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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Caisse Fйdйrale du Crйdit Mutuel Nord Europe contre Jack Van Zandt

Litige n° DFR2008-0030

1. Les parties

Le requйrant est la Caisse Fйdйrale Du Crйdit Mutuel Nord Europe, Lille, France, reprйsentй par MEYER & Partenaires, France.

Le dйfendeur est Jack Van Zandt, Paris, France.

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <creditmutuelnordeurope.fr> enregistrй le 21 juin 2007.

Le prestataire Internet est la sociйtй EuroDNS SA.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par la Caisse Fйdйrale Du Crйdit Mutuel Nord Europe auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 19 juin 2008.

En date du 19 juin 2008, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’AFNIC), une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’AFNIC a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 20 juin 2006.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’AFNIC (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative a йtй adressйe au dйfendeur le 24 juin 2008. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 14 juillet 2008. Le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 15 juillet 2008 le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 22 juillet 2008, le Centre nommait dans le prйsent litige comme Expert

Jean-Claude Combaldieu et lui communiquait le dossier. L’Expert constate

qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

La Caisse Fйdйrale du Crйdit Mutuel Nord Europe, sociйtй requйrante, est selon le Registre National du Commerce et des sociйtйs, une sociйtй anonyme coopйrative а Conseil d’administration crййe en 1980. Cette sociйtй, communйment dйsignйe sous le nom de Crйdit Mutuel Nord Europe, fait partie du groupe Crйdit Mutuel.

Cette sociйtй est titulaire d’une marque franзaise semi-figurative n° 00 3 017 692 dйposйe le 23 mars 2000 dans la classe 36 et dйsignant les “activitйs d’assurances et finances, affaires financiиres, affaires monйtaires”. Dans la partie verbale de cette marque se trouve l’expression “Crйdit Mutuel Nord Europe”.

Cette expression “Crйdit Mutuel Nord Europe” figure aussi dans la dйnomination sociale telle qu’inscrite au registre national du commerce et des sociйtйs.

Le requйrant ayant dйcouvert que le dйfendeur avait enregistrй le nom de domaine <creditmutuelnordeurope.fr> a dйcidй de saisir le Centre afin que soit ordonnй le transfert а son profit de ce nom de domaine.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le requйrant se prйsente comme premiиre banque euro-rйgionale du nord de la France, entitй du groupe Crйdit Mutuel, ayant plus d’un million de clients en France, et possйdant plus de 235 points de vente dont 167 agences locales. Il indique aussi qu’il est prйsent en Belgique et а Luxembourg.

Il indique qu’il propose l’ensemble des services financiers а une clientиle de particuliers, de professionnels et d’entreprises de toutes tailles.

Il expose йgalement qu’il exploite un portail Internet <cmne.fr> ces initiales йtant l’acronyme de sa dйnomination sociale.

Il prйsente ensuite les difficultйs qu’il a йprouvйes pour identifier le dйfendeur (en raison de l’option dite de diffusion restreinte prйvue а l’article 30.2 de la Charte du .fr) et qu’il avait dйcouvert que le dйfendeur avait dйjа йtй condamnй au transfert du nom de domaine <scoopauchan.fr> (Groupe Auchan contre Jack Van Zandt, Litige OMPI No. DRF2007-0040)

Le requйrant produit une lettre de mise en demeure (recommandйe avec accusй de rйception) en date du 27 mai 2008 adressйe au dйfendeur demandant а ce dernier de procйder sans dйlai а la transmission volontaire du nom de domaine litigieux. Cette lettre a йtй doublйe d’un courrier йlectronique. En raison de l’absence de rйponse le requйrant а dйcidй de saisir le Centre afin que soit ordonnй le transfert de ce nom de domaine litigieux.

Le requйrant expose ensuite les droits qu’il dйtient sur la dйnomination “Crйdit Mutuel Nord Europe”. Il cite en particulier la marque franзaise et la dйnomination sociale visйes ci-dessus au point 4 : “Les faits”. Il ajoute que marque CMNE Crйdit Mutuel Nord Europe a, selon lui, une rйputation certaine dans le domaine bancaire et financier et que cette renommйe est particuliиrement notable sur le rйseau Internet. Il en veut pour preuve le nombre important de citations sur le moteur de recherche GOOGLE.

Viennent ensuite les arguments relatifs а l’enregistrement ou l’utilisation frauduleuse par le dйfendeur.

Tout d’abord le requйrant expose que le nom de domaine litigieux est l’imitation frauduleuse de la marque “CMNE Crйdit Mutuel Nord Europe”. Mкme si l’acronyme CMNE ne figure pas dans le nom de domaine, le risque de confusion dans l’esprit du public et des clients est йvident.

Etant donnй le pays de rйsidence du dйfendeur celui-ci ne pouvait ignorer de bonne foi l’existence de la premiиre banque euro-rйgionale du nord de la France. En tout йtat de cause il a violй l’article 12 de la charte de nommage qui lui faisait obligation de vйrifier qu’il ne portait pas atteinte aux droits des tiers, en particulier а la propriйtй intellectuelle.

Le requйrant cite des cas de jurisprudence dans des circonstances similaires:

Groupe Auchan contre Jack Van Zandt, Litige OMPI No. DFR2007-0040 concernant le nom de domaine <scoopauchan.fr>;

Confйdйration Nationale du Crйdit Mutuel contre Arnaud Beaulieu, Litige OMPI No. DFR2007-0002 concernant le nom de domaine <creditmituel.fr> ;

Crйdit Industriel et Commercial (CIC) contre Pneuboat Sud Litige OMPI No. DFR2004-0005, concernant le nom de domaine <cic-banque.fr>.

Le requйrant conclue que l’enregistrement du nom de domaine litigieux, dans le but de dйtourner ses clients et les internautes, a йtй fait en fraude de ses droits.

De mкme, selon le requйrant, l’utilisation du nom de domaine litigieux est frauduleuse.

En effet le site du dйfendeur est une page parking qui contient des liens hypertexte en franзais qui dirigent vers des sites publicitaires d’йtablissements financiers directement concurrents du requйrant comme, par exemple, Cofidis, Central Finances, Empruntis, CFF, etc. Ceci dйmontre la volontй purement lucrative du dйfendeur au dйtriment du requйrant.

Ici encore le requйrant revient sur les trois cas de jurisprudence dйjа visйs ci-dessus qui concluent а la fraude des droits du requйrant dans des circonstances analogues.

Pour l’ensemble des raisons sus-йvoquйes le requйrant estime que l’enregistrement par le dйfendeur du nom de domaine <creditmutuelnordeurope.fr> est frauduleux et caractйrise un comportement dйloyal et fautif contraire aux bonnes pratiques commerciales.

En conclusion gйnйrale le requйrant demande que le transfert du nom de domaine litigieux а son profit soit ordonnй.

B. Dйfendeur

Le dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6. Discussion

L’Expert constate que le requйrant invoque un enregistrement ou une utilisation d’un nom de domaine litigieux par le dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence la transmission de ce nom de domaine а son profit.

Conformйment au paragraphe 20(c) du rиglement, l’Expert “fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 1 du prйsent rиglement, l’atteinte aux droits des tiers s’entend, au titre de la Charte, comme “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom, ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du requйrant et, le requйrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, si celui-ci justifie de droits sur ce nom de domaine.

A. Enregistrement du nom de domaine litigieux

Le requйrant justifie de ses droits de marques sur l’expression “CMNE Crйdit Mutuel Nord Europe” afin de dйsigner des services bancaires et financiers. Il prouve йgalement que sa dйnomination courante “Crйdit Mutuel Nord Europe” est entiиrement contenue dans sa dйnomination sociale.

En choisissant d’enregistrer le nom de domaine <creditmutuelnordeurope.fr> pour dйsigner un site proposant des liens commerciaux vers des йtablissements directement concurrents du requйrant, le dйfendeur a provoquй un risque de confusion et a donc portй atteinte aux droits dudit requйrant.

En outre, il est possible de prйsumer qu’il a sciemment effectuй cet enregistrement en violation des droits du requйrant puisque des experts ont dйjа eu а connaоtre d’un litige similaire qui impliquait le dйfendeur (Groupe Auchan contre Jack van Zandt, Litige OMPI No. DFR2007-0040).

De plus le dйfendeur s’est abstenu de rйpondre а la lettre de mise en demeure que lui a adressйe le requйrant ainsi qu’а la demande qui lui a йtй signifiйe par le Centre dans le cadre de la prйsente procйdure.

Enfin il importe de constater que le dйfendeur ne prouve pas qu’il a une raison lйgitime d’enregistrer le nom de domaine litigieux comme par exemple s’il exerзait sous ce nom antйrieurement aux droits de propriйtй intellectuelle du requйrant.

Il en rйsulte que l’enregistrement porte incontestablement atteinte aux droits du requйrant, ce qui mйconnait l’obligation qui incombait au dйfendeur de ne pas enregistrer un nom de domaine en violation des droits de propriйtй intellectuelle des tiers.

B. Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Le requйrant prouve que le site dйsignй par le nom de domaine litigieux suscite volontairement une confusion chez les internautes qui peuvent de bonne foi croire qu’il s’agit d’un site appartenant au requйrant. Ce faisant le dйfendeur dйtourne sciemment des clients du requйrant.

De mкme le requйrant prouve que le site du dйfendeur propose а des fins lucratives des liens commerciaux dйdiйs а des activitйs identiques aux siennes.

L’utilisation du nom de domaine litigieux par le dйfendeur viole donc les droits du requйrant sur sa marque et sa dйnomination sociale. Cette utilisation est manifestement contraire au comportement loyal en matiиre commerciale que chaque utilisateur de nom de domaine se doit de respecter.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du requйrant du nom de domaine <creditmutuelnordeurope.fr>.

Jean-Claude Combaldieu
Expert

Le 5 aoыt 2008