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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Craiglist, Inc. contre D.M.I.S.

Litige n° DFR2008-0028

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй Craiglist, Inc., San Francisco, Etats-Unis d’Amйrique, reprйsentй par Lovells LLP, France.

Le Dйfendeur est la sociйtй D.M.I.S., Biarritz, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <craigslist.fr> enregistrй le 8 fйvrier 2005.

Le prestataire Internet est la sociйtй Privianet.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 13 juin 2008, par courrier йlectronique et le 16 juin 2008, par courrier postal.

Le 16 juin 2008, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Suite а la levйe d’anonymat du titulaire du nom de domaine par l’AFNIC le 16 juin 2008, le Centre a invitй le Requйrant, le 19 juin 2008, а dйposer un amendement а la demande afin de prйciser l’identitй du Dйfendeur.

Cet amendement a йtй reзu par le Centre par courrier йlectronique le 24 juin 2008.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 25 juin 2008. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a notifiй le dйfaut du Dйfendeur en date du 16 juillet 2008.

Le 23 juillet 2008, le Centre nommait Stйphane Lemarchand comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй Craiglist, Inc., sociйtй de droit amйricain, considйrйe comme l’un des leaders mondiaux dans la fourniture de services d’annonces classйes sur tous mйdias et supports.

Le Requйrant a acquis une forte renommйe et a bйnйficiй d’un fort dйveloppement dиs son lancement en 1995. Cette notoriйtй est йgalement attachйe au site Internet “www.craiglist.org” exploitй par le Requйrant depuis 1997.

Cette notoriйtй s’est d’abord dйveloppйe aux Etats-Unis, puis s’est rapidement йtendue, а partir de 2003, dans cinquante autres pays dont la France.

Le Requйrant est titulaire de la marque communautaire CRAIGLIST n° 003 504 032 dйposйe le 31 octobre 2003 pour dйsigner les services relevant des classes 35, 38 et 42.

Il est йgalement titulaire de nombreux noms de domaine qu’il s’agisse de gTLD ou de ccTLD incluant le terme “Craiglist” tels que <craiglist.org>, <craiglist.com> ou <craiglist.net>.

Le Dйfendeur est la sociйtй D.M.I.S., opйratrice de sites Internet concurrents du Requйrant dont le plus connu est “www.vivastreet.fr” qui est йgalement un site d’annonces classйes.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <craigslist.fr> le 8 fйvrier 2005.

Par courrier en date du 17 mars 2008, le Requйrant a mis en demeure le Dйfendeur de procйder au transfert du nom de domaine concernй.

Ce transfert n’йtant pas intervenu, c’est dans ces conditions que le Centre a йtй saisi du prйsent litige.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant soutient que :

Il est titulaire du nom de domaine <craiglist.org> depuis 1997 et l’exploite depuis cette date.

Quant а la marque communautaire CRAIGLIST, celle-ci a йtй dйposйe en 2003.

Les droits du Requйrant sont donc antйrieurs de huit ans а l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Le Requйrant constate que sa marque CRAIGLIST est intйgralement reproduite au sein du nom de domaine litigieux, а l’exception de l’extension “.fr” non appropriable en tant que telle et impuissante а faire disparaоtre l’imitation ou la reproduction de la marque.

Compte tenu de l’identitй entre le nom de domaine litigieux, les marques et le nom de domaine du Requйrant, il existe un risque indйniable de confusion dans l’esprit du public, les internautes associant systйmatiquement le nom de domaine <craigslist.fr> et tous sites Internet y correspondant aux activitйs du Requйrant.

A cet йgard, le Dйfendeur ne justifie d’aucun intйrкt lйgitime justifiant l’enregistrement du nom de domaine litigieux; il ne dispose, en effet, d’aucun droit antйrieur et n’a jamais йtй licenciй ou partenaire commercial du Requйrant.

Le Dйfendeur exploite nombre de sites Internet contenant des petites annonces, couvrant des catйgories similaires а celles existant sur le site “www.craiglist.org”.

Le Dйfendeur est manifestement un concurrent du Requйrant.

Compte tenu de la notoriйtй du Requйrant et de l’activitй du Dйfendeur, il est peu probable que le Dйfendeur n’ait pas eu connaissance du Requйrant et de ses droits antйrieurs au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux, et ce d’autant plus que la sociйtй-mиre du Dйfendeur se situe aux Etats-Unis, lieu du siиge social du Requйrant.

Par ailleurs, le nom de domaine litigieux a йtй enregistrй deux mois aprиs que le Requйrant ait annoncй l’extension а Paris de ses services.

Le Dйfendeur n’entend donc conserver le nom domaine qu’а des fins spйculatives ou de dйsorganisation du Requйrant.

Le Requйrant subit un dйtournement de clientиle, freinant ainsi son dйveloppement auprиs du public franзais.

L’utilisation qui a йtй faite du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur a donc engagй sa responsabilitй au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

En consйquence, le Requйrant sollicite le transfert du nom de domaine а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement ou une utilisation d’un nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence la transmission de ce nom de domaine а son profit.

Conformйment au paragraphe 20(c) du Rиglement, l’Expert “fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 1 du Rиglement, l’“atteinte aux droits des tiers” s’entend, au titre de la Charte, comme “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom, ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine <craigslist.fr> portait atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, si celui-ci justifie de droits sur ce nom de domaine.

(i) Enregistrement du nom de domaine litigieux

La reproduction et/ou l’imitation de marques ou autres droits privatifs appartenant а un tiers ou exploitйs par un tiers sans autorisation constituent une atteinte qui doit кtre sanctionnйe.

En l’espиce, l’Expert constate que le Requйrant justifie кtre titulaire de droits privatifs antйrieurs sur la dйnomination “Craiglist” visant le territoire franзais, et ce notamment par le biais de l’enregistrement d’une marque communautaire.

L’Expert constate йgalement que le Requйrant est titulaire de diffйrents noms de domaine comportant la marque “Craiglist” enregistrйs et utilisйs de longue date.

L’Expert constate йgalement que la dйnomination “Craiglist” jouit d’une certaine notoriйtй s’agissant plus prйcisйment des services d’annonces sur Internet, quel que soit leur domaine (immobilier, rencontres…).

A cet йgard, il ressort des documents versйs aux dйbats par le Requйrant que le site Internet “www.craiglist.org” figure parmi les cinquante sites Internet les plus visitйs au monde.

Il ressort, par ailleurs, des piиces adressйes par le Requйrant que le Dйfendeur intervient dans un domaine d’activitй concurrent, а savoir celui des petites annonces sur Internet et ce notamment par le biais de l’exploitation du site Internet “www.vivastreet.fr”.

D’ailleurs, dиs 2004, le responsable du site Internet “www.vivastreet.fr” faisait йtat publiquement de sa parfaite connaissance du site Internet Craiglist.

En outre, la sociйtй mиre du Dйfendeur est basйe aux Etats-Unis, comme le Requйrant.

Dиs lors, il est peu probable que le Dйfendeur, au jour de l’enregistrement du nom de domaine litigieux, а savoir en fйvrier 2005, n’avait pas connaissance du Requйrant, de son activitй et de l’exploitation du site Internet “www.craiglist.org”.

Ceci est d’autant moins envisageable que quelque temps avant l’enregistrement par le Dйfendeur du nom de domaine litigieux, le Requйrant avait fait savoir, par le biais de communiquйs de presse, son intention de dйvelopper une extension “Paris” sur son site Internet.

En tout йtat de cause, il appartenait au Dйfendeur, avant de procйder а l’enregistrement du nom de domaine, conformйment а l’article 19(1) de la Charte de Nommage de l’AFNIC de vйrifier que cet enregistrement ne portait pas atteinte aux droits des tiers.

Manifestement le Dйfendeur n’y a pas procйdй.

En consйquent, l’Expert considиre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenu en violation des droits du Requйrant.

(ii) Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Le nom de domaine litigieux n’est pas exploitй, il renvoyait vers une page sur laquelle йtait mentionnй “Site en construction – Merci de revenir le consulter ultйrieurement”. Ce nom de domaine renvoie aujourd’hui vers une page d’erreur.

En application de la jurisprudence franзaise actuelle, laquelle est d’ailleurs reprise au sein de dйcisions antйrieures concernant le “.fr” (Euro-Information contre Skiwebcenter, Litige OMPI No. DFR2004-0001; Artcurial contre Kangaroo, Litige OMPI No. DFR2004-0004), la seule rйservation d’un nom de domaine est neutre et ne constitue pas en soi un acte de contrefaзon.

En revanche, il convient d’analyser en quoi la dйtention passive d’un nom de domaine n’est pas de nature а engager la responsabilitй de son titulaire.

En l’espиce, la notoriйtй du Requйrant et de son activitй, notamment par le biais du site Internet “www.craiglist.org” est incontestable et peut difficilement кtre ignorйe du Dйfendeur.

Compte tenu notamment de cette notoriйtй, il est trиs probable que le simple fait d’avoir enregistrй un nom de domaine intйgrant une dйnomination connue des internautes, a induit ces derniers en erreur sur notamment la rйalitй de l’activitй du Requйrant. En effet, les internautes, en se connectant au site Internet “www.craiglist.fr” accйdait а une page mentionnant que le site Internet йtait en construction, signifiant donc que l’activitй n’йtait pas encore lancйe.

La confusion engendrйe dans l’esprit du public est nйcessairement prйjudiciable au Requйrant, qui de fait peut voir une partie de sa clientиle dйtournйe.

Par ailleurs, le Dйfendeur en enregistrant le nom de domaine litigieux a ainsi empкchй le Requйrant de dйvelopper son activitй auprиs du public franзais.

La dйtention passive de ce nom de domaine pouvant s’analyser en une rйtention, au surplus de la part d’un concurrent, est non seulement injustifiйe mais apparaоt comme fautive.

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <craigslist.fr> par le Dйfendeur sont intervenus tout а la fois en violation des droits privatifs du Requйrant et en violation du principe de la loyautй dans les relations commerciales.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <craigslist.fr>.

Stйphane Lemarchand
Expert

Date : Le 31 juillet 2008