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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Hli-Alpes SA contre Air-Glaciers SA

Diffrend n DCH2006-0006

 

1. Les parties

La requrante est Hli-Alpes SA, Aroport de Sion, Suisse, reprsente par Christiane Rey Jordan, Suisse.

La partie adverse est Air-Glaciers SA, Sion, Suisse, reprsente par David Bagnoud, Suisse.

 

2. Les noms de domaine

Le diffrend concerne les noms de domaine <heli-alpes.ch> et <helialpes.ch>.

 

3. Rappel de la procdure

Le litige concerne les noms de domaine <heli-alpes.ch> et <helialpes.ch>.

Une demande a t dpose par la requrante auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 22 mars 2006. Cette demande concernait le nom de domaine <heli-alpes.ch>, mais contenait galement des rfrences un nom de domaine <helialpes.ch>.

En date du 24 mars 2006, le Centre a adress une requte au registre SWITCH, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par la requrante. Le mme jour, SWITCH a confirm que la partie adverse est bien le dtenteur du nom de domaine <heli-alpes.ch> et a transmis au Centre les coordonnes de celle-ci.

En date du 27 mars 2006, le Centre a demand la requrante de lui communiquer une demande corrige, qui fasse apparatre clairement les noms de domaine sur lesquels elle porte. La requrante a produit une demande corrige, adresse au Centre le 30mars2006.

En date du 5 avril 2006, le Centre a adress une nouvelle requte au registre SWITCH, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par la requrante et concernant galement le deuxime nom de domaine sur lequel porte la procdure, savoir <helialpes.ch>. Le 6 avril 2006, SWITCH a confirm que, pour le second domaine galement, la partie adverse est bien le dtenteur du nom de domaine et a transmis ses coordonnes.

Le Centre a vrifi que la plainte corrige rpond bien aux exigences des Dispositions relatives la procdure de rglement des diffrends pour les noms de domaine .ch et .li (ci aprs les Dispositions) adoptes par SWITCH, registre du .ch et du. li, le 1ermars2004.

Conformment aux paragraphe 14 des Dispositions, le 6 avril 2006, une transmission de la demande valant ouverture de la prsente procdure, a t adresse la partie adverse. Conformment au paragraphe 15(a) des Dispositions, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 26 avril 2006.

La partie adverse a adress une rponse au Centre le 26 avril 2006.

En date du 19 mai 2006, le Centre a adress le dossier relatif au litige un conciliateur, lequel a organis une audience de conciliation par voie tlphonique le 14 juin 2006. La conciliation n’a abouti aucune transaction entre les parties.

En date du 19 juillet 2006, le Centre nommait dans le prsent diffrend comme expert Fabrizio La Spada. L’expert constate qu’il a t dsign conformment aux Dispositions. L’expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 4 des Dispositions.

 

4. Les faits

La requrante est une socit anonyme suisse dont la raison sociale est Hli-Alpes SA. Elle a t inscrite au registre du commerce du Valais central le 4 fvrier 2005. Son sige est Sion.

Le but social de la requrante est le suivant: exploitation et location d’hlicoptres; vols but commercial ou priv; colage; achat ou vente d’hlicoptres; toutes activits convergentes, y compris immobilires.

La requrante est titulaire du nom de domaine helialpes.ch, qu’elle a enregistr le 14mars 2005.

La partie adverse est une socit anonyme suisse, dont la raison sociale est Air-Glaciers SA. Elle a t inscrite au registre du commerce du Valais central le 14 juillet 1965. Son sige est Sion. Elle exploite une compagnie d’aviation.

La partie adverse a enregistr les noms de domaine le 19 juillet 2005. Elle a activ ces noms de domaine, au moyen desquels elle dirige les utilisateurs d’Internet sur la page web de sa socit.

Le 17 janvier 2006, la requrante a crit la partie adverse, par l’intermdiaire de son reprsentant Winterthur Arag. Dans ce courrier, elle invoquait la protection de sa raison de commerce et demandait la partie adverse de radier l’inscription du nom de domaine <heli-alpes.ch>. La partie adverse n’a pas rpondu ce courrier.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

La requrante fonde sa requte sur les dispositions du droit suisse rgissant la protection des raisons de commerce (art. 956 ss. du Code des Obligations, ci-aprs CO), ainsi que sur la loi contre la concurrence dloyale (art. 3 LCD). Son argumentation est la suivante:

- Raison de commerce: la requrante indique que sa raison de commerce, Hli-Alpes SA, est reconnue et protge. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fdral, le principe “first come, first served” ne saurait prvaloir lorsque l’on est en prsence d’une marque, d’une raison sociale ou d’un nom. En outre, la requrante souligne que les deux parties sont concurrentes sur le mme site, savoir l’aroport de Sion. Par consquent, l’utilisation des noms de domaine par la partie adverse en est “d’autant plus problmatique et illgale”. La requrante considre que la partie adverse devrait utiliser les noms de domaine <airglaciers.ch> ou <air-glaciers.ch>.

- Concurrence dloyale: la requrante indique que dans la mesure o elle invoque la protection et le respect de sa raison de commerce, elle peut galement se fonder sur la loi contre la concurrence dloyale, en particulier son art. 3.

Pour ces motifs, la requrante demande que les noms de domaine lui soient transfrs.

B. Dfendeur

La partie adverse s’oppose la demande.

Elle relve tout d’abord que la raison sociale exacte de la requrante est Hli-Alpes SA et que cette raison sociale comporte donc un accent. Elle observe que les noms de domaines <hli-alpes.ch> et <hlialpes.ch> sont tous deux disponibles et n’ont fait l’objet d’aucun enregistrement.

Selon la partie adverse, qui se rfre pour cela la doctrine suisse, l’utilisation d’un nom de domaine ne peut constituer un usage titre de raison de commerce, puisqu’il ne sert qu’ dsigner un site web. En outre, elle soutient que la protection de l’art. 956 CO ne peut s’appliquer qu’ l’encontre d’un nom de domaine en tous points identique la raison sociale, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence, dans la mesure o les noms de domaines litigieux ne comportent pas d’accent, contrairement la raison sociale de la requrante.

D’autre part, la partie adverse s’tonne que la requrante, dj titulaire du nom de domaine <helialps.ch>, sollicite l’attribution de deux noms de domaines supplmentaires. A cet gard, la partie adverse relve qu’elle a enregistr les noms de domaine le 19 juillet 2005, alors que ces noms n’avaient pas t rservs par la requrante. Elle en dduit qu’il s’agit d’un choix librement consenti de la part de la requrante d’opter pour le nom de domaine <helialps.ch>. Elle considre donc que la dmarche de la requrante visant rcuprer “tous les noms de domaines plus ou moins semblables” relve de la mauvaise foi et dnote une absence de responsabilit pour les choix oprs.

Pour ces motifs, la partie adverse demande que la requte soit rejete.

 

6. Discussion et conclusions

Conformment l’article 24(c) des Dispositions l’expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue clairement une infraction un droit attach un signe distinctif attribu au requrant selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein. Les Dispositions dfinissent par ailleurs la notion de “droit attach un signe distinctif” comme un “droit reconnu par l’ordre juridique qui dcoule de l’enregistrement ou de l’utilisation d’un signe et qui protge son titulaire contre les atteintes ses intrts gnres par l’enregistrement ou l’utilisation par des tiers d’un signe identique ou similaire; il s’agit notamment, mais pas exclusivement, du droit relatif un nom commercial, un nom de personne, une marque ou une indication gographique, ainsi que des droits de dfense rsultant de la lgislation sur la concurrence dloyale”.

Il convient donc en l’espce de procder un examen des faits la lumire du droit suisse des signes distinctifs, essentiellement le droit des raisons de commerce et de la concurrence dloyale, afin de dterminer si la requrante dispose d’un droit attach un signe distinctif. Il faut ensuite tablir si l’enregistrement ou l’usage du nom de domaine par la partie adverse constitue “clairement” une infraction ce droit.

A ce sujet, l’article 24(d) des Dispositions prcise qu’il y a “clairement infraction un droit en matire de proprit intellectuelle” notamment lorsque:

“i. aussi bien l’existence du droit attach un signe distinctif invoqu que son infraction rsultent clairement du texte de la loi ou d’une interprtation reconnue de la loi et des faits exposs, et qu’ils ont t prouvs par les moyens de preuve dposs; et que

ii. la partie adverse n’a pas expos et prouv des raisons de dfense importantes de manire concluante; et que

iii. l’infraction, selon la demande en justice formule, justifie le transfert ou l’extinction du nom de domaine.”

Ces trois conditions sont tout la fois cumulatives et exemplatives.

Etant donne l’exigence pose dans les Dispositions d’une infraction “claire”, une dcision de transfert ou d’extinction du nom de domaine n’est prise que si elle se justifie d’vidence. Compte tenu de la nature des rgles en cause, laquelle limite srieusement les moyens d’instruction disposition de l’expert, cette vidence doit s’imposer rapidement et non pas suite un examen laborieux; s’il doute, l’expert devra renoncer un examen approfondi, limit qu’il est dans ses moyens d’instruction et cela mme si son intuition lui suggre le contraire (cf. Edipresse Publications SA c. Florian Kohli, litige N. DCH2005-0026; I-D Media AG c. Id-Mdia Srl, litige N. DCH2005-0018; Zurich Insurance Company, Vita Lebensversicherung-Gesellschaft c. Roberto Vitalini, litige N. DCH2005-0012; Veolia Environnement SA c. Malte Wiskott, litige N. DCH2004-0010).

A. Le requrant a-t-il un droit attach un signe distinctif selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein?

1. Droit des raisons de commerce

La requrante est titulaire de la raison sociale Hli-Alpes SA, inscrite au Registre du commerce du Valais central le 4 fvrier 2005. Elle peut par consquent se prvaloir de cette raison sociale et invoquer les disposition du droit suisse qui la protgent (voir ci-dessous, section B).

2. Concurrence dloyale

La requrante est une socit anonyme suisse qui exploite une entreprise commerciale sous le nom “Hli-Alpes”. Elle peut donc a priori invoquer les dispositions de la loi contre la concurrence dloyale pour protger cette dsignation commerciale.

B. L’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue-t-il clairement une infraction un droit attach un signe distinctif attribu au requrant selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein?

Conformment l’article 956 al. 1 CO, l’inscription au registre du commerce d’une raison de commerce confre l’ayant droit l’usage exclusif de celle-ci. Celui qui subit un prjudice du fait de l’usage indu d’une raison de commerce peut demander au juge d’y mettre fin et, s’il y a faute, rclamer des dommages-intrts (article 956 al. 2 CO). Selon la jurisprudence du Tribunal fdral, est prohib non seulement l’usage d’une raison de commerce identique celle dont le titulaire a le droit exclusif, mais aussi l’utilisation d’une raison semblable, qui ne se diffrencie pas suffisamment de celle inscrite au point de crer un risque de confusion (ATF 131 III 572, 575).

En l’espce, la dsignation utilise par la partie adverse dans les noms de domaine litigieux n’est pas inscrite comme raison de commerce de la partie adverse. La question se pose ainsi de savoir si l’utilisation de ces dsignations faite par la partie adverse peut tre considre comme tant faite titre de raison de commerce, question controverse en doctrine, ou si elle viole d’autre manire la raison sociale de la requrante.

Selon le Tribunal fdral, la protection de l’article 956 CO peut tre revendique contre toute utilisation abusive d’une raison de commerce inscrite, y compris dans des dsignations qui ne sont pas elles-mmes inscrites au registre du commerce (Arrt du Tribunal fdral du 5 septembre 2005, 4C.169/2005). Ainsi, constitue un usage titre de raison de commerce toute utilisation du signe distinctif qui se trouve en relation immdiate avec l’activit commerciale, comme par exemple l’emploi d’une enseigne reproduisant le signe en cause, l’inscription de celui-ci sur des papiers d’affaires l’instar des catalogues, des listes de prix, des prospectus et des cartes de recommandation et l’utilisation du signe dans des rpertoires d’adresses ou des annuaires tlphoniques (ATF 131 III 572, 575). Le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a par ailleurs jug qu’en cas d’utilisation de la raison de commerce d’autrui comme nom de domaine pour un site commercial offrant des services ou des produits en ligne (ce qui est le cas en l’espce), on peut estimer qu’il s’agit d’un usage “dans les affaires” tombant sous le coup de l’article 956 CO (dcision du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 23 juillet 2001, in sic! 2002, p. 55; voir galement la note de Ph. Gilliron, sic! 2002, p. 60, approuvant cette dcision).

Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fdral, la fonction d’identification des noms de domaine a pour consquence qu’ils doivent se distinguer suffisamment des signes distinctifs appartenant des tiers et protgs par un droit absolu, cela afin d’empcher des confusions. Partant, si le signe utilis comme nom de domaine est protg par le droit au nom, le droit des raisons de commerce ou le droit des marques, le titulaire des droits exclusifs y affrents peut en principe interdire au tiers non autoris l’utilisation de ce signe comme nom de domaine, selon les conditions propres chaque rgime (128 III 353, 358 <Montana>). Outre le droit des signes distinctifs, la loi contre la concurrence dloyale peut galement tre invoque.

Il est toutefois ncessaire qu’il existe un risque de confusion entre le nom de domaine et le droit invoqu. En effet, en matire de signes distinctifs, le droit des raisons de commerce et le droit de la concurrence dloyale subordonnent tous deux la violation l’existence d’un risque de confusion. La notion de risque de confusion est d’ailleurs identique pour tout le droit des signes distinctifs (ATF 126 III 239 <Berner Oberland>). Elle vise tout comportement au terme duquel le public est induit en erreur par la cration d’un danger de confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter la rputation d’un concurrent (ATF 128 III 353, 359 <Montana>). Pour reprendre les termes du Tribunal fdral, le risque de confusion signifie qu’un signe distinctif, considrer le domaine de protection que lui confre le droit des raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit de la concurrence, est mis en danger par des signes identiques ou semblables dans sa fonction d’individualisation de personnes ou d’objets dtermins. Ainsi, des personnes qui ne sont pas titulaires du droit exclusif l’usage d’un signe peuvent provoquer, en utilisant des signes identiques ou semblables celui-ci, des mprises en ce sens que les destinataires vont tenir les personnes ou les objets distingus par de tels signes pour ceux qui sont individualiss par le signe protg en droit de la proprit intellectuelle (confusion dite directe). La confusion peut galement rsider dans le fait que, dans le mme cas de figure, les destinataires parviennent certes distinguer les signes, par exemple des raisons sociales, mais sont fonds croire qu’il y a des liens juridiques ou conomiques entre l’utilisateur de la raison et le titulaire de la raison valablement enregistre (ATF 131 III 572, 577; ATF 128 III 146, 148; ATF 127 III 160, 166).

Pour dterminer ce risque, il convient d’examiner l’impression d’ensemble qui se dgage en Suisse du signe litigieux (ATF 122 III 383). En outre, les signes ne doivent pas seulement se diffrencier par une comparaison attentive de leurs lments, mais aussi par le souvenir qu’ils peuvent laisser (ATF 131 III, 572, 576).

On relvera en outre ce qui suit: de jurisprudence constante, la protection accorde par le droit des raisons de commerce n’est pas subordonne une condition ayant pour objet que les entreprises concernes soient actives dans la mme branche. Toutefois, les exigences respecter pour diffrencier les raisons de commerce sont plus svres lorsque les entreprises concernes peuvent se trouver en concurrence, selon leurs dispositions statutaires, ou s’adresser au mme cercle de clients (arrt du Tribunal fdral du 14 mars 2000, 4C.206/1999; ATF 100 II 224, ATF 97 II 234). S’il existe un rapport de concurrence ou des buts statutaires identiques, les raisons doivent se distinguer de manire particulirement nette (ATF 118 II 322). Or, les parties au prsent litige sont actives dans le mme domaine et au mme emplacement gographique, soit l’aroport de Sion.

Dans le cas d’espce, la raison de commerce de la requrante est Hli-Alpes SA. Il convient ainsi de dterminer si la partie adverse, en enregistrant les noms de domaine <heli-alpes.ch> et <helialpes.ch>, a cr un risque de confusion ou si, au contraire, les noms de domaine se distinguent suffisamment de la raison sociale de la requrante pour viter un tel risque.

Le nom de domaine <heli-alpes.ch> ne se distingue de la raison sociale de la requrante que par l’absence d’accent aigu sur le premier “e”, l’absence de la dnomination “SA” et la prsence de l’extension de premier niveau “.ch”. Le nom de domaine <helialpes.ch> fait en outre abstraction du trait d’union entre les mots “heli” et “alpes”. De l’avis de l’expert, ces diffrences sont insignifiantes et ne sont pas de nature distinguer les noms de domaine de la raison de commerce de la requrante. On relvera en particulier ce qui suit:

- malgr l’existence, rcente, de noms de domaines accentus, il est habituel en matire de noms de domaine d’omettre les accents. Ainsi, on peut s’attendre, selon l’exprience gnrale de la vie, qu’une partie importante des utilisateurs d’Internet qui rechercheraient le site Internet de la requrante utilisent les dnomination “heli-alpes” ou “helialpes”, sans accent;

- le signe “SA” dnote la forme juridique de la socit requrante. Il n’a ainsi pas, en tant que tel, de force distinctive particulire (Arrt du Tribunal fdral du 5 septembre 2005, 4C.169/2005);

- de la mme manire, le suffixe “.ch”, qui constitue le code de pays correspondant la Suisse, n’a pas de force distinctive en matire de nom de domaine.

- l’absence d’un trait d’union entre deux mots ne constitue pas non plus un lment permettant de distinguer les noms de domaine de la raison de commerce de la requrante.

Il convient ainsi de considrer que les noms de domaine litigieux sont quasiment identiques la raison sociale de la requrante. Or, au vu des principes rappels ci-dessus, la partie adverse aurait d, pour respecter les droits de la requrante, choisir une dsignation qui se distingue suffisamment de cette raison sociale. En choisissant d’enregistrer des noms de domaine identiques, ou tout le moins trs fortement similaires, la raison de commerce de la requrante, la partie adverse a cr un risque de confusion et clairement viol les droits de celle ci.

L’expert relve galement que la partie adverse n’a fait tat d’aucun intrt lgitime l’utilisation des noms de domaine. Ceux-ci ne correspondent en particulier pas son nom, ni aucune dsignation dont elle fait usage.

Enfin, l’expert relve que la partie adverse n’utilise les noms de domaine que pour rediriger les utilisateurs d’Internet vers son propre site web, o sont prsents, sous le nom “Air-Glaciers”, les produits et services de la partie adverse. La commission administrative considre que l’enregistrement par la partie adverse de noms de domaine qui sont virtuellement identiques, de telle manire crer un risque de confusion, la raison sociale de l’un de ses concurrents, actif dans le mme domaine et au mme emplacement gographique (en l’occurrence l’aroport de Sion), et ce sans aucune raison lgitime allgue ou apparente, ainsi que leur utilisation pour rediriger le public vers un site web concurrent de la requrante, est un acte de concurrence dloyale et une violation claire des articles 2 et 3 lettre d de la loi contre la concurrence dloyale.

 

7. Dcision

Pour les raisons nonces ci-dessus, et conformment au paragraphe 24 des Dispositions, l’expert ordonne le transfert des nom de domaine <heli-alpes.ch> et <helialpes.ch> au profit du requrant.


Fabrizio La Spada
Expert

Date: Le 14 aot 2006

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2006/dch2006-0006.html

 

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