDG, France, reprsent par MEYER & Partenaires, France.

Le Dfendeur est Constantinvest, Duarte Pierre, Montrouge, France.

 

2. Noms de Domaine et units d’enregistrement

Le litige concerne les Noms de Domaine <airfrance100ans.com> et <airfrance2013.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle les Noms de Domaine sont enregistrs est OVH.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Socit Air France auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 2 avril 2008.

En date du 3 avril 2008, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement des noms de domaine litigieux, OVH, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 4 avril 2008.

Suite une Notification d’irrgularit de la plainte adresse par le Centre en date du 8 avril 2008, le Requrant a dpos une plainte amende le mme jour.

Le Centre a vrifi que la plainte et la plainte amende rpondent bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux Noms de Domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 14 avril 2008, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 4 mai 2008. Le Dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 5 mai 2008, le Centre notifiait le dfaut du Dfendeur.

En date du 20 mai 2008, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Nathalie Dreyfus. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

 

4. Les faits

La socit Air France est une compagnie arienne internationale base en France dont les origines remontent 1933. Elle est le premier groupe europen de transport depuis son rapprochement avec KLM en 2004.

Le Requrant exploite un portail web international accessible l’adresse “ www.airfrance.com” depuis 1997. Il est galement titulaire de nombreux Noms de Domaine gnriques et gographiques comprenant ou consistant en la marque AIR FRANCE.

Le Requrant est titulaire de nombreuses marques travers le monde et possde notamment les enregistrements de marques franaises AIR FRANCE n 1 703 113 et n 99 811 269 et l’enregistrement de marque communautaire AIR FRANCE n 2528461.

Les Noms de Domaine <airfrance100ans.com> et <airfrance2013.com> ont t rservs le 28 avril 2007 par le Dfendeur.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant soutient que les Noms de Domaine sont semblables au point de prter confusion avec sa marque AIR FRANCE. Le Requrant fait valoir qu’AIR FRANCE correspond sa dnomination sociale et son nom commercial depuis sa cration en 1933 et qu’il dtient des droits de marques sur cette locution. Il fournit copie de deux de ses enregistrements de marques franaises et de l’un de ses enregistrements de marques communautaires et insiste sur la notorit de sa marque.

Le Requrant souligne galement qu’il n’a aucun lien de quelque nature que ce soit avec le Dfendeur qui n’a jamais t autoris enregistrer ou utiliser les Noms de Domaine litigieux. Selon lui, les Noms de Domaine en cause ne sont pas et n’ont jamais t utiliss par le Dfendeur dans l’intention de proposer aux internautes une offre de bonne foi de produits et services. Le Requrant indique que l’activation des Noms de Domaine en cause pour renvoyer vers une page d’accs scuris ne constitue pas une offre de produits et services de bonne foi. Le Requrant affirme en tout tat de cause que le Dfendeur ne s’est engag dans aucune action qui indiquerait qu’il aurait un droit ou un intrt lgitime sur les Noms de Domaine litigieux.

Enfin, le Requrant met en avant l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi des Noms de Domaine. Il souligne que le Dfendeur, Pierre Duarte et Constaninvest sont un ressortissant franais et que la socit est immatricule en France. Selon le Requrant, ils ne pouvaient donc pas ignorer la marque AIR FRANCE en raison de sa notorit et il existe une prsomption de mauvaise foi prima facie la charge du Dfendeur. Le Requrant met galement en avant les activits de Pierre Duarte et de la socit Constaninvest dans le secteur du tourisme. Le Requrant rappelle que la dtention passive de Noms de Domaine usurps a t considr dans plusieurs dcisions comme caractrisant la mauvaise foi dans l’usage d’un nom de domaine et cite plusieurs dcisions l’appui de son argumentation. Le Requrant soutient que dans le cadre de ses tentatives de rglement amiable de ce litige il n’a jamais reu de justifications ou d’indications d’intention de la part du Dfendeur concernant l’enregistrement et l’utilisation des Noms de Domaine en cause.

Le Requrant demande en consquence le transfert son profit des deux Noms de Domaine en cause.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a pas rpondu l’argumentation dans les formes requises et est en consquence en dfaut.

 

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative doit dterminer si les trois conditions poses par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs sont runies, savoir:

(i) si les Noms de Domaine sont identiques une marque de produit ou de service appartenant au Requrant ou suffisamment proche pour engendrer la confusion; et

(ii) si le Dfendeur n’a pas un droit ou un intrt lgitime l’utilisation des Noms de Domaine; et

(iii) si le Dfendeur a enregistr et utilise les Noms de Domaine avec mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

La Commission administrative considre que les Noms de Domaine sont similaires au point de prter confusion avec les marques dtenus par le Requrant.

Les Noms de Domaine en cause comprennent la marque AIR FRANCE du Requrant.

L’adjonction du suffixe “.com” non appropriable en tant que tel, est inoprante faire disparatre la reproduction de la marque du Requrant.

Les expressions “100 ans” et “2013” dans les Noms de Domaine correspondent des indications temporelles descriptives. Elles n’attnuent pas la similitude de ces Noms de Domaine avec la marque AIR FRANCE du Requrant et ne parviennent donc pas carter le risque de confusion.

Dans ces circonstances, la Commission administrative considre que la premire condition est remplie.

B. Droits ou lgitimes intrts

La Commission administrative relve tout d’abord que le Dfendeur n’a pas contest les affirmations du Requrant, ni fourni d’explications ou de justifications de nature prouver un droit ou un intrt lgitime sur les Noms de Domaine.

Le Dfendeur n’est pas et n’a jamais t connu sous la dnomination AIR FRANCE ou la combinaison de cette marque aux termes “100 ans” ou “2013”. Il n’existe aucune relation entre le Dfendeur et le Requrant. Le Dfendeur n’a jamais t autoris enregistrer et utiliser les Noms de Domaine par le Requrant.

Les Noms de Domaine redirigent vers une page d’accs scuris aux services de leur unit d’enregistrement, ce qui ne saurait s’apparenter une offre de produits et services de bonne foi.

Dans ces circonstances, la Commission administrative considre que le Dfendeur n’a ni droit, ni intrt lgitime sur les Noms de Domaine en cause et que la seconde condition est donc remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La Commission administrative constate que plusieurs dcisions UDRP ont reconnu la notorit de la marque AIR FRANCE (Socit Air France c. Atul Sharma, Litige OMPI No. D2008-0330; Socit Air France c. Arnaud Gautier, litige OMPI n D2003-0830).

La Commission administrative accueille les arguments du Requrant concernant l’enregistrement et l’usage des Noms de Domaine de mauvaise foi.

En raison de la notorit de la marque AIR FRANCE, la Commission administrative estime que le Dfendeur ne pouvait ignorer les droits du Requrant sur cette marque. Les activits du Dfendeur dans des domaines rattachs au tourisme confortent la Commission administrative dans sa conclusion.

L’enregistrement de Noms de Domaine correspondant une marque notoire appartenant un tiers sans motif lgitime doit tre considr comme ayant t effectu de mauvaise foi (Compagnie Gervais Danone contre SARL Biu, Litige OMPI No. D2007-1824).

Par ailleurs, l’usage passif des Noms de Domaine ne fait pas obstacle ce que leur usage soit dclar de mauvaise foi. L’intensit et la renomme de la marque en cause, l’absence de preuve d’un usage actuel ou futur de bonne foi, les actions entreprises par le Dfendeur pour dissimuler son identit, le fait pour le Dfendeur de fournir des coordonnes errones, l’absence d’usage du nom de domaine par le Dfendeur qui ne serait pas illgitime sont des lments permettant d’tablir que l’usage passif d’un nom de domaine peut tre constitutif de mauvaise foi (Air Austral c. WWW Enterprise, Inc., Litige OMPI No. D2004-0765; Telstra Corporation Limited c. Nuclear Marshmallows, litige OMPI No. D2000-0003). Dans le cas prsent, toutes les circonstances concourent tablir que les Noms de Domaine <airfrance100ans.com> et <airfrance2013.com> ont t enregistrs et sont utiliss de mauvaise foi. La marque AIR FRANCE est notoire, le Dfendeur n’a pas particip aux dbats et la Commission administrative ne voit pas comment les Noms de Domaine en cause auraient pu faire l’objet d’un enregistrement ou d’un usage de bonne foi par le Dfendeur.

Dans ces circonstances, la Commission administrative considre que le Dfendeur a enregistr et utilise les Noms de Domaine en cause de mauvaise foi, la troisime condition pose par les principes directeurs est donc remplie.

 

7. Dcision

Au vu de ce qui prcde et conformment aux principes des paragraphes 4.i) des principes directeurs et 15 des rgles, la Commission administrative ordonne le transfert des Noms de Domaine <airfrance100ans.com> et <airfrance2013.com> au profit du Requrant.


Nathalie Dreyfus
Expert Unique

Le 2 juin 2008

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2008/d2008-0507.html

 

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