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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

AXA contre Stphanie Marheux

Litige nDFR2006-0015

 

1. Les parties

Le Requrant est la Socit AXA, Paris, France, reprsent par le cabinet Marchais de Cand, Paris, France.

Le Dfendeur dsign par l’AFNIC est Stphanie Marheux, Kerzuc, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <axabanue.fr> enregistr le 23octobre2006.

Le prestataire Internet est la socit EuroDNS SA (Luxembourg).

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le”Centre”) a t reue le 8dcembre2006par courrier lectronique et le 13dcembre2006, par courrier postal.

Le 18dcembre2006, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 18dcembre2006, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Suite une demande du Centre du 21dcembre2006par courrier lectronique, le requrant a communiqu le 26dcembre2006un amendement sa demande relatif l’identit du dfendeur telle que communique par l’AFNIC. Le Centre en a accus rception le 28dcembre2006avec copie au dfendeur.

Le Centre a vrifi que la demande et l’amendement rpondent bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprsle“Rglement”) en vigueur depuis le 11mai2004, et applicable l’ensembledes noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs laCharte”).

Ds le 3janvier2007, par courrier lectronique, le dfendeur ragissait l’accus de rception du 28dcembre2006prcit en prcisant en langue anglaise qu’il avait contact le prestataire Internet pour que le nom de domaine soit supprim le plus tard possible.

En date du 12janvier2007, le requrant a alors demand la suspension de la procdure afin de rgler le transfert du nom de domaine l’amiable. Le mme jour, le Centre a notifi la suspension de la procdure. A la demande du requrant, le Centre a notifi l’extension de la suspension de la procdure en date du 9fvrier2007. Le 9mars2007 le requrant a demand la rintroduction de la procdure en raison de l’chec du rglement du litige l’amiable.

Conformment l’article14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 13mars2007.

Postrieurement l’ouverture de la procdure administrative, le dfendeur dsign par l’AFNIC a adress au Centre quatre courriers lectroniques en date des 22, 23, 26mars et 4avril2007, dans lesquels il nie toute implication dans le prsent litige.

Le 16avril2007le Centre nommait Jean-Claude Combaldieu comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4du Rglement.

 

4. Les faits

Le requrant, la socit de droit franais AXA, est notamment titulaire des marques suivantes:

Marque verbale AXA n1282650, dpose le 7aot1984, l’Institut National de la Proprit Industrielle, dment renouvele, en classes 12, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 36, 39et 41notamment pour: “publicits et affaires: publicit, distribution de prospectus, d’chantillons, location de matriel publicitaire, aides aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils, informations ou renseignements d’affaires. Comptabilit, reproduction de documents. Assurances et finances: assurances. Banques. Agences de change. Grance de portefeuille. Recouvrement des crances. Loteries. Emission de chques de voyage et de lettre de crdit. Agences immobilires (vente et location de fonds de commerce et d’immeubles). Expertise immobilire”;

Marque verbale AXA n1644972, dpose le 18fvrier1991, l’Institut National de la Proprit Industrielle, dment renouvele, en classes 38et 41notamment pour: “Communications. Education et divertissement”;

Marque semi-figurative AXA n1472008, dpose le 4mai1988, l’Institut National de la Proprit Industrielle, dment renouvele, en classes 35et 36notamment pour: “publicits et affaires. Assurances et finances”;

Marque verbale AXA BANQUE n1282656dpose le 7aot1984, l’Institut National de la Proprit Industrielle, dment renouvele, en classes 12, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 36, 39et 41notamment pour “publicits et affaires: publicit, distribution de prospectus, d’chantillons, location de matriel publicitaire, aides aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils, informations ou renseignements d’affaires. Comptabilit, reproduction de documents. Assurances et finances: assurances. Banques. Agences de change. Grance de portefeuille. Recouvrement des crances. Loteries. Emission de chques de voyage et de lettre de crdit. Agences immobilires (vente et location de fonds de commerce et d’immeubles). Expertise immobilire”;

Marque communautaire semi-figurative AXA n000373894, dpose le 28aot1996 l’OHMI en classes 35et 36, dsignant notamment “gestion des affaires commerciales, administration commerciale, conseils, informations et renseignements d’affaires. Assurances; assurance de personnes; assurances-vie; assurances dcs; assurances Incendie Accidents Risques Divers; rassurances; courtage; caisses de prvoyance. Affaires financires, montaires; placements de fonds; estimations et expertises financires, services de consultation en matire de placements financiers, analyses financires; gestion de portefeuilles, placements financiers; services de financement; investissement et constitution de capitaux; transactions financires; recouvrement de crances. Affaires immobilires, estimations et expertises immobilires, valuation de biens immobiliers, consultation en matire d’affaires immobilires, placements immobiliers, grance de biens immobiliers, agences immobilires, location de biens immobiliers, recouvrement de loyers”;

Marque communautaire verbale AXA n002082998, dpose le 22janvier2001 l’OHMI en classe 38, dsignant notamment “Tlcommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; messagerie lectronique; services de transmission d’informations par voie tlmatique; communication (transmission) sur tous supports multimdia et tous rseaux dont l’Internet.”

Ces marques sont enregistres et rgulirement exploites par les socits AXA et AXA BANQUE, en particulier pour dsigner diffrents services d’assurances et services financiers.

La Requrante est par ailleurs titulaire, entre autres, des noms de domaine suivants:

<axa.fr> enregistr le 20mai1996

<axa.com> enregistr le 24octobre1995

<axabanque.fr> enregistr le 22dcembre1999

<axabanque.com> enregistr le 8avril2002.

De plus, il est tabli que les termes AXA BANQUE constituent la dnomination sociale de la filiale du requrant: la socit AXA BANQUE.

Il est par ailleurs tabli que le nom de domaine litigieux <axabanue.fr> a t enregistr le 23octobre2006.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant expose tout d’abord que le groupe AXA offre des services d’assurance et des services financiers et possde de nombreuses filiales dans tous les continents. Il jouit de nos jours d’une rputation mondiale.

Les services bancaires et financiers sont offerts par l’intermdiaire de la socit AXA BANQUE. Ces services sont accessibles par voie tlmatique et, en particulier, par Internet. C’est ainsi que les clients peuvent non seulement obtenir en ligne de nombreuses informations mais aussi consulter et grer leurs comptes bancaires en utilisant les sites “www.axabanque.com” et “www.axabanque.fr”.

Le requrant expose ensuite comment l’enregistrement du nom de domaine litigieux et son utilisation constituent une atteinte aux droits des tiers.

1- Enregistrement:

Le requrant numre tout d’abord les marques tant franaises que communautaires qu’il dtient ainsi que les noms de domaines qu’il utilise. Il ajoute que les termes AXA BANQUE constituent la dnomination sociale de sa filiale la socit AXA BANQUE.

Ces lments figurent ci-dessus sous le point 4“Les faits”.

Le requrant expose ensuite que la rservation du nom de domaine <axabanue.fr> porte atteinte ses droits et en particulier ceux viss ci-dessus.

Aprs avoir rappel que le suffixe “.fr” n’est pas appropriable, il soutient que les termes AXA BANQUE et AXA BANUE sont quasi identiques car ils ne diffrent que par la suppression de la lettre “q”. Cette modification est faiblement perceptible l’œil.

Le requrant cite l’appui de sa thse des dcisions antrieures, notamment:

Carrefour c/ Eurotastic limited, Litige OMPI n DFR2005-0011,o le dfendeur avait supprim une lettre “r” au mot Carrefour;

Orange France c/ KLTE Ltd, Litige OMPI n DFR2005-0020,o le dfendeur avait ajout, modifi ou supprim une lettre au mot Orange;

Le requrant cite d’autres dcisions allant toujours dans le mme sens et en particulier des dcisions traitant des termes Thomson et Bang Olufsen.

Le requrant soumet galement que dans de telles dcisions la conclusion confirme la similarit des signes et qualifie les noms de domaine litigieux de “typosquatting”. Ainsi dans l’affaire LES ECHOS c/ KLTE Ltd., Litige OMPI n DFR2005-0012 o le dfendeur avait supprim le “s” final du terme LES ECHOS, la dcision prcisait: “Le nom de domaine litigieux n’est pas identique mais trs proche d’un droit antrieur (gnralement une marque notoirement connue), et son titulaire profite ainsi des ventuelles fautes de frappe ou omissions de l’internaute pour dtourner une partie du trafic vers d’autres sites”.

Le requrant soutient donc en application des articles L 713-3et L 716-1du Code de la proprit intellectuelle que de tels actes sont constitutifs de contrefaon tant prcis que le nom de domaine litigieux <axabanue.fr> permet de diriger l’internaute vers des sites de socits concurrentes d’AXA et de sa filiale AXA BANQUE.

Les faits ci-dessus constituent aussi des actes de concurrence dloyale au sens de l’article1382du Code Civil par usurpation de noms de domaine, nom commercial et enseigne causant la socit AXA BANQUE un prjudice important.

2- Utilisation:

Le requrant constate que le site “www.axabanue.fr” renvoie les internautes vers des sites qui proposent des services directement concurrents de ceux proposs par les socits AXA et AXA BANQUE.

C’est ainsi par exemple que sur la page d’accueil on trouve des liens intituls “Bank”, “Banking”, “Online Banking” etc… En cliquant sur ces liens, dits sponsoriss, on tombe sur des sites tels que “Internet Banking with First Direct”, “Online account”, “Bankstop”, et mme sur “Cetelem-Credit”.

Selon le requrant le dfendeur a voulu profiter de la notorit d’AXA et des marques qu’il dtient pour dtourner les internautes vers des sites concurrents. Le requrant indique que selon une pratique courante ce type d’activit fait l’objet de rmunrations (voir la dcision DIPA c/ LANTEC CORPORATION, Litige OMPI n DFR2005-0010).

Le requrant conclue qu’en rservant et en utilisant le nom de domaine litigieux renvoyant l’internaute sur une page de parking, sur laquelle ce dernier se voit notamment proposer des liens vers des sites directement concurrents de ceux des socits AXA et AXA BANQUE, le dfendeur a sciemment tent d’attirer, des fins lucratives, les utilisateurs d’internet sur le site “www.axabanue.fr” et n’a eu d’autres fins que de spculer et de s’inscrire dans le sillage des socits AXA et AXA BANQUE permettant le dtournement des internautes.

En conclusion gnrale le requrant demande la transmission son profit du nom de domaine <axabanue.fr> en conformit avec les dispositions de la Charte.

B. Dfendeur

Le dfendeur qui avait demand l’anonymat lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux a t rvl par l’AFNIC dans le cadre de la prsente procdure. L’AFNIC a indiqu qu’il s’agissait de Madame Stphanie Marheux rsidant Kerzuc (France).

C’est la raison pour laquelle la requrante a dpos un amendement sa demande pour dsigner clairement le dfendeur.

Au reu par courrier lectronique de cet amendement, Madame Stephanie Maheux, a rpondu en langue anglaise, galement par courrier lectronique du 3janvier2007.

Ce courrier montre clairement que le dfendeur dsign par l’AFNIC connaissait l’existence du nom de domaine litigieux, le prestataire Internet (EuroDNS) et qu’elle rpondait bien l’adresse lectronique indique.

Par la suite, aprs l’envoi par courrier spcial en date du 13mars2007de la notification de l’ouverture d’une procdure alternative de rsolution des litiges, Madame Stephanie Marheux a envoy quatre courriers lectroniques en langue franaise exposant qu’elle ne comprenait rien ce litige, qu’elle tait totalement trangre cette affaire, qu’elle n’tait pour rien dans la cration et l’enregistrement du nom de domaine litigieux, et qu’il devait y avoir une erreur sur l’identit du dfendeur. Elle en donne pour preuve que son adresse lectronique n’est pas celle indique par l’AFNIC et que le numro de tlphone indiqu n’est pas le sien.

Le Centre nous a transmis le dossier en l’tat faisant appel notre pouvoir d’apprciation souverain.

En tout tat de cause le dfendeur dsign par l’AFNIC n’a apport aucune rponse sur le fond du prsent litige.

 

6. Discussion

Conformment aux dispositions de l’article 20(c) du Rglement “L’expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1du prsent Rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de la conformit avec la Charte”.

A. L’identit du dfendeur

Avant d’aborder la discussion de fond, nous souhaitons rgler la question de l’identit du dfendeur.

Sur ce point nous nous en tiendrons l’identit du dfendeur telle que rvle par l’AFNIC.

Le premier courrier lectronique du 3janvier2007, rdig en langue anglaise, montre bien qu’il existe bien l’adresse indique par l’AFNIC une personne dnomme Stphanie Marheux parfaitement au courant de l’objet de la prsente procdure.

Si, curieusement, il existe une autre Stephanie Marheux habitant l’adresse indique qui est trangre au prsent litige, nos conclusions, quelle qu’elles soient, ne pourront en aucun cas lui faire grief.

B. Enregistrement du nom de domaine litigieux

Nous relevons tout d’abord que le requrant dtient des droits sur les termes AXA et AXA BANQUE, (marques, dnomination sociale, nom commercial, noms de domaine) antrieurs l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Il n’est pas contestable non plus que le requrant est notoirement connu en France mais aussi dans de nombreux autres pays.

Le terme AXA enregistr en tant que marque verbale l’INPI (Institut National de la Proprit Industrielle) et l’OHMI (Office Communautaire des marques) n’a aucun sens en franais et est parfaitement distinctif. Le terme BANQUE tant descriptif la marque AXA BANQUE tire l’essentiel de sa distinctivit du terme AXA.

Si on considre maintenant le nom de domaine litigieux on constate qu’il est compos du prfixe AXA suivi du terme BANUE c’est--dire du mot BANQUE auquel on a enlev la lettre “q”.

En accord avec les dcisions antrieures cites par le requrant, nous considrons que le nom de domaine litigieux prsente une similitude suffisante avec les marques du requrant pour constituer une contrefaon au sens de la loi franaise mais aussi pour induire en erreur l’internaute qui peut se tromper sur l’origine du site litigieux. Il en est d’autant plus ainsi que le terme d’attaque AXA peut laisser penser qu’il s’agit d’un nom de domaine appartenant au requrant. Ce n’est srement pas un hasard si le dfendeur a choisi un nom de domaine dbutant par AXA.

Pour les mmes raisons nous estimons que l’enregistrement du nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits que le requrant dtient sur les noms de domaine antrieurs qu’il utilise ainsi que sur ses noms commerciaux et dnominations sociales.

Nous rappelons enfin que l’article 19(1) de la Charte de Nommage demande au dposant d’un nom de domaine de s’assurer avant l’enregistrement que ce dernier ne porte pas atteinte aux droits des tiers. En l’espce il nous parait exclu que le dfendeur n’ait pas pu connatre l’existence d’AXA et d’AXA BANQUE et des droits antrieurs qui pouvaient tre dtenus par ces derniers. Une simple recherche sur les bases de donnes de l’INPI aurait pu, en tant que de besoin, le confirmer.

C. Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Le requrant a dmontr dans sa demande que l’utilisation du nom de domaine litigieux a t faite en violation de ses droits.

En effet non seulement ce nom de domaine par lui-mme est trompeur mais aussi le contenu du site du dfendeur constitue une concurrence dloyale vis--vis du requrant. Profitant de la notorit du requrant, les renvois par des liens hypertextes des sites de socits totalement concurrentes d’AXA et de sa filiale AXA BANQUE en sont la preuve.

Nous estimons donc que l’utilisation du nom de domaine <axabanue.fr> a t faite en violation des droits du requrant.

 

7. Dcision

Conformment aux articles20(b) et (c) du Rglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requrant du nom de domaine <axabanue.fr>.


Jean-Claude Combaldieu
Expert

Le 30avril2007

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2006/dfr2006-0015.html

 

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