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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Evolиne Vacances O et H Mйtrailler SA contre Immo-Tourisme Evolиne-Rйgion

Case No. DCH2006-0011

 

1. Les parties

La requйrante est Evolиne Vacances O et H Mйtrailler SA, Evolиne, Suisse, reprйsentй par le reprйsentant lйgal, Jean-Pierre Anzйvui, Suisse.

La partie adverse est Immo-Tourisme Evolиne-Rйgion, Les Haudиres, Suisse.

 

2. Le nom de domaine

Le diffйrend concerne le nom de domaine <evolene-vacances.ch>.

 

3. Rappel de la procйdure

Une demande a йtй dйposйe par la requйrante auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 5 mai 2006.

En date du 9 mai 2006, le Centre a adressй une requкte au registre SWITCH, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par la requйrante. En date du 9 mai 2006, SWITCH a confirmй que la partie adverse est bien le dйtenteur du nom de domaine et a transmis ses coordonnйes.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux exigences des Dispositions relatives а la procйdure de rиglement des diffйrends pour les noms de domaine .ch et .li (ci aprиs les Dispositions) adoptйes par SWITCH, registre du .ch et du. li, le 1 ^er mars 2004.

Conformйment aux paragraphe 14 des Dispositions, le 12 mai 2006, une transmission de la demande valant ouverture de la prйsente procйdure, a йtй adressйe а la partie adverse. Conformйment au paragraphe 15(a) des Dispositions, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 1^er juin 2006.

La partie adverse n’a dйposй aucune rйponse а la demande et n’a exprimй d’aucune autre faзon sa volontй de prendre part а une audience de conciliation conformйment au paragraphe 15(d) des Dispositions.

En date du 22 juin 2006, le Centre nommait Fabrizio La Spada dans le prйsent diffйrend comme expert. L’expert constate qu’il a йtй dйsignй conformйment aux Dispositions. L’expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 4 des Dispositions.

 

4. Les faits

La requйrante est une sociйtй anonyme suisse dont la raison sociale est Evolиne Vacances O et H Mйtrailler SA. Elle a йtй inscrite au Registre du commerce du Valais central le 6 novembre 1986 sous la raison sociale Evolиne Vacances Mauris & Cie SA. Sa raison sociale actuelle a йtй inscrite le 24 juillet 1996.

Le but social de la requйrante, dont le siиge social est а Evolиne, est le suivant: rйalisation d’affaires commerciales, mobiliиres et immobiliиres par l’acquisition, la vente d’immeubles de tous genres, l’exploitation, la gйrance, la location, le financement, la construction d’hфtels, de cafйs-restaurants, pensions et autres entreprises analogues en Valais; la participation а toutes entreprises touristiques du Valais.

La requйrante exerce son activitй en utilisant la dйsignation “Evolиne Vacances”, notamment sur son site Internet (“www.evolenevacances.ch”, enregistrй le 25 novembre 2002), sur son papier а lettre, ses enveloppes, ses cartes de compliments ainsi que sur l’enseigne qui figure sur la devanture de son local commercial situй а Evolиne.

La partie adverse est une sociйtй en nom collectif, dont la raison sociale est Immo-Tourisme Evolиne-Rйgion, Vйronique et Maurice Bracci-Maitre ayant son siиge а Les Haudиres en Valais. La partie adverse a йtй inscrite au Registre du commerce du Valais central le 10 juillet 2003. Son but social est le suivant: bureau immobilier et touristique, location, vente, construction de chalets, gйrance d’immeubles.

La partie adverse a enregistrй le nom de domaine le 8 mars 2006. Elle a activй ce nom de domaine afin de diriger les utilisateurs d’Internet sur une page web qui mentionnait la raison sociale, le siиge, ainsi que les informations de contact de la partie adverse.

Le 10 avril 2006, la requйrante a йcrit а la partie adverse en relevant que l’enregistrement par celle-ci du nom de domaine ainsi que son lien vers un site Internet correspondant en tous points au site Internet “www.immotourisme.ch” йtait dйloyal. Dans ce courrier, la requйrante invoquait les art. 956 ss. du code des obligations (protection des raisons sociales), ainsi que la loi fйdйrale contre la concurrence dйloyale, afin de sommer la partie adverse de cesser d’utiliser toute rйfйrence а Evolиne Vacances, de dйsactiver le site Internet “www.evolene-vacances.ch” ainsi que de libйrer immйdiatement ce nom de domaine.

La partie adverse a rйpondu par courrier du 13 avril 2006, en indiquant ce qui suit:

“Selon mes renseignements, vous avez cessй toute activitй dans ce domaine. Par consйquent, vous n’avez aucun intйrкt juridiquement protйgй а conserver cette raison de commerce. De surcroоt, ce nom de domaine est un nom gйnйrique qui appartient а tout un chacun. Pour ce motif, je refuse de suivre vos injonctions”.

Au moment du dйpфt de la requкte, le site Internet auquel renvoyait le nom de domaine йtait dйsactivй.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrante

La requйrante fonde sa requкte sur les dispositions du droit suisse rйgissant la protection des raisons de commerces (art. 956 ss. du Code des Obligations), du droit au nom (art. 29 du Code Civil) et de la concurrence dйloyale (art. 2 et 3 let. d LCD). Son argumentation est la suivante:

Raisons de commerce: la requйrante considиre qu’elle est en droit d’invoquer la protection accordйe par le droit des raisons sociales, dans la mesure oщ sa raison sociale incorpore les termes “Evolиne Vacances”. En outre, elle indique que la dйsignation “Evolиne Vacances” constitue un nom commercial, soit un terme utilisй par le public pour dйsigner l’entreprise de faзon gйnйrale. Selon la requйrante, ce nom commercial est protйgй en tant que tel par le droit des raisons sociales. La requйrante indique encore que, contrairement а ce qu’a prйtendu la partie adverse dans son courrier du 13 avril 2006, elle n’a pas cessй ses activitйs. Au contraire, elle collabore, dans le cadre d’un partenariat, avec l’agence Evolиna Sаrl, en ce qui concerne la location d’appartements de vacances. Pour le reste, elle mиne ses activitйs de faзon indйpendante. Enfin, en ce qui concerne l’allйgation de la partie adverse selon laquelle les termes “Evolиne Vacances” serait une dйsignation gйnйrique appartenant а tout un chacun, la requйrante souligne que cette dйsignation fait partie intйgrante de sa raison sociale et doit par consйquent кtre protйgйe. Selon la requйrante, l’utilisation du nom de domaine par la partie adverse, qui offre des services similaires а ceux de la requйrante, crйe une confusion inacceptable et constitue une violation crasse du droit protйgeant la raison sociale de la requйrante.

Droit au nom: la requйrante invoque l’art. 29 CC, qui protиge le nom des personnes morales contre toute usurpation susceptible de leur causer un prйjudice. La requйrante soutient qu’elle peut bйnйficier de la protection confйrйe par cette disposition, dans la mesure oщ elle est connue, et identifiйe par le public, sous le nom “Evolиne Vacances”.

Concurrence dйloyale: la requйrante invoque les art. 2 et 3 let. d LCD. Elle soutient que la similitude entre le nom de domaine enregistrй par la partie adverse et le nom de domaine <evolenevacances.ch> appartenant а la requйrante donnent clairement l’impression erronйe qu’il existe un lien entre les deux parties. Selon la requйrante, la confusion est d’autant plus grande que la requйrante et la partie adverse sont actives dans les mкmes domaines, et dans la mкme rйgion gйographique, а savoir la commune d’Evolиne.

Pour l’ensemble de ces motifs, la requйrante demande que le nom de domaine lui soit transfйrй.

B. Dйfendeur

La partie adverse n’a dйposй aucune rйponse а la demande dans le cadre de la procйdure.

Toutefois, par courrier du 13 avril 2006 adressй а la requйrante en rйponse а une lettre de mise en demeure (les deux courriers ont йtй produits par la requйrante), la partie adverse avait exposй qu’elle considйrait:

- que la requйrante n’avait aucun intйrкt juridiquement protйgй а conserver sa raison de commerce dans la mesure oщ elle avait cessй toute activitй “dans ce domaine”;

- que le nom de domaine est un nom gйnйrique qui appartient а tout un chacun.

 

6. Discussion et conclusions

Conformйment а l’article 24(c) des Dispositions l’expert fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue clairement une infraction а un droit attachй а un signe distinctif attribuй au requйrant selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein. Les Dispositions dйfinissent par ailleurs la notion de “droit attachй а un signe distinctif” comme un “droit reconnu par l’ordre juridique qui dйcoule de l’enregistrement ou de l’utilisation d’un signe et qui protиge son titulaire contre les atteintes а ses intйrкts gйnйrйes par l’enregistrement ou l’utilisation par des tiers d’un signe identique ou similaire; il s’agit notamment, mais pas exclusivement, du droit relatif а un nom commercial, а un nom de personne, а une marque ou а une indication gйographique, ainsi que des droits de dйfense rйsultant de la lйgislation sur la concurrence dйloyale”.

Il convient donc de procйder а un examen des faits а la lumiиre du droit suisse (respectivement du Liechtenstein) des signes distinctifs, essentiellement le droit des marques, des raisons de commerce, au nom et de la concurrence dйloyale, afin de dйterminer si la requйrante dispose d’un droit attachй а un signe distinctif. Il faut ensuite йtablir si l’enregistrement ou l’usage du nom de domaine par la partie adverse constitue “clairement” une infraction а ce droit.

A ce sujet, l’article 24(d) des Dispositions prйcise qu’il y a “clairement infraction а un droit en matiиre de propriйtй intellectuelle” notamment lorsque:

“i. aussi bien l’existence du droit attachй а un signe distinctif invoquй que son infraction rйsultent clairement du texte de la loi ou d’une interprйtation reconnue de la loi et des faits exposйs, et qu’ils ont йtй prouvйs par les moyens de preuve dйposйs; et que

ii. la partie adverse n’a pas exposй et prouvй des raisons de dйfense importantes de maniиre concluante; et que

iii. l’infraction, selon la demande en justice formulйe, justifie le transfert ou l’extinction du nom de domaine.”

Ces trois conditions sont tout а la fois cumulatives et exemplatives.

Etant donnйe l’exigence posйe dans les Dispositions d’une infraction “claire”, une dйcision de transfert ou d’extinction du nom de domaine n’est prise que si elle se justifie d’йvidence. Compte tenu de la nature des rиgles en cause, laquelle limite sйrieusement les moyens d’instruction а disposition de l’expert, cette йvidence doit s’imposer rapidement et non pas suite а un examen laborieux; s’il doute, l’expert devra renoncer а un examen approfondi, limitй qu’il est dans ses moyens d’instruction et cela mкme si son intuition lui suggиre le contraire (cf. Edipresse Publications SA c. Florian Kohli, litige N§ DCH2005-0026; I-D Media AG c. Id-Mйdia Sаrl, litige N°. DCH2005-0018; Zurich Insurance Company, Vita Lebensversicherung-Gesellschaft c. Roberto Vitalini, litige N°. DCH2005-0012; Veolia Environnement SA c. Malte Wiskott, litige N°. DCH2004-0010).

A. La requйrant a-t-elle un droit attachй а un signe distinctif selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein?

1. Droit des raisons de commerce

La requйrante est titulaire de la raison sociale Evolиne Vacances O et H Mйtrailler SA, inscrite au Registre du commerce du Valais central le 24 juillet 1996. Cette raison incorpore les termes “Evolиne Vacances”. Il conviendra toutefois de la considйrer dans son ensemble lors d’un йventuel examen du risque de confusion entre le nom de domaine et la raison sociale.

2. Droit au nom

Le droit au nom, consacrй а l’article 29 du code civil suisse protиge les personnes morales contre toute usurpation susceptible de leur causer un prйjudice. Le droit au nom peut en particulier кtre invoquй par une entreprise qui entend protйger son nom de commerce non inscrit au Registre du commerce (voir l’article 48 de l’ordonnance sur le registre du commerce), soit le nom utilisй par le public pour dйsigner l’entreprise et sous lequel celle-ci est connue (voir Ph. Gilliйron, Les divers rйgimes de protection des signes distinctifs et leurs rapports avec le droit des marques, Staempfli Editions SA, Berne 2000, p. 110). En droit suisse, le nom de commerce qui n’est pas inscrit au Registre du commerce est protйgй par le biais du droit au nom ou du droit de la concurrence dйloyale, si les conditions posйes par ces droits sont rйunies (ATF 114 II 106; ATF 4C.199/2001, sic! 2002, 162 <Audi III>).

En l’espиce, il ressort des documents produits par la requйrante que celle-ci fait usage dans les affaires de la dйsignation “Evolиne Vacances”. C’est en effet cette seule dйsignation qui figure sur son site Internet, sur ses papiers d’affaires (papier а en-tкte, cartes de compliments, enveloppes) et sur l’enseigne exposйe devant son local commercial. C’est йgalement cette seule dйsignation qui figure dans sa publicitй.

3. Concurrence dйloyale

La requйrante est une sociйtй qui exploite une entreprise commerciale sour le nom “Evolиne Vacances”. Elle peut donc invoquer les dispositions de la loi contre la concurrence dйloyale pour protйger ce nom commercial.

4. Nom de domaine

Dans la mesure oщ les noms de domaine identifient des personnes, entreprises, produits ou services par l’intermйdiaire de sites Internet, le Tribunal fйdйral a jugй que les noms de domaine pouvaient кtre assimilйs а des signes distinctifs (ATF 126 III 239, 244 <berneroberland.ch>). En outre, le droit suisse reconnaоt l’existence possible d’un risque de confusion lorsque l’utilisation commerciale d’un nom de domaine similaire а un nom crйe le risque d’une attribution erronйe du site Internet y relatif (ATF 128 III 401, 402 <luzern.ch>).

En l’espиce, le requйrant est titulaire du nom de domaine <evolenevacances.ch>, qu’il a enregistrй 25 novembre 2002.

B. Le nom de domaine de la dйfenderesse bйnйficie-t-il d’une protection par le droit des signes distinctifs?

La partie adverse n’a pas prйsentй de rйponse dans le cadre de la procйdure. L’expert relиve toutefois que la raison de commerce de la partie adverse n’incorpore pas les termes “Evolиne Vacances”. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que la partie adverse serait titulaire d’une marque ou d’un nom commercial correspondant а cette dйsignation. Enfin, la partie adverse ne fait pas non plus usage des mots “Evolиne Vacances” sur le site Internet auquel renvoie le nom de domaine litigieux.

La partie adverse a toutefois indiquй dans un courrier adressй а la requйrante et produit а la procйdure qu’elle considйrait que les termes “Evolиne Vacances” sont descriptifs et, par consйquent, doivent pouvoir кtre utilisйs par tout un chacun.

C. L’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue-t-il clairement une infraction а un droit attachй а un signe distinctif attribuй au requйrant selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein?

Selon la jurisprudence du Tribunal fйdйral, la fonction d’identification des noms de domaine a pour consйquence qu’ils doivent se distinguer suffisamment des signes distinctifs appartenant а des tierces personnes et protйgйs par un droit absolu, cela afin d’empкcher des confusions. Partant, si le signe utilisй comme nom de domaine est protйgй par le droit au nom, le droit des raisons de commerce ou le droit des marques, le titulaire des droits exclusifs y affйrents peut en principe interdire au tiers non autorisй l’utilisation de ce signe comme nom de domaine, selon les conditions propres а chaque rйgime (128 III 353, 358 <Montana>). Par ailleurs, la loi contre la concurrence dйloyale peut йgalement кtre invoquйe. Il est toutefois nйcessaire qu’il existe un risque de confusion entre le nom de domaine et le droit invoquй.

En effet, en matiиre de signes distinctifs, le droit des raisons de commerce, le droit au nom et le droit de la concurrence dйloyale subordonnent tous la violation а l’existence d’un risque de confusion. La notion de risque de confusion est d’ailleurs identique pour tout le droit des signes distinctifs (ATF 126 III 239 <Berner Oberland>). Elle vise tout comportement au terme duquel le public est induit en erreur par la crйation d’un danger de confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter la rйputation d’un concurrent (ATF 128 III 353, 359 <Montana>). Pour dйterminer ce risque, il convient d’examiner l’impression d’ensemble qui se dйgage en Suisse du signe litigieux (ATF 122 III 383).

En particulier, en ce qui concerne le droit au nom, qui protиge йgalement le nom des personnes morales, l’usurpation du nom ne vise pas seulement l’utilisation du nom d’autrui dans son ensemble, mais aussi la reprise de la partie principale de ce nom s’il est ainsi crйй un risque de confusion. Ainsi, l’usage du nom d’autrui porte atteinte а un intйrкt digne de protection lorsque l’appropriation du nom entraоne un danger de confusion ou de tromperie ou que cette appropriation est de nature а susciter dans l’esprit du public, par une association d’idйes, un rapprochement qui n’existe pas en rйalitй entre le titulaire du nom et le tiers qui l’usurpe sans droit. On se trouve йgalement en prйsence d’une usurpation inadmissible de nom quand celui qui l’usurpe crйe l’apparence que le nom repris a quelque chose а voir avec son propre nom ou sa propre entreprise ou encore que des relations йtroites, sur un plan personnel, idйologique, intellectuel ou commercial, sont nouйes entre les parties, alors qu’il n’en est rien (128 III 353, 358 <Montana>).

Il est toutefois admis, de jurisprudence constante, que l’usage d’un signe distinctif appartenant au domaine public ne saurait en principe кtre interdit. Chaque concurrent doit en effet avoir la possibilitй de dйsigner ses produits en utilisant des expressions qui en dйfinissent la nature et les propriйtйs. Seules des circonstances particuliиres permettent de retenir une imitation dйloyale. Tel serait le cas, par exemple, si le consommateur devait кtre induit en erreur, de maniиre йvitable, sur la provenance d’un produit ou service, ou si la rйputation dont jouit le produit ou service d’un concurrent devait кtre usurpйe, de maniиre parasitaire (ATF 127 III 33, 38 <Brico>). Tel pourra йgalement кtre le cas si une dйsignation relevant du domaine public est devenue un signe distinctif individuel grвce а long usage (ATF 126 III 239 <Berner Oberland>).

La premiиre question qui doit кtre rйsolue est par consйquent celle de savoir si le signe “Evolиne Vacances” appartient au domaine public et, si tel est le cas, s’il existe des circonstances particuliиres permettant au requйrant d’en interdire l’utilisation par la partie adverse.

Le signe “Evolиne Vacances” comprend tout d’abord une indication gйographique, soit le nom de la commune d’Evolиne. Le Tribunal fйdйral a jugй que les noms des collectivitйs publiques ou rйgionales ne faisaient pas en soi partie du domaine public (ATF 128 III 353, 359 <Montana>; ATF 126 III 239 <Berner Oberland>). L’expert retiendra par consйquent que le signe “Evolиne” ne fait pas partie du domaine public en tant que tel.

Cependant, l’expert estime que l’expression “Evolиne Vacances” peut кtre considйrйe comme йtant descriptive lorsqu’elle est utilisйe par une sociйtй ayant son siиge а Evolиne et dйployant son activitй, en matiиre de tourisme, en relation avec la commune d’Evolиne, ce qui est le cas de la requйrante.

Il convient par consйquent de dйterminer si cette dйsignation est devenue un signe distinctif individuel grвce а un long usage ou si le consommateur devait кtre induit en erreur, de maniиre йvitable, sur la provenance d’un produit ou service, ou si la rйputation dont jouit le produit ou service d’un concurrent devait кtre usurpйe, de maniиre parasitaire.

L’expert considиre que la rйponse а ces questions dйpend directement du niveau de reconnaissance de la requйrante auprиs du public suisse. En d’autres termes, il faut йtablir si le public associe les termes “Evolиne Vacances” а la requйrante.

La requйrante a produit plusieurs piиces dйmontrant qu’elle a effectivement fait usage des termes “Evolиne Vacances” dans le commerce (papier а en-tкte, enveloppes, cartes de compliments, enseigne sur son local commercial). Cependant, les йlйments qui figurent au dossier ne suffisent pas pour que l’on puisse dйterminer, en fait et en droit, si l’usage fait de cette dйsignation par la requйrante est tel que le public associe les termes “Evolиne Vacances” а la requйrante spйcifiquement et s’attend donc а parvenir au site Internet de la requйrante lorsqu’il utilise le nom de domaine. Compte tenu des moyens d’investigation limitйs а disposition de l’expert dans le cadre d’une procйdure soumise aux Dispositions, celui-ci constate qu’il n’est pas en mesure d’administrer la preuve des faits nйcessaires а la rйsolution de cette question juridique.

L’expert n’exclut pas que la requйrante ait pu acquйrir des droits sur la dйnomination “Evolиne Vacances” lui permettant d’en exclure l’usage par des tiers. Il considиre toutefois que cette question doit faire l’objet d’un examen factuel (liй en particulier а l’intensitй de l’usage fait de ce signe par la requйrante, sa durйe, son extension gйographique) approfondi, que la prйsente procйdure ne lui permet pas de rйaliser.

En conclusion, l’expert retient que – sur la base des йlйments dont il dispose – l’on n’est pas en prйsence d’une infraction “claire” aux droits de la requйrante, qui s’imposerait d’йvidence. Pour cette raison, la requкte doit кtre rejetйe.

 

7. Dйcision

Pour les raisons йnoncйes ci-dessus, et conformйment au paragraphe 24 des Dispositions, l’expert dйcide que la requкte de transfert du nom de domaine <evolene-vacances.ch> au profit de la requйrante est rejetйe.

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Fabrizio La Spada
Expert

Le 18 juillet 2006