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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

SA Natixis Interepargne contre Jeremie Guyot/Anonyme

Litige n DFR2007-0034

 

1. Les parties

Le Requrant est SA Natixis Interepargne, Paris, France, reprsents par ARAMIS Socit d’Avocats, France.

Le Dfendeur est Jeremie Guyot/Anonyme, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <natexisinterepargne.fr> enregistr le 12 dcembre 2006.

Le prestataire Internet est la socit EuroDNS S.A.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est AFNIC.

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) a t reue le 27 juillet 2007, par courrier lectronique et le 7 aot 2007, par courrier postal concernant trois noms de domaine, <natexisinterepargne.fr>, <natexis-interepargne.fr> et < interepargnenatexis.fr> en nommant “Anonyme” comme Dfendeur.

Le 1 aot 2007, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 9 aot 2007, l’Afnic informa le Centre que les trois noms de domaine taient enregistrs par trois entits diffrentes. Le Centre informa le Requrant que dans la mesure ou la demande concernait trois noms de domaine et que la procdure concernait trois diffrents dfendeurs il tait ncessaire de soumettre trois demandes individuelles, en accord avec l’article 12(d) du Rglement “(d) La demande peut se rapporter plus d’un nom de domaine, pour autant que tous les noms de domaine soient enregistrs par le mme dfendeur.” Le Requrant prsenta auprs du Centre trois demandes le 31 aot 2007 par courrier lectronique et le 7 septembre 2007 par courrier postal en nommant “anonyme” comme dfendeur. (SA Natixis Interepargne contre Heronimo Thibault/Anonyme, Litige OMPI No. DFR2007-0042 et SA Natixis Interepargne contre Fabrice Mangione/Anonyme, Litige OMPI No. DFR2007-0043.)

Suite au dpt d’une demande rectifi, le 4 septembre 2007, l’Afnic leva l’anonymat du titulaire du nom de domaine et en consquence une plainte rectifie fut soumisse par courrier lectronique le 13 septembre 2007 et le 17 septembre 2007 par courrier postal.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprs le ”Rglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la ”Charte”).

Conformment l’article 14(c) du Rglement, une notification de la plainte, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 18 septembre 2007. Le Dfendeur n’ayant adress aucune rponse, le Centre a adress le 9 octobre 2007 aux parties une notification de dfaut du Dfendeur.

Le 22 octobre 2007, le Centre nommait William Lobelson comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4 du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant est la socit Natixis Interepargne (anciennement Natexis Interepargne, anciennement Interepargne), filiale du groupe Natixis Banque Populaire, et exerce depuis 1969 une activit dans le domaine financier et bancaire, plus particulirement dans le domaine de l’pargne salariale.

Outre les droits qu’il dtient dans sa raison sociale, le Requrant exploite diverses marques enregistres en France et l’tranger formes des noms “Natexis” et “Interepargne” et noms de domaine tels que <interepargne-natexis.fr>, <interepargne-natexis.com>, <natexisinterepargne.net>, <natexis-interepargne.net> dont le titulaire est sa socit mre.

Ayant constat l’enregistrement en date du 12 dcembre 2006 du nom de domaine <natexisinterepargne.fr>, et sa redirection vers un site internet de liens subventionns, dont la plupart renvoient vers des socits concurrentes du Requrant, celui-ci a engag la prsente procdure aux fins de se voir rtrocder le nom de domaine litigieux, qu’il estime porter atteinte ses droits.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant invoque sa raison sociale d’une part (Natixis Interepargne, anciennement Natexis Interepargne), et d’autre part des marques (“Interepargne”, “Natexis” notamment) et noms de domaine (<interepargne-natexis.fr>, <interepargne-natexis.com<, <natexisinterepargne.net>, <natexis-interepargne.net> notamment) qu’il juge identiques et similaires au nom de domaine litigieux, et dont il prcise ne pas tre titulaire, mais qu’il indique exploiter avec le consentement de sa socit mre.

Il souligne que le nom de domaine contest est identique et similaire sa raison sociale, aux marques et noms de domaine de sa socit mre, et fait valoir que celui-ci est parqu sur un site de liens subventionns dont une majeure partie permet l’accs des sites de socits concurrentes, exerant dans le secteur financier et bancaire.

Le Requrant en dduit qu’il est port atteinte aux droits attachs sa raison sociale d’une part et aux marques et noms de domaine de sa socit mre d’autre part, ainsi qu’aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale dans la mesure o le Dfendeur exploite indment et dtourne la notorit du nom dans lequel le Requrant dtient des droits, des fins lucratives.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a prsent aucune observation en rponse.

 

6. Discussion

Conformment l’article 20(c) du Rglement, “l’Expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

L’article 1 du Rglement dfinit l’atteinte aux droits des tiers comme : “une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et au droit au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne”.

Ds lors, il appartient en premier lieu l’Expert de dterminer si, au regard du droit franais, l’enregistrement ou l’usage du nom de domaine contest porte atteinte aux droits du Requrant. En second lieu, la mesure de rparation demande tant la transmission du nom de domaine litigieux, l’Expert doit s’assurer de l’existence des droits du Requrant sur l’lment objet de la plainte.

A. Enregistrement et/ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits de tiers

Il ressort notamment des arguments et des pices prsents l’appui de la prsente procdure :

- que le Requrant exerce une activit dans le secteur financier et bancaire depuis 1969 et sous la dnomination sociale NATEXIS INTEREPARGNE depuis le 31 dcembre 2002. Il est relev que sa raison sociale a t modifie en NATIXIS INTEREPARGNE, mais seulement compter du 28 dcembre 2006, soit postrieurement la rservation du nom de domaine litigieux.

- que le Dfendeur a enregistr le nom de domaine <natexisinterepargne.fr> en date du 12 dcembre 2006, soit postrieurement la prise de droits du Requrant sur sa raison sociale, et a dirig celui-ci vers un site internet rdig en langue franaise de liens subventionns dont la plupart renvoient vers les sites d’tablissements financiers, directement concurrents du Requrant.

A l’vidence, le nom de domaine <natexisinterepargne.fr> doit tre jug similaire d’une part la raison sociale du Requrant telle qu’elle tait au jour de la rservation du nom de domaine, soit NATEXIS INTEREPARGNE, mais galement sa raison sociale telle que modifie et exploite ce jour soit NATIXIS INTEREPARGNE, la seule substitution de la voyelle “e” celle “i” aprs la consonne “t” dans NATIXIS tant peu perceptible tant visuellement que phontiquement et, partant, insuffisante pour supplanter les ressemblances d’ensemble prdominantes entre les signes en prsence.

L’adjonction du suffixe technique “.fr” est bien videmment inoprante, conformment une jurisprudence solidement tablie et rappele juste titre par le Requrant (Photo Service SA contre Numatec, Litige OMPI No. DFR2006-0004).

Le risque de confusion entre le nom de domaine contest et la raison sociale du Requrant est d’autant plus avr que le Dfendeur fait un usage commercial en France du nom de domaine en relation avec des services financiers et bancaires, concurrents de ceux du Requrant.

Le nom de domaine est en effet parqu, c’est--dire pointe vers un site portail en franais de liens subventionns dont la plupart permettent l’accs des sites internet d’tablissements financiers. Chaque activation d’un lien dans ce portail tant rmunre au profit du Dfendeur.

Le Dfendeur dtourne ainsi la clientle du Requrant en utilisant le nom de ce dernier pour diriger les internautes vers des tablissements concurrents, et en tirer un profit indu.

La raison sociale sur laquelle le Requrant dtient des droits est ainsi imite et exploite sans son consentement, en relation avec des services identiques ceux relevant de ses activits.

Ds lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulev par le Requrant fonds notamment sur les marques et noms de domaine sur lesquels il invoque des droits, l’Expert estime que l’utilisation du nom de domaine contest dans les conditions dcrites ci-dessus constituent des actes de concurrence dloyale du chef de dtournement de la dnomination sociale du Requrant, sous le visa de l’article 1382 du Code Civil.

Voir Artcurial contre Kangaroo, Litige OMPI No. DFR2004-0004 : “… le Requrant est bien fond invoquer la rservation et utilisation abusive, titre de nom de domaine, de sa marque et dnomination sociale Artcurial, laquelle une indniable renomme est attache. Cette usurpation est susceptible d’tre sanctionne sur le fondement du droit commun de la responsabilit civile dlictuelle prvue aux articles 1382 et 1383 du Code civil, s’agissant de la dnomination sociale Artcuria […].”

Est ainsi ralise une atteinte aux droits du Requrant protgs en France ainsi qu’aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale.

B. Droits du Requrant sur le nom de domaine

Dans ces conditions, le Requrant est bien fond solliciter le transfert son profit du nom de domaine <natexisinterepargne.fr> et ce en conformit avec les conditions poses dans la Charte de Nommage de L’Afnic, au vu de ses droits sur sa raison sociale NATIXIS INTEREPARGNE.

 

7. Dcision

Conformment aux articles 20(b) et (c) du Rglement, L’Expert ordonne la transmission au profit du Requrant du nom de domaine <natexisinterepargne.fr>.


William Lobelson
Expert

Date : Le 5 novembre 2007

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/dfr2007-0034.html

 

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