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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Hйli-Alpes SA contre Air-Glaciers SA

Diffйrend n° DCH2006-0006

 

1. Les parties

La requйrante est Hйli-Alpes SA, Aйroport de Sion, Suisse, reprйsentйe par Christiane Rey Jordan, Suisse.

La partie adverse est Air-Glaciers SA, Sion, Suisse, reprйsentйe par David Bagnoud, Suisse.

 

2. Les noms de domaine

Le diffйrend concerne les noms de domaine <heli-alpes.ch> et <helialpes.ch>.

 

3. Rappel de la procйdure

Le litige concerne les noms de domaine <heli-alpes.ch> et <helialpes.ch>.

Une demande a йtй dйposйe par la requйrante auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 22 mars 2006. Cette demande concernait le nom de domaine <heli-alpes.ch>, mais contenait йgalement des rйfйrences а un nom de domaine <helialpes.ch>.

En date du 24 mars 2006, le Centre a adressй une requкte au registre SWITCH, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par la requйrante. Le mкme jour, SWITCH a confirmй que la partie adverse est bien le dйtenteur du nom de domaine <heli-alpes.ch> et a transmis au Centre les coordonnйes de celle-ci.

En date du 27 mars 2006, le Centre a demandй а la requйrante de lui communiquer une demande corrigйe, qui fasse apparaоtre clairement les noms de domaine sur lesquels elle porte. La requйrante a produit une demande corrigйe, adressйe au Centre le 30 mars 2006.

En date du 5 avril 2006, le Centre a adressй une nouvelle requкte au registre SWITCH, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par la requйrante et concernant йgalement le deuxiиme nom de domaine sur lequel porte la procйdure, а savoir <helialpes.ch>. Le 6 avril 2006, SWITCH a confirmй que, pour le second domaine йgalement, la partie adverse est bien le dйtenteur du nom de domaine et a transmis ses coordonnйes.

Le Centre a vйrifiй que la plainte corrigйe rйpond bien aux exigences des Dispositions relatives а la procйdure de rиglement des diffйrends pour les noms de domaine .ch et .li (ci aprиs les Dispositions) adoptйes par SWITCH, registre du .ch et du. li, le 1er mars 2004.

Conformйment aux paragraphe 14 des Dispositions, le 6 avril 2006, une transmission de la demande valant ouverture de la prйsente procйdure, a йtй adressйe а la partie adverse. Conformйment au paragraphe 15(a) des Dispositions, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 26 avril 2006.

La partie adverse a adressй une rйponse au Centre le 26 avril 2006.

En date du 19 mai 2006, le Centre a adressй le dossier relatif au litige а un conciliateur, lequel a organisй une audience de conciliation par voie tйlйphonique le 14 juin 2006. La conciliation n’a abouti а aucune transaction entre les parties.

En date du 19 juillet 2006, le Centre nommait dans le prйsent diffйrend comme expert Fabrizio La Spada. L’expert constate qu’il a йtй dйsignй conformйment aux Dispositions. L’expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 4 des Dispositions.

 

4. Les faits

La requйrante est une sociйtй anonyme suisse dont la raison sociale est Hйli-Alpes SA. Elle a йtй inscrite au registre du commerce du Valais central le 4 fйvrier 2005. Son siиge est а Sion.

Le but social de la requйrante est le suivant: exploitation et location d’hйlicoptиres; vols а but commercial ou privй; йcolage; achat ou vente d’hйlicoptиres; toutes activitйs convergentes, y compris immobiliиres.

La requйrante est titulaire du nom de domaine helialpes.ch, qu’elle a enregistrй le 14 mars 2005.

La partie adverse est une sociйtй anonyme suisse, dont la raison sociale est Air-Glaciers SA. Elle a йtй inscrite au registre du commerce du Valais central le 14 juillet 1965. Son siиge est а Sion. Elle exploite une compagnie d’aviation.

La partie adverse a enregistrй les noms de domaine le 19 juillet 2005. Elle a activй ces noms de domaine, au moyen desquels elle dirige les utilisateurs d’Internet sur la page web de sa sociйtй.

Le 17 janvier 2006, la requйrante a йcrit а la partie adverse, par l’intermйdiaire de son reprйsentant Winterthur Arag. Dans ce courrier, elle invoquait la protection de sa raison de commerce et demandait а la partie adverse de radier l’inscription du nom de domaine <heli-alpes.ch>. La partie adverse n’a pas rйpondu а ce courrier.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

La requйrante fonde sa requкte sur les dispositions du droit suisse rйgissant la protection des raisons de commerce (art. 956 ss. du Code des Obligations, ci-aprиs CO), ainsi que sur la loi contre la concurrence dйloyale (art. 3 LCD). Son argumentation est la suivante:

- Raison de commerce: la requйrante indique que sa raison de commerce, Hйli-Alpes SA, est reconnue et protйgйe. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fйdйral, le principe “first come, first served” ne saurait prйvaloir lorsque l’on est en prйsence d’une marque, d’une raison sociale ou d’un nom. En outre, la requйrante souligne que les deux parties sont concurrentes sur le mкme site, а savoir l’aйroport de Sion. Par consйquent, l’utilisation des noms de domaine par la partie adverse en est “d’autant plus problйmatique et illйgale”. La requйrante considиre que la partie adverse devrait utiliser les noms de domaine <airglaciers.ch> ou <air-glaciers.ch>.

- Concurrence dйloyale: la requйrante indique que dans la mesure oщ elle invoque la protection et le respect de sa raison de commerce, elle peut йgalement se fonder sur la loi contre la concurrence dйloyale, en particulier son art. 3.

Pour ces motifs, la requйrante demande que les noms de domaine lui soient transfйrйs.

B. Dйfendeur

La partie adverse s’oppose а la demande.

Elle relиve tout d’abord que la raison sociale exacte de la requйrante est Hйli-Alpes SA et que cette raison sociale comporte donc un accent. Elle observe que les noms de domaines <hйli-alpes.ch> et <hйlialpes.ch> sont tous deux disponibles et n’ont fait l’objet d’aucun enregistrement.

Selon la partie adverse, qui se rйfиre pour cela а la doctrine suisse, l’utilisation d’un nom de domaine ne peut constituer un usage а titre de raison de commerce, puisqu’il ne sert qu’а dйsigner un site web. En outre, elle soutient que la protection de l’art. 956 CO ne peut s’appliquer qu’а l’encontre d’un nom de domaine en tous points identique а la raison sociale, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence, dans la mesure oщ les noms de domaines litigieux ne comportent pas d’accent, contrairement а la raison sociale de la requйrante.

D’autre part, la partie adverse s’йtonne que la requйrante, dйjа titulaire du nom de domaine <helialps.ch>, sollicite l’attribution de deux noms de domaines supplйmentaires. A cet йgard, la partie adverse relиve qu’elle a enregistrй les noms de domaine le 19 juillet 2005, alors que ces noms n’avaient pas йtй rйservйs par la requйrante. Elle en dйduit qu’il s’agit d’un choix librement consenti de la part de la requйrante d’opter pour le nom de domaine <helialps.ch>. Elle considиre donc que la dйmarche de la requйrante visant а rйcupйrer “tous les noms de domaines plus ou moins semblables” relиve de la mauvaise foi et dйnote une absence de responsabilitй pour les choix opйrйs.

Pour ces motifs, la partie adverse demande que la requкte soit rejetйe.

 

6. Discussion et conclusions

Conformйment а l’article 24(c) des Dispositions l’expert fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue clairement une infraction а un droit attachй а un signe distinctif attribuй au requйrant selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein. Les Dispositions dйfinissent par ailleurs la notion de “droit attachй а un signe distinctif” comme un “droit reconnu par l’ordre juridique qui dйcoule de l’enregistrement ou de l’utilisation d’un signe et qui protиge son titulaire contre les atteintes а ses intйrкts gйnйrйes par l’enregistrement ou l’utilisation par des tiers d’un signe identique ou similaire; il s’agit notamment, mais pas exclusivement, du droit relatif а un nom commercial, а un nom de personne, а une marque ou а une indication gйographique, ainsi que des droits de dйfense rйsultant de la lйgislation sur la concurrence dйloyale”.

Il convient donc en l’espиce de procйder а un examen des faits а la lumiиre du droit suisse des signes distinctifs, essentiellement le droit des raisons de commerce et de la concurrence dйloyale, afin de dйterminer si la requйrante dispose d’un droit attachй а un signe distinctif. Il faut ensuite йtablir si l’enregistrement ou l’usage du nom de domaine par la partie adverse constitue “clairement” une infraction а ce droit.

A ce sujet, l’article 24(d) des Dispositions prйcise qu’il y a “clairement infraction а un droit en matiиre de propriйtй intellectuelle” notamment lorsque:

“i. aussi bien l’existence du droit attachй а un signe distinctif invoquй que son infraction rйsultent clairement du texte de la loi ou d’une interprйtation reconnue de la loi et des faits exposйs, et qu’ils ont йtй prouvйs par les moyens de preuve dйposйs; et que

ii. la partie adverse n’a pas exposй et prouvй des raisons de dйfense importantes de maniиre concluante; et que

iii. l’infraction, selon la demande en justice formulйe, justifie le transfert ou l’extinction du nom de domaine.”

Ces trois conditions sont tout а la fois cumulatives et exemplatives.

Etant donnйe l’exigence posйe dans les Dispositions d’une infraction “claire”, une dйcision de transfert ou d’extinction du nom de domaine n’est prise que si elle se justifie d’йvidence. Compte tenu de la nature des rиgles en cause, laquelle limite sйrieusement les moyens d’instruction а disposition de l’expert, cette йvidence doit s’imposer rapidement et non pas suite а un examen laborieux; s’il doute, l’expert devra renoncer а un examen approfondi, limitй qu’il est dans ses moyens d’instruction et cela mкme si son intuition lui suggиre le contraire (cf. Edipresse Publications SA c. Florian Kohli, litige N°. DCH2005-0026; I-D Media AG c. Id-Mйdia Sаrl, litige N°. DCH2005-0018; Zurich Insurance Company, Vita Lebensversicherung-Gesellschaft c. Roberto Vitalini, litige N°. DCH2005-0012; Veolia Environnement SA c. Malte Wiskott, litige N°. DCH2004-0010).

A. Le requйrant a-t-il un droit attachй а un signe distinctif selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein?

1. Droit des raisons de commerce

La requйrante est titulaire de la raison sociale Hйli-Alpes SA, inscrite au Registre du commerce du Valais central le 4 fйvrier 2005. Elle peut par consйquent se prйvaloir de cette raison sociale et invoquer les disposition du droit suisse qui la protиgent (voir ci-dessous, section B).

2. Concurrence dйloyale

La requйrante est une sociйtй anonyme suisse qui exploite une entreprise commerciale sous le nom “Hйli-Alpes”. Elle peut donc a priori invoquer les dispositions de la loi contre la concurrence dйloyale pour protйger cette dйsignation commerciale.

B. L’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue-t-il clairement une infraction а un droit attachй а un signe distinctif attribuй au requйrant selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein?

Conformйment а l’article 956 al. 1 CO, l’inscription au registre du commerce d’une raison de commerce confиre а l’ayant droit l’usage exclusif de celle-ci. Celui qui subit un prйjudice du fait de l’usage indu d’une raison de commerce peut demander au juge d’y mettre fin et, s’il y a faute, rйclamer des dommages-intйrкts (article 956 al. 2 CO). Selon la jurisprudence du Tribunal fйdйral, est prohibй non seulement l’usage d’une raison de commerce identique а celle dont le titulaire a le droit exclusif, mais aussi l’utilisation d’une raison semblable, qui ne se diffйrencie pas suffisamment de celle inscrite au point de crйer un risque de confusion (ATF 131 III 572, 575).

En l’espиce, la dйsignation utilisйe par la partie adverse dans les noms de domaine litigieux n’est pas inscrite comme raison de commerce de la partie adverse. La question se pose ainsi de savoir si l’utilisation de ces dйsignations faite par la partie adverse peut кtre considйrйe comme йtant faite а titre de raison de commerce, question controversйe en doctrine, ou si elle viole d’autre maniиre la raison sociale de la requйrante.

Selon le Tribunal fйdйral, la protection de l’article 956 CO peut кtre revendiquйe contre toute utilisation abusive d’une raison de commerce inscrite, y compris dans des dйsignations qui ne sont pas elles-mкmes inscrites au registre du commerce (Arrкt du Tribunal fйdйral du 5 septembre 2005, 4C.169/2005). Ainsi, constitue un usage а titre de raison de commerce toute utilisation du signe distinctif qui se trouve en relation immйdiate avec l’activitй commerciale, comme par exemple l’emploi d’une enseigne reproduisant le signe en cause, l’inscription de celui-ci sur des papiers d’affaires а l’instar des catalogues, des listes de prix, des prospectus et des cartes de recommandation et l’utilisation du signe dans des rйpertoires d’adresses ou des annuaires tйlйphoniques (ATF 131 III 572, 575). Le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a par ailleurs jugй qu’en cas d’utilisation de la raison de commerce d’autrui comme nom de domaine pour un site commercial offrant des services ou des produits en ligne (ce qui est le cas en l’espиce), on peut estimer qu’il s’agit d’un usage “dans les affaires” tombant sous le coup de l’article 956 CO (dйcision du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 23 juillet 2001, in sic! 2002, p. 55; voir йgalement la note de Ph. Gilliйron, sic! 2002, p. 60, approuvant cette dйcision).

Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fйdйral, la fonction d’identification des noms de domaine a pour consйquence qu’ils doivent se distinguer suffisamment des signes distinctifs appartenant а des tiers et protйgйs par un droit absolu, cela afin d’empкcher des confusions. Partant, si le signe utilisй comme nom de domaine est protйgй par le droit au nom, le droit des raisons de commerce ou le droit des marques, le titulaire des droits exclusifs y affйrents peut en principe interdire au tiers non autorisй l’utilisation de ce signe comme nom de domaine, selon les conditions propres а chaque rйgime (128 III 353, 358 <Montana>). Outre le droit des signes distinctifs, la loi contre la concurrence dйloyale peut йgalement кtre invoquйe.

Il est toutefois nйcessaire qu’il existe un risque de confusion entre le nom de domaine et le droit invoquй. En effet, en matiиre de signes distinctifs, le droit des raisons de commerce et le droit de la concurrence dйloyale subordonnent tous deux la violation а l’existence d’un risque de confusion. La notion de risque de confusion est d’ailleurs identique pour tout le droit des signes distinctifs (ATF 126 III 239 <Berner Oberland>). Elle vise tout comportement au terme duquel le public est induit en erreur par la crйation d’un danger de confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter la rйputation d’un concurrent (ATF 128 III 353, 359 <Montana>). Pour reprendre les termes du Tribunal fйdйral, le risque de confusion signifie qu’un signe distinctif, а considйrer le domaine de protection que lui confиre le droit des raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit de la concurrence, est mis en danger par des signes identiques ou semblables dans sa fonction d’individualisation de personnes ou d’objets dйterminйs. Ainsi, des personnes qui ne sont pas titulaires du droit exclusif а l’usage d’un signe peuvent provoquer, en utilisant des signes identiques ou semblables а celui-ci, des mйprises en ce sens que les destinataires vont tenir les personnes ou les objets distinguйs par de tels signes pour ceux qui sont individualisйs par le signe protйgй en droit de la propriйtй intellectuelle (confusion dite directe). La confusion peut йgalement rйsider dans le fait que, dans le mкme cas de figure, les destinataires parviennent certes а distinguer les signes, par exemple des raisons sociales, mais sont fondйs а croire qu’il y a des liens juridiques ou йconomiques entre l’utilisateur de la raison et le titulaire de la raison valablement enregistrйe (ATF 131 III 572, 577; ATF 128 III 146, 148; ATF 127 III 160, 166).

Pour dйterminer ce risque, il convient d’examiner l’impression d’ensemble qui se dйgage en Suisse du signe litigieux (ATF 122 III 383). En outre, les signes ne doivent pas seulement se diffйrencier par une comparaison attentive de leurs йlйments, mais aussi par le souvenir qu’ils peuvent laisser (ATF 131 III, 572, 576).

On relиvera en outre ce qui suit: de jurisprudence constante, la protection accordйe par le droit des raisons de commerce n’est pas subordonnйe а une condition ayant pour objet que les entreprises concernйes soient actives dans la mкme branche. Toutefois, les exigences а respecter pour diffйrencier les raisons de commerce sont plus sйvиres lorsque les entreprises concernйes peuvent se trouver en concurrence, selon leurs dispositions statutaires, ou s’adresser au mкme cercle de clients (arrкt du Tribunal fйdйral du 14 mars 2000, 4C.206/1999; ATF 100 II 224, ATF 97 II 234). S’il existe un rapport de concurrence ou des buts statutaires identiques, les raisons doivent se distinguer de maniиre particuliиrement nette (ATF 118 II 322). Or, les parties au prйsent litige sont actives dans le mкme domaine et au mкme emplacement gйographique, soit l’aйroport de Sion.

Dans le cas d’espиce, la raison de commerce de la requйrante est Hйli-Alpes SA. Il convient ainsi de dйterminer si la partie adverse, en enregistrant les noms de domaine <heli-alpes.ch> et <helialpes.ch>, a crйй un risque de confusion ou si, au contraire, les noms de domaine se distinguent suffisamment de la raison sociale de la requйrante pour йviter un tel risque.

Le nom de domaine <heli-alpes.ch> ne se distingue de la raison sociale de la requйrante que par l’absence d’accent aigu sur le premier “e”, l’absence de la dйnomination “SA” et la prйsence de l’extension de premier niveau “.ch”. Le nom de domaine <helialpes.ch> fait en outre abstraction du trait d’union entre les mots “heli” et “alpes”. De l’avis de l’expert, ces diffйrences sont insignifiantes et ne sont pas de nature а distinguer les noms de domaine de la raison de commerce de la requйrante. On relиvera en particulier ce qui suit:

- malgrй l’existence, rйcente, de noms de domaines accentuйs, il est habituel en matiиre de noms de domaine d’omettre les accents. Ainsi, on peut s’attendre, selon l’expйrience gйnйrale de la vie, qu’une partie importante des utilisateurs d’Internet qui rechercheraient le site Internet de la requйrante utilisent les dйnomination “heli-alpes” ou “helialpes”, sans accent;

- le signe “SA” dйnote la forme juridique de la sociйtй requйrante. Il n’a ainsi pas, en tant que tel, de force distinctive particuliиre (Arrкt du Tribunal fйdйral du 5 septembre 2005, 4C.169/2005);

- de la mкme maniиre, le suffixe “.ch”, qui constitue le code de pays correspondant а la Suisse, n’a pas de force distinctive en matiиre de nom de domaine.

- l’absence d’un trait d’union entre deux mots ne constitue pas non plus un йlйment permettant de distinguer les noms de domaine de la raison de commerce de la requйrante.

Il convient ainsi de considйrer que les noms de domaine litigieux sont quasiment identiques а la raison sociale de la requйrante. Or, au vu des principes rappelйs ci-dessus, la partie adverse aurait dы, pour respecter les droits de la requйrante, choisir une dйsignation qui se distingue suffisamment de cette raison sociale. En choisissant d’enregistrer des noms de domaine identiques, ou а tout le moins trиs fortement similaires, а la raison de commerce de la requйrante, la partie adverse a crйй un risque de confusion et clairement violй les droits de celle ci.

L’expert relиve йgalement que la partie adverse n’a fait йtat d’aucun intйrкt lйgitime а l’utilisation des noms de domaine. Ceux-ci ne correspondent en particulier pas а son nom, ni а aucune dйsignation dont elle fait usage.

Enfin, l’expert relиve que la partie adverse n’utilise les noms de domaine que pour rediriger les utilisateurs d’Internet vers son propre site web, oщ sont prйsentйs, sous le nom “Air-Glaciers”, les produits et services de la partie adverse. La commission administrative considиre que l’enregistrement par la partie adverse de noms de domaine qui sont virtuellement identiques, de telle maniиre а crйer un risque de confusion, а la raison sociale de l’un de ses concurrents, actif dans le mкme domaine et au mкme emplacement gйographique (en l’occurrence l’aйroport de Sion), et ce sans aucune raison lйgitime allйguйe ou apparente, ainsi que leur utilisation pour rediriger le public vers un site web concurrent de la requйrante, est un acte de concurrence dйloyale et une violation claire des articles 2 et 3 lettre d de la loi contre la concurrence dйloyale.

 

7. Dйcision

Pour les raisons йnoncйes ci-dessus, et conformйment au paragraphe 24 des Dispositions, l’expert ordonne le transfert des nom de domaine <heli-alpes.ch> et <helialpes.ch> au profit du requйrant.

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Fabrizio La Spada
Expert

Date : Le 14 aoыt 2006